CCAP

26AL19_CCAP.docx · 8 525 mots · du marché « Nettoyage des vitreries pour la MEL et SOURCEO », dossier de consultation officiel.

/ Pôle Secrétariat Général
 / Direction Commande Publique
 / CSP SUPPORT

Cahier des clauses administratives particulières 
Dispositions administratives applicables au marché



Objet du marché :
Acquisition de prestations de nettoyage de vitrerie pour les besoins de la Mel et de SOURCEO





Mentions RGPD :
La Direction de la Commande Publique de la Métropole Européenne de Lille met en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre des procédures de commande publique sur la base juridique de l’article 6.1 c du RGPD, du Code de la commande publique et du Code du travail.
Vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données que la MEL a désigné (dpo@lillemetropole.fr) pour :
Exercer votre droit d’accès et de rectification des données vous concernant, 
Définir des directives relatives au sort de ces données après votre décès et de limitation de leur traitement. 
Les destinataires habilités à recevoir communication des données à caractère personnel sont les agents habilités des services de la MEL et les autorités publiques de contrôle des marchés ou des obligations réglementaires.
La durée de conservation des données à caractère personnel est de 5 ans après la fin de l’exécution pour les documents de la procédure de mise en concurrence et 10 ans après la fin de l’exécution pour les pièces du marché. 
Vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.
Ces mentions RGPD sont à communiquer aux salariés concernés du titulaire du marché.


SOMMAIRE
________________________
 TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Documents contractuels et description du marché PAGEREF _Toc240545671 \h 4
1.1 -Documents contractuels PAGEREF _Toc240545672 \h 4
1.2 -Objet du marché PAGEREF _Toc240545673 \h 4
1.3 -Découpage en tranches et en lots PAGEREF _Toc240545674 \h 4
Article 2 -Durée du marché - Délais d'exécution - Prolongation PAGEREF _Toc240545675 \h 4
Article 3 -Modalités de réalisation des prestations PAGEREF _Toc240545676 \h 5
3.1 -Ordres de service PAGEREF _Toc240545677 \h 5
3.2 -Bons de commande PAGEREF _Toc240545678 \h 5
3.3 -Action en faveur de l’emploi PAGEREF _Toc240545679 \h 6
3.3.a)Dispositif PAGEREF _Toc240545680 \h 6
3.3.b)Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc240545681 \h 7
3.3.c)Modalités alternatives en cas de difficultés du titulaire PAGEREF _Toc240545682 \h 9
3.4 -Marchés de prestations similaires PAGEREF _Toc240545683 \h 9
Article 4 -Clauses financières PAGEREF _Toc240545684 \h 9
4.1 -Point de contact PAGEREF _Toc240545685 \h 9
4.2 -Forme et contenu des prix PAGEREF _Toc240545686 \h 10
4.3 -Avance PAGEREF _Toc240545687 \h 10
4.4 -Variation des prix PAGEREF _Toc240545688 \h 11
4.5 -Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc240545689 \h 12
4.6 -Retenue de garantie PAGEREF _Toc240545690 \h 13
4.7 -Conditions de paiement PAGEREF _Toc240545691 \h 13
4.8 -Paiement des prestations supplémentaires ou modificatives PAGEREF _Toc240545692 \h 14
Article 5 -Obligations du titulaire PAGEREF _Toc240545693 \h 15
5.1 -Assurances PAGEREF _Toc240545694 \h 15
5.2 -Sous-traitance PAGEREF _Toc240545695 \h 15
5.3 -Respect de la réglementation du travail PAGEREF _Toc240545696 \h 16
5.4 -Confidentialité PAGEREF _Toc240545697 \h 16
5.5 -Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc240545698 \h 16
Article 6 -Différends et sanctions PAGEREF _Toc240545699 \h 20
6.1 -Pénalités PAGEREF _Toc240545700 \h 20
6.2 -Exécution aux frais et risques PAGEREF _Toc240545701 \h 21
6.3 -Litiges et règlement des différends PAGEREF _Toc240545702 \h 21
Article 7 -Fin du marché PAGEREF _Toc240545703 \h 22
7.1 -Opérations de vérification PAGEREF _Toc240545704 \h 22
7.2 -Admission des prestations PAGEREF _Toc240545705 \h 22
7.3 -Garantie des prestations PAGEREF _Toc240545706 \h 23
7.4 -Résiliation PAGEREF _Toc240545707 \h 23
7.5 -Indemnité en cas de non atteinte du montant minimum PAGEREF _Toc240545708 \h 23

Documents contractuels et description du marché
Documents contractuels
Les documents contractuels du marché sont énumérés ci-dessous, par ordre décroissant de priorité et par dérogation à l’article 4.1 du CCAG Fournitures Courantes et Services : 
N° du document
Document
1
L’acte d'engagement, dont seul l’exemplaire détenu par la MEL fait foi
2
Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dont seul l’exemplaire détenu par la MEL fait foi
3
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe dont seuls les exemplaires détenus par la MEL fait foi
4
Le bordereau des prix unitaires valant Détail Quantitatif Estimatif ((BPU-DQE) dont seul l’exemplaire détenu par la MEL fait foi
5
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et services, approuvé par l'arrêté du 30/03/2021 dans sa version issue de l’arrêté du 29/12/2022 ; par dérogation à l'article 1er du CCAG, le présent CCAP ne comporte pas de liste récapitulative des dérogations à ses clauses
6
L’offre technique remise par le titulaire dans le cadre de son offre dont seul l’ exemplaire détenu par la MEL fait foi

