CCTP
26S122 CCTP LOT 2 V.Déf.pdf · lot 2 · 6 453 mots · du marché « Accord-cadre pour missions de diagnostic amiante et plomb en bâtiment, infrastructure et génie civil », dossier de consultation officiel.
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ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LE REPERAGE
D’AMIANTE ET DE DIAGNOSTICS PLOMB
LOT 2 : Repérage de l’amiante avant travaux sur réseaux d’assainissement et
ouvrages enterrés
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(C.C.T.P.)
Marché 26S122
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I- OBJET DE L’ACCORD-CADRE
Le présent marché a pour objet la réalisation de missions de repérage de matériaux et produits contenant de
l’amiante avant travaux sur les réseaux d’assainissement et leurs ouvrages annexes.
Ces prestations ont pour finalité de permettre au maître d’ouvrage de satisfaire à ses obligations
réglementaires en matière de prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante avant toute opération de
travaux, d’entretien, de rénovation, de modification ou de démolition d’ouvrages enterrés.
Les missions confiées au titulaire comprennent notamment :
• L’analyse documentaire préalable comprenant l’analyse des inspections télévisées
• Les visites de terrain ;
• Les investigations et reconnaissances nécessaires ;
• Les prélèvements d’échantillons ;
• Les analyses en laboratoire accrédité ;
• L’identification et la localisation des matériaux contenant de l’amiante ;
• L’évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés lorsque cela est nécessaire ;
• L’établissement des rapports réglementaires de repérage avant travaux.
Le marché porte sur l’ensemble des ouvrages susceptibles d’être rencontrés dans le cadre d’opérations sur
les réseaux enterrés, notamment :
• Collecteurs d’assainissement ;
• Regards de visite ;
• Chambres de réseaux ;
• Branchements particuliers ;
• Boîtes de branchement ;
• Bouches d’égout ;
• Ouvrages annexes ;
II- PERIMETRE D’INTERVENTION
Le titulaire intervient sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération de LENS LIEVIN
concerné par les opérations de travaux définies par le maître d’ouvrage.
Le périmètre de chaque mission est précisé au sein des bons de commande, ordres de service ou documents
de consultation transmis au titulaire.
Les investigations peuvent concerner :
• Le domaine public ;
• Les emprises techniques ;
• Les ouvrages visitables ;
• Les ouvrages non visitables ;
• Les réseaux en service ;
• Les réseaux hors service ;
• Les ouvrages accessibles uniquement par terrassement ou par intervention en espace confiné.
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III- OBJECTIFS DES PRESTATIONS
Les prestations doivent permettre :
• D’identifier les matériaux et produits contenant de l’amiante ;
• De localiser précisément les matériaux repérés ;
• D’évaluer les risques liés à leur présence ;
• De fournir aux entreprises intervenantes les informations nécessaires à l’évaluation des risques ;
• De permettre au maître d’ouvrage de définir les mesures de prévention adaptées ;
• De satisfaire aux exigences réglementaires applicables aux opérations de travaux.
IV- MODALITES GENERALES
IV.1. Principes généraux
Les prestations devront être réalisées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et
normatives en vigueur à la date d’exécution des missions.
Le titulaire est réputé connaître l’ensemble des textes applicables à son activité.
Toute évolution réglementaire intervenant pendant la durée du marché devra être prise en compte sans
réserve.
IV.2. Références réglementaires
Les prestations devront notamment respecter les dispositions suivantes :
• Code du travail
o Articles R.4412-94 à R.4412-100 relatifs au repérage de l’amiante avant travaux ;
o Dispositions relatives à la prévention du risque amiante ;
o Dispositions relatives aux interventions en sous-section 4.
• Code de la Santé Publique
o Dispositions relatives à la protection contre les risques liés à l’amiante.
• Code de l’Environnement
o Dispositions relatives à la gestion et à l’élimination des déchets amiantés.
• Textes réglementaires spécifiques
o Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 ;
o Arrêtés relatifs à la certification des opérateurs de repérage amiante ;
o Arrêtés relatifs aux laboratoires d’analyse ;
o Arrêtés relatifs aux mesures de prévention des risques professionnels ;
o Circulaires et recommandations relatives aux interventions sur ouvrages souterrains et
réseaux enterrés
o Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées
dans les immeubles bâtis
IV.3. Références normatives
Les prestations devront être réalisées conformément aux normes applicables, notamment :
• NF X 46-102 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie
civil, infrastructures de transport et réseaux divers ;
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• NF X 46-020 et son fascicule d’interprétation ;
• NF X 46-023 relative à la cartographie du repérage ;
• NF EN ISO/CEI 17024 ;
• NF X 43-050 ;
• NF X 43-269 ;
• NF EN ISO 16000-7 ;
• Recommandations de la CNAM applicables aux travaux sur réseaux enterrés ;
• Guides techniques publiés par l’INRS et l’OPPBTP.
En cas de contradiction entre plusieurs textes, la disposition la plus contraignante sera appliquée.
IV.4. Intervenants et qualifications
Obligations générales du titulaire
Le titulaire est responsable de la qualité, de la conformité réglementaire et de la bonne exécution des
prestations qui lui sont confiées. Il met en œuvre l'ensemble des moyens humains, matériels et
organisationnels nécessaires afin de réaliser un repérage conforme aux exigences réglementaires et
normatives applicables. Il demeure responsable de la méthodologie retenue, de la pertinence des
investigations réalisées et des conclusions qu'il formule au regard des éléments effectivement observés et
analysés.
