Règlement de consultation
RC.pdf · 5 798 mots · du marché « Traitement et gestion des déchets verts collectés aux déchèteries de Nevers Agglomération », dossier de consultation officiel.
Marché public de fournitures courantes et services
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
R.C.
TRAITEMENT DES DECHETS VERTS ISSUS DES DECHETERIES
DE NEVERS AGGLOMERATION
Appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2
et R.2161-1 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique
Pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération de NEVERS
124 route de Marzy - CS 90041
58027 NEVERS cedex
Profil acheteur :
https://marches.ternum-bfc.fr/
Référence de la consultation :
AO26-07
Date et heure limites de remise des offres :
VENDREDI 23 OCTOBRE 2026 – 12 HEURES
Communauté d’agglomération de NEVERS
Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques mutualisée
Ville de NEVERS et NEVERS Agglomération
1 rue Marguerite Duras – 58000 NEVERS
Tél. : 03 86 68 44 87
marches@agglo-nevers.fr - www.agglo-nevers.fr
Accueil : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Sommaire
Article 1 | Objet de la consultation ............................................................................................................. 3
1.1 Objet de l’accord-cadre ................................................................................................... 3
1.2 Lieu d’exécution .............................................................................................................. 3
1.3 Décomposition du marché ............................................................................................... 3
1.4 Forme du marché ............................................................................................................. 4
1.5 Durée du marché .............................................................................................................. 4
1.6 Variantes et prestations supplémentaires éventuelles ...................................................... 4
1.7 Nomenclature communautaire ......................................................................................... 5
Article 2 | Conditions de la consultation.................................................................................................... 5
2.1 Pouvoir adjudicateur ........................................................................................................ 5
2.2 Procédure de passation .................................................................................................... 5
2.3 Nature et forme juridique de l’attributaire ....................................................................... 5
2.4 Sous-traitance .................................................................................................................. 6
2.6 Modalités essentielles de financement et de paiement .................................................... 6
2.7 Délai de validité des offres .............................................................................................. 6
Article 3 | Organisation de la consultation ................................................................................................ 6
3.1 Contenu du dossier de consultation ................................................................................. 6
3.2 Conditions de retrait du dossier de consultation .............................................................. 7
3.3 Modifications de détails au dossier de consultation ........................................................ 7
Article 4 | Présentation des candidatures et des offres .......................................................................... 7
4.1 Pièces de la candidature ................................................................................................... 7
4.2 Pièces de l’offre ............................................................................................................... 9
Article 5 | Examen des candidatures et des offres ................................................................................. 10
5.1 Examen des candidatures............................................................................................... 10
5.2 Examen des offres ......................................................................................................... 10
Article 6 | Conditions de remise des propositions ................................................................................ 11
6.1 Transmission des propositions par voie électronique .................................................... 11
6.2 Copie de sauvegarde ...................................................................................................... 13
6.3 Signature électronique ................................................................................................... 13
Article 7 | Attribution du marché .............................................................................................................. 14
Article 8 | Mise au point du marché .......................................................................................................... 14
Article 9 | Renseignements complémentaires ......................................................................................... 14
Article 10 | Procédure de médiation ........................................................................................................... 14
Article 11 | Règlement des litiges et voies de recours ............................................................................ 15
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 2
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Article 1 | Objet de la consultation
1.1 Objet de l’accord-cadre
La présente consultation concerne le traitement des déchets verts apportés en déchèteries par les
particuliers.
En effet, Nevers Agglomération a mis en service trois déchèteries :
l’Ecocentre des Grands Prés, composé d’une déchèterie et d’une recyclerie, qui a ouvert le 15
octobre 2024 (le 2 novembre pour la recyclerie). Il se situe rue Francis Garnier à Nevers et occupe
une surface de 20 000 m2 ;
l’Ecocentre du Pré-Poitiers, composé d’une déchèterie, qui a ouvert le 2 septembre 2025. Il se situe
rue du Pré-Poitiers à Nevers et occupe une surface de 9 000 m2.
une déchèterie mobile présente une fois par semaine sur la commune de Pougues-les-Eaux et une
fois par semaine sur la commune de Challuy, elle est présente ponctuellement sur les communes de
Nevers Agglomération.
