Règlement de consultation
26IISD02 RC.pdf · 4 444 mots · du marché « Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le suivi et le contrôle du service public de liaison maritime Fouras-Aix », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Assistance à Maitrise d’ouvrage pour le suivi et le
contrôle du contrat de service public relative à la
liaison maritime Fouras-Aix.
Date et heure limites de réception des offres :
Lundi 26 octobre 2026
Département de la Charente-Maritime
Direction de l'Environnement et de la Mobilité
85 Boulevard de la République
CS 60003
17076 LA ROCHELLE CEDEX 09
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation .......................................................... 3
1.1 - Objet .......................................................................................... 3
1.2 - Mode de passation .......................................................................... 3
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................. 3
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................ 3
1.5 - Nomenclature................................................................................ 3
1.6 - Réalisation de prestations similaires ..................................................... 4
2 - Conditions de la consultation .................................................................. 4
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................ 4
2.2 - Forme juridique du groupement .......................................................... 4
2.3 - Variantes ..................................................................................... 4
2.4 - Développement durable.................................................................... 4
3 - Conditions relatives au contrat ................................................................ 4
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ................................................... 4
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................... 4
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................. 4
4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................... 5
5 - Présentation des candidatures et des offres ................................................. 5
5.1 - Documents à produire ...................................................................... 5
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ..................................................... 7
6.1 - Transmission électronique ................................................................. 7
6.2 - Transmission sous support papier ......................................................... 9
7 - Examen des candidatures et des offres ....................................................... 9
7.1 - Sélection des candidatures ................................................................ 9
7.2 - Attribution des accords-cadres .......................................................... 10
7.3 - Suite à donner à la consultation ......................................................... 10
8 - Renseignements complémentaires ........................................................... 10
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ....................................... 10
8.2 - Procédures de recours..................................................................... 11
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Assistance à Maitrise d’ouvrage pour le suivi et le contrôle du contrat de
service public relative à la liaison maritime Fouras-Aix.
Située sur la façade atlantique française, l’île d’Aix est reliée à Fouras-les-Bains par une liaison maritime régulière
qui assure la continuité territoriale au bénéfice de sa population.
Lieu(x) d'exécution :
Le Département de la Charente-Maritime
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
La présente consultation fera l'objet d'un accord-cadre « composite » conclu avec un seul opérateur économique,
comprenant une partie traitée sous la forme d'un marché ordinaire, et une partie traitée sous la forme d'un accord-
cadre à bons de commande.
La partie « marché ordinaire » concerne les prestations suivantes :
La partie à prix forfaitaire comprend :
• L’analyse des rapports d’activité du délégataire,
• Le suivi annuel du contrat.
La partie « accord-cadre à bons de commande » correspond à un accord-cadre avec maximum, passé en
application du Code de la commande publique, qui fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au
fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Elle concerne les prestations suivantes :
• L’assistance à la passation d’avenants,
• L'assistance juridique en cas de recours relatif au transport public
• Des études diverses à la demande du Maître d’Ouvrage
• Des assistances diverses : rédaction de notes, de courriers, assistance du Maître d’Ouvrage lors de réunions
auprès des instances d’Etat et autres.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L’objet de l’accord-cadre ne permet ni identification de prestations
distinctes (prestations de nature différentes répondant à des besoins dissociables) ni répartition géographique des
sites objet de ces prestations.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71311200-3 Services de conseil en matière de systèmes de transport
La nomenclature interne se décompose de la façon suivante :
Nomenclature Libellé
D01.01 Etudes destinées à la conception et la réalisation d'aménagements
maritimes fluviaux et portuaires départementaux
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1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en
application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux
accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels
et de membres d'un ou plusieurs groupements.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué
dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant
des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du
non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de
développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées sur les fonds propres du Département. Le mode de règlement de l’administration
est le mandat administratif.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de
paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au
CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives
particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de cette obligation de
confidentialité.
