CCTP
CCTP.pdf · 3 929 mots · du marché « Traitement et gestion des déchets verts collectés aux déchèteries de Nevers Agglomération », dossier de consultation officiel.
Marchés Publics de Fournitures Courantes et Services
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
TRAITEMENT DES DECHETS VERTS ISSUS DES DECHETERIES DE
NEVERS AGGLOMERATION
Appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2
et R.2161-1 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique
Pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération de NEVERS
124 route de Marzy - CS 90041
58027 NEVERS cedex
Profil acheteur :
https://marches.ternum-bfc.fr/
Référence de la consultation :
AO26-07
Communauté d’agglomération de NEVERS
Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques mutualisée
Ville de NEVERS et NEVERS Agglomération
1 rue Marguerite Duras – 58000 NEVERS
Tél. : 03 86 68 44 87
marches@agglo-nevers.fr - www.agglo-nevers.fr
Accueil : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Sommaire
Article 1 | Objet du marché .......................................................................................................................... 3
Article 2 | Contexte ........................................................................................................................................ 3
2.1 Déchèteries de Nevers Agglomération ............................................................................ 3
2.1 Composition et tonnages des déchets verts ..................................................................... 4
Article 3 | Spécifications techniques ............................................................................................................ 5
3.1 Réception et tri des déchets ............................................................................................. 5
3.2 Traitement des refus et fractions non valorisables .......................................................... 5
3.3 Traitement des déchets .................................................................................................... 6
3.4 Qualité de la matière sortante .......................................................................................... 8
3.5 Mise à disposition de broyat et de compost ..................................................................... 8
3.6 Bilans ............................................................................................................................... 9
Article 4 | Autorisations et conformité ...................................................................................................... 9
4.1 Autorisations des sites de traitement ............................................................................... 9
4.2 Conformité réglementaire .............................................................................................. 10
Communauté d’agglomération de Nevers | | Cahier des Clauses Techniques Particulières 2
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Article 1 | Objet du marché
Le présent marché a pour objet le traitement des déchets verts apportés en déchèteries.
L’enlèvement et le transport vers le lieu de traitement et la mise à disposition des contenants ne sont pas à
la charge du candidat : ils seront assurés par le prestataire en charge de l’exploitation des déchèteries.
Cependant, si le candidat souhaite proposer la mise à disposition gratuite de contenants dédiés, il précisera
au sein de son mémoire technique le type (caisson, caisse palette, …), les dimensions de ces contenants et
leur délai de mise à disposition.
Le titulaire s’engage à mettre à disposition, sans facturation, du broyat et du compost produits à partir des
déchets verts confiés par Nevers Agglomération dans le cadre du présent marché.
Article 2 | Contexte
2.1 Déchèteries de Nevers Agglomération
Nevers Agglomération regroupe 14 communes et s'étend sur une superficie de
266 km2 au sud-ouest du département de la Nièvre.
Nevers Agglomération exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés :
Collecte en porte à porte et en points d’apports volontaires des déchets ménagers et assimilés
Dotation de contenants pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
Communication sur les déchets
Gestion des déchèteries
Traitement des déchets ménagers et assimilés
Nevers Agglomération dispose de trois déchèteries pour particuliers, deux déchèteries fixes nommées
Ecocentres et une déchèterie mobile.
Suite à des travaux de réhabilitation des déchèteries fixes, le service déchèteries est désormais finalisé et
fonctionnel avec trois déchèteries au service de la population :
L’Ecocentre des Grands Prés, composé d’une déchèterie et d’une recyclerie, qui a ouvert le 15
octobre 2024 (le 2 novembre pour la recyclerie). Il se situe rue Francis Garnier à Nevers et occupe
une surface de 20 000 m2 ;
L’Ecocentre du Pré-Poitiers, composé d’une déchèterie, qui a ouvert le 2 septembre 2025. Il se situe
rue du Pré-Poitiers à Nevers et occupe une surface de 9 000 m2.
Une déchèterie mobile présente une fois par semaine sur la commune de Pougues-les-Eaux et une
fois par semaine sur la commune de Challuy, elle est présente ponctuellement sur les communes de
Nevers Agglomération.
