Acte d'engagement
26IISD02 AE.docx · 2 146 mots · du marché « Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le suivi et le contrôle du service public de liaison maritime Fouras-Aix », dossier de consultation officiel.
ACTE D'ENGAGEMENT ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Assistance à Maitrise d’ouvrage pour le suivi et le contrôle du contrat de service public relative à la liaison maritime Fouras-Aix. Cadre réservé à l'acheteur Contrat n° 728I26 Département de la Charente-Maritime Direction de l'Environnement et de la Mobilité 85 Boulevard de la République CS 60003 17076 LA ROCHELLE CEDEX 09 SOMMAIRE TOC \h 1 - Identification de l'acheteur PAGEREF _Toc239776380 \h 3 2 - Identification du co-contractant PAGEREF _Toc239776381 \h 3 3 - Dispositions générales PAGEREF _Toc239776382 \h 4 3.1 - Objet PAGEREF _Toc239776383 \h 4 3.2 - Mode de passation PAGEREF _Toc239776384 \h 5 3.3 - Forme de contrat PAGEREF _Toc239776385 \h 5 4 - Prix PAGEREF _Toc239776386 \h 5 5 - Durée de l'accord-cadre PAGEREF _Toc239776387 \h 6 6 - Paiement PAGEREF _Toc239776388 \h 6 7 - Nomenclature(s) PAGEREF _Toc239776389 \h 7 8 - Signature PAGEREF _Toc239776390 \h 7 ANNEXE N° 1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS PAGEREF _Toc239776391 \h 9 1 - Identification de l'acheteur Nom de l'organisme : Département de la Charente-Maritime Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : DJCP - Service de la Commande Publique Par délégation de l'Assemblée départementale du 23 juin 2023, la Présidente du Département de la Charente-Maritime est autorisée à signer le présent marché. Imputation budgétaire : Chapitre : 11 Nature : 617 Fonction : 824 Service gestionnaire : 230 Service utilisateur : 232 Budget 23 (budget annexe) Ordonnateur : Madame la Présidente du Département Comptable assignataire des paiements : Monsieur Le Payeur Départemental 2 - Identification du co-contractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l'accord-cadre indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG - Prestations Intellectuelles et conformément à leurs clauses et stipulations ; Le signataire (Candidat individuel), M / Mme Agissant en qualité de m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ; Nom commercial et dénomination sociale ........................................................ ........................................................................................................... Adresse ................................................................................................. ........................................................................................................... Adresse électronique ................................................................................ Numéro de téléphone ................. Télécopie .................................................. Numéro de SIRET ...................... Code APE ................................................... Numéro de SIRET de l'établissement déposant sa facture sur CHORUS PRO si différent :............................. Numéro de TVA intracommunautaire .............................................................. L'entreprise est une TPE/PME : Oui ☐ Non ☐ engage la société ..................................... sur la base de son offre ; Nom commercial et dénomination sociale ........................................................ ........................................................................................................... Adresse ................................................................................................. ........................................................................................................... Adresse électronique ................................................................................ Numéro de téléphone ................. Télécopie .................................................. Numéro de SIRET ...................... Code APE ................................................... Numéro de SIRET de l'établissement déposant sa facture sur CHORUS PRO si différent :.............................................. Numéro de TVA intracommunautaire .............................................................. L'entreprise est une TPE/PME : Oui ☐ Non ☐ Le mandataire (Candidat groupé), M / Mme Agissant en qualité de désigné mandataire : du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale ........................................................ ........................................................................................................... Adresse ................................................................................................. ........................................................................................................... Adresse électronique ................................................................................ Numéro de téléphone ................. Télécopie .................................................. Numéro de SIRET ...................... Code APE ................................................... Numéro de SIRET de l'établissement déposant sa facture sur CHORUS PRO si différent :..................................... Numéro de TVA intracommunautaire .............................................................. L'entreprise est une TPE/PME : Oui ☐ Non ☐ S'engage, au nom des membres du groupement 1, sur la base de l'offre du groupement, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 4 mois à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. 