L’enlèvement et le transport vers le lieu de traitement et la mise à disposition des caissons ne sont pas à la
charge du candidat, en effet, ils seront assurés par le prestataire en charge de l’exploitation des déchèteries.
Cependant, si le candidat propose des contenants dédiés gratuitement, il précisera au sein de son mémoire
technique le type (caisson, caisse palette, …) et les dimensions de ces contenants.
Les prestations comprennent :
la réception des déchets verts en vue de leur traitement ;
la mise à disposition sans facturation du compost et du broyat produits, issus exclusivement des
déchets confiés dans le cadre du marché (l’enlèvement et le transport seront assurés par Nevers
Agglomération) ;
la communication des bilans mensuels et annuels.
Le détail des prestations attendues figure au CCTP.
Les déchets verts concernés sont exclusivement ceux produits sur le territoire de Nevers Agglomération,
composés principalement de résidus végétaux biodégradables issus de l’entretien des jardins et des espaces
verts. Ils pourront être composés de tontes de pelouse, feuilles mortes, taille de haies et d’arbustes, résidus
d’élagage et de débroussaillage, fleurs et plantes fanées.
1.2 Lieu d’exécution
Territoire de NEVERS Agglomération – Nièvre (58) qui regroupe 14 communes pour 67 000 habitants et
s’étend sur une superficie de 266 km² au sud-ouest du département de la Nièvre.
1.3 Décomposition du marché
Conformément aux dispositions de l’article L.2113-10 du Code de la Commande publique, l’acheteur ne
peut allotir le marché car son objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 3
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
1.4 Forme du marché
La présente consultation donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire établi
conformément aux dispositions des articles R.2162-2 et R. 2162-4 du Code d la Commande publique, et
exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-
13 et R.2162-14 dudit Code, dans la limite d’un montant maximum annuel HT défini comme suit :
Estimation annuelle du
Montant maximum
Désignation volume de déchets en
annuel HT
tonnes
Traitement des déchets verts 6 000 150 000 €
1.5 Durée du marché
Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2027 pour une durée d’un an, reconductible tacitement 3 fois
pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2030 maximum.
Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction.
Dans le cas où il ne souhaite pas reconduire le marché, le pouvoir adjudicateur devra notifier une décision
de non-reconduction au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant
la fin de la période de validité en cours du marché.
Dans le cas d’une non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
1.6 Variantes et prestations supplémentaires éventuelles
Variantes facultatives :
Les candidats ont la possibilité de répondre à la variante facultative (option pour un 2ème exutoire), s’ils le
souhaitent (cf. BPU et CCTP).
Les candidats peuvent également proposer une variante à la réalisation d’une action à visée sociale et
pédagogique décrite à l’article 13.3 du CCAP, à condition que cette action conserve son caractère social en
s’adressant à un public en parcours d’insertion professionnelle, rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières (notamment : demandeurs d’emploi de longue durée, personnes reconnues
travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en
difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés…) dont l'éligibilité sera validée La Fabrique Emploi et
Territoires.
Variantes libres :
A condition d’abord d’avoir répondu à l’offre de base, les candidats peuvent présenter des variantes
uniquement dans le cadre d’une proposition de traitement différente de la base.
Le cas échéant, les candidats identifieront clairement la ou les variantes proposées en produisant un acte
d’engagement distinct, un BPU et un DQE distincts portant la mention « Variante n°…. et son objet », un
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 4
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
mémoire technique distinct, ainsi qu’une note expliquant les avantages de la variante par rapport à l’offre de
base.
Toute variante ne relevant pas de ces sujets sera déclarée irrégulière, et ne sera donc ni analysée ni classée.
