Pièce
cerfa_16702-02_Ecluse 17 M.pdf · 7 797 mots · du marché « Régénération et modernisation des écluses du canal du Centre : remplacement des portes et travaux de génie civil », dossier de consultation officiel.
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Vous avez déposé une déclaration préalable → Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant
pour des travaux ou des constructions non soumis le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
à permis. Le délai d’instruction de votre dossier commencer les travaux[1] après avoir :
est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse – affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez la date de dépôt ;
d’une décision de non-opposition à ces travaux – installé sur le terrain, pendant toute la durée
ou aménagements. du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
La décision de non-opposition n’est définitive
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
– dans le délai de deux mois à compter
projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
– soit pour vous informer que votre projet correspond
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
à un des cas où une décision implicite de non-
du recours.
opposition ne peut être acquise en cas de silence de
– dans le délai de trois mois après la date
l’administration à l’issue du délai d’instruction.
de la déclaration préalable, l’autorité compétente
→ Si vous recevez une telle correspondance peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre préalablement et de vous permettre de répondre
déclaration, celle-ci remplacera le présent à ses observations.
récépissé.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est
le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus
de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations
classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.
1/2
Cadre réservé à la mairie
Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° ,
déposée à la mairie le : / /
par : ,
est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date[2].
Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur
le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d’un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.
jour d’une période continue de deux mois d’affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d’un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s’estimant lésée par la méconnaissance
de l’urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d’urbanisme.
du code de l’urbanisme).
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
2/2
N° 16702*02
Déclaration préalable
Constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Pour les déclarations portant sur des aménagements non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire
cerfa n° 16703.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de
l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes bien immobiliers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● vous réalisez des travaux (construction, D P
modification de construction existante…) ou un Dpt Commune Année N° de dossier
changement de destination soumis à simple La présente demande a été reçue à la mairie
déclaration[1].
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
le / /
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
sur le service en ligne Assistance aux demandes
d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur Cachet de la mairie
www.service-public.fr Dossier transmis :
à l’Architecte des Bâtiments de France
au Directeur du Parc National
1 Identité du déclarant[2]
Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les aménagements en l’absence
d’opposition. Il sera redevable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun
des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ».
Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée
aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables
du paiement des taxes.
[1] À compter du 1er janvier 2016, le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations
d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Il n’y a pas de formulaire à remplir dans ce cas.
[2] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
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1.1 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
Date et lieu de naissance : Date : / /
Commune :
Département : Pays :
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
2 Coordonnées du déclarant
Adresse : Numéro : 1 Voie : Chemin Jacques de Baerze
Lieu-dit :
Localité : DIJON
Code postal : 2 1 0 6 2 BP : Cedex :
Téléphone : 0 3 4 5 3 4 1 3 4 6 Indicatif pour le pays étranger :
Si le déclarant habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et nottamment par
lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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3 Le terrain
3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre
à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie : route du canal
Lieu-dit :
Localité : SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
Code postal : 7 1 5 1 0
Références cadastrales[3] :
Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références
castrales complémentaires.
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Superficie totale du terrain (en m2)[4] :
3.2 Situation juridique du terrain
Ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire
ou de bénéficier d’impositions plus favorables.
Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ? Oui Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui Non Je ne sais pas
Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Oui Non Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention
de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) ? Oui Non Je ne sais pas
Si votre terrain est concerné par l’un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates
de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations :
[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
[4] La superficie totale est l’addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références
cadastrales complémentaires.
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4 À remplir pour une demande comprenant un projet de construction
4.1 Nature des travaux envisagés
Nouvelle construction
Travaux ou changement de destination[5] sur une construction existante
Clôture
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
L'objectif principal de l’opération est de moderniser les écluses et les ouvrages hydraulique du
réseau VNF.
L’écluse est un ouvrage en maçonnerie dont les bajoyers (murs du sas) sont surmontés d’un
couronnement constitué de pierres calcaires. Ses portes sont à ossature et bardage métallique.
