Règlement de consultation
2026S016 RC.pdf · 4 415 mots · du marché « Nettoyage des vitres et surfaces vitrées des bâtiments de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde », dossier de consultation officiel.
2026S016 - Prestations de nettoyage des vitres pour la CCLNG – RC Relance 2
ACCORD-CADRE DE SERVICES
2026S016 - PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES VITRES POUR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Date et heure limites de réception des offres :
Le mercredi 21 octobre 2026 à 12h00
Communauté de communes Latitude Nord Gironde
2 Rue de la Ganne
33920 SAINT-SAVIN
Tel : 05 57 58 98 87
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SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION 3
2. ORGANISATION DE LA CONSULTATION 3
2.1 Mode de passation 3
2.2 Décomposition de la consultation 3
2.3 Nomenclature 3
2.4 Type de contrat 4
2.5 Variantes 4
2.6 Prestations supplémentaires éventuelles 4
2.7 Modifications de détail au dossier de consultation 4
2.8 Délai de validité des offres 4
3. CONDITIONS DE PARTICIPATION 4
3.1 Forme juridique du groupement 4
3.2 Entreprises de création récente 5
4. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5
5. RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 6
6. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6
6.1 Pièces de candidature 6
6.2 Pièces de l’offre 7
6.3 Visite sur site 8
7. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8
7.1 Jugement des candidatures 8
7.2 Jugement des offres 8
8. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES PLIS 10
8.1 Transmission électronique 10
8.2 Informations complémentaires 12
8.3 Mise au point 13
9. PROCÉDURES DE RECOURS 13
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1. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne la réalisation de prestations de nettoyage des surfaces vitrées des bâtiments
relevant de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde (CCLNG).
Les caractéristiques des interventions de nettoyage des vitres souhaitées par l’acheteur sont définies dans le
Cahier des clauses particulières (CCP) et décrites dans les annexes qui y sont rattachées.
Les prestations ont trait au patrimoine immobilier détenu par la CCLNG mais aussi aux bâtiments gérés par ses
services via des conventions de gestion conclues avec les communes membres dans le cadre des politiques
publiques qu’elle assure.
L’objectif de la communauté de communes est d’abord de maintenir les surfaces vitrées des locaux dans un état
de propreté satisfaisant, en particulier s’agissant des établissements d’accueil de la petite enfance ou des sites
recevant du public. Par ailleurs, il s’agit de garantir un aspect agréable des locaux et un confort de travail pour les
agents qui y exercent leur activité. Enfin, la finalité de ces prestations est de prévenir tout risque lié à la sécurité,
à l’hygiène et à la santé pour les citoyens, les usagers et les personnels de la CCLNG concernés.
Ces prestations seront financées sur ressources propres via le budget de fonctionnement de la communauté de
communes.
Lieu d’exécution : Intégralité du territoire de la Communauté de communes Latitude Nord Gironde.
2. ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2.1 Mode de passation
La procédure de passation retenue est l’appel d’offres ouvert conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 1°
et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Tout type d’entreprise souhaitant candidater peut
déposer une offre dans le cadre de cette consultation.
Cette procédure est consécutive à une précédente consultation déclarée sans suite s’agissant du lot consacré au
lavage des vitres.
Aucune négociation n’est possible dans le cadre de cette consultation.
2.2 Décomposition de la consultation
Compte tenu de l’homogénéité des prestations de nettoyage objet du contrat, la consultation n’est pas allotie.
2.3 Nomenclature
La codification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est 90911300-9 Services de
nettoyage des vitres.
2.4 Type de contrat
La consultation porte sur la conclusion d’un accord-cadre composite mono-attributaire comprenant :
- Une première partie sous forme de marché ordinaire à prix global et forfaitaire pour les prestations
régulières de nettoyage des vitres intérieures et extérieures des bâtiments
- Une seconde partie sous forme d’accord-cadre à bons de commande et à prix unitaire pour les
interventions ponctuelles de nettoyage à la demande selon les besoins de la communauté de communes.