Les déchèteries ont permis en 2025 la récupération de 14 431 tonnes de déchets avec 97 475 passages de
particuliers.
Communauté d’agglomération de Nevers | | Cahier des Clauses Techniques Particulières 3
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Les horaires d’ouverture des déchèteries sont les suivants :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Ecocentre 8h – 12h 8h – 12h
Eté 8h – 19h 8h – 19h
des Grands 14h - 19h 14h – 19h 14h – 19h 14h – 19h
Prés 9h – 12h 9h – 12h
Déchèterie Hiver 9h – 17h
14h – 17h 14h – 17h 14h – 17h 14h – 17h 14h – 17h
8h – 12h 8h – 12h 8h – 12h 8h – 12h
Ecocentre du Eté 8h – 19h 8h – 19h
14h - 19h 14h – 19h
Pré-Poitiers
Déchèterie 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h 9h – 12h
Hiver 9h – 17h 9h – 17h
14h – 17h 14h – 17h
Ecocentre Eté 10h – 17h Fermée 10h – 17h Fermée 10h – 17h 9h – 18h
des Grands
Prés
Recyclerie Hiver 10h – 17h Fermée 10h – 17h Fermée 10h – 17h 9h – 17h
Déchèterie Eté 11h – 17h30 Fermée Fermée Fermée Fermée 11h – 17h30
mobile1 Hiver 11h – 16h Fermée Fermée Fermée Fermée 11h – 16h
Les horaires pourront évoluer au cours du marché et notamment en cas de périodes de canicule.
2.1 Composition et tonnages des déchets verts
Les déchets verts sont des résidus végétaux biodégradables issus de l’entretien des jardins et des espaces
verts. Ils pourront être composés de tontes de pelouse, feuilles mortes, taille de haies et d’arbustes, résidus
d’élagage et de débroussaillage, fleurs et plantes fanées.
Tonnages collectés sur chacune des déchèteries :
Pré-Poitiers Taupières Grands Prés Total
2022 1 893 1 825 3 718
2023 1 834 1 698 3 532
2024 1 851 2 108 509 4 468
2025 747 586 3 314 4 647
Pour les années 2024 et 2025, des tonnages sont indiqués pour les trois déchèteries (Pré-Poitiers, Taupières
et Grands Prés), en raison des ouvertures partielles des écocentres intervenues au cours de l'année pendant
la période de travaux. À compter du 1er janvier 2027, seuls les écocentres des Grands Prés et du Pré-Poitiers
sont en service.
1
Semaine paire : Lundi à Pougues-les-Eaux et Samedi à Challuy
Semaine impaire : Lundi à Challuy et Samedi à Pougues-les-Eaux
Communauté d’agglomération de Nevers | | Cahier des Clauses Techniques Particulières 4
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Article 3 | Spécifications techniques
3.1 Réception et tri des déchets
La réception des déchets verts sera assurée par le titulaire sur un ou deux sites de traitement désignés dans
son offre.
En cas de fermeture exceptionnelle ou pour cause de congés annuels de l’exutoire, le candidat pourra
permettre au transporteur, sous réserve de l’acceptation par celui-ci, d’accéder au site via un système qu’il
précisera au sein de son mémoire technique.
À chaque réception, une procédure systématique de contrôle et de traçabilité sera appliquée. Elle
comprendra :
3.1.1 Pesée obligatoire
Tous les camions et bennes entrant sur le site de traitement devront obligatoirement être pesés. A ce titre,
l’exutoire disposera d’un pont bascule certifié et conforme à la réglementation en vigueur.
A cet effet, les tickets de bascule devront faire apparaître la date et l’heure de la pesée, la provenance et
l’immatriculation du véhicule, le poids en entrée, en sortie et le poids net par différence ainsi que le type de
déchets réceptionnés.
Le ticket de bascule devra être remis au chauffeur de benne.