Il s'agit de la première phase de travaux qui concerne la régénération des maçonneries,
compris :
- le nettoyage de l'enceinte batardée ;
- la reprise des ouvrages maçonnés (confortement par injection, nettoyage et rejointoiement)
4.2 Informations complémentaires
• Type de travaux :
Piscine Garage Véranda Abri de jardin Autres annexes à l’habitation Extension
Surélévation Création de niveaux supplémentaires Transformation d’un garage en pièce de la
construction
Précisez :
• Nombre total de logements créés : dont individuels : dont collectifs :
• Répartition du nombre total de logements créés par type de financement :
Logement Locatif Social : Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) : Prêt à taux zéro :
Autres financements :
● Mode d’utilisation principale des logements :
Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) Vente Location
S’il s’agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser :
Résidence principale Résidence secondaire
Répartition du nombre de logements créés par type de résidence :
Résidence pour personnes âgées : Résidence pour étudiants : Résidence de tourisme :
Résidence hôtelière à vocation sociale : Résidence sociale : Résidence
pour personnes handicapées :
Autres :
● Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d’un autre type :
[5] Pour des informations concernant les changements de destination, se reporter à la rubrique 5.4.
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● Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :
1 pièce 2 pièces
3 pièces 4 pièces
5 pièces 6 pièces et plus
● Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé :
au-dessus du sol et au-dessous du sol
● Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public
ou d’intérêt collectif :
Transport Enseignement et recherche Action sociale
Ouvrage spécial Santé Culture et loisir
4.2.1 Si votre projet est un ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie solaire
installé sur le sol ou d’ombrières photovoltaïques
Indiquez sa puissance crête : kW et la destination principale de l’énergie produite :
Si votre projet nécessite une puissance électrique supéreure à 12kVA monophasé (ou 36kVA triphasé) indiquez
la puissance électrique nécessaire à votre projet :
Votre projet porte sur une installation agrivoltaïque
4.2.2 Informations en cas de construction exposée au recul du trait de côte soumise à
l’obligation de consignation prévue à l’article L. 121-22-5 du code de l’urbanisme[6]
● Mode constructif
Modulaire Métal Bois
Maçonnerie Béton armé
● Type de fondations
Fondations classiques Fondations profondes Niveaux enterrés (sous-sol)
4.3 Emprise au sol[7]
Emprise au sol avant travaux (en m²) :
Emprise au sol créée (en m²) :
Emprise au sol supprimée (en m²) :
[6] Cette rubrique tient lieu de la pièce prévue à l’alinéa s) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme
[7] L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tout débords et surplomb inclus (Art. R420-1 du code de l’urbanisme).
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4.4 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces
Surface de plancher[8] en m2 (article R.111-22 du code de l’urbanisme)
Surface Surface
créée par supprimée par
Destinations Surface changement changement
Sous-destinations Surface Surface Surface totale =
(article R.151- existante de de
(article R.151-28 du créée[9] [10] supprimée
[12]
[10] (A) + (B) + (C) –
27 du code de avant travaux destination destination
code de l’urbanisme) (B) (D) (D) – (E)
l’urbanisme) (A) ou de sous- ou de sous-
destination[11] destination[11]
(C) (E)
Exploitation Exploitation agricole
agricole
et forestière Exploitation forestière
Logement
Habitation
Hébergement
Artisanat et commerce
de détail
Restauration
Commerce de gros
Commerce Activités de services
et activités où s’effectue l’accueil
de service d’une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements
touristiques
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations
publiques et assimilés
Locaux techniques
et industriels
des administrations
Équipement publiques et assimilés
d’intérêt Établissements
collectif d’enseignement,
et services de santé
publics et d’action sociale
Salles d’art
et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements
recevant du public
Industrie
Autres activités Entrepôt
des secteurs Bureau
primaires,
secondaire Centre de congrès
ou tertiaire et d’exposition
Cuisine dédiée à la
vente en ligne
Surfaces totales (en m2)
[8] Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces disponible sur www.service-public.fr.
[9] Il peut s’agir soit d’une surface nouvelle construite à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local non
constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d’une habitation en chambre).
[10] Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers
une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de commerces et activités de service en habitation.
[11] Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l’une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau
vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d’entrepôt en bureau ou en salle d’art et de spectacles.
[12] Il peut s’agir soit d’une surface démolie à l’occasion des travaux, soit d’une surface résultant de la transformation d’un local constitutif
de surface de plancher (ex : transformation d’un commerce en local technique dans un immeuble commercial).