L’accord-cadre prévoit une obligation de résultat à la charge du titulaire.
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2.5 Variantes
Aucune variante n’est prévue par l’acheteur.
De même, les candidats ne sont pas autorisés à proposer une variante dans leur offre.
2.6 Prestations supplémentaires éventuelles
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n’est établie par l’acheteur dans le cadre de cette consultation.
2.7 Modifications de détail au dossier de consultation
La communauté de communes se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour le dépôt des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition
précédente sera applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.8 Délai de validité des offres
Les offres restent valables au maximum pendant une durée de 90 jours à compter de la date limite de leur dépôt
établie en page 1 du présent règlement.
3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 Forme juridique du groupement
L’accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
La forme du groupement n’est pas imposée.
Il n’est pas autorisé de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de
membre d’un ou plusieurs groupements. De même, il n’est pas possible de remettre plusieurs offres en qualité de
membre de plusieurs groupements.
De plus, l’offre, qu’elle soit présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement d’opérateurs
économiques, devra indiquer tous les sous-traitants connus au moment de son dépôt. Elle devra également
indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée accompagnées de leur montant, de la dénomination
et de la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront.
3.2 Entreprises de création récente
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 listant les renseignements et documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics, les pièces sollicitées à l’article 6 du présent règlement peuvent
être remplacées par des documents équivalents si le soumissionnaire est une entreprise de création récente.
Dans ce cas, il est possible de prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré
comme approprié par l’acheteur.
De même, l’absence de référence relative à l’exécution de marchés publics de même nature ne peut justifier, à
elle seule, l’élimination d’un candidat récemment créé. L’acheteur procède à l’examen des capacités de ce
candidat sur la base des renseignements fournis.
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S’il ne dispose pas de certaines pièces demandées par l’acheteur, le candidat récemment créé devra apporter
tous les éléments de nature à justifier sa capacité à exécuter l’accord-cadre pour lequel il candidate.
Le candidat récemment créé pourra ainsi, afin de justifier ses capacités financières, demander que soient
également prises en compte les capacités financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature
juridique des liens qui existent entre lui et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce…).
Il devra alors justifier les capacités financières des opérateurs sur lesquels il compte s’appuyer en produisant les
renseignements ou documents exigés par l’acheteur et apporter la preuve qu’il en disposera pour toute
l’exécution du contrat.
4. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC)
- Les formulaires DC1 et DC2 et la déclaration sur l’honneur pour l’élaboration de la candidature
- Le cadre d’acte d’engagement (AE) à compléter, dater et signer
- Le cahier des clauses particulières (CCP) rassemblant les clauses administratives, financières et
techniques du futur accord-cadre et ses annexes (liste des sites, référents, plans, protocoles de
nettoyage…)
- Le cadre de mémoire technique et environnemental à compléter
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) à compléter
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) à compléter
- Le détail quantitatif estimatif (DQE) à compléter.
5. RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION
L’acheteur informe les entreprises intéressées que le DCE est dématérialisé et qu’il peut être téléchargé
gratuitement sous la référence 2026S016 à l’adresse suivante : https://demat-ampa.fr/entreprise
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique ou électronique n'est autorisée.
Lors du téléchargement du DCE, il est recommandé de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation
DEMAT AMPA où l’entreprise renseignera notamment sa dénomination sociale ainsi qu’une adresse
électronique de contact afin d’être tenue informée des modifications éventuelles intervenant en cours de
consultation (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une réponse à une question reçue…).
Il est rappelé que seul l’exemplaire du DCE détenu par l’acheteur fait foi.
6. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidats doivent produire les pièces définies ci-dessous (volet candidature / volet offre) pour répondre à
cette consultation.
Celles-ci doivent être entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si une offre est rédigée
dans une autre langue, elle devra être accompagnée d'une traduction en français. Cette traduction devra
concerner l'ensemble des documents remis dans le pli.