3.1.2 Personnel du titulaire et site(s) de réception
Le titulaire devra mettre à disposition un personnel formé pour assurer l’accueil des véhicules, le contrôle
des apports et la gestion des flux à la réception. Ce personnel sera équipé des équipements de protection
individuelle (EPI) adaptés et devra suivre les consignes de sécurité en vigueur sur le site.
Les sites de réception devront être aménagés pour garantir :
un accès sécurisé et signalé pour les véhicules de transport ;
une zone de manœuvre suffisante pour les engins de transport ;
une protection contre les intempéries pour les opérations de pesée et de contrôle ;
un éclairage adapté pour les opérations en heures creuses ou en période hivernale.
Le titulaire s’engage à maintenir le ou les sites de réception dans un état de propreté et de sécurité conforme
aux exigences réglementaires et aux bonnes pratiques du secteur. Tout incident ou dysfonctionnement
affectant la réception des déchets devra être signalé sans délai à Nevers Agglomération.
3.2 Traitement des refus et fractions non valorisables
Le titulaire est responsable de l’identification, du stockage et de l’élimination des refus et fractions non
valorisables issus du traitement des déchets verts. Ces refus doivent être gérés conformément à la
réglementation en vigueur, notamment le code de l’environnement et les normes applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Communauté d’agglomération de Nevers | | Cahier des Clauses Techniques Particulières 5
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Le processus d’identification des refus doit être systématique et documenté. Il repose sur un contrôle visuel
et, si nécessaire, des analyses en laboratoire pour détecter la présence d’indésirables (plastiques, métaux,
inertes, etc.) ou de fractions non conformes aux critères de valorisation. Les refus identifiés doivent être
immédiatement isolés des flux valorisables.
Le stockage temporaire des refus doit être réalisé dans des conditions sécurisées et conformes aux exigences
réglementaires.
Le titulaire doit garantir que les quantités stockées ne dépassent pas les capacités autorisées par son arrêté
d’exploitation.
L’élimination des refus doit être effectuée par des filières agréées et traçables. Le titulaire doit fournir, pour
chaque envoi, les documents suivants :
le bon de pesée des refus sortants,
le bordereau de suivi des déchets (BSD) conforme à l’article R. 541-45 du code de l’environnement,
l’attestation de traitement par un exutoire autorisé (centre de stockage, incinérateur, etc.).
Les filières d’élimination doivent être prioritairement choisies selon la hiérarchie des modes de traitement
des déchets visée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement (prévention, réemploi, recyclage, valorisation
énergétique, élimination). Le titulaire doit privilégier les solutions locales pour limiter l’empreinte carbone
liée au transport.
Le titulaire est tenu de produire, à la demande de l’acheteur, les bordereaux de suivi des déchets (BSD)
permettant de garantir la traçabilité du traitement des déchets issus de l’exécution de la prestation et la
conformité de ce traitement aux exigences réglementaires.
Pour les déchets dangereux, ce bordereau est dématérialisé et les informations sont à déclarer dans le
système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets Trackdéchets
(https://trackdechets.beta.gouv.fr/).
En cas d’évolution de la réglementation en cours d’exécution du marché, notamment en cas de création d’une
nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (« Filière REP »), le titulaire est tenu de se conformer
aux éventuelles nouvelles obligations. Dans ce cas, le titulaire informe l’acheteur des modalités de mise en
œuvre de ces nouvelles obligations dans le cadre de l’exécution du marché.
Dans le cas où ces nouvelles filières impactent à la baisse ou à la hausse les tonnages, la clause de réexamen
prévue à l’article 4 du CCAP sera mise en œuvre.
Les coûts liés à l’élimination des indésirables (stockage, transport, traitement) sont à la charge exclusive du
titulaire et ne peuvent en aucun cas être facturés à Nevers Agglomération.
3.3 Traitement des déchets
3.3.1 Broyage
Le broyage des déchets verts doit être réalisé conformément aux exigences techniques et réglementaires en
vigueur.
Communauté d’agglomération de Nevers | | Cahier des Clauses Techniques Particulières 6
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Les équipements utilisés doivent être adaptés au traitement des déchets verts, notamment des broyeurs à
marteaux ou à couteaux, capables de réduire les branchages et autres résidus végétaux en particules de taille
homogène.