Toute variante non accompagnée d’une offre de base sera déclarée irrégulière, et ne sera donc ni analysée
ni classée.
Variante imposée : sans objet.
Prestation supplémentaires éventuelle : sans objet.
1.7 Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés
européens (CPV), sont :
Code principal Description
Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets
90513000-6
non dangereux
Article 2 | Conditions de la consultation
2.1 Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est la Communauté d’agglomération de Nevers, représentée par Denis THURIOT,
Président de la Communauté d’agglomération de Nevers.
2.2 Procédure de passation
La présente consultation répond aux règles de l’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et
R.2124-2 et R.2161-1 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique
2.3 Nature et forme juridique de l’attributaire
Le marché sera attribué soit à un titulaire unique, soit à un groupement d’entreprises.
En revanche, il n’est pas permis aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la
fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un groupement ou en qualité de membres de
plusieurs groupements.
En cas de groupement d’entreprises, sa composition devra être mentionnée dans l’acte d’engagement, avec
indication du mandataire.
Aucune forme n’est imposée par l’acheteur.
Toutefois, en cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera
solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles.
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 5
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
2.4 Sous-traitance
Le titulaire ne peut sous-traiter que les prestations de services, à condition d’avoir obtenu de l’acheteur
l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement conformément à l’article
L.2193-4 du Code de la Commande Publique.
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la
sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du
titulaire.
L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement au moment du dépôt de
l’offre ou après celui-ci sont demandés à l’acheteur dans les conditions fixées à l’article L.2193-6 du Code la
Commande Publique.
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les
obligations résultant du marché.
2.6 Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget principal de Nevers Agglomération.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d’un virement bancaire dans un délai global
de paiement fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur,
conformément aux dispositions des articles L.2192-10, R.2192-10 et R.2192-12 du Code de la Commande
Publique. Conformément aux dispositions de l’article R.2192-15 dudit code, ce délai de paiement part de la
date de notification du message électronique informant l’acheteur du dépôt de la facture sur CHORUS PRO.
2.7 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
Article 3 | Organisation de la consultation
3.1 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
Le présent règlement de la consultation (RC)
L’acte d'engagement (AE)
Le bordereau des prix unitaires (BPU)
Le détail quantitatif estimatif (DQE)
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Le formulaire DC1 « Lettre de candidature – Désignation du mandataire par ses co-traitants »
Le formulaire DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement »
Le formulaire DC4 « Déclaration de sous-traitance » à toutes fins utiles
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 6
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
3.2 Conditions de retrait du dossier de consultation
Le dossier est disponible et téléchargeable gratuitement à l’adresse électronique suivante :
https://marches.ternum-bfc.fr/
Référence du dossier : AO26-07
Aucun dossier de consultation ne sera transmis par courrier électronique ou support physique électronique
(clé USB, CD-ROM, etc.).
Les soumissionnaires sont invités à s'authentifier sur le site et notamment à indiquer une adresse courriel
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique.
3.3 Modifications de détails au dossier de consultation
La Communauté d’agglomération de NEVERS se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au
dossier de consultation 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation
à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ATTENTION : Les candidats ayant retiré le dossier de consultation de manière anonyme ne pourront être
destinataires des modifications de dossier. Il leur appartiendra de vérifier par eux-mêmes, sur le profil
d’acheteur de la Communauté d’Agglomération de NEVERS si le dossier a fait l’objet de modification.
Article 4 | Présentation des candidatures et des offres
Les propositions doivent être rédigées en langue française et l’unité monétaire est libellée en euro(s).