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4.5 Stationnement
Nombre de places de stationnement
Avant réalisation du projet : Après réalisation du projet :
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées
en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse 1 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Adresse 2 des aires de stationnement :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal :
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement : m2, dont surface bâtie : m2
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m2) :
5 Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet : – relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine
– porte sur une installation, un ouvrage, des travaux (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France
ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur pour les antennes-relais et les opérations liées
l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants au traitement de l’habitat indigne) ✔ Oui Non
du code de l’environnement Oui Non – a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation
– porte sur des travaux soumis à autorisation ou d’une déclaration au titre d’une autre législation
environnementale en application du L.181-1 du code que celle du code de l’urbanisme Oui Non
de l’environnement Oui Non Précisez laquelle :
– fait l’objet d’une dérogation au titre du L.411-2 4°
du code de l’environnement (dérogation espèces – est soumis à une obligation de raccordement à un
protégées) Oui Non réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3
– porte sur une installation classée soumise du code de l’énergie Oui Non
à enregistrement en application de l’article L. 512-7 – relève du II de l’article L. 171-4 du code de la
du code de l’environnement Oui Non construction et de l’habitation Oui Non
Si votre projet conduit à porter atteinte à une allée d’arbres ou un à alignement d’arbres bordant une voie ouverte
à la circulation publique au sens de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une autorisation doit être obtenue
ou une déclaration réalisée en application de cet article.
Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :
Informations complémentaires si votre projet se situe dans un site classé ou
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial en instance de classement au titre du code de
remarquable l’environnement
se situe dans les abords d’un monument historique
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6 Participation pour voirie et réseaux
Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez
les coordonnées du propriétaire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur.
6.1 Pour un particulier
Nom Prénom
6.2 Pour une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP : Cedex :
Si cette personne habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
@
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7 Engagement du déclarant
J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration sur le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers »
préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis. accessible depuis l’espace sécurisé du site
J’ai pris connaissance des règles générales www.impots.gouv.fr
de construction prévues par le code de la construction La déclaration doit être validée pour être prise en
et de l’habitation. compte.
Je suis informé(e) qu’une déclaration devra L’absence de déclaration dans les délais prescrits,
impérativement être effectuée auprès des services les inexactitudes ou omissions constatées dans la
fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des déclaration sont sanctionnées par l’application de
travaux (au sens de l’article 1406 du code général des l’amende fiscale prévue à l’article 1729 C du code
impôts) en vue du calcul des impôts fonciers et des général des impôts.
taxes d’urbanisme, à partir de mon parcours déclaratif
À
Signature du déclarant
Le / /
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires – un exemplaire supplémentaire, si votre projet
et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous fait l’objet d’une demande de dérogation auprès
devrez produire : de la commission régionale du patrimoine
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet et de l’architecture ;
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial – deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
remarquable ou se voit appliquer une autre protection situe dans un cœur de parc national.
au titre des monuments historiques ;
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet
se situe dans un site classé, un site inscrit ou une
réserve naturelle ;
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Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
à la protection des personnes physiques à l’égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
du traitement des données à caractère personnel d’un droit d’accès et de rectification.
et à la libre circulation des données et à la loi
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Vos données recueillies seront transmises de vos droits portant sur la collecte et le traitement
aux services compétents pour l’instruction de votre de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre
demande.Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques
basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché
au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929
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Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une déclaration préalable
Cochez les cases correspondant aux pièces Toutes les pièces ne sont pas à joindre
jointes à votre déclaration et reportez le numéro systématiquement pour tout projet soumis
correspondant sur la pièce jointe. à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous
à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous les cas.
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec
le formulaire de déclaration et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l’État
chargé de l’urbanisme.
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
peut vous être demandée.
Dans le cadre d’une saisine par voie papier,
vous devez fournir deux dossiers complets. Des
exemplaires supplémentaires du dossier complet sont
parfois prévus par le code de l’urbanisme.
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
✔
DPC1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme] + 2 exemplaires supplémentaires
2 Pièces complémentaires
À joindre si votre projet porte sur des constructions
Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
DPC2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b)
1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction ou modifie
+ 2 exemplaires supplémentaires
le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri de jardin…)
DPC3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par
1 exemplaire par dossier
rapport au profil du terrain [Art. R.431-10 b) du code de l’urbanisme].
+ 2 exemplaires supplémentaires
À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée )
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DPC4. Un plan des façades et des toitures [Art. R.431-10 a) du code
de l’urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une
1 exemplaire par dossier
fenêtre de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement
de façade.
