Annexe

2026S016 Déclaration sur l'honneur.docx · 582 mots · du marché « Nettoyage des vitres et surfaces vitrées des bâtiments de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde », dossier de consultation officiel.

-635-41973500



DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

CONSULTATION N° 2026S016
OBJET : Prestations de nettoyage des vitres pour la Communauté de communes Latitude Nord Gironde 
Déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la commande publique

Je soussigné(e),
Nom et prénom : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Fonction : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Agissant au nom et pour le compte de :
Dénomination sociale : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Forme juridique : 
Adresse du siège social : 
N° SIRET : 
déclare sur l'honneur que l'entreprise que je représente :



1. ABSENCE DE MOTIF D’EXCLUSION
N'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation des marchés publics prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la commande publique.
Je déclare notamment que ni l'entreprise, ni ses dirigeants, ni les personnes disposant d'un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle n'ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des motifs visés par ces dispositions.


2. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES 
Est en règle au regard des obligations fiscales et sociales et a souscrit les déclarations lui incombant ainsi qu'acquitté les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales exigibles conformément aux dispositions des articles L.2141-2 et L.2141-3 du Code de la commande publique.
Le signataire certifie pouvoir produire, sur simple demande de l'acheteur, tout justificatif permettant de vérifier l'exactitude de la présente déclaration.

3. SITUATION JUDICAIRE DE L’ENTREPRISE
Ne fait pas l'objet :
d'une procédure de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du Code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer au sens des articles L.653-1 à L.653-8 du Code de commerce ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;

d'une procédure de redressement judiciaire sans être habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

4. RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL 
Respecte les dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé et n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus par les articles L.2141-4 et L.2141-5 du Code de la commande publique.
Je déclare notamment ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une sanction pour méconnaissance des obligations relatives :
au travail dissimulé ;
au marchandage ;
au prêt illicite de main-d'œuvre ;
à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler en France.

5. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 
Lorsque l'entreprise y est soumise, elle respecte ses obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues par le Code du travail.




6. ABSENCE D’EXCLUSION ADMNISTRATIVE 
Ne fait l'objet d'aucune mesure d'exclusion de la commande publique prononcée par une juridiction ou une autorité administrative compétente.

7. CAPACITÉ À CONTRACTER 
Dispose de l'ensemble des autorisations, capacités juridiques, techniques, professionnelles et financières nécessaires à l'exécution des prestations objet de la consultation.
Je suis dûment habilité(e) à engager contractuellement l'entreprise que je représente.

8. EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS 
Je certifie exacts les renseignements contenus dans la présente déclaration et reconnais être informé(e) que toute fausse déclaration est susceptible d'entraîner le rejet de mon offre, la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire ainsi que l'application des sanctions prévues par les textes en vigueur.


Fait à : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Le : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Nom et qualité du signataire : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.




Signature et cachet de l'entreprise

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.