Par dérogation à l’article 4.2.1 du CCAG, les documents contractuels du marché sont notifiés au titulaire par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation des marchés de la MEL (profil acheteur). Le mémoire technique n’est pas joint à cette notification.
Objet du marché
Le marché a pour objet l’acquisition de prestations de nettoyage de la vitrerie. Les prestations à réaliser sont détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Découpage en tranches et en lots
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
Durée du marché - Délais d'exécution - Prolongation
Les dispositions sont indiquées dans l'acte d'engagement.
Chaque bon de commande fixe les délais d’exécution des prestations qui doivent être exécutées après l’émission d’un bon de commande.
L’acheteur peut accorder une prolongation de délai au titulaire lorsque ce dernier ne peut pas exécuter les prestations dans le délai contractuel pour une cause n’engageant pas sa responsabilité.
Par dérogation à l’article 13.3.3 du CCAG, le représentant légal de l’acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour notifier sa décision. Le silence de l’acheteur vaut rejet de la demande de prolongation.
Dans le cas où le titulaire ne peut pas respecter le délai contractuel du fait de l’acheteur, ce dernier peut lui notifier une décision de prolongation de délai sans qu’il ait besoin de la demander.
Modalités de réalisation des prestations
Ordres de service
Les ordres de service sont écrits, datés et numérotés. Ils sont signés par le représentant dans l’exécution du marché ou le représentant légal de l’acheteur désignés à l’article 1er de l’acte d’engagement et sont envoyés par mail ou remis contre récépissé en deux exemplaires au titulaire du marché.
Le titulaire doit signer un exemplaire et indiquer la date à laquelle il l’a reçu puis le renvoyer ou le remettre immédiatement au représentant.
Le titulaire se conforme strictement aux instructions données dans les ordres de service. S’il souhaite formuler des réserves, il doit les présenter par écrit au représentant dans l’exécution du marché dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de l’ordre de service ; s’il ne le fait pas, sa demande ne sera pas prise en compte.
S’il l’estime nécessaire, il doit également adresser un mémoire en réclamation au représentant légal de l’acheteur dans les conditions fixées à l’article 46 du CCAG.

Bons de commande

L’acheteur émet des bons de commande au fur et à mesure de l'apparition de ses besoins pour ceux devant être commandés par bons de commande, dès la date de notification du marché et jusqu’à sa date limite de validité. Ils peuvent être exécutés jusqu’à 4 mois après la date limite de validité du marché.
Les bons de commande doivent être obligatoirement signés par l’acheteur. Ils sont écrits, datés, numérotés et envoyés par mail au titulaire.
Ils précisent notamment la nature et le montant des prestations à réaliser, le délai d’exécution et les quantités. Ils peuvent être, si nécessaire, précisés par des ordres de service.
Le présent marché ne donne pas de droit d’exclusivité au titulaire sur les prestations à commander par bons de commande : la MEL se réserve le droit de conclure des marchés avec d'autres entreprises pour les prestations prévues dans l’objet du présent marché, notamment dans le cas où elle décide de lancer une nouvelle consultation pour des besoins spécifiques.

Action en faveur de l’emploi
Afin de faciliter la mise en œuvre de l’action de promotion de l’emploi à destination des personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières prévue à l’acte d’engagement, le titulaire peut bénéficier de l'accompagnement d'un facilitateur dont les coordonnées sont les suivantes :
Lille Avenirs
5 boulevard du Maréchal Vaillant - 59000 Lille
Contact : cellule clause d’insertion
Tél : 03.20.14.85.50 - Mail : clause.insert@lilleavenirs.fr 

OSE Roubaix
78 B rue du Général Leclercq - 59100 Roubaix 
Contact : cellule clause d’insertion
Tél : 03.59.30.66.00 - Mail : clauses-sociales@oseroubaix.fr 
En fonction du lieu d’exécution des prestations du marché et de son rayonnement territorial, les facilitateurs de Lille Avenirs ou de OSE Roubaix pourront orienter le titulaire vers le facilitateur du secteur géographique concerné. Ce facilitateur sera l’interlocuteur de l’entreprise pour l’accompagnement et le suivi opérationnel de l’action en faveur de l’emploi. 
Le titulaire s’engage à prendre contact avec le facilitateur dans le mois qui suit la date de notification du marché. 
En cas de groupement ou de recours à la sous-traitance, le titulaire peut s’appuyer sur ses cotraitants ou sous-traitants pour la mise en œuvre de l’action en faveur de l’emploi. Il demeure toutefois seul responsable de la bonne exécution de cette obligation.
Toute action entreprise sans validation préalable du facilitateur ne sera pas comptabilisée au titre de l’action de promotion de l’emploi. 
Le défaut de mise en œuvre de l’action en faveur de l’emploi entraine l’application de la pénalité prévue au présent CCAP.

Dispositif
Le dispositif mis en place vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes éloignées de l’emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières et dont l'éligibilité de la candidature aura été préalablement validée par le facilitateur. 
Sont notamment concernés :
Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) sans activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et autres minimas sociaux (ASS, AI…).
Les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés avec une RQTH à jour et validée par la MDPH du département 
Les jeunes de moins de 26 ans, de niveau inférieur ou égal au niveau 3, sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi.
Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés, de niveau supérieur au niveau 3, sortis du système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et de recherche d’emploi connu du Service Public de l’Emploi.
Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans et ayant des difficultés d’insertion professionnelle.
Les personnes prises en charge par les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) mentionnée à l’article L. 5132-4 du code du travail sur avis motivé des structures précisant les difficultés d’insertion professionnelle.
Les personnes prises en charge dans les secteurs adapté ou protégé salariés des entreprises adaptées (EA), des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ou usagers des ESAT.
Les personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l’emploi pénitentiaire de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) ou affectées à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration pénitentiaire.