Si les propositions des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction
doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
4.1 Pièces de la candidature
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
Les renseignements concernant la situation juridique du candidat tels que prévus à l’article R2142-3
du Code de la commande publique :
une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés
aux articles aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 7
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publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du
travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
OU
une lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1)
les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’opérateur économique tels
que prévus aux articles R.2142-6 à R.2142-12 du Code de la commande publique :
une déclaration du candidat individuel ou de chaque membre du groupement (formulaire DC2 ou
équivalent)
une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations
objet du contrat, réalisées aux cours des trois derniers exercices disponibles (ou formulaire DC2 –
Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement)
une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Les renseignements concernant capacités techniques et professionnelles de l’opérateur économique
tel que prévus aux articles R.2142-13 à R.2142-14 du Code de la commande publique :
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années
une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose
pour la réalisation de marchés de même nature
une liste de références de prestations similaires à l’objet du marché exécutées au cours des trois
dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; les livraisons et les
prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique
Conformément à l’article R.2143-12 du Code de la Commande publique, pour présenter sa candidature, s’il
s’appuie sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le
candidat individuel ou le membre du groupement précise l’identité et les coordonnées de chacun. Par ailleurs,
chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents pour justifier de sa capacité économique et
financière et de ses capacités techniques et professionnelles que ceux qui sont exigés par l'acheteur public du
candidat individuel ou du membre du groupement. Le candidat individuel ou le membre du groupement devra
également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs mettra à sa disposition les moyens nécessaires
pendant toute la durée d'exécution du marché par un engagement écrit de chacun de ces opérateurs.
En cas de co-traitance, chaque co-traitant doit transmettre les mêmes documents que ceux mentionnés ci-
dessus, à l’exception de la lettre de candidature (DC1) et des références si celles-ci viennent compléter celles
déjà détenues par le mandataire.
En cas de sous-traitance, le candidat produit le ou les DC4, et les sous-traitants fournissent les mêmes
renseignements que ceux indiqués ci-dessus.
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du Code
de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve
que l’acheteur peut obtenir directement par le biais :
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 8
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
- d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel
à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes
les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les
candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve
qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, et sous réserve que ce
document soit rédigé en langue française, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur
candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au
modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document
unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements
mentionnés à l'article R. 2143-3. Par contre, l’utilisation du DUME ne dispense pas les candidats de la
production des renseignements demandés aux fins de vérification de leur aptitude à exercer l’activité
professionnelle et de leurs capacités économique et financière, techniques et professionnelles (ci-dessus).
4.2 Pièces de l’offre
Le dossier d’offre comprend les pièces suivantes :
L’acte d’engagement, dûment complété, daté et signé
Pour rappel, la signature est possible mais facultative au stade de l’offre.
Les candidats s’engagent à communiquer une ou des adresses mails valides qui seront régulièrement consultée
permettant les échanges avec NEVERS Agglomération via le profil acheteur https://www.ternum-bfc.fr/
Le bordereau des prix unitaires dûment complété
Précisions pour le renseignement du BPU :
- Le coût de traitement qui apparait au bordereau des prix sera :
- positif dans le cas d’un coût à supporter par la collectivité,
- négatif dans le cas d’une recette de valorisation.
- TGAP en vigueur à la date de réponse au marché
Le détail quantitatif estimatif dûment complété
Un mémoire technique répondant aux exigences du CCTP et qui précise notamment :
Le numéro d’arrêté préfectoral, la date de début d’exploitation, la durée de vie de
l’exutoire et les différentes certifications correspondantes : fournir copie de(s) l’arrêté(s)
en cours de validité
Les déchets acceptés, déchets proscrits, déchets tolérés et taux d’acceptation
Le pourcentage de refus toléré
La ou les adresses du ou des lieux de traitement si variante proposée
La distance en kilomètres (trajet poids lourds) jusqu’au lieu de traitement depuis les
déchèteries du Pré-Poitiers et des Grands Prés (cette donnée sera vérifiée sur
viamichelin.fr)
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 9
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
La nature et le processus de traitement des déchets (techniques utilisée, matériels et
personnels)
Les procédés de valorisation
La quantité annuelle de compost et de broyat que le candidat pourra mettre à disposition
de la collectivité, basée l’estimation annuelle du volume de déchets (6 000 tonnes)
Les modalités de déchargement
Le personnel et les moyens prévus
Les jours et horaires de chaque lieu de traitement
Les périodes de fermetures annuelles du ou des lieux de traitement
En cas de fermeture exceptionnelle ou pour cause de congés annuels de l’exutoire, le
candidat pourra permettre au transporteur, sous réserve de l’acceptation par celui-ci,
d’accéder au site via un système à préciser.