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Conformément au décret 2014-1097 du 26 septembre 2014, les candidats disposant d'un système électronique
de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique
ne sont pas tenus de fournir les documents et justificatifs liés aux qualités et capacités, sous réserve qu’ils soient
accessibles gratuitement et qu’ils fournissent à la CCLNG toutes les informations nécessaires à la consultation
de ces outils numériques.
6.1 Pièces de candidature
En application des articles R.2143-3 et R.2143-4 du Code de la commande publique, pour présenter leur
candidature, les soumissionnaires peuvent compléter et transmettre les formulaires DC1 (lettre de candidature)
et DC2 (déclaration du candidat) fournis par l’acheteur au sein du DCE ou bien remettre un Document Unique
de Marché Européen (Dume électronique).
Chaque candidat doit déposer un dossier complet comprenant les pièces de candidature désignées ci-après :
- Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
- Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de
soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la
commande publique (au sein du DC1 ou via la déclaration figurant au DCE)
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
(au sein du DC2 ou via une déclaration distincte)
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation des principales références professionnelles en lien avec l’objet du contrat obtenues au cours
des trois dernières années disponibles indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les
prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur
l’honneur du candidat (peut être complétée dans le formulaire DC2 le cas échéant)
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité (déclaration appropriée
de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels liés à l’objet du contrat)
- Attestation fiscale et attestation de régularité sociale URSSAF datant de moins de six mois (ou documents
équivalents)
- RIB.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l’acheteur s’il
est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements listés ci-dessus.
Conformément à l’article R.2143-14 du Code de la commande publique, le candidat n’est pas tenu de fournir à
l’acheteur les documents justificatifs déjà transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
En cas de sous-traitance, le candidat devra fournir les documents susvisés s’agissant de l’entité proposée en
sous-traitance ainsi que la déclaration de sous-traitance (DC4).
En cas de groupement d’entreprises, il incombe à chaque cotraitant de fournir un DC2 (ou Dume) ainsi que les
informations relatives à ses références professionnelles. Le mandataire devra, quant à lui, transmettre le pouvoir
émanant de chaque cotraitant l’habilitant à signer les pièces de l’accord-cadre en son nom.
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6.2 Pièces de l’offre
Chaque soumissionnaire doit transmettre les documents suivants pour le choix de l'offre économiquement la
plus avantageuse :
- L’acte d’engagement (AE) dûment complété, daté et signé
La signature électronique n’est pas requise pour la présente consultation
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) complétée en intégralité et sans modification,
sous format Excel avec possibilité d’une copie en format PDF
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) complété en intégralité et sans modification, sous format Excel
avec possibilité d’une copie en format PDF
- Le détail quantitatif estimatif (DQE) complété en intégralité selon les quantités estimées non
contractuelles définies par l’acheteur et sans modification, sous format Excel avec possibilité d’une copie
en format PDF
- Le mémoire technique et environnemental complété et accompagné des documents souhaités en
annexe.
Le CCP et ses annexes ainsi que les documents remis par la CCLNG dans le DCE, à l’exception de ceux visés ci-
dessus, ne sont pas à remettre dans l’offre.
Seuls les documents détenus par l’acheteur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces
contractuelles.
Seuls les documents fournis dans le présent DCE et demandés par l’acheteur peuvent être utilisés dans le cadre
de la consultation et ont vocation à devenir le futur contrat entre la Communauté de communes Latitude Nord
Gironde et le prestataire.
Les candidats ne sont pas autorisés à substituer leur propre projet de contrat à l’acte d’engagement fourni dans
le DCE.
En outre, il est rappelé aux candidats que les "conditions générales de vente" ou "prestations générales" qui
auront éventuellement été remises par le soumissionnaire lors du dépôt de son offre n’auront pas le caractère
de pièce contractuelle et que par conséquent, ils ne pourront s’en prévaloir à l’encontre de l’acheteur dans le
cadre des relations contractuelles résultant de l’application des clauses de l’accord-cadre.
6.3 Visite sur site
Une visite des lieux faisant l’objet du futur contrat est facultative mais vivement recommandée aux candidats
préalablement à la remise de leur offre afin d’apprécier sur site la nature, l’étendue, les spécificités et les
éventuelles contraintes des prestations de nettoyage à réaliser.