DPC5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction
faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36 c) du code
1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour
montrer la modification envisagée.
Si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans
le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
(En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine
couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple, pour une piscine
non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public).
DPC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion
du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme][11]
DPC7. Une photographie permettant de situer le terrain dans
1 exemplaire par dossier
l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
DPC8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage
lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible 1 exemplaire par dossier
[Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
DPC 8-1. Une note précisant la nature de la ou des dérogations
demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées
aux articles L.151-29-1, L.152-5, L.152-5-1 et L.152-6 du code de l’urbanisme 1 exemplaire par dossier
pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code
de l’urbanisme]
3 Pièces complémentaires
À joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration
immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans
le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur
de parc national :
DPC11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés
et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 1 exemplaire par dossier
441-8-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
DPC11-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code
1 exemplaire par dossier
de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
DPC11-1-1. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude
1 exemplaire par dossier
[Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme]
DPC11-1-2 L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité
environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier
intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application
de l’article L.414-4 du code de l’environnement :
DPC11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-
23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier
16 c) du code de l’urbanisme]
[11] Cette pièce n’est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.
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Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :
DPC12. Une notice précisant l’activité économique qui doit être exercée
1 exemplaire par dossier
dans le bâtiment [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme]
Si vous demandez une dérogation aux règles de gabarit en cas de PLU en justifiant que vous faites preuve
d’exemplarité énergétique ou environnementale :
DPC12-1. Un document prévu par l’article R. 171-1 à R. 171-5 du code
de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve
d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier
positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code
de l’urbanisme]
DPC12-2. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer
des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article 1 exemplaire par dossier
R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local
d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité
des personnes handicapées à un logement existant :
DPC14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une
dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour
1 exemplaire par dossier
permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R.
431-31 du code de l’urbanisme]
Si vous demandez une dérogation aux règles de hauteur du plan d’urbanisme prévue à l’article
L.152-5-2 du code de l’urbanisme :
DPC14-1. Une demande de dérogation comprenant le document prévu à
l’article R.171-3 du code de la construction et de l’habitation attestant que la
1 exemplaire par dossier
construction fait preuve d’exemplarité environnementale [Art. R.431-31-3 du
code de l’urbanisme]
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
DPC15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif
1 exemplaire par dossier
à l’institution de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités
de construction résultant du coefficient d’occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur,
de constituer un obstacle à la navigation aérienne :
DPC16-1. Le justificatif de dépôt de la demande d’autorisation prévue
à l’article L. 6352-1 du code des transports [Art. R. 431-36 d) du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme]
Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux
susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou
effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil ou s’il porte,
dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :
DPC17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état
futur de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier
37 du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables
constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :
DPC18. L’attestation assurant le respect des règles d’hygiène, de sécurité,
1 exemplaire par dossier
de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-10]
Si votre projet est soumis à la redevance bureaux :
DPC21. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. A.
1 exemplaire par dossier
520-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
DPC22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier
23-2 du code de l’urbanisme]
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Si votre projet nécessite un agrément :
DPC23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création
de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :
DPC25. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L.126-20 3 exemplaires du dossier
et L.183-14 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre spécifique + 1 exemplaire
2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation supplémentaire si l’avis ou l’accord
de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un est requis de l’autorité compétente
immeuble existant] dans le domaine de l’architecture
et du patrimoine ou de l’architecte
des Bâtiments de France
Si votre projet est soumis, au titre du code du tourisme, à une autorisation de location d’un local à usage
commercial en tant que meublé de tourisme tenant lieu d’autorisation d’urbanisme :
DPC26. Un document contenant la mention et les éléments prévus au 1)
1 exemplaire par dossier
de l’article R. 324-1-7 du code du tourisme
Si vous bénéficiez, lorsque votre projet est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de