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4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
-Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF)
- Le détail quantitatif estimatif fictif (DQEF)
- DC1 et DC2
- La déclaration de sous-traitance
- La fiche dématérialisation des procédures ("avertissement")
- Le DUME
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au
plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi
par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas
tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente
consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction
en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4
du Code de la commande publique :
Les exclusions des procédures de passation « de plein droit » prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2341-
3 du code de la commande publique, s’agissant des marchés, sont celles qui reposent sur la commission
d’infractions ou de comportements qui ont été constatés par une personne extérieure à l’acheteur qui n’agissait
pas elle-même en tant qu’acheteur et intervenus en dehors de la procédure de passation du marché public.
Il s’agit
: • des peines prononcées par un juge pénal (Art. L. 2141-1, 1° et 3° de l’art. L. 2141-4 et 1° et 2° de l’art. L2341-
3) ;
• des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les
administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services
d’inspection du travail et assimilés (Art. L. 2141-2 et 2° de l’art. L. 2141-4) ;
• des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire constatés par le tribunal de
commerce (Art. L. 2141-3) ;
• de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection
du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État (1° de l’art. L. 2141-4 et L. 2141-
5).
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Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d’exclusion des marchés publics mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7
à L. 2141-11
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des Non
cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de
conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés Signature
Certificats de qualifications professionnelles notamment par des certificats d'identité Non
professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à
réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à
elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2
(déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME). La réponse par le Document Unique de
Marché Européen (DUME) est fortement recommandée. Le DUME est un formulaire standard de l’Union Européenne
qui peut être utilisé pour candidater aux marchés publics.
Pour renseigner le DUME, il suffit de se rendre sur le profil d’acheteur : http://www.achatpublic.com et de choisir
le DUME comme modalité de réponse. Le DUME est notamment pré-rempli sur la base du numéro SIRET.
Il permet de :
- bénéficier d’une reprise des données légales de l’entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux)
- bénéficier d’une reprise des données concernant la taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires global
- d’attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des
administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
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Il appartiendra aux candidats de compléter les autres informations.
Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé
dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables
et que ces informations soient adaptées aux exigences de l'acheteur.
Le Document Unique de Marché Européen (DUME) n’a pas à être signé.
Précisions complémentaires
Lorsque le soumissionnaire se présente sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir
les pièces et documents susmentionnés (DC2 et documents annexés).
Si le soumissionnaire s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il
justifie des capacités de cet (ou ces) opérateur(s) économique(s) et apporte la preuve qu'il en disposera pour
l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Si le groupement présente sa candidature sous la forme d'un DUME, chacun des membres du groupement doit
fournir un DUME distinct.
Transmission des justificatifs et moyens de preuve concernant l’aptitude et les capacités du candidat
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les
documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système
électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage
numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la
consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes complété et daté Non
Le bordereau des prix unitaires (BPU) intégralement* complété et daté Non
Attention : les prix doivent être arrondis à deux chiffres après la virgule.
La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) complétée Non
Attention : les prix doivent être arrondis à deux chiffres après la virgule.
Le détail quantitatif estimatif fictif (DQEF) complété Non
Attention : les prix doivent être arrondis à deux chiffres après la virgule.
Le mémoire technique comprenant les éléments listés à l’article 7.2 du présent document Non
et intégrant un planning prévisionnel qui deviendra contractuel.
*L’offre d’un candidat qui n’aura pas complété intégralement le BPU sera déclarée IRREGULIERE.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la
page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com.
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Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de
transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Modalités de transmission électronique
Le pli doit contenir les pièces (candidature + offre) définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce
titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception
des offres.
Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le dépôt
précédent.
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir
jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Le pouvoir adjudicateur attire l'attention des candidats sur les délais de téléchargement et de chiffrement
inhérent à la transmission électronique des offres via la plateforme (un délai s'affiche lors du dépôt). Sachant que
des paramètres tels que : les capacités techniques du matériel, le type de raccordement à internet et le trafic
sur le réseau internet, sont à prendre en compte et peuvent augmenter le délai moyen de téléchargement.
Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (USB, CDRom). Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «
copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli
transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu
être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
Elle devra être remise à l'adresse suivante :
Département de la Charente Maritime
Direction Juridique et de la Commande Publique
Service de la Commande Publique
85 boulevard de la République CS60003
17076 – LA ROCHELLE cedex 9
La copie de sauvegarde ne peut être envoyée par courriel ou via une plateforme externe de téléchargement
(google drive, dropbox, wetransfer…). Elle devra être envoyée de manière à ce que la date de réception puisse
être déterminée de manière certaine.