La taille des particules après broyage doit être comprise entre 10 et 40 millimètres, afin de garantir une
valorisation optimale du broyat, que ce soit pour le compostage ou pour une utilisation directe en paillage
ou en amendement organique. Cette granulométrie doit être vérifiée régulièrement par des contrôles visuels
et, si nécessaire, par des analyses en laboratoire.
Les broyeurs doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur, notamment la norme NF EN ISO
13857 pour les distances de sécurité et la norme NF EN 848-3 pour les protecteurs des machines. Ils doivent
être équipés de systèmes de protection contre les projections et de dispositifs d’arrêt d’urgence accessibles.
Le titulaire doit s’assurer que les opérations de broyage sont réalisées dans des conditions optimales de
sécurité pour le personnel. À cet effet, les opérateurs doivent porter les équipements de protection
individuelle (EPI) adaptés, notamment :
casque anti-bruit
gants de protection
chaussures de sécurité
lunettes ou écran facial
protection auditive si le niveau sonore dépasse 85 dB(A)
Les zones de broyage doivent être clairement délimitées et signalées par des panneaux de sécurité. L’accès
aux machines en fonctionnement doit être strictement réservé au personnel autorisé et formé. Un protocole
de verrouillage (consignation) doit être mis en place pour toute intervention de maintenance ou de nettoyage
sur les broyeurs.
Le titulaire doit également veiller à ce que les opérations de broyage ne génèrent pas de nuisances excessives
pour l’environnement, notamment en termes de bruit, de poussières ou d’émissions atmosphériques. Des
mesures de mitigation doivent être mises en place si nécessaire, telles que l’utilisation de systèmes de captage
des poussières ou l’installation de silencieux sur les machines.
Enfin, le titulaire doit assurer la maintenance régulière des équipements de broyage afin de garantir leur bon
fonctionnement et leur conformité aux normes de sécurité. Un registre de maintenance doit être tenu à jour
et mis à disposition de Nevers Agglomération sur demande.
3.3.2 Stockage temporaire
Le titulaire doit disposer d’une zone de stockage dédiée et sécurisée sur son site de traitement, conforme à
la réglementation en vigueur (notamment au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, ICPE). Cette zone doit être imperméabilisée, équipée d’un système de récupération des
lixiviats si nécessaire, et protégée contre les intempéries et les accès non autorisés.
3.3.3 Valorisation du broyat
La valorisation du broyat issu des déchets verts devra être réalisée selon des méthodes conformes à la
réglementation en vigueur et aux bonnes pratiques environnementales. Le titulaire devra préciser dans son
offre les procédés de valorisation envisagés, parmi lesquels :
le compostage en tas ou en andains, avec retournement régulier pour assurer une décomposition
homogène et un contrôle des températures conformément à la norme NF U 44-051 ou
équivalente ;
Communauté d’agglomération de Nevers | | Cahier des Clauses Techniques Particulières 7
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
l’épandage agricole ou forestier, sous réserve du respect des règles d’épandage (distance par
rapport aux cours d’eau, doses maximales, périodes autorisées) et de la qualité agronomique du
broyat ;
la réutilisation en paillage ou en aménagement paysager, sous réserve de l’absence de contaminants
et de la conformité aux usages prévus ;
toute autre méthode de valorisation matière ou organique, à condition qu’elle soit justifiée
techniquement et réglementairement.
3.4 Qualité de la matière sortante
Le compost produit devra respecter les exigences de la norme NF U 44-051 ou toute norme équivalente en
vigueur à la date d’exécution du marché. Cette norme définit les critères de qualité agronomique, sanitaire
et environnementale du compost.
Le titulaire devra fournir, à la demande de Nevers Agglomération, les résultats des analyses réalisées par un
laboratoire accrédité (COFRAC ou équivalent) sur des échantillons représentatifs de chaque lot de compost
et de broyat produit.
