Pièce

Attest_non_emploi_trav_etr.docx · 262 mots · du marché « Fourniture, livraison et installation de mobiliers et matériels pour les lycées publics de la région Pays de la Loire », dossier de consultation officiel.

ATTESTATION DE NON-EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS 
(en application des articles D8254-2 et L5221-2 du Code du travail)

Je, soussigné <A compléter : Nom-Prénom du représentant légal de la société>, agissant en qualité de <Fonction au sein de la société>, de la société <Raison sociale et adresse> immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) <A compléter : N° SIRET>, dont le siège social est <Adresse du siège>,
Atteste sur l’honneur que :
La société n’emploie pas de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail ;
Dans le cas où cette situation changerait, la société s’engage lors du renouvellement des documents obligatoires imposés par l’article L.8222-1 du code du travail à déclarer sans délai ses salariés étrangers dans les conditions établies par les articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.

Je déclare avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal (ci-dessous).
Fait à <Nom de la ville>, le <Date>
Signature du représentant légal + cachet de la société

 Article 441-7 Code Pénal :
« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d’autrui ».

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.