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « COPIE DE SAUVEGARDE - NE
PAS OUVRIR », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée, comme indiqué ci-
dessous :
NE PAS A OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Objet du marché : ………………………………………………
Nom du candidat : ……………………………………
Adresse : ……………………………………
La copie de sauvegarde répond aux mêmes exigences, en termes de contenu, de signature et de date et heure
limites de remise des offres, que celles listées précédemment pour la candidature et l'offre. La copie de
sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas où la version transmise par voie électronique ne pourrait être utilisée
conformément à l’article 2.II de l’arrêté du 22 mars 2019.
Signature électronique
Au moment du dépôt, la signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation.
Le marché public sera signé électroniquement selon les modalités définies ci-après.
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Dans le cas où l'offre du candidat retenu aura été déposée sans signature électronique, il lui sera demandé de
signer électroniquement son offre.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue devra être signée
électroniquement afin de pouvoir procéder à la notification du marché correspondant.
Une offre finale non signée électroniquement sera considérée comme irrégulière.
Le certificat de signature électronique est payant. Son obtention pouvant prendre plusieurs semaines, la demande
doit être anticipée.
Le soumissionnaire veillera à porter une attention particulière à la qualité du détenteur du certificat de signature
électronique qui signe les documents transmis par voie dématérialisée, celui-ci devant être dûment habilité à
engager la société.
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la
réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une signature
électronique au format PAdES.
Chaque pièce pour laquelle une signature est requise fait l'objet d'une signature électronique individuelle et
conforme. Il en ira de même des actes relatifs à la vie du marché (modifications du marché en cours d’exécution
dont les avenants, etc.).
IMPORTANT : La seule signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient et
n'emporte donc pas valeur d'engagement du candidat (ex : un dossier .zip signé ne vaut pas signature de chaque
document du .zip).
Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut remplacer la signature
électronique.
Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande
publique, la signature doit être de niveau 3 (signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié)
ou de niveau 4 (signature électronique qualifiée) tel que définis par le règlement européen n°910/2014 du
23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
(eIDAS).
Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Le certificat de
signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du
règlement eIDAS.
Concernant ces prestataires, une liste nationale de confiance est disponible sur le site de l'ANSSI. Il peut aussi
être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son
équivalence au règlement eIDAS. Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur,
ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi
permettant la vérification de la validité de la signature.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission
par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de
produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 5 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
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7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R.
2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de
régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou
inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations au vu du cumul des totaux de la décomposition du prix global 40.0 %
et forfaitaire (DPGF) et du détail quantitatif estimatif fictif (DQEF)
2-Valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique 55.0 %
2.1-Moyens humains dédiés et expériences 40.0 %
2.2-Méthodologie 40.0 %
2.3-Délai d'exécution (prenant en compte le planning détaillé intégré au 20.0 %
mémoire technique).
3-Performances en matière de protection de l'environnement au vu du mémoire
précisant les points suivants :
- Pour les déplacements pros obligatoires en présentiel : que préconise le
titulaire pour préserver l’environnement en termes d’émission de gaz à effet
de serre ? (déplacement en transport en commun ? groupé ? véhicule bas 5.0 %
carbone ?)
- Si le personnel se déplace en voiture thermique, ont-ils bénéficié de
sensibilisation à l’écoconduite ?
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou
de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en
cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou
de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail
quantitatif estimatif fictif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif fictif
sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son
offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les
certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique ainsi que l'acte
d'engagement signé électroniquement. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents
ne pourra être supérieur à 5 jours.
Dans le cas où ces pièces ne pourraient pas être produites dans le délai imparti, la candidature sera déclarée
irrecevable et le candidat éliminé.
L'acheteur retiendra le candidat ayant présenté l'offre classée immédiatement après au regard des critères de
jugement.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL
est la suivante : http://www.achatpublic.com.
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Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Poitiers
15 Rue de Blossac
BP 541
86020 POITIERS CEDEX
Tél : 05 49 60 79 19
Télécopie : 05 49 60 68 09
Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et
pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais
prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les
deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.