Règlement de consultation
RC_CMN_Audit surete_AMO_17.09.pdf · 7 712 mots · du marché « Accord-cadre pour missions d'audit de sûreté, d'étude de faisabilité et assistance à maîtrise d'ouvrage en quatre lots », dossier de consultation officiel.
Accord-cadre portant sur des missions d’audit de sûreté, d’étude de faisabilité et d’assistance à
maîtrise d’ouvrage
Lot n° 1 « Nord et Bassin parisien » incluant le diagnostic initial du Château de Champs-sur-Marne, du
Château de Jossigny et du Château de La Motte-Tilly
Lot n° 2 « Ouest et Val de Loire », incluant le diagnostic initial du Château de Bouges, de la Maison de
George Sand à Nohant et du Château d’Azay-le-Rideau
Lot n° 3 « Sud-Ouest », incluant le diagnostic initial du Château d’Oiron
Lot n° 4 « Centre-Est et Sud-Est »
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
PROCEDURE DE PASSATION : Marché passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des
articles L. 2124-2 et R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
POUVOIR ADJUDICATEUR : Centre des monuments nationaux - Hôtel de Sully - 62 rue Saint-Antoine - 75186
PARIS CEDEX 04, représenté par Madame Marie LAVANDIER, agissant en qualité de Présidente du Centre des
monuments nationaux.
SERVICE GESTIONNAIRE DU MARCHE : Direction de la Conservation des Monuments et des Collections –
Pôle Ouest.
Date et heure limites de réception des offres : Au plus tard, le 30 octobre 2026, 14h00
Article 1 Acheteur public
1.1 Nom et adresse officiels du pouvoir adjudicateur
Centre des monuments nationaux (CMN)
Hôtel de Sully
62 rue Saint-Antoine
75186 PARIS CEDEX 04
1.2 Type d’acheteur public
Le Centre des monuments nationaux est un établissement public à caractère administratif, placé sous la
tutelle du ministère de la Culture.
Le Pouvoir Adjudicateur est représenté par la Présidente du Centre des monuments nationaux.
Article 2 Caractéristiques du marché
2.1 Objet du marché
Le marché a pour objet :
• d’une part, la réalisation d’un diagnostic et d’un audit du système de sûreté, puis d’une étude de
faisabilité assortie d’un estimatif des travaux, pour les monuments constituant la part forfaitaire de
l’accord-cadre, à savoir :
o lot n° 1 « Nord et Bassin parisien » : Château de Champs-sur-Marne, Château de Jossigny et
Château de La Motte-Tilly ;
o lot n° 2 « Ouest et Val de Loire » : Château de Bouges, Maison de George Sand à Nohant et
Château d’Azay-le-Rideau ;
o lot n° 3 « Sud-Ouest » : Château d’Oiron ;
o lot n° 4 « Centre-Est et Sud-Est » : aucun diagnostic initial forfaitaire.
• d’autre part, l’exécution, sur bons de commande, de diagnostics et d’études de faisabilité pour les
autres monuments rattachés au lot ainsi que de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO),
dans les conditions prévues au CCTP.
Les missions d’AMO peuvent notamment porter sur la programmation et l’aide à la décision, l’assistance à la
consultation, l’assistance technique à la conception et au suivi de l’exécution, l’assistance aux essais, aux
vérifications préalables à la réception et à la mise en service, ainsi que l’organisation de l’exploitation et
l’accompagnement. Elles sont commandées dans les limites du CCTP et ne sont dues qu’en vertu d’un bon de
commande. Lorsqu’une opération nécessite le concours d’une maîtrise d’œuvre, celle-ci est organisée hors
du présent accord-cadre.
2.2 Lieu d’exécution
Les prestations seront exécutées, selon les besoins, dans les locaux du titulaire, au sein du monument
concerné par les prestations et, à titre occasionnel, au siège du Centre des monuments nationaux, situé à
l’Hôtel de Sully, 62 rue Saint-Antoine, 75004 Paris.
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2.3 Allotissement et Contexte de l’Opération
L’accord-cadre comprend les quatre (4) lots suivants :
Lot Secteur Diagnostics initiaux forfaitaires
Nord et Bassin Château de Champs-sur-Marne, Château de Jossigny, Château de La
1
parisien Motte-Tilly
Château de Bouges, Maison de George Sand à Nohant, Château d’Azay-le-
2 Ouest et Val de Loire
Rideau
3 Sud-Ouest Château d’Oiron
4 Centre-Est et Sud-Est Aucun diagnostic initial forfaitaire
Le diagnostic et l’étude de faisabilité des monuments mentionnés dans le tableau ci-dessus sont
intégralement compris dans le prix forfaitaire initial du lot, décomposé dans sa DPGF. Ils ne donnent pas lieu
à une facturation supplémentaire sur bons de commande.
2.4 Durée du marché et Délais d’exécution
2.4.1 Durée du marché
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de notification.