Le descriptif de l’action à visée sociale et pédagogique conforme aux souhaits de l’acheteur
(art. 13.2.3 du CCAP) ou la proposition équivalente établie en variante.
Si proposé par le prestataire : description des contenants mis à disposition (type,
dimensions) et leur délai de mise à disposition
Le cas échéant, dossier Variante libre (cf. art. 1.6) :
Acte d’engagement distinct,
BPU et DQE distincts,
portant la mention « Variante n°…. et son objet »,
Mémoire technique distinct
Note expliquant les avantages de la variante par rapport à l’offre de base
Le Relevé d’Identité Bancaire du candidat, ou de chaque membre du groupement et/ou de chaque
sous-traitant payé directement le cas échéant
Article 5 | Examen des candidatures et des offres
5.1 Examen des candidatures
Les candidatures seront examinées suivant les capacités économiques et financières et les capacités
techniques et professionnelles des candidats, à partir des seuls renseignements et documents exigées dans le
cadre de cette consultation.
Le pouvoir adjudicateur a la faculté de demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature s’il
constate l’absence ou l’incomplétude des pièces dont la production était demandée.
Conformément à l’article R. 2144-3 du Code de la commande publique, la vérification de l’aptitude à exercer
l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et
professionnelles des candidats pourra être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant
l’attribution du marché.
5.2 Examen des offres
Le classement des offres et le choix de l'attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la plus
avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de
points :
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 10
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Critères Pondération
Offre financière observée à partir du prix HT indiqué au BPU et en fonction
de la distance du ou des lieux de traitement des déchets indiqués dans le
mémoire technique
60 points
Prix de l’offre = Quantité x Coût de traitement en € HT / Tonne
Puis, pour comparer les offres et les noter sur 60, la formule suivante est
appliquée :
Note sur 60 = 60 x (Prix de l’offre la moins-disante / Prix de l’offre étudiée)
Valeur technique de l’offre observée à partir du mémoire technique du
candidat :
Les déchets acceptés et pourcentage de refus toléré (8 points) 25 points
Les jours et horaires de chaque lieu de traitement (7 points)
Les modalités de déchargement (5 points)
Le personnel et les moyens prévus (5 points)
Performance environnementale et sociale de la prestation observée à partir
du mémoire technique du candidat :
15 points
Nature, processus de traitement et de valorisation des déchets (10
points)
L’action à visée sociale et pédagogique proposée (5 points)
Une note finale sur 100 points sera attribuée par addition des notes précitées. L’offre qui aura obtenu la
meilleure note sera déclarée économiquement la plus avantageuse.
Article 6 | Conditions de remise des propositions
Téléchargez le Guide très pratique de la dématérialisation pour les opérateurs économiques :
https://www.economie.gouv.fr/files/2020-06/Guide_OE_DEF28052020.pdf
6.1 Transmission des propositions par voie électronique
Les propositions des candidats sont transmises par voie dématérialisée sur le profil d’acheteur de la
Communauté d’Agglomération de NEVERS :
https : //marches.ternum-bfc.fr/
Référence du dossier : AO26-07
ATTENTION : Les date et heure limites du dépôt du pli dématérialisé sont celles indiquées dans le Règlement
de la Consultation. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli parvenant au-delà des
dates et heures limites de dépôt sera considéré comme hors délai.