Le facilitateur peut également valider l’éligibilité d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières.

Modalités de mise en œuvre

Modalité n° 1 : Immersion professionnelle
Objectif :
L’immersion professionnelle doit permettre la découverte concrète d’un métier ou d’un secteur d’activité par une personne éligible, au sein de l’entreprise du titulaire, et en lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Cette période peut être l’occasion de confirmer un projet professionnel et peut donner lieu à une démarche de recrutement à son issue.
Conditions de mise en œuvre :
Le titulaire s’engage à recevoir au moins une personne répondant aux critères d’éligibilité, dans les conditions fixées ci-dessous :
Convention obligatoire entre le bénéficiaire, le titulaire du marché et la structure prescriptrice (France Travail, Mission locale, etc.), établie par cette dernière ;
Lieu : site d’exécution du marché ou site validé par le facilitateur ;
Durée : 35h hebdomadaires (jusqu’à 70h si recrutement envisagé) ;
Statut : non salarié, le bénéficiaire conserve ses droits auprès de France Travail ;
Équipements de protection individuelle (EPI) fournis par l’entreprise.

Le facilitateur propose au titulaire les personnes intéressées par cette immersion ou valide les profils des personnes proposées par le titulaire.
Contrôle de son exécution :
Le titulaire transmet au facilitateur la convention signée par les parties prenantes.

Modalité n° 2 : Sensibilisation métiers
Objectif :
La sensibilisation métier consiste à présenter l’activité professionnelle de l’entreprise en lien avec l’objet du marché ainsi que le(s) métier(s) mobilisé(s) dans le cadre de l’exécution du marché. 
Conditions de mise en œuvre :
Cette action peut prendre la forme de : 
Une Réunion d’Informations collective (RIC) mettant en avant les différents métiers intervenant dans la réalisation des prestations du marché ;
Une visite d’entreprise et/ou de chantier. Dans ce cas, le titulaire doit fournir les EPI nécessaires à la visite. 

Le facilitateur établit et valide la liste des personnes attendues à la sensibilisation métiers (au minimum cinq personnes). 
Par ailleurs, le titulaire demeure responsable des conditions d'accueil, d'encadrement et de sécurité des bénéficiaires participant à l'action en faveur de l'emploi. À ce titre, il veille notamment à la délivrance des consignes de sécurité adaptées, à l'accès aux seules zones autorisées ainsi qu'à la mise à disposition, lorsque cela est nécessaire, des équipements de protection requis au regard de la nature de l'activité ou du lieu d'accueil.
Contrôle de son exécution :
Le facilitateur établit une attestation mentionnant la date, le lieu de réalisation ainsi que le nombre de participants à l’action. 

Modalité n° 3 : Action partenariale territoriale
Objectif :
Le titulaire s'engage à participer à une action partenariale en lien avec les métiers mobilisés pour l'exécution du marché, ayant pour objet de favoriser la mise en relation effective de l'entreprise avec des candidats potentiels dans une perspective de recrutement ou d'insertion professionnelle.
Cette action vise notamment à : 
Favoriser la mise en relation employeurs / demandeurs d’emploi ; 
Promouvoir les métiers et opportunités ; 
Identifier des candidats potentiels. 

Conditions de mise en œuvre :
Cette action consiste à participer à une action partenariale organisée par le réseau pour l’emploi du territoire concerné au bénéfice d’un public en recherche d’emploi. Cette action peut prendre la forme d’un forum emploi, job dating ou de toute autre action validée par le facilitateur.
En accord avec le facilitateur, le titulaire s’engage à assurer une présence effective et qualifiée lors de l’événement. À ce titre, il mobilise des personnels en capacité de représenter l’entreprise, de présenter ses métiers en lien avec le marché et disposant d’une connaissance suffisante de son activité ainsi que des perspectives d’emploi ou d’insertion.
Cette modalité ne peut être mise en œuvre que si le titulaire est en mesure de présenter des perspectives réelles d’emploi ou d’insertion. À défaut, le titulaire met en œuvre la modalité classée en rang n°2 dans l’ordre de priorité qu’il a défini, puis, à défaut, celle classée en rang n°3, dans les conditions prévues ci-dessous.
Contrôle de son exécution :
Le titulaire fournit au facilitateur une attestation de présence signée par l’organisateur de l’évènement ; à défaut, c’est le facilitateur qui produit l’attestation. Cette attestation doit indiquer la date, le lieu de réalisation de l’action, sa durée et la participation effective du titulaire.

Modalités alternatives en cas de difficultés du titulaire
Le titulaire met en œuvre l’action en faveur de l’emploi qu’il a classée en rang n°1 dans l’annexe à l’acte d’engagement. Ce choix l’engage pendant toute la durée du marché.
S’il est dans l’impossibilité objective et dûment justifiée de réaliser cette action, il met en œuvre l’action suivante selon l’ordre de priorité qu’il a défini.
Dans ce cas, le titulaire informe, sans délai, le facilitateur de la difficulté rencontrée en indiquant :
Les raisons précises qui empêchent la mise en œuvre de l’action initialement prévue ;
Les démarches qu’il a déjà effectuées ;
L’action de remplacement envisagée et les conditions prévues pour sa réalisation.
L’action de remplacement ne peut être mise en œuvre qu’après la validation préalable du facilitateur. Une fois validée, cette action de remplacement s’impose au titulaire ans les mêmes conditions que l’action initialement prévue et pour toute la durée restante du marché.