Il peut être reconduit tacitement trois (3) fois pour une durée d’un (1) an sans que sa durée totale n’excède
quatre (4) ans. En d’autres termes, la période de validité pendant laquelle les bons de commande pourront
être conclus ne saurait excéder quatre (4) ans.
Le Titulaire ne peut refuser la reconduction de l’accord-cadre.
Si le Pouvoir Adjudicateur ne souhaite pas reconduire l’accord-cadre, il en informe le Titulaire au moins un (1)
mois avant l’échéance annuelle de l’accord-cadre ; le Titulaire ne saurait prétendre à une indemnité du fait de
la non-reconduction de celui-ci.
Postérieurement à la date d’expiration de l’accord-cadre, le Titulaire demeure tenu d’exécuter, dans les
conditions de l’accord-cadre, les prestations prescrites par un bon de commande émis avant cette date, dans
le délai fixé par ce bon de commande, sans que ce délai puisse excéder le temps nécessaire à leur réalisation.
Concernant la part forfaitaire, la notification de l’accord-cadre vaut ordre de démarrage. Elle prendra fin à
l’admission, par le Pouvoir Adjudicateur, de l’ensemble des livrables spécifiés dans le Cahier des Clauses
Techniques Particulières (CCTP).
2.4.2 Délais d’exécution
Cf. article 4.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières valant Acte d’engagement (CCAP-AE).
2.5 Type de marché
Il s’agit d’un marché de prestations intellectuelles.
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Article 3 Dispositions d’ordre économique et financier
3.1 Forme du marché et des prix
Les lots n° 1, n° 2, n° 3 sont des accords-cadres composites, exécutés pour partie à prix global et forfaitaire
(marché ordinaire) et pour partie par émission de bons de commande. Ils comprennent :
- Une part traitée à prix global et forfaitaire, pour les prestations définies dans la Décomposition du Prix
Global et Forfaitaire (DPGF) et précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières,
comprenant les diagnostics et études de faisabilité pour les monuments identifiés à l’article 2.3 supra
;
- Une part exécutée par émission de bons de commande, pour les diagnostics et études de faisabilité
répondant à des besoins nouveaux sur les autres monuments rattachés au lot, ainsi que pour les
missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage susceptibles d’être commandées pour les monuments du
lot, y compris ceux relevant de la part forfaitaire initiale.
Le lot n° 4 ne comporte pas de part forfaitaire initiale. L’ensemble des prestations est exécuté sur bons de
commande.
En application de l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, la part exécutée par émission de bons
de commande est conclue sans engagement minimum en valeur et avec un montant maximum de 300 000,00
€ HT par lot, pour la période ferme et pour chacune des périodes de reconduction.
3.2 Variation des prix
Les modalités de variation des prix sont précisées à l’article 9.2 du Cahier des Clauses Administratives
Particulières.
Les prix sont réputés établis aux conditions économiques en vigueur à la date limite de remise des offres (mois
M0).
L’unité monétaire est l’euro.
3.3 Délais de paiement
Conformément à l’article R 2192-10 du Code de la commande publique, le délai de paiement ne peut excéder
trente jours (30) à compter de la date de réception de la demande de paiement.
Tout retour de cette demande formulée par écrit et dûment motivé suspend toutefois le délai de
paiement jusqu’à la remise par le Titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire est prévue (article D2192-35 du Code de la commande publique) pour
frais de recouvrement, celle-ci est fixée à 40 €.
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3.4 Modalités essentielles de financement
Le présent marché est financé sur les ressources propres de l’établissement.
Le Titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché.
3.5 Avances et acomptes
Les modalités de versement de l’avance et des acomptes sont définies dans les pièces contractuelles du
marché.
3.6 Délais de validité des offres
Les candidats restent engagés par leur offre pendant 180 jours calendaires à compter de la date limite de
remise des offres fixée par le présent Règlement de la Consultation.
Article 4 Caractéristiques de la consultation
4.1 Type de procédure
Le marché est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2 et R.
2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
4.2 Variantes
4.2.1 Variantes imposées par le Pouvoir Adjudicateur
Sans objet, il n’est pas prévu de variante imposée par le Pouvoir Adjudicateur.
4.2.2 Variantes à l’initiative du candidat
Sans objet. La remise de variante à l’initiative du Candidat n’est pas autorisée.
4.3 Prestations supplémentaires éventuelles
Sans objet.
4.4 Groupements
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou en groupement.
Les candidats sont informés que le groupement éventuel, s’il n’est pas solidaire, devra adopter la forme du
groupement conjoint avec mandataire solidaire en cas d’attribution du marché, afin de garantir la continuité
et la bonne coordination des prestations.
Le Pouvoir Adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements, conformément à l’article R.2142-21 du
Code de la commande publique.