3.5 Mise à disposition de broyat et de compost
Le titulaire proposera dans son mémoire technique la quantité annuelle de compost et de broyat qu’il peut
mettre à disposition de la collectivité, basée l’estimation annuelle du volume de déchets (6 000 tonnes).
Nevers Agglomération organise en effet des distributions gratuites de ces produits auprès des usagers.
La mise à disposition du broyat et du compost est effectuée sans versement d’aucun prix, redevance ni
indemnité par la collectivité, conformément à la nature onéreuse du marché public qui couvre déjà la
rémunération globale du titulaire au sens de l’article L. 2 du Code de la commande publique.
Les modalités d’enlèvement et de transport seront assurées exclusivement par Nevers Agglomération.
Le titulaire devra :
préparer les produits (compost et broyat) en vrac ou conditionnés selon les besoins exprimés par
Nevers Agglomération ;
rendre les produits accessibles aux véhicules de l’agglomération, sans obstacle ni contrainte
logistique ;
garantir que les produits mis à disposition respectent les normes de qualité définies à l’article 3.4
du présent CCTP ;
informer Nevers Agglomération par écrit (email ou courrier) au moins 48 heures à l’avance de la
disponibilité des produits, en précisant les quantités et les lieux de retrait.
Nevers Agglomération organisera les enlèvements suivant la notification de disponibilité. En cas de non-
enlèvement, le titulaire devra stocker les produits sur son site, sans que cela n’engage la responsabilité de
Nevers Agglomération ni n’engendre de facturation supplémentaire pour la collectivité.
Communauté d’agglomération de Nevers | | Cahier des Clauses Techniques Particulières 8
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
À compter de la prise en charge physique du broyat et du compost sur le lieu de mise à disposition, Nevers
Agglomération devient détenteur des produits et s’engage à les utiliser exclusivement dans un but de
valorisation et non d’élimination, conformément à l’article L. 541-32 du Code de l’environnement.
3.6 Bilans
Le titulaire devra transmettre à Nevers Agglomération des bilans selon une périodicité mensuelle et annuelle :
3.6.1 Bilans mensuels
Le prestataire transmettra par mail mensuellement un bilan mentionnant :
- Le tonnage entrant
- La copie des tickets de pesée ou un tableau récapitulatif des tickets de pesées
- Le taux de refus le cas échéant
- La quantité de produit (broyat, compost) mis à disposition de Nevers Agglomération
- Les anomalies constatées
- Toute observation jugée utile
Le prestataire devra transmettre le bilan mensuel avant le 15 du mois suivant.
Ce bilan est nécessaire à la vérification mensuelle des factures, dans le cas où ce bilan ne serait pas transmis,
Nevers Agglomération se trouvera dans l’obligation de refuser le paiement des factures.
3.6.2 Bilans annuels
Le prestataire transmettra par mail annuellement un bilan mentionnant :
- Le tonnage recyclé et le taux de valorisation
- Les modes de traitement et recyclage
- Le justificatif de contrôle du pont bascule
- Toute observation jugée utile
Le prestataire devra transmettre le bilan annuel de l’année N avant le 28 février de l’année N+1.
Article 4 | Autorisations et conformité
4.1 Autorisations des sites de traitement
Le titulaire devra fournir, pour chaque site de traitement (broyage, compostage ou stockage temporaire), les
documents administratifs suivants :
Copie intégrale de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter l’installation classée pour la
protection de l’environnement (ICPE) au titre de la rubrique 2718 (traitement de déchets verts) ou
2710 (compostage), selon le cas, ou de toute autre rubrique applicable en fonction des activités
réalisées.
Justificatif de la déclaration ou de l’enregistrement de l’installation auprès des services compétents,
si l’activité relève d’un régime autre que l’autorisation.
Communauté d’agglomération de Nevers | | Cahier des Clauses Techniques Particulières 9
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Attestation de conformité du site aux normes environnementales en vigueur, notamment en
matière de gestion des eaux pluviales, de prévention des risques d’incendie et d’explosion, et de
maîtrise des émissions atmosphériques (poussières, odeurs).