Il demeure seul responsable :
• Des méthodes d’investigation employées ;
• De la pertinence des prélèvements réalisés ;
• De la sécurité de ses interventions ;
• De l’interprétation des résultats ;
• De l’établissement des conclusions des rapports.
Le titulaire assure l’ensemble des moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à l’exécution
des missions.
Compétences des opérateurs de repérage
Les opérateurs intervenant dans le cadre du marché devront :
• Disposer d’une certification amiante avec mention en cours de validité ;
• Justifier de leur expérience de diagnostic amiante dans le domaine des ouvrages de génie civil et
réseaux enterrés ;
• Posséder les habilitations nécessaires à leurs interventions ;
• Être formés aux risques liés à l’amiante ;
• Disposer des autorisations réglementaires requises.
Dans le cas où un candidat ne disposerait pas, au stade de la remise des offres, de l’une des certifications ou
qualifications exigées pour l’exécution des prestations, il devra indiquer expressément dans son offre qu’il
s’engage à en disposer au plus tard à la date de démarrage du marché. Le pouvoir adjudicateur pourra exiger
la production des justificatifs correspondants préalablement au commencement des prestations.
Le maître d’ouvrage pourra demander à tout moment la transmission des justificatifs correspondants.
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Intervention à proximité des réseaux
Les personnels réalisant les investigations devront être titulaires d’une Autorisation d’Intervention à
Proximité des Réseaux (AIPR) adaptée aux missions exercées.
Le titulaire est responsable du respect des procédures DT-DICT lorsque celles-ci sont nécessaires.
Interventions en espaces confinés
Lorsque les prestations nécessitent l’accès à des ouvrages d’assainissement visitables ou à des espaces
confinés, les intervenants devront être titulaires d’une certification CATEC ou d’une qualification
équivalente en cours de validité.
Ils devront être formés aux procédures de secours et d’évacuation applicables aux espaces confinés.
Laboratoire d’analyse
Les analyses d’échantillons seront réalisées par un laboratoire accrédité COFRAC ou disposant d’une
certification équivalente1 pour la recherche de l’amiante dans les matériaux.
Le titulaire demeure responsable de la sélection du laboratoire ainsi que de la cohérence des résultats
d’analyse au regard des investigations réalisées sur le terrain.
Les rapports d’analyse seront intégrés dans leur intégralité au rapport final de repérage.
Assurance
Le titulaire devra être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature des
prestations réalisées.
Cette assurance devra couvrir l’ensemble des conséquences financières résultant d’erreurs, omissions ou
insuffisances dans les missions de repérage réalisées dans le cadre du présent marché.
V- CONDITIONS D’INTERVENTION ET MODALITES D’EXECUTION DES
PRESTATIONS
V.1 Modalités d’exécutions
Déclenchement des prestations
Des bons de commande seront émis pour la réalisation des prestations prévues dans le bordereau des prix,
selon les besoins de l’acheteur.
La réalisation des prestations est ordonnée à partir de la date indiquée dans les bons de commande ou à défaut
de la date de notification des bons de commande.
Pour chaque bon de commande, le titulaire est tenu de respecter le délai d’exécution global indiqué dans
celui-ci. Le titulaire disposera de 48 heures pour contester ou proposer un délai distinct. L’acheteur n’est pas
tenu d’y répondre favorablement.
1
Arrêté du 19/08/11 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres
d'amiante dans les immeubles bâtis
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A noter qu’une intervention correspond à la mobilisation d'une équipe sur un site, à une date déterminée, afin
de réaliser les prestations prévues au bon de commande. Elle peut comprendre plusieurs prélèvements,
plusieurs ouvrages et plusieurs analyses
Modalités des bons de commande
À réception de chaque bon de commande, le titulaire transmet, dans un délai de 48 heures, un planning
prévisionnel d'exécution ainsi que la composition de l'équipe d'intervention. Les prix appliqués sont ceux du
Bordereau des Prix Unitaires annexé au marché.
V.2 Organisation générale
Il est mis en place une organisation dont l’objet est de piloter, coordonner et contrôler le bon avancement des
prestations pendant toute la durée de l’accord cadre.
Chef de projet du Titulaire
Conformément à l’article 3-5-3 du CCAP, pour garantir la parfaite exécution du marché, le TITULAIRE
propose à la collectivité un chef de projet qui a vocation à être son interlocuteur pendant toute la durée de
l’accord cadre. Le chef de projet est investi des pleins pouvoirs de décision nécessaires à l’exécution du
marché par le TITULAIRE et sa signature l’engage sans aucune restriction.
En cas d’incapacité temporaire ou définitive du chef de projet, le TITULAIRE proposera dans les délais fixés
dans l’article 3-5-5 du CCAP, un nouveau chef de projet qui sera investi des mêmes pouvoirs et devra
présenter le même niveau de compétence, de qualification et d’expérience que le premier chef de projet.
Le changement de chef de projet, quel qu’en soit la cause, ne pourra avoir aucune conséquence sur les délais
de réalisation de la prestation et/ou sur le prix.