Marchés de prestations similaires
À l’exception des marchés de fournitures, la MEL peut conclure des marchés de prestations similaires avec le titulaire en application de l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique. 
Clauses financières
Point de contact
Pour toute question relative à l’exécution financière du marché, le titulaire adresse ses demandes par mail à finances.support-patrimoine@lillemetropole.fr
Forme et contenu des prix
Les prix comprennent toutes les dépenses nécessaires à l’exécution, sans restriction ni réserve d’aucune sorte, des prestations.
Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par l’acheteur.

L’accord-cadre à bons de commande est conclu à prix unitaires.
De manière non exhaustive, les prix incluent notamment :
La rémunération du personnel affecté à l'exécution des prestations, y compris les salaires de base, les charges sociales et patronales, les primes (de nuit, de week-end, etc. si applicables), les indemnités de congés payés, les frais de déplacement et tout autre élément de rémunération prévu par la législation et les conventions collectives applicables.
Les coûts des produits de nettoyage et d'entretien, y compris leur acquisition, leur transport, leur stockage et leur élimination conformément à la réglementation en vigueur. Les prix devront préciser la qualité et les caractéristiques des produits utilisés, conformément aux exigences du CCTP (par exemple, respect des normes environnementales, biodégradabilité, etc.).
Les coûts du matériel et des équipements nécessaires à la réalisation des prestations, y compris leur acquisition, leur entretien, leur réparation et leur renouvellement.
Les coûts liés à la gestion des déchets issus des prestations de propreté, y compris leur tri, leur collecte et leur évacuation vers les filières de traitement appropriées, conformément à la réglementation en vigueur et aux éventuelles consignes spécifiques de l'acheteur public.
Les frais de déplacement et de transport du personnel et du matériel sur les lieux d'exécution des prestations.
Les coûts d'assurance (responsabilité civile professionnelle, etc.) nécessaires à la couverture des risques liés à l'exécution des prestations.
Les frais généraux et administratifs de l'entreprise, y compris les coûts de gestion, de supervision, de formation du personnel, les frais de siège social, etc.
Les marges et bénéfices de l'entreprise.
Les taxes et impôts applicables, à l'exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui sera facturée en sus, le cas échéant.
Le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière de droit du travail, de sécurité et de santé au travail, et de protection de l'environnement.
Les sujétions particulières liées aux conditions d'exécution des prestations, telles que les contraintes d'accès aux locaux, les horaires spécifiques, les exigences de sécurité particulières, etc., telles que décrites dans le CCTP et ses annexes.

Le titulaire du marché est seul responsable de l'estimation et de l'intégration de l'ensemble de ces coûts dans ses prix. Aucune demande de paiement complémentaire ne pourra être admise au titre d'éléments qui auraient dû être inclus dans les prix initiaux.
Avance
Une avance est accordée au titulaire dans les conditions fixées par la réglementation et l'acte d'engagement, sauf renonciation expresse dans l'acte d'engagement. Son montant est calculé, en fonction de la durée du marché, dans les conditions définies par le Code de la commande publique et l’acte d’engagement.
Le sous-traitant qui demande à bénéficier de l'avance est soumis à l’obligation de présenter, en contrepartie de l’avance qu’il demande, une garantie à première demande dans les mêmes conditions que celles applicables au titulaire. Il est également tenu de fournir une attestation sur l’honneur de la catégorie d’appartenance de son entreprise au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
En cas d’agrément d’un sous-traitant en cours d’exécution du marché, si le mandataire ou le cotraitant du marché a perçu une avance, la part d’avance correspondant à la partie du marché sous-traitée sera prélevée, que le sous-traitant demande ou non une avance, sur les sommes qui lui sont dues sur la ou les demandes de paiement présentées après la date d’agrément du sous-traitant concerné.
L’avance est remboursée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteint soit « 80% - taux de l’avance » soit 65% (avancement dénommé MIN) et jusqu’à 80% (avancement dénommé MAX) du montant initial tel que précisé dans l’acte d’engagement. L’avance remboursée est calculée selon la formule « montant de l’avance x (% avancement des prestations - MIN) / (MAX - MIN) ». 
Le remboursement de l’avance s’effectue, sur chaque demande d’acompte, par prélèvement sur les sommes dues au titulaire ou à chaque sous-traitant.
Variation des prix

Le titulaire s’engage à informer et à faire bénéficier l’acheteur des offres promotionnelles de prix qu’il propose à l’ensemble de sa clientèle. Ces prix promotionnels s’appliquent aux commandes faites par l’acheteur, à condition qu’ils soient inférieurs à ceux résultant de l’application du marché.

