Acte d'engagement
candidature\DC1 2019.docx · 1 484 mots · du marché « Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le suivi et le contrôle du service public de liaison maritime Fouras-Aix », dossier de consultation officiel.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHéS PUBLICS Lettre de candidature designation du mandataire par ses co-traitants Dc1 Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) pour présenter leur candidature. En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par l’acheteur (formulaire DC2). Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d’achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable. A - Identification de l’acheteur (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante.) B - Objet de la consultation (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante.) C - Objet de la candidature (Cocher la case correspondante.) La candidature est présentée : FORMCHECKBOX pour le marché public (en cas de non allotissement) ; FORMCHECKBOX pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ; FORMCHECKBOX pour le lot n°……. ou les lots n°…………… de la procédure de passation du marché public (en cas d’allotissement ; si les lots n’ont pas été numérotés, indiquer ci-dessous l’intitulé du ou des lots tels qu’ils figurent dans l’avis d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt). D - Présentation du candidat (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX Le candidat se présente seul : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.] Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : FORMCHECKBOX Le candidat est un groupement d’entreprises : FORMCHECKBOX conjointOU FORMCHECKBOX solidaire En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire : FORMCHECKBOX NonOU FORMCHECKBOX Oui E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations (Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser. Ajouter autant de lignes que nécessaires.) N° du Lot Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement (*), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupement (***) Prestations exécutées par les membres du groupement (**) (*) Préciser l’adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l’établissement. (**) Pour les groupements conjoints. Lorsque la candidature est présentée sous forme de groupement solidaire, le renseignement de cette rubrique est inutile. (***) A défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD. F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement F1 – Exclusions de la procédure Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur : dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (*) ; dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d’attester que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante : FORMCHECKBOX (*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. F2 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : F3 - Capacités Le candidat individuel, ou les membres du groupement, produisent, aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX le formulaire DC2. FORMCHECKBOX les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation (*). (*) Attention, dans le cadre d’un marché public de défense ou de sécurité, certains documents de preuve sont à fournir au stade de la candidature ; il convient alors de vérifier attentivement les exigences fixées dans les documents de la consultation. Dans les autres marchés publics, les candidats ne sont tenus de fournir que des informations ; dans ce cas, s’ils peuvent décider de fournir les documents de preuve de la satisfaction aux conditions de participation au stade de la candidature, ils n’y sont en aucun cas tenus et l’acheteur ne peut juridiquement les y obliger. G - Désignation du mandataire (en cas de groupement) Les membres du groupement désignent le mandataire suivant : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD].] Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, ce document est à fournir dès le dépôt de la candidature. Date de la dernière mise à jour : 01/04/2019.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.