Suivi global de l’accord cadre
En vue de la réalisation de la mission, lors d’une réunion ou par tout autre moyen, la collectivité met à
disposition ou remet au TITULAIRE les documents disponibles en sa possession.
La Communauté d’Agglomération de Lens Liévin précise le(s) représentant(s) désigné(s) en vue
d’accompagner le TITULAIRE lors des opérations de repérages, lui communique les coordonnées et lui
indique les modalités de prise de rendez-vous et d’accès aux immeubles
V.3 Modalités d’application des prix du Bordereau des prix Unitaires
Pour les prestations dont les prix sont déterminés par tranches en fonction du nombre de prélèvements, la
tranche applicable est définie sur la base du nombre total de prélèvements effectivement réalisés dans le
cadre d'un même bon de commande.
Cette règle demeure applicable lorsque les prestations sont exécutées en une ou plusieurs interventions
distinctes, notamment en raison des contraintes d'exploitation, des conditions d'accès aux ouvrages ou à la
demande du maître d'ouvrage.
En cas d'évolution du nombre de prélèvements en cours d'exécution de la mission, la tranche retenue est
déterminée sur la base du nombre total de prélèvements effectivement réalisés à l'achèvement des prestations.
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Les prestations de préparation de mission (article 1 du BPU) et de réalisation des prélèvements (article 3 du
BPU) sont rémunérées selon la même tranche, déterminée sur la base du nombre total de prélèvements
effectivement réalisés dans le cadre du bon de commande.
VI. DEROULEMENT DE LA MISSION
VI.1. Préparation de la mission
Documents remis au titulaire
Avant toute intervention, le maître d'ouvrage met à disposition du titulaire, dans la mesure des informations
disponibles, les documents nécessaires à la préparation de la mission, notamment :
• Plans des réseaux existants ;
• Données SIG disponibles ;
• Inspections télévisuelles (ITV) des réseaux ;
• Diagnostics antérieurs ;
• Résultats d'investigations existantes ;
• Diagnostics amiante des chaussées lorsque ceux-ci existent ;
• Tout document utile à la compréhension du projet.
Le titulaire vérifie la cohérence et la complétude des documents remis. Le titulaire apprécie la qualité et
l'exploitabilité des inspections télévisées remises par le maître d'ouvrage. Il informe celui-ci lorsque ces
documents ne permettent pas d'établir un repérage fiable.
Il informe sans délai le maître d'ouvrage des éventuelles insuffisances susceptibles d'affecter la qualité du
repérage.
Analyse documentaire
Le titulaire réalise une analyse préalable permettant :
• D’identifier les ouvrages concernés ;
• De déterminer les zones présentant un risque de présence d'amiante ;
• D’identifier les éléments accessibles sans investigations destructives ;
• D’établir la stratégie de repérage. Cette stratégie est soumise au maître d'ouvrage avant intervention
lorsqu'elle conduit à modifier le nombre ou la localisation des prélèvements initialement envisagés.
Pré-visite
Une visite préalable peut être réalisée afin de :
• Reconnaître les accès ;
• Apprécier les contraintes de circulation ;
• Identifier les ouvrages accessibles ;
• Localiser les équipements particuliers ;
• Définir les besoins éventuels de balisage ou de signalisation.
À l'issue de cette visite, le titulaire établit un programme d'intervention précisant notamment :
• Les ouvrages à inspecter ;
• Les sondages envisagés ;
• Les prélèvements prévus ;
• Les moyens humains et matériels nécessaires ;
• Les mesures de prévention envisagées.
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Les DT sont réalisées par le maître d'ouvrage. Les DICT nécessaires aux investigations sont établies par le
titulaire.
Dans le cadre de sa mission, le titulaire est tenu à une obligation de conseil auprès du maître d'ouvrage. Au
regard de l'analyse documentaire, de sa pré-visite, de son expérience et des exigences de la norme NF X 46-
102, il définit la stratégie de repérage la plus adaptée aux ouvrages concernés.
À ce titre, le titulaire pourra proposer au maître d'ouvrage le nombre de prélèvements qu'il estime nécessaire
pour garantir la représentativité du repérage et la fiabilité des conclusions. Cette proposition devra être
motivée au regard de la nature des ouvrages, des matériaux rencontrés, de leur hétérogénéité, de leur état de
conservation et des conditions d'accessibilité.
Le titulaire signalera également toute insuffisance des informations mises à sa disposition ou toute situation
susceptible de nécessiter des investigations complémentaires, des prélèvements additionnels ou des
investigations destructives afin de permettre au maître d'ouvrage de prendre une décision éclairée avant le
démarrage des travaux.
VI.2. Missions de repérage avant travaux
Principes généraux
Le titulaire réalise le repérage conformément :
• Au Code du travail ;
• À la norme NF X 46-102 ;
• Aux règles de l'art applicables aux ouvrages de génie civil et réseaux enterrés.
Le titulaire demeure seul responsable de la méthodologie retenue pour atteindre les matériaux susceptibles
de contenir de l'amiante.
Les investigations devront permettre de fournir au maître d'ouvrage un niveau de connaissance suffisant pour
permettre aux entreprises de travaux d'évaluer les risques liés à l'amiante.
