Règlement de consultation
RC - Annexe 2 - Plaquette_Cellule_signalement.pdf · 845 mots · du marché « Accord-cadre pour missions d'audit de sûreté, d'étude de faisabilité et assistance à maîtrise d'ouvrage en quatre lots », dossier de consultation officiel.
t — s i
m e n
rc è l e p r é v
— h a c e —
t i o n i o l e n
Cellule de s e x
c u a t — v i o n —
m e n i n a t
signalement
na l e is c r i m n t—
— d l e m e —
at i o n i g n a e n c e
n — s v i o l o n
i o — t i
dat ression ntimida —
— a g e — i i s m e
e l l s e x
s e xu ion— e n t—
— a t l e m
crimin a rc è m e n
d is n — h is s e
— s s i o — a g
a g r e
v i
d’une discrimination—
—
de harcèlement moral ou sexuel—
VOUS ÊTES VICTIME d’agissements sexistes—
de violences ou agressions sexistes
OU TÉMOIN... ou sexuelles—de menaces ou
tout autre acte d’intimidation—
de violences conjugales
et intrafamiliales
Des professionnels indépendants sont à
Le ministère de la Culture votre écoute en toute confidentialité pour
est engagé dans une • vous écouter et vous soutenir ;
politique volontariste de • vous informer sur les droits liés à la situa-
prévention et de lutte tion que vous présentez, vous orienter vers
les structures compétentes selon la situa-
contre les inégalités femmes/ tion et les besoins ;
hommes et contre toutes les • vous aider à rassembler les informations
formes de discriminations nécessaires afin de vous conseiller au
et de violences au travail. mieux sur les démarches à entreprendre ;
• alerter l’administration sur une situation
Dans ce cadre, il met à la d’urgence, proposer des actions permet-
disposition de toutes et de tant d’assurer la sécurité de la victime
tous une cellule externe de potentielle, de faire cesser le trouble au
signalement telle que définie plus vite et de veiller à ce que des mesures
soient prises.
dans l’arrêté du 13 juin
2022 relatif au dispositif de La cellule garantit la stricte confidentia-
recueil et de traitement des lité des informations communiquées dans
signalements des actes de le cadre du recueil du signalement, de sa
réception à la clôture du dossier, en limitant
violence, de discrimination, l’accès à ces informations aux seules per-
de harcèlement moral ou sonnes ayant besoin d’en connaître. Les tiers
sexuel et des agissements avec lesquels il est nécessaire de communi-
sexistes. Cette cellule quer sont informés du caractère impératif
du respect de ces règles de confidentialité.
externe a été mise en place La cellule est gérée par un prestataire
dans le cadre des labels externe, Concept RSE, retenu à l’issue d’une
Égalité et Diversité décernés procédure de marché public. L’équipe de
par l’Afnor, obtenus en 2017 Concept RSE est composée d’écoutants spé-
cialisés, de juristes et d’experts des risques
et renouvelés en 2022. sociaux (discrimination, violences sexistes et
sexuelles, harcèlement).
COMMENT
CONTACTER
LA CELLULE ?
Code d’accès
à rappeler : 1959
LA CELLULE EST ACCESSIBLE
À TOUS LES PERSONNELS
DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Quelle que soit Quelle que soit
leur affectation leur situation administrative
• En activité
• Administration centrale
• Ayant quitté les services du ministère
• Services déconcentrés (DRAC et DAC)
par suite de retraite, démission, fin de
• Services à compétence nationale (SCN)
contrat et de mobilité
• Établissements publics sous tutelle (EPA
• Candidat(e)s à un recrutement au ministère
et EPIC)
Quel que soit leur statut
• Titulaires
• Contractuel(le)s
• Collaborateurs et collaboratrices
occasionnel(le)s rémunéré(e)s ou
bénévoles
• Stagiaires, apprenti(e)s, volontaires
en service civique
0801 90 59 10 conceptrse.fr/signalement-culture
ou en flashant le QR code ci-contre
(numéro vert) du lundi au vendredi
de 9 h à 13 h
signalement-culture@conceptrse.fr Cabinet Concept RSE– Pôle tertiaire
ECO WORK – 2 ZI Chartreuse
Guiers – 38380 Entre-deux-Guiers
COMMENT
SE DÉROULENT
LES ÉCHANGES ?
Entièrement anonymes vis-à-vis
de votre employeur, les échanges
sont confidentiels.
Après un temps d’écoute et une information Dans le cadre de vos échanges, il vous sera
sur les droits liés à la situation que vous pré- toujours proposé de bénéficier d’un soutien
sentez, la cellule de signalement identifie ce psychologique.
qui pourrait relever d’une discrimination, de
harcèlement sexuel, de violences sexuelles ou Vous serez informé(e) tout au long du trai-
d’agissements sexistes, de harcèlement moral, tement de votre dossier et recevrez une
d’intimidation ou de tout acte de menace. synthèse finale mentionnant les mesures
proposées par l’administration concernée.
Si vous le souhaitez, elle peut vous accom-
pagner dans la constitution d’un dossier
permettant de matérialiser les faits. Elle sol-
licite l’administration concernée qui peut
QUE DIT LA LOI ?
apporter des éléments complémentaires QUELLES
au dossier, puis rédige un rapport préconi-
sant des actions, afin que l’administration
SANCTIONS ?
concernée puisse prendre des mesures adap-
tées et améliorer les actions de prévention Retrouvez tous les textes de référence sur
si besoin. l’intranet Sémaphore.
Plus d’informations sur la cellule de
signalement sur l’intranet Sémaphore.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.