Prérequis techniques :
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 11
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Les candidats doivent s’assurer de répondre aux prérequis techniques de la plateforme www.ternum-bfc.fr
Afin de préparer la réponse électronique à une consultation, il est nécessaire d'anticiper la bonne
configuration du poste de travail, en réalisant un diagnostic de configuration : https://docs.ternum-bfc.fr/sdm-
verifier-configuration-poste-fournisseur
Il est impératif que l'ensemble des tests des pré-requis soient validés pour pouvoir répondre
électroniquement à une consultation sur la plateforme.
Format des fichiers :
Tous les formats électroniques mentionnés ci- après ou des formats compatibles sont admis : Word, Excel,
Acrobat pdf, jpg, dwg. Les documents ayant une extension en .exe et .html sont proscrits.
Antivirus :
L’entreprise devra préalablement contrôler tout fichier constitutif de la candidature et de l’offre par un
antivirus tenu à jour.
En l’absence de l’envoi d’une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie
dématérialisée et dans lesquelles on détecte un programme informatique malveillant, peuvent faire l’objet
d’une réparation.
Lorsque les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée sont accompagnées par une copie
de sauvegarde et que l’on détecte un programme informatique malveillant, la copie de sauvegarde sera
ouverte.
Un document dématérialisé contenu dans l’enveloppe qui n’a pas fait l’objet d’une réparation ou dont la
réparation a échoué est réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les
exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".
Transmission sur ARNIA :
Les candidats transmettent l’ensemble des pièces (pièces candidatures et pièces offres) en les postant
directement sur le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération NEVERS, en réponse à la présente
consultation référencée AO26-07.
Pour vous aider, un guide d’utilisation de la plateforme ARNIA à destination des opérateurs économiques est
téléchargeable gratuitement ; cliquez directement sur ce lien : https://docs.ternum-bfc.fr/sdm-repondre-a-
consultation
Pour toute aide complémentaire dans la transmission électronique des offres, les candidats sont invités à
contacter :
Le service d'assistance téléphonique ARNIA est à votre disposition pour répondre à toutes vos
questions ou pallier un problème d'utilisation d'un service au 0 970 609 909 du lundi au vendredi de
9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00.
La Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques mutualisée Ville de NEVERS et
NEVERS Agglomération au 03 86 68 44 87, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30
à 17 h 00.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre ou contacter le ou les supports techniques
« à la dernière minute » !
ATTENTION : Les propositions sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures/offres sont
transmises successivement sur la plateforme par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé
sera ouverte.
Communauté d’agglomération de NEVERS | Règlement de la Consultation 12
AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
6.2 Copie de sauvegarde
Les candidats peuvent adresser à l’acheteur une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise
des offres soit sur support papier ou sur support physique électronique (CD-Rom ou clé USB), soit par voie
électronique.
La copie de sauvegarde comporte exactement les mêmes documents que le pli déposé sur le profil d’acheteur.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit
être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l'identification de la procédure concernée. Elle est envoyée par courrier ou déposée contre récépissé à la
Direction de la Commande publique et des Affaires Juridiques mutualisée Ville de Nevers et Nevers
Agglomération (coordonnées en page de garde du présent règlement).
La copie de sauvegarde peut être adressée par voie électronique au moyen d’outils et de dispositifs conformes
aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté
du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la
commande publique.
La copie de sauvegarde peut être ouverte dans les cas suivants :
lorsqu’un programme informatique malveillant (ou « virus ») est détecté dans les candidatures ou les
offres transmises par voie électronique via le profil d’acheteur ; la trace de cette malveillance est
conservée ;
lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délai ou n’a pu
être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait
commencé sur le profil d’acheteur avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée
par l’acheteur.
6.3 Signature électronique
Sans l’imposer, la Communauté d’Agglomération de NEVERS privilégie la signature électronique pour le seul
attributaire.
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision
d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
La signature électronique n’est pas nécessairement visible (empreinte apparente) dans le document ou sur le
document, cela dépend notamment du format de signature (XAdES, CAdES et PAdES) et du format du
document signé (xml, tableur, Pdf…).