Investigations
Lorsque les ouvrages sont accessibles, le titulaire procède en premier lieu à un examen visuel détaillé
permettant :
• D’identifier la nature apparente des matériaux ;
• D’apprécier leur état de conservation ;
• D’identifier les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
• De déterminer la nécessité de réaliser des prélèvements.
Les investigations pourront être réalisées :
• Depuis la surface ;
• Par ouverture des regards ;
• Au moyen des inspections télévisuelles ;
• Lors de visites intérieures des collecteurs lorsque celles-ci sont possibles
Le titulaire réalise ensuite les prélèvements sur les ouvrages.
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Le marché ne comprend pas les investigations destructives notamment les opérations suivantes :
• Sondages ;
• Ouvertures localisées ;
• Dégagements de réseaux ;
• Terrassements ponctuels ;
Les investigations destructives ne sont pas comprises dans le présent marché. Elles pourront être réalisées
dans le cadre d'un marché de travaux ou faire l'objet d'une commande spécifique lorsque le maître d'ouvrage
l'estime nécessaire.
Lorsque le titulaire estime que des investigations destructives sont indispensables pour satisfaire aux
exigences réglementaires du repérage avant travaux ou pour lever un doute sur la présence de matériaux ou
produits susceptibles de contenir de l'amiante, il en informe sans délai le maître d'ouvrage.
À ce titre, il exerce une mission de conseil et remet une note technique motivée précisant notamment :
• La localisation précise des ouvrages ou matériaux concernés ;
• La nature des investigations destructives préconisées (ouverture localisée, carottage, terrassement
ponctuel, dégagement de réseau, découpe, ...) ;
• Les objectifs des investigations proposées ;
• Le nombre de sondages ou d'ouvertures préconisé ainsi que leur implantation ;
• Les contraintes techniques ou d'exploitation identifiées ;
• Les moyens humains et matériels nécessaires à leur réalisation ;
• Les mesures particulières de sécurité à mettre en œuvre ;
• Les incidences éventuelles sur le déroulement de l'opération.
Cette note devra permettre au maître d'ouvrage de définir précisément les prestations complémentaires à
réaliser et d'en apprécier les conséquences techniques, financières et calendaires.
Les investigations destructives pourront être réalisées dans le cadre d'un marché de travaux ou faire l'objet
d'une commande spécifique lorsque le maître d'ouvrage l'estime nécessaire. Le titulaire devra alors préciser
les moyens complémentaires requis
Remarque : avant toute intervention, le maître d'ouvrage pourra organiser une réunion ou une visite
contradictoire avec le titulaire afin de préciser le périmètre de la mission, les contraintes d'exploitation, les
modalités d'accès aux ouvrages et les objectifs du repérage. Le titulaire est tenu d'y participer sans
rémunération complémentaire.
VI.3 - Prélèvements et analyses
Modalités de prélèvement
Un prélèvement correspond au prélèvement d'un échantillon sur un matériau ou produit susceptible de
contenir de l'amiante en vue de son analyse par un laboratoire accrédité.
Les prélèvements sont réalisés conformément aux prescriptions réglementaires.
Ils doivent :
• Limiter au maximum l'émission de fibres ;
• Préserver autant que possible l'intégrité des ouvrages ;
• Permettre une identification certaine du matériau analysé.
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Le titulaire met en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les risques de contamination.
Les zones prélevées sont stabilisées immédiatement après intervention.
Lorsque cela est nécessaire, un produit de fixation adapté est appliqué afin d'éviter toute émission résiduelle
de fibres.
Protection des intervenants
Le titulaire assure :
• L’évaluation préalable des risques ;
• La rédaction des modes opératoires relevant de la sous-section 4 ;
• La fourniture des équipements de protection individuelle ;
• La mise en œuvre des protections collectives ;
• La gestion des déchets produits ;
• La décontamination du matériel.
Toutes ces prestations sont réputées incluses dans les prix du marché.
Conditionnement des échantillons
Chaque échantillon fait l'objet :
• D’un double emballage étanche ;
• D’une identification unique ;
• D’une fiche de prélèvement ;
• D’une traçabilité complète jusqu'au laboratoire.
Les outils sont nettoyés entre chaque prélèvement afin d'éviter toute contamination croisée.
Les prix unitaires des prestations de prélèvements comprennent l'ensemble des moyens humains, matériels
et organisationnels nécessaires à leur parfaite exécution, conformément aux dispositions réglementaires et
normatives en vigueur.
Ils comprennent notamment :
• La préparation et l'organisation de l'intervention ;
• La mobilisation du personnel qualifié et des équipements nécessaires ;
• Les équipements de protection individuelle (EPI) et de protection collective (EPC) adaptés aux
risques rencontrés ;
• Le balisage et la sécurisation de la zone d'intervention ;
• L’ouverture et la fermeture des ouvrages lorsque celles-ci sont nécessaires ;
• La ventilation des ouvrages et les contrôles d'atmosphère préalables lorsque les conditions
d'intervention l'imposent ;
• Les opérations de prélèvement proprement dites ;
• Le conditionnement, l'identification et la traçabilité des échantillons ;
• la remise en état immédiate des zones de prélèvement lorsque celle-ci est nécessaire afin de limiter
tout risque de dispersion de fibres.