La révision des prix sera effectuée annuellement à la date anniversaire de la notification du marché, en appliquant la formule de révision suivante :
Pr = P0 * (It / I0 )
Dans cette formule : 
Pr = Prix révisé
P0 = Prix initial du marché
It = Dernière valeur de référence de l’index propreté connue et publiée à la date d’anniversaire de la notification du marché
I0 = Dernière valeur de référence de l’index propreté connue et publiée à la date de remise des offres
Index propreté source : https://index-proprete.fr/
L’index se compose de 7 indicateurs issus de sources officielles et actualisés à des fréquences mensuelles et trimestrielles :
IPPE (INSEE) : Indice de prix à la production de l’industrie française pour le marché français – CPF 20.41 – Savons, détergents et produits d’entretien – Prix de marché
SHBOE (DARES) : Indice du Salaire Horaire de Base des Ouvriers et des Employés– Code 81 (Services relatifs aux bâtiments)
ICHTR (INSEE) : Indice mensuel du coût horaire du travail révisé – Salaires et charges – Tous salariés – Services administratifs, soutien (NAF rév. 2 section N)
IPPRI (INSEE) : Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – CPF 33 – Réparation et installation de machines et équipements – Prix de marché
SYNTEC (Fédération Syntec) : Indice du coût de main d’œuvre intellectuelle (Syntec révisé)
ILC (INSEE) : Indice des loyers commerciaux
GAZO (INSEE) : Prix moyens mensuels de vente au détail en métropole – Gazole (1 litre).
La formule de l’Index Propreté est la suivante :
Pn (prix de l’année n) = Pn-1 (prix de l’année n-1) x (0,02 x IPPE + 0,65 x SHBOE+ 0,10 x ICHTR + 0,07 x IPPRI + 0,1 x SYNTEC + 0,03 x ILC + 0,03 x GAZO)
Nonobstant la formule de révision ci-dessus, si l'augmentation annuelle du prix révisé excède 8 % par rapport au prix de l'année précédente, une négociation sera ouverte entre la MEL et le titulaire afin de trouver des leviers d’optimisation des dépenses affectées au présent accord-cadre. 
L’ancien tarif demeurera jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé entre les deux parties. L’acceptation sera signifiée par tout moyen jugé adapté par Métropole Européenne de Lille. » En cas d’absence d’accord, la MEL se laisse l’éventualité de résilier le présent accord-cadre en vertu de l’article 7 du CCAP.
Les coefficients de révisions sont arrondis au millième le plus proche. 
La révision s’applique à la hausse comme à la baisse. 

Clause de sauvegarde 

Nonobstant les dispositions relatives à la révision des prix prévues à l'article REF _Ref232681430 \r \h 4.4 -, en cas de survenance de circonstances économiques ou monétaires exceptionnelles, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties ayant pour effet de bouleverser significativement l'équilibre économique du contrat et de rendre l'application stricte de la formule de révision des prix manifestement inéquitable pour l'une ou l'autre des parties, celles-ci conviennent d'engager des discussions en vue d'adapter les conditions financières de l’accord-cadre.
Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles, sans que cette liste soit exhaustive :
Des variations soudaines et importantes des cours des matières premières essentielles à l'exécution de l’accord-cadre, non anticipées lors de la remise des offres.
Des modifications substantielles des réglementations fiscales ou sociales ayant un impact significatif sur les coûts de production ou de prestation.
Des événements monétaires majeurs (fluctuations importantes des taux de change, introduction d'une nouvelle monnaie, etc.).
Des crises économiques d'ampleur nationale ou internationale ayant des répercussions directes et significatives sur le secteur d'activité concerné par le marché.
La partie qui estime que de telles circonstances sont réunies devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature des événements, leur impact estimé sur l'équilibre économique du contrat et en fournissant tous les éléments justificatifs nécessaires.
Dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette notification, les parties se rencontreront afin d'examiner de bonne foi les conséquences de ces événements et de rechercher d'un commun accord les adaptations nécessaires des prix ou des conditions d'exécution de l’accord-cadre permettant de rétablir un équilibre contractuel acceptable pour les deux parties.
En cas d'accord, un avenant au présent accord-cadre sera conclu formalisant les nouvelles conditions financières.
Retenue de garantie

Il n’est pas prévu de retenue de garantie.

Conditions de paiement

Lutte contre la fraude au RIB
Les paiements liés au marché ont lieu sur les coordonnées bancaires indiquées dans l’acte d’engagement, que le paiement s’effectue sur un compte unique (titulaire sans groupement ou groupement sans individualisation des prestations) ou sur des comptes séparés (cotraitants en groupement avec individualisation des prestations).
Dans le cadre de la procédure de lutte contre les fraudes aux faux ordres de virement, la MEL peut contacter le titulaire afin de vérifier l’effectivité des coordonnées bancaires en sa possession ou d’authentifier les demandes de paiement reçues. Ce contact s’effectue par l’intermédiaire du référent administratif et financier désigné par le titulaire et/ou par l’intermédiaire du standard téléphonique du titulaire (procédure dite de contre-appel).
Seul le référent administratif et financier désigné à l’acte d’engagement peut modifier les coordonnées bancaires.

Demandes de paiement du titulaire
Les demandes de paiement ne doivent comporter ni rectification ni rature. Elles sont déposées sur https://chorus-pro.gouv.fr. 
En cas de groupement, seul le mandataire est habilité à présenter les demandes de paiement.
En plus des éléments prévus par la réglementation, les demandes de paiement mentionnent les informations listées à l’article 11.3 du CCAG. Elles indiquent également le n° du marché, la référence Chorus Pro et la référence que la MEL a éventuellement communiquée au titulaire (ex : numéro du bon de commande).

Le délai de paiement est interrompu dans les cas où une demande de paiement :
ne comporte pas l’ensemble des pièces et mentions prévues par la loi ou par le présent marché ;
est erronée ou incohérente.

Les prestations font l’objet d’un règlement unique si la durée d’exécution du bon de commande est inférieure ou égale à 3 mois. Si la durée d’exécution du bon de commande est supérieure à 3 mois, le titulaire présente une demande de paiement tous les mois.

Modalités de paiement par la MEL
Le règlement des prestations du présent marché a lieu par virement et s’effectue selon les règles de la comptabilité publique et du Code de la commande publique. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement et de ses pièces justificatives.
Les paiements, répartis entre le titulaire et ses sous-traitants payés directement, ont lieu par virement.
Pour les prestations à bons de commande, chaque bon de commande donne lieu à un règlement partiel définitif.