Par exemple, avec le format XAdES, les informations sur la signature (identité, date…) sont dans le fichier
.xml qui est généré. Avec le format PAdES, la signature est identifiable dans le fichier sous forme d’empreinte
visible. Cela signifie que dans certains cas, la signature est intégrée au document et qu’un seul fichier existe
pour le document et la signature, alors que dans d’autres cas, il y a un fichier pour la signature et un fichier
pour le document. Les deux fichiers sont alors transmis simultanément. Dans tous les cas, l’identité du
signataire est affichée lors de la création de la signature, puis demeure avec ou dans le fichier.
La signature d’un fichier compressé ne vaut pas signature des fichiers qu’il contient.
Il faut acheter une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme
au règlement eIDAS. Dans la commande publique (en Europe comme en France) qui concentre des enjeux
économiques et juridiques importants sont autorisés :
soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ;
soit la signature électronique qualifiée (niveau 4).
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AO26-07 Traitement des déchets verts issus des déchèteries de NEVERS Agglomération
Article 7 | Attribution du marché
Le soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au terme du classement des
offres sera retenu par la Communauté d’Agglomération de NEVERS après décision de la Commission d’Appel
d’Offres (CAO) sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 8 JOURS à compter de la date de
réception de la décision d’attribution :
- un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ;
- les certificats de régularité sociale et fiscale délivrés par les administrations et organismes
compétents :
Attestation de régularité sociale (URSSAF, congés payés, retraite) datant de moins de 6 mois
Attestation de régularité fiscale
- la liste nominative des travailleurs étrangers employés et soumis à l’autorisation de travail mentionnée
à l’article L.5221-2 du Code du travail ;
- l’acte d’engagement dûment signé si l’acte d’engagement déposé dans l’offre ne l’était pas.
Le défaut de présentation de ces documents par le candidat retenu, dans le délai imparti, entraîne le rejet de
son offre. Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire
à son tour les pièces nécessaires. Le cas échéant, cette procédure est renouvelée jusqu’à épuisement des
offres classées.
Conformément aux dispositions de l’article R.2185-1 du Code de la Commande Publique, la procédure peut
être déclarée sans suite à tout moment.
Article 8 | Mise au point du marché
Conformément et dans les limites de l’article R.2152-13 du Code de la Commande publique, l’acheteur et le
soumissionnaire retenu pourront procéder le cas échéant à une mise au point des composantes du marché
avant sa signature. Cette mise au point pourra notamment permettre de préciser des termes du C.C.T.P. afin
d’éviter toute confusion durant la phase d’exécution.
Article 9 | Renseignements complémentaires
Maximum 6 jours avant la date limite de réception des plis, les candidats pourront transmettre leur demande
de renseignements par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante :
www.ternum-bfc.fr .
Une réponse sera alors adressée, par écrit, via la plateforme du profil acheteur, à toutes les entreprises ayant
retiré le dossier, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Article 10 | Procédure de médiation
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties avant d’être porté devant le
tribunal.
L’organe chargé des procédures de médiation territorialement compétent est le :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de LYON
Adresse postale :
Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Secrétariat du CCIRA de Lyon
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Kahina BENTAHAR
3 rue de la Charité
69268 LYON CEDEX 02
Contact :
Kahina BENTAHAR / Jordan CHAPUIS
Secrétariat du CCIRA de Lyon (fermé le mardi après-midi et le vendredi après-midi)
Tél. 04 72 77 21 30
Courriel : ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr
Article 11 | Règlement des litiges et voies de recours
Tribunal territorialement compétent :
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de DIJON, 22 rue d’Assas - B.P. 61616
21016 DIJON - Tél. 03 80 73 91 00 - Fax 03 80 73 39 89 - Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
Informations quant aux voies et délais de recours :
Greffe du Tribunal Administratif de DIJON 22 rue d’Assas B.P. 61616 - 21016 DIJON - Tél. 03 80 73 91 00
Fax 03 80 73 39 89 - Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr ou par voie dématérialisée via l’application «
télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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