Le choix de la prestation applicable est déterminé en fonction des conditions réelles d'intervention constatées
sur site. Les prix AS05, AS06 et AS07 correspondent à des niveaux croissants de complexité technique et de
contraintes d'exploitation. Lorsque plusieurs contraintes sont réunies, la prestation correspondant au niveau
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de difficulté le plus élevé est appliquée. Les exemples mentionnés ci-dessus sont donnés à titre indicatif et
ne présentent pas un caractère exhaustif.
Critères AS05 AS06 AS07
Branchement
Réseau principal, regard,
d'assainissement/ regard à Réseau principal ou ouvrage
Type ouvrage annexe à une
une profondeur au radier présentant des contraintes
d'ouvrage profondeur au radier
inférieure ou égale à particulières
supérieur à 1,50 m
1,50 m
Intervention classique sur Intervention complexe nécessitant
Nature de Intervention simple, sans
réseau nécessitant une des moyens techniques et
l’intervention moyens spécifiques
descente en ouvrage organisationnels renforcés
Accessible depuis la
Accès à Descente en regard ou en
surface ou ouverture Accès difficile ou fortement contraint
l’ouvrage ouvrage visitable
simple
Dispositif CATEC complété par des
Dispositif complet
moyens spécifiques liés aux
d'intervention en espace
Moyens de Moyens courants de contraintes du site (plan de
confiné (CATEC), contrôle
sécurité prévention circulation, balisage renforcé,
d'atmosphère, ventilation,
neutralisation de voie, moyens de
surveillant
levage, ...)
Contraintes importantes : circulation
dense, emprise réduite,
Contraintes habituelles environnement urbain complexe,
Contraintes
Faibles ou inexistantes d'exploitation des réseaux accès difficile, contraintes
d’exploitation
d'assainissement d'exploitation exceptionnelles, ou
toute autre configuration nécessitant
des moyens supplémentaires
Prélèvement sur collecteur sous axe
Prélèvement dans un regard
Prélèvement sur un routier très circulé, en centre-ville, ou
Exemples de visite sur un collecteur
branchement particulier nécessitant un balisage lourd et des
avec descente CATEC
mesures particulières de sécurité
Les analyses en laboratoire, l'établissement du rapport de repérage ainsi que les frais de déplacement sont
rémunérés par application des prix spécifiques du Bordereau des Prix Unitaires.
Analyses
Les analyses sont réalisées exclusivement par un laboratoire accrédité COFRAC ou disposant d’une
certification équivalente pour la recherche de l’amiante dans les matériaux pour la recherche de fibres
d'amiante dans les matériaux.
Les méthodes analytiques utilisées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
En cas de résultat douteux ou incohérent, le titulaire procède, à ses frais, aux investigations complémentaires
nécessaires.
Lorsque la non-exploitabilité d'un prélèvement résulte d'une mauvaise exécution du prélèvement par le
titulaire, le renouvellement du prélèvement et de son analyse est réalisé à ses frais.
Délais
Le titulaire veille à respecter les délais contractuels de remise des résultats afin de ne pas retarder les
opérations de travaux.
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VI.4 – Impossibilité de réaliser les investigations ou les prélèvements
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de réaliser tout ou partie des investigations ou des prélèvements
prévus, il en informe sans délai le maître d'ouvrage en précisant les motifs de cette impossibilité.
Sont notamment concernés les cas liés à l'inaccessibilité des ouvrages, à la présence d'eau, aux contraintes
d'exploitation, aux conditions de sécurité, à la circulation, à l'état de dégradation des ouvrages ou à toute
autre circonstance ne permettant pas de réaliser les investigations dans des conditions conformes à la
réglementation et aux règles de l'art.
Le titulaire expose dans son rapport les conséquences de cette impossibilité sur la portée du repérage et le
niveau de fiabilité des conclusions. Il formule, le cas échéant, toute préconisation utile permettant de lever
les incertitudes, notamment par la réalisation d'investigations complémentaires, de prélèvements
supplémentaires ou d'investigations destructives dans le cadre d'une opération ultérieure.
Aucune conclusion d'absence d'amiante ne pourra être formulée sur un matériau ou un ouvrage n'ayant pu
être examiné ou prélevé dans des conditions permettant de satisfaire aux exigences de la réglementation.
Lorsque, après reconnaissance sur site, aucun prélèvement n'est réalisé en raison de l'absence de matériau
susceptible de contenir de l'amiante, seules les prestations effectivement exécutées sont rémunérées.
VI.5 - Interventions en espaces confinés
Généralités
Lorsque les investigations nécessitent une intervention à l'intérieur des ouvrages d'assainissement ou de tout
autre ouvrage enterré présentant les caractéristiques d'un espace confiné, le titulaire met en œuvre l'ensemble
des mesures de prévention prévues par la réglementation en vigueur.
Les interventions devront être réalisées conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux
espaces confinés ainsi qu'aux recommandations de l'INRS, de la CNAM et des guides professionnels
applicables.
Le titulaire est seul responsable de l'organisation des interventions et de la sécurité de son personnel.
Qualification des intervenants
Les personnels intervenant en espace confiné devront disposer des qualifications nécessaires à la réalisation
de ces opérations.