3 - Dispositions générales 3.1 - Objet Le présent Acte d'Engagement concerne : Assistance à Maitrise d’ouvrage pour le suivi et le contrôle du contrat de service public relative à la liaison maritime Fouras-Aix. Située sur la façade atlantique française, l’île d’Aix est reliée à Fouras-les-Bains par une liaison maritime régulière qui assure la continuité territoriale au bénéfice de sa population. 3.2 - Mode de passation La procédure de passation est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 3.3 - Forme de contrat Le présent contrat est un accord-cadre « composite ». Il comprend une partie traitée sous la forme d'un marché ordinaire, et une partie traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. La partie « marché ordinaire » concerne les prestations suivantes : La partie à prix forfaitaire comprend : • L’analyse des rapports d’activité du délégataire, • Le suivi annuel du contrat. La partie « accord-cadre à bons de commande » correspond à un accord-cadre avec maximum, passé en application du Code de la commande publique, qui fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Elle concerne les prestations suivantes : L’assistance à la passation d’avenants, L'assistance juridique en cas de recours relatif au transport public Des études diverses à la demande du Maître d’Ouvrage Des assistances diverses : rédaction de notes, de courriers, assistance du Maître d’Ouvrage lors de réunions auprès des instances d’Etat et autres. 4 - Prix Les prestations seront rémunérées à la fois par application de prix forfaitaire(s) pour les prestations relevant de la partie « marché ordinaire », et par application de prix unitaires pour les prestations relevant de la partie « accord-cadre à bons de commande ». Pour la solution de base : Montant des prestations de la partie « marché ordinaire » Les prestations seront rémunérées par application du prix global forfaitaire au vu de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) suivant : Montant annuel : Montant HT : ................................................................ Euros TVA (taux de ..........%) : ................................................................ Euros Montant TTC : ................................................................ Euros Soit en toutes lettres : .................................................................................. .............................................................................................................. Montant des prestations de la partie « accord-cadre à bons de commande » Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Dans l’éventualité où des prestations n’auraient pas été prévues au bordereau des prix, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander un devis au titulaire du marché ; un bon de commande sera alors émis par le pouvoir adjudicateur. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini(e) comme suit : Maximum périodique HT 10 000,00 € Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. 5 - Durée de l'accord-cadre La durée de l'accord-cadre et le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution sont fixés dans les conditions du CCAP. 6 - Paiement Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC Titulaire du compte Prestations concernées Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB IBAN BIC En cas de groupement, le paiement est effectué sur 1 : un compte unique ouvert au nom du mandataire ; les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document. Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du CCAP s'appliquent. 7 - Nomenclature(s) La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 71311200-3 Services de conseil en matière de systèmes de transport La nomenclature interne se décompose de la façon suivante : Nomenclature Libellé D01.01 Etudes destinées à la conception et la réalisation d'aménagements maritimes fluviaux et portuaires départementaux 8 - Signature ENGAGEMENT DU CANDIDAT J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation de l'accord-cadre à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique. Je m’engage à fournir au pouvoir adjudicateur, tous les 6 mois à compter de la notification et jusqu’au terme du marché, les documents prévus à l’article D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 et à l’article R. 1263-12 du Code du travail. Le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché à mes torts si je refuse de produire ces pièces, après mise en demeure d'un délai minimum d'un mois. (Ne pas compléter dans le cas d'un dépôt signé électroniquement) Fait en un seul original A ............................................. Le ............................................. Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement 1 ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée A ............................................. Le ............................................. Signature du représentant du pouvoir adjudicateur #signature# NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de : La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La totalité du bon de commande n° ........ afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . et devant être exécutée par : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en qualité de : membre d'un groupement d'entreprise sous-traitant A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature 1 ANNEXE N° 1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS UNIQUEMENT POUR LA PARTIE FORFAITAIRE Désignation de l'entreprise Prestations concernées Montant HT Taux TVA Montant TTC Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Totaux
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