Retard de paiement par la MEL
Le défaut de paiement dans un délai de 30 jours fait courir de plein droit, et sans formalité, des intérêts moratoires auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.
Paiement des prestations supplémentaires ou modificatives

Dans le cas exceptionnel où l’acheteur doit impérativement commander des prestations à bons de commandes pour lesquelles le bordereau des prix ne prévoit pas de prix mais qui entrent dans l’objet du marché, le titulaire adresse à la MEL un devis reprenant les prestations nouvelles. Lorsque la MEL et le titulaire sont d’accord pour arrêter les prix, ceux-ci font l’objet, par dérogation à l’article 23.3 du CCAG, d’un bordereau supplémentaire de prix unitaires, signé des deux parties. Dans le cas où ce bordereau augmente le montant maximum de l’accord-cadre, un avenant est conclu.
Les prix nouveaux sont établis aux conditions économiques en vigueur au jour de l’établissement des prix initiaux. Ils sont révisables selon les modalités prévues au présent CCAP.
Obligations du titulaire
Assurances
Le titulaire remet, dans le délai fixé à l’article 9.2 du CCAG, une attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, pouvant être causés à la MEL ou aux tiers. Il s'engage à répondre dans les meilleurs délais à toute sollicitation, que celle-ci provienne de la MEL ou d'un tiers, concernant la mise en œuvre de sa responsabilité au regard des obligations découlant du présent marché.
Tout au long de l’exécution du marché, le titulaire remet au représentant dans l’exécution du marché l’ensemble des attestations d’assurance en cours de validité. De plus, en application de l’article 9.2 du CCAG, à tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire ces attestations, sur demande de la MEL et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.
À défaut de transmission des attestations d’assurance dans le délai fixé, le représentant légal de l’acheteur met le titulaire en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure. Si le titulaire ne satisfait pas à la mise en demeure, la pénalité prévue à l’article 7 du CCAP est appliquée et le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 41 du CCAG.
Sous-traitance
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché sous réserve de l’acceptation des sous-traitants et de l’agrément de leurs conditions de paiement par la MEL.
Pour chaque sous-traitant présenté pendant l’exécution du marché, le titulaire fournit par courrier postal :
Un acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4) ;
Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant ;
Une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics ;
L’ensemble des certificats fiscaux et sociaux exigé par la réglementation ;
Un extrait d'inscription au registre professionnel pertinent pour les sous-traitants non établis en France ;
Si le sous-traitant est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ou document équivalent pour les sous-traitants non établis en France ;
La sous-traitance se fait sous la responsabilité du titulaire. Ce dernier reste donc personnellement responsable de la bonne exécution du marché, que les prestations soient exécutées par lui-même ou par ses sous-traitants.
Tout désordre, toute mauvaise réalisation ou réalisation non conforme, tout oubli dans la réalisation de certaines prestations, ou tout retard et tout autre manquement imputable au sous-traitant, relève de la responsabilité du titulaire. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour faire corriger ces manquements.
Toute sanction prévue au présent marché est applicable exclusivement au titulaire, seule entité ayant un lien contractuel avec la MEL.
Respect de la réglementation du travail
Les dispositions du CCAG s’appliquent.
En cas d'évolution de la législation sur la protection de la main d’œuvre et des conditions de travail, si la MEL demande des modifications pour se conformer aux règles nouvelles, il n’est pas conclu d’avenant, par dérogation à l'article 6.2 du CCAG, dans le cas où cette évolution n’a pas d’incidence financière sur le montant du marché.
Confidentialité 
Tous les renseignements et documentations portés à la connaissance du titulaire au cours de l'exécution du marché sont considérés comme confidentiels et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers. Le titulaire prend toutes les dispositions pour assurer leur conservation et leur protection.
Protection des données à caractère personnel
Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché.
Le titulaire se déclare informé de toutes les obligations et règles découlant du Règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Règlement RGPD) qui lui sont opposables dans le cadre de l’exécution du présent marché. 
Lorsque l’exécution du marché implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte de la MEL, le titulaire agit sous son instruction et sous son autorité en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, la MEL conservant la qualité de responsable de traitement. Le présent article définit les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Description du traitement de données effectué par le titulaire
Le titulaire est autorisé à traiter pour le compte de l’acheteur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les prestations objet du marché.
Nature des opérations réalisées sur les données : saisie, exploitation, extraction, consultation.
Finalités du traitement : Acquisition de prestations de nettoyage de vitrerie pour les besoins de la Mel et de SOURCEO.
Données à caractère personnel traitées : nom, prénom, adresse mail.
Catégories de personnes concernées par les données : Acheteur, Responsables du service propreté, Référents des sites. 

Durée du traitement de données
La durée du traitement est limitée à la durée d’exécution du marché. À l’issue de celui-ci, le titulaire restitue à la MEL l’ensemble des données puis procède à leur suppression définitive, sauf obligation légale contraire ou délai technique strictement nécessaire à la restitution. 

Droit d'information des personnes concernées
L’acheteur fournit l'information relative aux traitements de données aux personnes concernées au moment de la collecte des données.
Le titulaire doit aider l’acheteur à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent, auprès du titulaire, des demandes d'exercice de leurs droits, le titulaire doit les transmettre, dès leur réception, à la MEL à l’adresse dpo@lillemetropole.fr. 

Obligations du titulaire
Le titulaire s'engage à :
Traiter les données uniquement pour le(les) seule(s) finalité(s) objet du marché ;
Traiter les données conformément aux instructions documentées de la MEL. Si le titulaire considère qu'une instruction constitue une violation de la réglementation en vigueur, il en informe immédiatement la MEL. En outre, si le titulaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit en former la MEL avant le traitement ;
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent marché ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent marché s'engagent à respecter la confidentialité des données et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
Mettre à disposition de la MEL la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par la MEL ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
Communiquer à la MEL le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.