chaleur et de froid, d’une dérogation :
DPC29. La décision prise sur la demande de dérogation à l’obligation de
raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du 1 exemplaire par dossier
code de l’énergie [Art. R.431-16 q) du code de l’urbanisme]
Si votre projet est soumis aux dispositions de l’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Climat et
Résilience :
DPC32. L’attestation prévue à l’article R. 171-35 du code de la
construction et de l’habitation [Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]
ou 1 exemplaire par dossier
DPC33. L’attestation mentionnée à l’article R. 111-25-19 du code de
l’urbanisme [Art. R.431-16 r) du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-29 du
code de l’urbanisme :
DPC34. Un document permettant de justifier le respect des critères prévus
à l’article R. 111-20-1 du code de l’urbanisme [Art. R. 431-27 I du code de 1 exemplaire par dossier
l’urbanisme]
Si votre projet porte sur une installation, une construction ou un ouvrage mentionné à l’article L. 111-28 du
code de l’urbanisme :
DPC35. Un document permettant de justifier que l’installation des serres,
des hangars et des ombrières à usage agricole est nécessaire à l’exercice
1 exemplaire par dossier
d’une activité agricole, pastorale ou forestière [Art. R. 431-27 II du code de
l’urbanisme]
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque :
DPC36. Un dossier présentant les justifications détaillées du respect des
conditions prévues à l’article L.314-36 du code de l’énergie [Art. R. 431-27 III 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur une installation, un ouvrage ou une construction agrivoltaïque ou mentionné aux
articles L.111-28 et L.111-29 du code de l’urbanisme
DPC37. Un document précisant l’état initial du terrain et de ses abords
et indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments 1 exemplaire par dossier
paysagers existants [Art. R. 431-8 1° du code de l’urbanisme]
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N° 51190#10
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
1 Quel formulaire devez-vous → Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
utiliser pour être autorisé
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
à réaliser votre projet ? maison individuelle d’habitation et de ses annexes
Il existe trois permis : (garages…) ou pour tous travaux sur une maison
– le permis de construire ; individuelle existante.
– le permis d’aménager ; Si votre projet nécessite en plus d’effectuer
– le permis de démolir. des démolitions soumises à permis de démolir, vous
Selon la nature, l’importance et la localisation pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit : → Le formulaire de permis de démolir (cerfa
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis n° 13405) doit être utilisé pour les projets de
de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ; démolition totale ou partielle d’une construction
– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ; protégée ou située dans un secteur protégé ou
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code lorsque le conseil municipal du lieu où se situe
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces le projet a institué cette obligation. Lorsque ces
projets de respecter les règles d’urbanisme. démolitions dépendent d’un projet de construction ou
La nature de votre projet déterminera le formulaire d’aménagement, le formulaire de demande de permis
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces d’aménager et de construire permettent également de
à joindre à votre demande sont différents en fonction demander l’autorisation de démolir.
des caractéristiques de votre projet. → Le formulaire de déclaration préalable portant
Le permis d’aménager et le permis de construire font sur des constructions et travaux non soumis à
l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements permis de construire doit être utilisé pour déclarer
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont des constructions ou des travaux non soumis à
différents en fonction de la nature du projet. permis de construire. Lorsque votre projet concerne
Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des aménagements et travaux non soumis à permis
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir d’aménager, vous devez utiliser le formulaire de
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. déclaration préalable pour les aménagements et
Une notice explicative détaillée est disponible sur travaux non soumis à permis d’aménager
le site officiel de l’administration française (http://www.
service-public.fr).
→ Le formulaire de demande de permis d’aménager 2 Informations utiles
et de construire peut être utilisé pour tous types → Qui peut déposer une demande ?
de travaux ou d’aménagements. • En application de l’article R. 423-1 du code
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande
soumises à permis de démolir et/ou des constructions, si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. situations suivantes :
Les pièces à joindre seront différentes en fonction – vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
de la nature du projet. du ou des propriétaires ;
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– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; 3 Modalités pratiques
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
→ Comment constituer le dossier de demande ?
ou son mandataire ;
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
du terrain pour cause d’utilité publique.
comporter les pièces figurant dans le bordereau
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
d’aménagement.
correspondante.
→ Recours à l’architecte Si vous oubliez des pièces ou si les informations
En principe vous devez faire appel à un architecte nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
pour établir votre projet de construction. Cependant, présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte débuter.
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole Une notice explicative détaillée est disponible sur
ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole le site officiel de l’administration française (http://www.
(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
ou modifier pour vous-même : dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
– une construction à usage autre qu’agricole dont à joindre.
la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ; Votre dossier sera examiné sur la foi
– une extension de construction à usage autre des déclarations et des documents que vous
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
à la surface de plancher existante, n’excède pas vous exposez à une annulation de la décision
150 m2 ; et à des sanctions pénales.