Ils devront notamment justifier :
• D’une formation au travail en espaces confinés (CATEC) ;
• D’une aptitude médicale compatible avec les travaux en espaces confinés ;
• D’une formation à la prévention du risque amiante conformément aux dispositions de la sous-section
4 du Code du travail ;
• D’une Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) lorsque celle-ci est requise.
Le maître d'ouvrage pourra demander communication de ces justificatifs à tout moment.
Mesures de sécurité
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Avant toute descente dans un ouvrage, le titulaire procède notamment :
• Au balisage complet de la zone d'intervention ;
• À la mise en sécurité de la circulation ;
• Au contrôle de l'atmosphère ;
• À la ventilation des ouvrages lorsque cela est nécessaire ;
• À la mise en place des moyens de secours.
Les interventions sont suspendues dès lors que les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Équipements
Chaque équipe devra disposer au minimum :
• D’un détecteur multigaz étalonné ;
• D’un trépied ou portique de secours avec système antichute lorsque la configuration l'impose ;
• D’un harnais de sécurité ;
• D’un appareil respiratoire de secours ;
• D’un éclairage antidéflagrant ;
• Des équipements de communication entre l'intérieur et l'extérieur de l'ouvrage.
Les équipements devront être vérifiés conformément aux prescriptions des fabricants.
Conditions d'intervention
Les interventions sont réalisées sous surveillance permanente. Aucun agent ne pourra intervenir seul sur le
chantier. Les agents de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL) présents lors des opérations
assurent uniquement une mission de contrôle. Ils ne participent pas aux opérations et ne peuvent être
comptabilisés dans l'effectif du titulaire nécessaire à la réalisation des interventions en sécurité.
Le titulaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer :
• La surveillance des intervenants ;
• La gestion des secours ;
• La protection des tiers ;
• La continuité de la circulation lorsque celle-ci est maintenue.
Prescriptions environnementales
Le titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les nuisances générées par les
investigations.
Il veillera notamment à :
• Limiter les émissions de poussières ;
• Réduire les nuisances sonores ;
• Préserver les ouvrages existants ;
• Limiter les emprises de chantier ;
• Assurer la propreté des abords ;
• Protéger les réseaux existants.
En cas de pollution accidentelle, le titulaire prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires pour
limiter les conséquences de l'incident et informera sans délai le maître d'ouvrage.
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VI.6. Interventions urgentes
Le titulaire devra être en mesure de réaliser des prestations en urgence lorsque les nécessités de l'exploitation
des réseaux ou la sécurité des personnes et des biens l'exigent.
Sont notamment considérées comme des interventions urgentes :
• De la découverte d'un collecteur, d'un branchement ou d'un ouvrage enterré non répertorié dans les
bases de données patrimoniales de la CALL ;
• De la découverte d'un ouvrage dont la nature ou le matériau ne peut être identifié avec certitude ;
• De la mise au jour de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante lors des
terrassements ;
• D’un doute émis par le maître d'œuvre, l'entreprise de travaux ou le coordonnateur SPS quant à la
présence d'amiante sur un ouvrage initialement non identifié ;
• De toute autre situation nécessitant un diagnostic complémentaire afin de sécuriser la poursuite des
travaux.
Le titulaire devra être en mesure d'accuser réception de la demande d'intervention et de mobiliser les moyens
humains et matériels nécessaires afin de débuter les investigations sur site dans un délai maximal de 24
heures (hors week-end et jours fériés).
Les prestations réalisées dans le cadre d'une intervention urgente devront être exécutées dans les mêmes
conditions de qualité, de sécurité et de conformité réglementaire que les interventions programmées.
Le rapport de repérage sera transmis dans les meilleurs délais compatibles avec les contraintes de l'opération
et, sauf disposition contraire du bon de commande, dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après réception
des résultats d'analyses.
Le titulaire précisera dans son mémoire technique les modalités de son organisation pour assurer les
interventions urgentes, notamment :
• Les plages horaires de disponibilité ;
• Les coordonnées des interlocuteurs d'astreinte ;
• Les moyens humains mobilisables ;
• Les moyens matériels disponibles ;
• Les délais garantis d'intervention.
VI.7. Interventions fractionnées
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance du fait que, compte tenu des contraintes d'exploitation des
ouvrages, du phasage des opérations, de l'accessibilité des sites ou des nécessités propres au repérage, les
prélèvements pourront être réalisés en une ou plusieurs interventions distinctes.
Lorsque le maître d'ouvrage demande expressément le fractionnement des prestations ou lorsque celui-ci
s'avère techniquement nécessaire pour assurer la bonne exécution de la mission, le titulaire organise ses
interventions en conséquence.
Les prestations réalisées lors de chaque intervention (prélèvements, analyses, rapports, ...) sont rémunérées
par application des prix unitaires correspondants du Bordereau des Prix Unitaires n°6.3.
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VII. RAPPORTS DE REPERAGE
VII.1. Généralités
À l'issue de chaque mission, le titulaire remet un rapport de repérage conforme aux exigences réglementaires.
Le rapport constitue le document de référence destiné au maître d'ouvrage ainsi qu'aux entreprises appelées
à intervenir ultérieurement sur les ouvrages.
Il devra permettre une parfaite identification des matériaux contenant de l'amiante ou susceptibles d'en
contenir.