Obligations de la MEL
La MEL s'engage à :
Fournir, le cas échéant, au titulaire les données à caractère personnel objet du traitement ;
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le titulaire ;
S’assurer, avant la conclusion du marché et pendant son exécution, que le titulaire présente et maintient des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à la réglementation en vigueur ;
Se réserver la possibilité de contrôler, directement ou par un audit mandaté, le respect par le titulaire des obligations contractuelles et réglementaires en matière de protection des données ;
Superviser le traitement dans le cadre de ses prérogatives de responsable de traitement, notamment pour la gestion des droits des personnes concernées, la notification des violations de données et la réalisation des analyses d’impact lorsque la nature du traitement l’exige.

Sous-traitance (au sens du RGPD)
Le titulaire peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit la MEL de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si la MEL n'a pas émis d'objection pendant le délai de 21 jours prévu à l'article R. 2193-4 du Code de la commande publique.
Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent marché pour le compte et selon les instructions de la MEL. Il appartient au titulaire de s'assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation en vigueur sur la protection des données. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le titulaire demeure pleinement responsable devant la MEL de l'exécution par le sous-traitant de ses obligations.

Registre des catégories d'activités de traitement
Le titulaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de la MEL comprenant :
Le nom et les coordonnées de la MEL pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de traitement effectuées pour le compte de la MEL ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49 §1 alinéa 2 du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris, entre autres, selon les besoins :
La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique,
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Notification des violations de données à caractère personnel
Le titulaire notifie à l’acheteur, par mail, avec copie à dpo@lillemetropole.fr, toute violation de données à caractère personnel dans un délai de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’acheteur, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente, et doit notamment comprendre :
La description de la nature de la violation de données à caractère personnel et, si possible, le nombre approximatif de personnes concernées ;
La description des conséquences de la violation de ces données ;
La description des mesures pour y remédier.

Assistance par le titulaire au respect par la MEL de ses obligations
Le titulaire aide la MEL pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

Mesures de sécurité
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Le titulaire s’engage notamment à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
Ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés ;
Ne pas utiliser les données, documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent marché ;
Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données, documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché ;
Prendre, le cas échéant, toutes mesures pour assurer la confidentialité des données lors des opérations de développement et de maintenance du matériel informatique utilisé dans le cadre du marché ;
Rappeler, au besoin par écrit, à son personnel – salariés et collaborateurs – le caractère secret des données qu’ils auront à traiter dans le cadre du présent marché et rappeler, à cette occasion, l’obligation au secret à laquelle ils sont engagés dans le cadre des missions qui leur sont confiées, conformément aux engagements définis au marché ;
Déployer une politique globale visant à garantir la sécurité des données en assurant une gestion sécurisée des systèmes, des accès et des mécanismes de protection adaptés.

Réversibilité
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, la MEL indique au titulaire le sort à réserver aux données : destruction, renvoi à la MEL ou à une autre personne désignée par lui.
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du titulaire. Une fois détruites, le titulaire doit justifier par écrit de la destruction.
Différends et sanctions
Pénalités
L'article 14 du CCAG s’applique sous réserve des dispositions suivantes.
Les pénalités, dont la liste est fixée dans le tableau ci-dessous, peuvent être appliquées selon l’une des 2 façons suivantes :
Soit après que le titulaire a été invité, par mail, à présenter des observations, selon les modalités prévues par l’article 14.1.1 du CCAG ;
Soit directement, sans invitation, sur la base du constat établi par le représentant dans l’exécution du marché.
Un état des pénalités relatif aux pénalités à appliquer est adressé au titulaire. En cas de groupement, le mandataire fournit à l’acheteur la répartition des pénalités entre les membres du groupement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette notification ; à défaut, les pénalités sont déduites des sommes dues au mandataire.
Les pénalités sont imputées par l’acheteur sur le montant de la demande de paiement du titulaire suivant la constatation du manquement. Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permet pas de compenser le montant des pénalités, le montant résiduel est, au choix de l’acheteur :
Soit reporté au moment du paiement du solde ou d’un/de règlement(s) partiel(s) définitif(s) du marché ;
Soit remboursé sur ordre de recette émis par l’acheteur et valant titre exécutoire. 
La TVA ne s’applique pas sur les pénalités.
Par dérogation à l’article 14 du CCAG, aucune exonération de pénalité ne bénéficie au titulaire et le montant des pénalités n’est pas plafonné.