Les soumissionnaires souhaitant procéder à cette visite sont invités à prendre contact par téléphone ou mail avec
le référent du site concerné (cf. Annexe au CCP) pour organiser la visite. En cas d’indisponibilité du référent, ils
ont la possibilité de contacter la communauté de communes à l’adresse contact@latitude-nord-gironde.fr
Aucune attestation de réalisation de la visite n’est prévue dans le cadre de cette consultation.
De plus, la visite étant facultative, aucune candidature ne sera rejetée si elle n’a pas été effectuée.
Aucune réclamation ultérieure fondée sur une méconnaissance des lieux ne pourra être admise. Les candidats
doivent en tout état de cause intégrer dans leur offre l’ensemble des sujétions liées aux conditions d’exécution
des prestations telles qu’elles résultent des documents du dossier de consultation (plans, superficies,
particularités...).
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7. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
7.1 Jugement des candidatures
Les candidatures seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette
consultation, au regard de leur complétude et de l’appréciation de la situation juridique ainsi que des capacités
professionnelles et financières des soumissionnaires.
7.2 Jugement des offres
Le jugement des offres sera opéré dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.2152-1 et
R.2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l’objet d’une demande de
régularisation à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou
inappropriée sera systématiquement éliminée.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critère 1 : PRIX DES PRESTATIONS 50 %
Sous-critère 1 : Performance de l’offre financière concernant la réalisation des 45 %
prestations récurrentes de nettoyage des surfaces vitrées
(Sur la base de la DPGF)
Sous-critère 2 : Performance de la proposition financière pour l’exécution des 5%
prestations ponctuelles de nettoyage des vitres
(Sur la base du DQE)
Critère 2 : VALEUR TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTALE 50 %
Sous-critère 1 : Qualité de l’organisation et de la méthodologie suivies pour l’exécution
des prestations 30 %
(Sur la base du mémoire technique et méthodologique et de ses annexes éventuelles)
Sous-critère 2 : Adéquation des moyens humains et matériels affectés aux prestations 10 %
(Sur la base du mémoire technique et méthodologique et de ses annexes éventuelles)
Sous-critère 3 : Pertinence des dispositions environnementales mises en œuvre dans le 10 %
cadre de la réalisation des prestations
(Sur la base du mémoire technique et méthodologique et de ses annexes éventuelles)
Pour ce qui est de chaque sous-critère du critère Prix des prestations, l’offre se verra attribuer une note établie
comme suit :
Pour la partie à prix forfaitaire (DPGF) :
La note de chaque candidat sera comprise entre 0 et 45.
Note Prix = 45 x Montant total de la DPGF de l’offre la moins-disante / Montant total de la DPGF de l’offre à noter
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Pour la partie à prix unitaire (DQE) :
La note de chaque candidat sera comprise entre 0 et 5.
Note Prix = 5 x Montant total du DQE de l’offre la moins-disante / Montant total du DQE de l’offre à noter
Si des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) sont constatées dans l’offre
financière d’un candidat, ce dernier sera invité à confirmer l'offre rectifiée. En cas de refus, son offre sera
éliminée comme non cohérente.
8. CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES PLIS
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de dépôt des offres indiquées sur la page
de garde du présent règlement.
8.1 Transmission électronique
Seule la transmission des plis par voie électronique est autorisée ; celle-ci doit être effectuée sur le profil
d’acheteur de la CCLNG à l’adresse URL suivante : http://demat-ampa.fr.
Il est conseillé de lire attentivement les modalités d'envoi du pli renfermant la candidature et l'offre car leur
respect conditionne la recevabilité des candidatures et des offres. Une aide plus complète est à la disposition
des candidats sur la plateforme.
La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+ 01 : 00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annulera et remplacera
l'offre précédente.
Le pli sera considéré "hors délai" si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de remise des
offres, la date et l’heure précise indiquées sur le profil d’acheteur font foi.