VII.2. Contenu minimal
Chaque rapport comprendra au minimum :
• L’identification du maître d'ouvrage ;
• La désignation de l'opération ;
• La localisation des ouvrages ;
• Les références cadastrales ou géographiques lorsque celles-ci existent ;
• Les dates d'intervention ;
• Les noms des opérateurs ;
• Les qualifications des opérateurs ;
• Les références du laboratoire d'analyse ;
• Les références réglementaires.
Lorsque le rapport comporte une erreur, une incohérence ou une omission, le titulaire procède gratuitement
à sa mise en conformité dans un délai de cinq jours ouvrés.
VII.4. Tableau récapitulatif des résultats
Le rapport de repérage comportera, en début de document, un tableau de synthèse permettant une lecture
rapide des résultats des investigations.
Ce tableau comprendra, a minima, les informations suivantes :
• Le numéro ou l'identifiant de l'ouvrage ;
• La localisation de l'ouvrage ;
• La nature de l'élément ou du matériau investigué ;
• Le mode d'investigation réalisé (examen visuel, prélèvement, analyse, ITV, ...) ;
• Le nombre de prélèvements effectués ;
• Le résultat des analyses (présence ou absence d'amiante) ;
• Le cas échéant, la mention des matériaux ou ouvrages présumés contenir de l'amiante ;
• Les ouvrages ou matériaux n'ayant pu être investigués, avec la justification correspondante ;
• Les investigations complémentaires éventuellement préconisées ;
• Les préconisations particulières à prendre en compte pour la réalisation des travaux.
Le tableau de synthèse devra permettre au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre, au coordonnateur SPS et aux
entreprises de travaux d'identifier immédiatement les ouvrages présentant un risque de présence d'amiante
ainsi que les éventuelles limitations du repérage. En cas d'évolution des investigations ou de remise d'un
rapport rectificatif, ce tableau sera mis à jour en conséquence.
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VII.3. Résultats
Les résultats devront distinguer clairement :
• Les matériaux contenant de l'amiante ;
• Les matériaux ne contenant pas d'amiante après analyse ;
• Les matériaux présumés contenir de l'amiante ;
• Les ouvrages n'ayant pu être inspectés.
Pour chaque élément seront précisés :
• La localisation ;
• La nature du matériau ;
• Le résultat de l'analyse ;
• Le niveau de confiance de la conclusion ;
• Les éventuelles investigations complémentaires recommandées.
VII.4. Cartographie
Le rapport sera accompagné :
• D’un plan de localisation en PDF ;
• D’un plan suffisamment précis pour permettre la localisation des prélèvements enPDF ;
• D’un plan des ouvrages investigués en PDF.
Les éléments seront identifiés par une codification unique permettant leur traçabilité.
Une légende précisera notamment :
• Présence d'amiante ;
• Absence d'amiante ;
• Matériau présumé amianté ;
• Ouvrage non investigué.
Le système de coordonnées sera en Lambert 93 CC50 : EPSG 3950
VII.5. Photographies
Chaque ouvrage investigué fera l'objet d'un reportage photographique comprenant :
• Une vue générale ;
• Une vue rapprochée ;
• Une photographie du prélèvement lorsqu'il existe ;
• Une photographie après remise en état.
Toutes les photographies devront être géolocalisées ou permettre une localisation sans ambiguïté.
VII.6. Annexes
Le rapport comportera notamment :
• Les fiches de prélèvements ;
• Les rapports d'analyses du laboratoire ;
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• Les plans de repérage ;
• Les tableaux de synthèse ;
• Toute pièce utile à la compréhension de la mission.
VII.7. Livrables
Le titulaire remet les documents suivants :
• Rapport de repérage au format PDF ;
• Plans de repérage au format PDF ;
Les fichiers devront être clairement nommés et organisés.
Le maître d'ouvrage pourra demander les versions natives des documents produits sous format PDF.
VII.8. Délais d’exécution
Le titulaire s'engage à respecter les délais indiqués dans les pièces du marché.
Sauf disposition contraire figurant au bon de commande :
Nature Délai maxi
Accusé réception 48 h
Début d'intervention 10 jours ouvrés
Intervention urgente 24 H
Rapport définitif 10 jours ouvrés
Rapport lors d’intervention urgente Inférieur ou égal à 5 jours ouvrés
En complément :
• Les investigations sont programmées en accord avec le maître d'ouvrage ;
• Les prélèvements sont transmis au laboratoire dans un délai maximal de 72 heures ;
• En cas de situation d'urgence liée au déroulement des travaux, le titulaire devra être en mesure
d'intervenir dans les délais fixés par le marché ou le bon de commande.
Le rapport de repérage est remis au maître d'ouvrage dans un délai de 10 jours ouvrés. Ce délai court à
compter de la date de réception par le titulaire de l'ensemble des résultats d'analyses transmis par le
laboratoire.
Dans le cadre d'une intervention urgente, le titulaire s'engage à remettre le rapport de repérage complet,
accompagné des résultats d'analyses du laboratoire, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter
de la réception de la demande d'intervention du maître d'ouvrage. Ce délai comprend l'ensemble des
prestations, à savoir la mobilisation, les prélèvements, les analyses en laboratoire et la remise du rapport.