Manquement
Invitation à présenter des observations
Montant
Absence ou port incorrect des EPI (équipements de protection individuelle) 
oui
100 € par manquement
Non-respect des consignes de sécurité
oui 
100 € par manquement
Dépassement du délai contractuel et / ou prestation non réalisée
oui
100 € par jour ouvré sans intervention ou intervention incomplète
Perte de carte d’accès MEL
oui
100 € par carte
Non-respect des obligations légales ou réglementaires relatives au travail (hébergement collectif : cf. annexe 1 au CCAP)
oui
50 € par jour calendaire pour chaque salarié concerné
Absence de production de la déclaration de détachement (annexe 1 au CCAP)
oui
1 000 € par salarié détaché, que le salarié soit détaché par le titulaire ou par un sous-traitant accepté
Défaut de transmission des attestations d’assurance (article 5.1 du CCAP)
oui
100 € par jour calendaire de retard 
Exécution aux frais et risques
En cas d’exécution aux frais et risques, le titulaire supporte la différence entre le prix prévu au marché et le prix effectivement payé par la MEL pour l’exécution des prestations.
Par dérogation à l'article 45 du CCAG, la décision d'exécution aux frais et risques fixe le délai dans lequel le titulaire doit justifier des moyens nécessaires pour reprendre l'exécution des prestations. À défaut de précision, le délai prévu à l'article 45 du CCAG s'applique.
Litiges et règlement des différends
Seul le dossier original conservé dans les archives de la MEL fait foi.
En cas de contentieux, la loi française est applicable.
En cas de litige dont l’issue est incertaine et qui est né de difficultés d’exécution du marché, les parties se réservent le droit de conclure une transaction.
Fin du marché
Opérations de vérification
Le représentant dans l’exécution du marché procède aux opérations de vérification quantitative puis qualitative.
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité indiquée sur le bon de commande, l’ordre de service ou le marché.
Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures ou des services exécutés avec les spécifications du marché.
Par dérogation à l’article 27.3 du CCAG, l’acheteur n’informe pas le titulaire des jours et heures fixés pour les opérations de vérification. Si le titulaire souhaite être présent ou représenté lors de ces opérations, il doit en aviser l’acheteur quand il lui indique la date à laquelle les prestations pourront être présentées en vue des opérations de vérification.
Par dérogation aux articles 27 et suivants du CCAG, si le délai d’exécution du bon de commande est inférieur ou égal à 3 mois, l’acheteur peut décider de ne pas formaliser les opérations de vérification.
Par dérogation à l’article 28.3 du CCAG, il n’est pas prévu d’opérations de vérification pour chaque partie à livrer. Les opérations de vérification ont lieu après la livraison de toutes les prestations.
Admission des prestations
Par dérogation à l’article 30.1 du CCAG, l’acheteur dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet.
Par dérogation à l’article 30 du CCAG, si le délai d’exécution du bon de commande est inférieur ou égal à 3 mois, l’acheteur peut décider de ne pas formaliser la décision d’admission. Dans ce cas, le service fait vaut décision d’admission des prestations objet du bon de commande.
Les prestations autres que celles à bons de commandes font l’objet d’une décision après la réalisation des opérations de vérifications.

Admission avec réfaction (réduction de prix)
Lorsque l’acheteur envisage de prononcer une admission avec réfaction (art. 30.3 du CCAG), il en informe le titulaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations. Passé ce délai, si le titulaire ne répond pas, il est considéré comme ayant accepté la réfaction. 
Si le titulaire formule des observations, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer la réfaction initialement envisagée ou pour notifier une nouvelle décision. Si l’acheteur ne répond pas dans ce délai, les observations du titulaire sont considérées comme refusées et, par dérogation à l'article 30.3 du CCAG, l'admission est alors réputée être prise avec réfaction de prix.

Rejet des prestations
Lorsque l’acheteur estime que les prestations ne respectent pas les exigences du marché et ne peuvent pas être admises (art. 30.4 du CCAG), il informe le titulaire de son intention de procéder à un rejet partiel ou total et lui fixe un délai pour présenter ses observations. Passé ce délai, si le titulaire ne répond pas, il est considéré comme ayant accepté le rejet. 
Si le titulaire formule des observations, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour confirmer le rejet initialement envisagé ou pour notifier une nouvelle décision. Si l’acheteur ne répond pas dans ce délai, les observations du titulaire sont considérées comme refusées et les prestations sont rejetées.
Garantie des prestations
Par dérogation à l’article 33 du CCAG, les prestations ne sont pas garanties.
Résiliation
Le représentant légal de l’acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire, après l’avoir mis en demeure, dans les hypothèses prévues aux articles L. 2195-1 et suivants du Code de la commande publique.
Par dérogation à l'article 43.2.2.4 du CCAG, le montant de l'indemnité, en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général, ne fait pas l'objet d'une révision.
Par dérogation à l’article 42 du CCAG, en cas de résiliation du marché pour un motif d’intérêt général, la base de calcul de l’indemnité de résiliation prévue à l’alinéa 1er de cet article est le montant minimum des prestations à bons de commande si ce dernier n’a pas été atteint. Si le montant minimum des prestations à bons de commande a été atteint, aucune indemnité n’est due.
Si l'accord-cadre est résilié à la fin d'une période annuelle, le décompte de résiliation comprend les éléments listés à l'article 43.4 du CCAG.
Par dérogation à l’article 43.5 du CCAG, en cas de résiliation aux frais et risques, le décompte de résiliation est notifié au titulaire dans un délai de 2 mois à compter du règlement définitif du ou des nouveau(x) marché(s) passé(s) pour l’achèvement de l’exécution des prestations.
Indemnité en cas de non atteinte du montant minimum
Si le montant minimum des prestations à bons de commande n’est pas atteint au terme du marché pour des motifs non imputables au titulaire, ce dernier a droit à une indemnité égale à la marge nette qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum (art. 3.7.5 du CCAG). Les modalités de calcul sont les suivantes : montant restant à exécuter pour atteindre le montant minimum x le taux de marge nette de l’entreprise, le taux de marge nette étant (résultat net / chiffre d’affaires). 
Le titulaire dispose d'un délai de 15 jours à compter du terme du marché pour apporter les justificatifs.
À compter de la réception de ces justificatifs et de ceux prévus à l'article 3.7.5 du CCAG, la MEL dispose d’un délai de 2 mois, pour notifier sa décision, l’absence de décision valant rejet. À compter de la décision de la MEL, le titulaire doit, s’il l’estime nécessaire, adresser un mémoire en réclamation au représentant légal de l’acheteur dans les conditions prévues à l’article 46 du CCAG.
Dans le cas où le montant minimum des prestations à bons de commande n’est pas atteint du fait du titulaire, il n’a droit à aucune indemnité.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.