– une construction à usage agricole ou une
→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans
construction nécessaire au stockage et à l’entretien
le cadre d’une saisine par voie papier ?
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
quatre exemplaires de la demande et du dossier
800 m2 ;
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
– des serres de production dont le pied-droit a une
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
et du dossier qui l’accompagne.
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
2 000 m2.
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
situés dans un secteur protégé (monument historique,
pour établir le projet architectural faisant l’objet
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
demande de dérogation au code de la construction
de tous les architectes qui ont contribué
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
d’exploitation commerciale.
sur l’architecture). Un demandeur d’un permis
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres
appel aux compétences nécessaires en matière
services pour consultation et avis.
d’architecture, d’urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager → Où déposer la demande ou la déclaration par voie
et environnemental (PAPE). papier ?
La demande ou la déclaration doit être adressée par
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain pli recommandé avec demande d’avis de réception
à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens ou déposée à la mairie de la commune où se situe
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens précisera les délais d’instruction.
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 → Comment déposer ma demande ou ma déclaration
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature par voie électronique ?
et des paysages devra obligatoirement participer À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes
à l’élaboration du PAPE. doivent être en mesure de recevoir les demandes
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d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée. 5 Taxes d’urbanisme
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de
internet de la commune compétente pour recevoir
construction, de reconstruction et d’agrandissement
votre demande afin de connaître les modalités
des bâtiments, installations ou aménagements de
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.
toute nature soumises à un régime d’autorisation
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu
pouvez également utiliser le service en ligne
au paiement de la taxe d’aménagement et
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
éventuellement de la part « logement » de la
(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
redevance d’archéologie préventive.
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche Pour les autorisations d’urbanisme dont la
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire). demande d’autorisation initiale a été déposée avant
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre le 1er septembre 2022 ainsi que les demandes
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra d’autorisations modificatives ou de transfert d’un
également lui être transmis automatiquement. permis délivré en cours de validité déposées après
cette date mais se rapportant à une demande
→ Quand sera donnée la réponse ?
d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre
Le délai d’instruction est de :
2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-
– 3 mois pour les demandes de permis de construire
1 du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement)
ou d’aménager ;
et à l’article L524-2 du code du patrimoine (taxe
– 2 mois pour les demandes de permis de construire
d’archéologie préventive). La déclaration des éléments
une maison individuelle et pour les demandes
nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
de permis de démolir ;
et jointe au dossier de demande d’autorisation. À noter
– 1 mois pour les déclarations préalables.
que la taxe d’aménagement est payable en deux fois
Dans certains cas (monument historique, parc
(12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation)
national, établissement recevant du public…), le délai
lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
d’instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
en mairie. d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er
septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à
l’article 1635 quater A du code général des impôts
4 Informations complémentaires (taxe d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du
même code (taxe d’archéologie préventive). La
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
souscription d’une déclaration en ligne via votre
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
espace (Gérer mes biens immobiliers) accessible
être soumis votre projet, vous pouvez demander
depusi votre espace sécurisé sur le site www.impots.
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
gouv.fr vous sera demandée dans les 90 jours suivant
Vous pouvez obtenir des renseignements l’achèvement des travaux au sens de l’article 1406 du
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel code général des impôts. Le paiement de chacune
de l’administration française de ces deux taxes interviendra à l’appui des titres
(http:// www.service-public.fr). de perception qui vous seront adressés suite à votre
Rappel : vous devez adresser une déclaration déclaration. La taxe d’aménagement reste payable en
de projet de travaux (DT) et une déclaration deux fois (90 jours et 9 mois après l’achèvement des
d’intention de commencement de travaux (DICT) travaux) lorsque son montant dépasse 1 500 euros.
à chacun des exploitants des réseaux aériens
Précision importante : pour toute demande
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
d’autorisation initiale déposée à compter du
eau, assainissement…) susceptibles d’être
1er septembre 2022, si vous bénéficiez d’un
endommagés lors des travaux prévus
certificat d’urbanisme, vous pourrez demander à
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre
taxe d’aménagement les exonérations et taux en
vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces
derniers vous sont plus favorables).
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Cette demande prendra la forme d’une réclamation
contentieuse déposée suite à la réception du premier
titre de perception, auprès du service mentionné sur
celui-ci (cadre « Pour vous renseigner / renseignement
sur le paiement »).
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.