VIII. Confidentialité
Dans le cadre de l'exécution du présent marché, le titulaire est susceptible d'avoir accès à des informations,
documents et données présentant un caractère confidentiel, notamment les plans des réseaux, les données
patrimoniales, les données issues du système d'information géographique (SIG), les inspections télévisées,
les études techniques, les projets de travaux ainsi que toute autre information communiquée par le maître
d'ouvrage.
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Le titulaire s'engage à préserver la confidentialité de l'ensemble des informations dont il aurait connaissance
dans le cadre de l'exécution du marché. Il s'interdit de les communiquer, de les reproduire ou de les utiliser
à d'autres fins que celles strictement nécessaires à la réalisation des prestations, sauf autorisation écrite
préalable du maître d'ouvrage ou obligation légale.
Le titulaire veille à ce que cette obligation soit respectée par l'ensemble de son personnel, de ses éventuels
cotraitants, sous-traitants et prestataires intervenant dans le cadre du marché. Il demeure responsable du
respect de cette obligation pendant toute la durée du marché.
Les documents et données transmis par le maître d'ouvrage restent sa propriété exclusive. À l'issue de chaque
mission ou, au plus tard, à l'expiration du marché, le titulaire restituera, à la demande du maître d'ouvrage,
l'ensemble des documents et supports qui lui auront été confiés et procédera à la suppression des copies
numériques non nécessaires à ses obligations légales d'archivage.
Le titulaire s'engage également à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires
afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données qui lui sont confiées, notamment lors
de leur stockage, de leur traitement et de leur transmission.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin
du marché, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires imposant une durée supérieure.
A ………………………..
Le………………………..
(1) Mention manuscrite « lu et approuvé »
Le titulaire
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ANNEXE N°01 :
FICHE FIN D’INTERVENTION
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21 rue Marcel Sembat – BP 65 – 62302 Lens Cedex
Marché n° 26S122 ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LE REPERAGE D’AMIANTE
ET DE DIAGNOSTIC PLOMB.
LOT 2 : Repérage de l’amiante avant travaux sur réseaux d’assainissement et ouvrages enterrés
Bon de commande n°
Date de réception du BdC :
Délai :
Maître de l’Ouvrage : Communauté d’Agglomération Lens-Liévin
L’acheteur : Monsieur Le Président de la Communauté d’Agglomération Lens-Liévin
Le titulaire :
Objet de la commande :
FICHE DE FIN D’INTERVENTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
DECISION de l’agent de la collectivité en charge du dossier
DATE DE RECEPTION DE LA PRESTATION :
DECISION2 :
Admission □
Ajournement □
Rejet □
Le titulaire Fait à Lens le
« J’accuse réception de la présente décision »
L’agent de la collectivité en charge du
Le dossier
Signature
2
Conformément à l’article 9 du CCAP : Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions
prévues aux articles 27 à 30 du CCAG FCS par l'agent de la collectivité en charge du dossier, dans le délai de 30 jours, par le biais de la présente fiche.
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ANNEXE N°02 :
Engagement du candidat relatif à la
qualification CATEC
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21 rue Marcel Sembat – BP 65 – 62302 Lens Cedex
Marché n° 26S122 ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LE REPERAGE D’AMIANTE
ET DE DIAGNOSTIC PLOMB.
LOT 2 : Repérage de l’amiante avant travaux sur réseaux d’assainissement et ouvrages enterrés
Conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), le titulaire doit disposer, pour
les interventions nécessitant un accès à des ouvrages d'assainissement visitables ou à des espaces confinés, de
personnels titulaires d'une certification CATEC (ou qualification équivalente) en cours de validité.
Dans le cas où le candidat ne disposerait pas, à la date de remise de son offre, de personnels titulaires de cette
certification, il s'engage formellement à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin que les personnels
appelés à intervenir dans le cadre du présent marché soient titulaires de la certification CATEC (ou d'une qualification
équivalente reconnue) avant l'émission du premier bon de commande nécessitant ce type d'intervention
Je soussigné(e),
Nom et prénom : ................................................................
Fonction : ........................................................................
Agissant pour le compte de l'entreprise :
Raison sociale : ................................................................
déclare sur l'honneur que :
☐ Les personnels appelés à intervenir disposent déjà de la certification CATEC (ou équivalente) en cours
de validité.
ou
☐ Les personnels ne disposent pas, à ce jour, de la certification CATEC. En conséquence, l'entreprise
s'engage à faire suivre la formation nécessaire et à obtenir les certifications requises avant l'émission du
premier bon de commande nécessitant une intervention en espace confiné.
L'entreprise reconnaît qu'aucune intervention nécessitant une qualification CATEC ne pourra être réalisée
tant que les justificatifs correspondants n'auront pas été transmis au maître d'ouvrage et acceptés.
Le pouvoir adjudicateur pourra demander, à tout moment et notamment avant l'émission du premier bon
de commande concerné, la production des certificats CATEC en cours de validité ainsi que tout document
permettant de vérifier la conformité des qualifications des intervenants.
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Le défaut de production de ces justificatifs pourra faire obstacle à l'exécution des prestations concernées
dans les conditions prévues par les pièces du marché.
Le Titulaire,
Fait à :
Le
Signature
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.