Afin de ne pas s’exposer au risque de voir son pli rejeté et non ouvert par l’acheteur en cas de dépôt hors
délai, il est vivement recommandé de bien anticiper le téléchargement de son offre sur le profil d’acheteur.
Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans le délai imparti, sur support physique
électronique ou support papier. Cette copie doit être transmise sous pli scellé et comporter la mention "Copie de
sauvegarde" ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure comme ci-après :
Nom du candidat : à compléter
Copie de sauvegarde pour :
N° de la procédure – Objet de la procédure
NE PAS OUVRIR
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Cette copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou envoyée par pli recommandé avec avis de
réception à l'adresse suivante :
Communauté de communes Latitude Nord Gironde
2 Rue de la Ganne
33920 SAINT-SAVIN.
Les copies de sauvegarde qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites précitées ainsi que remises sous enveloppe non cachetée ne seront pas prises en considération.
Format informatique des documents :
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront
être transmis dans des formats largement disponibles.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature manuscrite ou électronique
individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES (la seule signature électronique du pli n'emporte
pas valeur d'engagement du candidat).
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats
RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française
(http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre État-membre de
l'Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations
minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de
cette conformité. A défaut, les candidatures et les offres transmises par voie électronique seront rejetées. Le
certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la
présente consultation.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir
jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Afin de prévenir toute difficulté de téléchargement ou d’ouverture des plis par l’acheteur, il est demandé
aux candidats d’éviter des noms de fichier trop longs, comportant des caractères spéciaux ou enregistrés
sous des formats spécifiques de type .rar.
Candidatures et offres remises hors délai par voie électronique :
Les plis déposés par voie électronique sur le profil d’acheteur après la date et l’heure limites de remise des offres
de la présente consultation ne seront pas ouverts. Ils seront éliminés des fichiers de l’acheteur sans avoir été lus
et les candidats en seront informés.
La réglementation ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de
groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement
intervenir au plus tard à l'attribution de l’accord-cadre.
La signature électronique n’étant pas encore obligatoire, l’acheteur n’exige pas la signature électronique,
notamment pour le contrat finalisé. Même en cas de signature manuscrite du contrat, le marché public signé sera
obligatoirement transmis par voie électronique.
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Conformément à l'article R.2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé
d'attribuer le contrat devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction de
soumissionner dans un délai maximum de 5 jours à compter de la demande de l’acheteur. À défaut de produire
ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat classé
au rang suivant dans le rapport d’analyse des offres sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations
nécessaires avant que l’accord-cadre ne lui soit attribué.
8.2 Informations complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront
transmettre leur demande, sous format électronique, exclusivement par le biais de la plateforme de
dématérialisation via l’URL suivante : http://demat-ampa.fr
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de dépôt des offres figurant en page de garde
feront l’objet d’une réponse de la part de l’acheteur.
Une réponse sera alors adressée par l’acheteur au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception
des offres à l’ensemble des candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de
dématérialisation après s'être préalablement identifiés.
8.3 Mise au point
Sur la base de l’article R.2152-13 du Code de la commande publique, l’acheteur et le candidat retenu pourront,
si besoin, procéder à la mise au point de l’accord-cadre avant sa signature.
Cependant, cette mise au point ne pourra avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de
l’offre ou du contrat.
9. PROCÉDURES DE RECOURS
Cette consultation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent à savoir :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
CS 21 490
33063 BORDEAUX
Tél : 05 56 99 38 00
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice
administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, et pouvant être
exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA, après la signature du contrat
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA,
et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le
recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat)
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à
compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les entreprises devront s'adresser à :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
CS 21 490
33063 BORDEAUX
Tél : 05 56 99 38 00
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
En cas de difficulté survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur
est :
CCIRA de Bordeaux
DREETS Nouvelle Aquitain
Pôle C
Immeuble Le Pôle
11 Avenue Pierre Mendès-France
33700 MÉRIGNAC
Tél : 05 55 12 20 47
Courriel : dreets-na.pole@dreets.gouv.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.