Certificat de conformité des équipements de broyage et de compostage aux normes de sécurité en
vigueur (directive machines 2006/42/CE, normes NF EN ISO 12100, etc.).
Preuve de la réalisation d’une étude d’impact ou d’une notice d’hygiène et de sécurité, si celle-ci est
exigée par la réglementation pour le site concerné.
Document attestant de la capacité d’accueil du site, exprimée en tonnes par jour ou par semaine,
ainsi que les éventuelles contraintes horaires de réception des déchets.
Copie des autorisations spécifiques liées au stockage temporaire du broyat, le cas échéant, incluant
les mesures de protection contre les intempéries et les nuisances (bâches, clôtures, etc.).
Justificatif de la traçabilité des déchets entrants et sortants, incluant les numéros d’agrément des
transporteurs partenaires si le titulaire sous-traite une partie des opérations.
Preuve de la mise en place d’un système de pesée conforme aux exigences réglementaires (pont-
bascule certifié, double pesée obligatoire, édition de tickets de pesée numérotés).
Document attestant de la conformité du site aux exigences de la norme NF U 44-051 pour le
compost produit, si applicable, ou à toute autre norme en vigueur pour les produits issus de la
valorisation.
Attestation de la réalisation d’audits internes ou externes sur la gestion des déchets, si le site est
engagé dans une démarche qualité (ISO 14001, EMAS, etc.) ou certifié.
Le titulaire s’engage à maintenir la validité de ces autorisations pour toute la durée du marché et à informer
Nevers Agglomération de toute modification administrative ou technique affectant les sites de traitement.
4.2 Conformité réglementaire
Le titulaire s’engage à respecter strictement l’ensemble des textes réglementaires en vigueur relatifs au
traitement des déchets verts notamment :
Le code de l’environnement, en particulier les articles L. 541-1 et suivants relatifs à la gestion des
déchets, ainsi que les articles R. 541-1 et suivants pour les modalités d’exécution.
La directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets, transposée en droit français.
Les arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) concernées par les activités de broyage, compostage ou stockage.
La norme NF U 44-051 pour le compost de déchets verts, définissant les critères de qualité
agronomique et sanitaire.
La norme NF EN 13432 pour les emballages valorisables par compostage, le cas échéant.
Les décrets et arrêtés relatifs à la traçabilité des déchets, notamment l’arrêté du 29 février 2016
fixant le contenu du registre des déchets.
Le titulaire doit garantir la traçabilité complète des déchets depuis leur réception jusqu’à leur valorisation ou
élimination finale. À ce titre, il doit :
Tenir à jour un registre des entrées et sorties de déchets, conformément à l’article R. 541-43 du
code de l’environnement, incluant :
La date et l’heure de réception ou d’évacuation.
La nature et la quantité des déchets (poids net en tonnes).
L’origine des déchets (commune, déchèterie, service technique, etc.).
Le numéro de bon de pesée ou d’identification.
Communauté d’agglomération de Nevers | | Cahier des Clauses Techniques Particulières 10
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
La destination finale (valorisation, élimination, stockage temporaire).
Les coordonnées du transporteur ou du repreneur.
Fournir, sur demande de Nevers Agglomération, les justificatifs de conformité des produits finaux
(compost, broyat) aux normes en vigueur, notamment les analyses de laboratoire attestant du
respect des seuils de métaux lourds, de pathogènes et de stabilité biologique.
Assurer la traçabilité des refus et fractions non valorisables, en documentant leur nature, leur
quantité et leur mode d’élimination (centre de stockage, incinération, etc.), conformément à la
réglementation sur les déchets non dangereux ou dangereux selon le cas.
Mettre en place un système de suivi informatisé ou manuel permettant de retracer, à tout moment,
le parcours de chaque lot de déchets traité dans le cadre du marché.
Le non-respect de ces obligations de conformité réglementaire et de traçabilité pourra entraîner des
pénalités, voire la résiliation du marché, conformément aux clauses prévues au CCAP.
Communauté d’agglomération de Nevers | | Cahier des Clauses Techniques Particulières 11
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.