Acte d'engagement
2026S016 AE.docx · 3 404 mots · du marché « Nettoyage des vitres et surfaces vitrées des bâtiments de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde », dossier de consultation officiel.
11767932918200 ACCORD-CADRE DE SERVICES 2026S016 - PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES VITRES POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE ACTE D’ENGAGEMENT SOMMAIRE TOC \o "1-7" \h \z SOMMAIRE PAGEREF _Toc225862681 \h 2 1. Contractants PAGEREF _Toc225862682 \h 3 2. Objet du contrat PAGEREF _Toc225862683 \h 4 3. Durée du contrat PAGEREF _Toc225862684 \h 4 4. Engagement du titulaire PAGEREF _Toc225862685 \h 5 5. Prix PAGEREF _Toc225862686 \h 5 6. Avance6 7. Comptable assignataire des paiements6 8. Signature du candidat PAGEREF _Toc225862689 \h 6 9. Acceptation de l’offre7 1. Contractants La Communauté de communes Latitude Nord Gironde 2 Rue de la Ganne 33920 SAINT-SAVIN Tél : 05 57 58 98 87 Courriel : contact@latitude-nord-gironde.fr Représentée par Monsieur Florian DUMAS, son Président ET Le contractant, soussigné, désigné dans l’accord-cadre sous le nom de "Prestataire" ou "Titulaire" Après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières, de ses annexes et des documents qui sont mentionnés au présent acte d'engagement, Je M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations définies ci-après, aux conditions qui constituent mon offre J’AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit de l’accord-cadre, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours Je CONFIRME, sous peine de résiliation de plein droit de l’accord-cadre, que les sous-traitants proposés sont également titulaires des polices d’assurance garantissant les responsabilités qu’ils encourent. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si l’attribution de l’accord-cadre a lieu dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise de l’offre fixée dans le règlement de consultation. ☐ Le signataire : ☐ S’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; ☐ Engage l’entreprise .................................................................................................... sur la base de son offre à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; ☐ Le mandataire : ☐ Du groupement solidaire ☐ Solidaire du groupement conjoint ☐ Non solidaire du groupement conjoint S’engage pour l’ensemble des entreprises groupées désignées dans l’annexe ci-jointe à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; Nom commercial et dénomination sociale du candidat : …………………………………………………………………………………………………………… Représenté par : …………………………………………………………………………………………………………… Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse de l’établissement qui exécutera les prestations : …………………………………………………………………………………………………………... ...………………………………………………………………………………………………………… ...………………………………………………………………………………………………………… Adresse du siège social (si différente de l’établissement prestataire) : …………………………………………………………………………………………………………... .………………………………………………………………………………………………………….. ...………………………………………………………………………………………………………… Adresse électronique : ............................................................................................. Téléphone : ............................................................ RCS : ....................................................................... SIRET : .................................................................. Code NAF : ........................................................ Numéro de TVA intracommunautaire : ......................................................... Références bancaires (Joindre un RIB) : IBAN : ..................................................................................................................................... BIC : ......................................................................................................................................... 2. Objet du contrat Le présent contrat est un accord-cadre composite mono-attributaire dédié à la réalisation des prestations de nettoyage des surfaces vitrées (vitres intérieures et extérieures, baies vitrées…) des divers locaux relevant de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde (CCLNG). Il comprend d’une part, des prestations de nettoyage des vitres selon une fréquence régulière pour les besoins de la CCLNG traitées sous la forme d’un marché ordinaire et d’autre part, des interventions ponctuelles supplémentaires selon les besoins de la CCLNG traitées sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Une obligation de résultat incombe au titulaire dans le cadre de la réalisation des prestations qui sont mises à sa charge. Il est souligné le fait que les prestations de nettoyage concernent à la fois les vitres extérieures des bâtiments mais également les vitres intérieures au sein des locaux. Code CPV pertinent : 90911300-9 Services de nettoyage des vitres. Lieu d’exécution : Intégralité du territoire de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde. 3. Durée du contrat Le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale s’étendant de la date de sa notification au titulaire jusqu’au 31 août 2027. Cette durée est reconductible, par décision expresse, 3 fois par période d’une année supplémentaire. Si l’acheteur souhaite reconduire l'accord-cadre, il prendra une décision explicite de reconduction qui sera notifiée au titulaire dans un délai de deux mois calendaires au plus tard avant la date d'échéance de l'accord-cadre. Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction de l'accord-cadre. 4. Engagement du titulaire Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l’accord-cadre définies ci-après : Le présent Acte d’engagement Le Cahier des clauses particulières et l’ensemble de ses annexes (présentation des sites, protocoles de nettoyage, plans des bâtiments…) Le Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 (publié au JORF n°0078 du 1er avril 2021) Le mémoire technique et méthodologique remis par le titulaire, accompagné des pièces qui y sont annexées (fiches techniques, descriptions produits, planning prévisionnel d’intervention…) La décomposition du prix global et forfaitaire établie par le prestataire pour la partie à prix global et forfaitaire Le bordereau des prix unitaires communiqué par le titulaire pour la partie à bon de commande Les actes de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, le cas échéant. Le titulaire susmentionné engage son entreprise sur la base de son offre à exécuter les prestations de nettoyage des surfaces vitrées des bâtiments pour la CCLNG conformément aux stipulations contenues dans le CCP et ses documents annexés. L’obligation de résultat pesant sur lui doit s’accomplir dans une logique de qualité du travail réalisé, de respect des fréquences de nettoyage, de préservation de l’environnement et d’amélioration continue tout au long du contrat. 5. Prix L’offre est établie sur la base des conditions économiques prévues à l’Article Prix du Cahier des clauses particulières (CCP). Elle résulte de l’appréciation de l’expression du besoin décrit par l’acheteur et comprend les éléments définis dans le CCP et ses annexes. Le présent accord-cadre est conclu à prix mixte. Ainsi, d’une part, il est traité à prix forfaitaire détaillé dans la décomposition du prix global et forfaitaire en ce qui concerne les prestations récurrentes de nettoyage des vitres. D’autre part, il comprend des interventions ponctuelles susceptibles de survenir tout au long du contrat selon les besoins de nettoyage définies dans le bordereau des prix unitaires. Ces interventions occasionnelles font l’objet de bons de commande selon les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. S’agissant des prestations régulières de nettoyage des vitres à réaliser selon une fréquence prédéfinie, l’offre financière issue de la DPGF sur laquelle est conclue l’accord-cadre s’établit comme suit : Réalisation des prestations récurrentes de nettoyage des surfaces vitrées Montant en euros Montant total HT par période d’exécution du contrat Montant de TVA Montant total TTC par période d’exécution du contrat Soit en toutes lettres Pour la partie à bon de commande, l’accord-cadre est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum établi comme suit : Période de référence Montant maximum HT Période initiale (de la notification du contrat au 31 août 2027) 2 500 € 1ère période de reconduction (1 an) 3 000 € 2ème période de reconduction (1 an) 3 000 € 3ème période de reconduction (1 an) 3 000 € 6. Avance Sans objet. 7. Comptable assignataire des paiements Service de Gestion Comptable (SGC) 365 Avenue Boucicaut - ZA Parc Aquitaine 33240 Saint- André-de-Cubzac 8. Signature du candidat Il est rappelé au candidat que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles de l’accord-cadre. Fait en un seul original, À : Le : Lu et approuvé, Nom, prénom et qualité du signataire : ……………………………………………………………………………………………………………… Cachet et signature : 9. Acceptation de l’offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement. À : Le : L’acheteur Le Président Florian DUMAS Date d'accusé de réception de la notification de l’accord-cadre Reçu notification de l’accord-cadre le : ☐ Le prestataire ☐ Le mandataire du groupement À : Le : Nom, prénom et qualité du signataire : …………………………………………………………………………………………….. Signature du titulaire : ANNEXE 1 À L’ACTE D’ENGAGEMENT RELATIVE À LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4) Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l'offre soit après le dépôt de l'offre. A - Identification de l’acheteur Désignation de l’acheteur : Communauté de communes Latitude Nord Gironde 2 Rue de la Ganne 33920 SAINT-SAVIN contact@latitude-nord-gironde.fr www.latitude-nord-gironde.fr https://demat-ampa.fr B - Objet de l’accord-cadre 2026S016 Prestations de nettoyage des vitres pour la Communauté de communes Latitude Nord Gironde C - Objet de la déclaration du sous-traitant La présente déclaration de sous-traitance constitue : une annexe à l'acte d'engagement remis par le candidat ; un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ; un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du ............... . D - Identification du candidat ou du titulaire de l’accord-cadre [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public ou de l'accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l'ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] Nom commercial et dénomination sociale de la structure qui assurera les prestations : Adresse postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéro de téléphone : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : En cas de groupement momentané, identification et coordonnées du mandataire : E - Identification du sous-traitant Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresse postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéro de téléphone : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l’acheteur.) Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du Code de la commande publique) ? FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non F - Nature des prestations sous-traitées Nature des prestations sous-traitées : Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : …………… La durée du traitement est : …………….. La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. La ou les finalité(s) du traitement sont : …………… Les données à caractère personnel traitées sont : ……………… Les catégories de personnes concernées sont : …………………. Le soumissionnaire/titulaire déclare que : FORMCHECKBOX Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; FORMCHECKBOX Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). G - Prix des prestations sous-traitées Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous : Taux de la TVA : ………………………………….. . Montant HT : ………………………….. . Montant TTC : ………………………… . b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) : ………. . Montant hors TVA : ………………………….. . Modalités de variation des prix : Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) : FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non Conditions de paiement Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non I - Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois (Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.) La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : J - Capacités du sous-traitant (Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.) J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : J2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : K - Attestations sur l'honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure K1 - Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) : dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (**) ; dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante : FORMCHECKBOX (*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. K2 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : L - Cession ou nantissement des créances résultant de l’accord-cadre (Cocher les cases correspondantes.) 1ère hypothèse FORMCHECKBOX La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du soustraitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : FORMCHECKBOX l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU FORMCHECKBOX une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 2ème hypothèse FORMCHECKBOX La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : FORMCHECKBOX le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DC4 ; OU FORMCHECKBOX l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie : soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent. M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant A.................................................. le .................... Le sous-traitant A.................................................. le .................... Le candidat ou le titulaire Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A.................................................. le .................... Le représentant de l’acheteur : Le Président Florian DUMAS N - Notification de l'acte spécial au titulaire En cas d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire) En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A.................................................. le .................... Le titulaire ANNEXE 2 À L’ACTE D’ENGAGEMENT RELATIVE À LA COTRAITANCE EN CAS DE GROUPEMENT DÉSIGNATION DES COTRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS Désignation de l’entreprise Prestation concernée Montant HT Taux TVA Montant TTC Dénomination sociale : SIRET : ………………………….…. Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….…. Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Totaux ANNEXE 3 À L’ACTE D’ENGAGEMENT RELATIVE À LA MISE AU POINT Acheteur Communauté de communes Latitude Nord Gironde 2 Rue de la Ganne 33920 SAINT-SAVIN Tél : 05 57 58 98 87 Courriel : contact@latitude-nord-gironde.fr Accord-cadre 2026S016 Prestations de nettoyage des vitres pour la Communauté de communes Latitude Nord Gironde Identification du soumissionnaire retenu Modifications apportées À l’occasion de la mise au point du présent accord-cadre, les modifications ci-dessous sont apportées aux stipulations contenues dans les pièces constitutives du contrat : Nature du document concerné et numéro de l’article modifié Nature de la modification apportée Signature de la mise au point Signature du candidat retenu : Nom, prénom et qualité du signataire Lieu et date de signature Signature Signature du représentant de l’acheteur : Nom, prénom et qualité du signataire Lieu et date de signature Signature Le Président Florian DUMAS
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.