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4.5 Compétences attendues
Le candidat devra disposer des compétences suivantes :
• d’analyse des risques de malveillance et des vulnérabilités ;
• de systèmes électroniques de sûreté et de courants faibles, notamment vidéoprotection,
détection d’intrusion, contrôle d’accès, interphonie et supervision ;
• de protection physique et mécanique des bâtiments et des accès ;
• de réseaux IP et de cybersécurité appliqués aux systèmes de sûreté ;
• d’étude de faisabilité, de conception fonctionnelle, d’estimation financière et d’assistance
technique à la maîtrise d’ouvrage ;
• d’assistance à la consultation, au suivi de l’exécution, aux essais, aux opérations de réception et
à la mise en service des équipements.
4.6 Option(s)
4.6.1 Tranche(s) optionnelle(s)
Sans objet. Le marché n’est pas décomposé en tranches.
4.6.2 Marchés de prestations similaires
Conformément à l’article R.2122-7 du Code de la commande publique, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la
possibilité de passer un marché de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires sans
publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles
qui ont été confiées au titulaire dans le cadre de la présente mise en concurrence.
Lorsqu’un tel marché est passé par le Pouvoir Adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés
peuvent être conclus ne peut dépasser trois (3) ans à compter de la notification du marché initial.
Article 5 Dossier de consultation remis aux candidats
5.1 Modalités de retrait des dossiers
Le dossier de consultation est à retirer gratuitement par les candidats jusqu’à la date limite de remise des
offres par téléchargement sur la plate-forme dématérialisée PLACE (Plateforme des achats de l’Etat)
directement via le lien suivant :
5.2 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation est gratuit et à retirer par les candidats. Il contient les pièces suivantes :
1) Le présent règlement de consultation et ses annexes :
• Clause Diversité et Egalité (dossier annexe)
• Les formulaires « DC »
2) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) valant Acte d’Engagement et ses
annexes :
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• Composition nominative de l’équipe du titulaire ;
• Répartition des paiements en cas de groupement ;
• Habilitation du/des cotraitant(s) au mandataire.
• Formulaire de sous-traitance - DC4 ;
3) le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
4) les pièces financières : DPGF des lots 1 à 3 ; BPU de chaque lot
5) le dossier des pièces graphiques et documentaires
5.3 Modifications apportées au dossier de consultation
Le Centre des Monuments Nationaux se réserve le droit d’apporter, en les portant à la connaissance des
candidats au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de
détail au présent dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier ainsi
modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la
date à laquelle les candidats auront reçu les modifications. Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la
date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de
cette nouvelle date.
5.4 Compléments à apporter au dossier de consultation
Les candidats n'ont pas à apporter de compléments au dossier de consultation.
Article 6 Visite des lieux
Sans objet.
Article 7 Renseignements complémentaires
Pour obtenir des renseignements d’ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date et l’heure
limites de remise des offres, une demande sur la plateforme des achats de l’Etat : https://www.marches-
publics.gouv.fr/
La réponse apportée par le Pouvoir Adjudicateur sera portée à la connaissance de l'ensemble des
candidats ayant retiré le dossier de consultation sur la plateforme des achats de l’Etat (=la PLACE) et
sera transmise par cette plateforme dématérialisée (PLACE).
L’attention des candidats est attirée sur l’importance de leur authentification ainsi que de l’exactitude
des informations renseignées, notamment de l’adresse électronique communiquée. Ces informations
leur permettront de recevoir, tout au long de la procédure, les communications y afférentes, telles que les
modifications de dates et les rectificatifs ou compléments apportés au dossier de consultation des
entreprises.
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Les candidats peuvent se procurer les CCAG et CCTG cités dans le marché auprès de la direction des journaux
officiels, les formulaires et les imprimés sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des
Finances et la souveraineté industrielle et numérique.
Article 8 Dossiers remis par les candidats – Conditions de participation à la consultation
Les candidats doivent présenter leur offre dans les conditions suivantes sous peine d’être écartés de la
consultation.
8.1 Modalités de présentation des dossiers
Comment transmettre le pli ?
Sous format électronique uniquement et directement sur la plateforme des achats de l’Etat ; le dépôt est
gratuit, les offres peuvent être modifiées jusqu’à la clôture de la consultation.
L’Acte d’Engagement n’a pas à être signé au moment du dépôt du pli ; seul l’attributaire le signera au
terme de la consultation. A noter que même en l’absence de signature lors du dépôt de l’offre, le
soumissionnaire reste engagé sur son offre pour la période indiquée supra.
L’offre (hors échantillons) doit être transmise sous format électronique directement sur la plateforme des
achats de l’Etat via le lien suivant :
https://www.marches-
publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3071504&orgAcronyme
=f5j
Nota relatif à la signature de l’offre
Afin de raccourcir les délais de signature, il est attendu de l’attributaire qu’il dispose d’une signature
électronique1.
Le CMN est engagé dans la dématérialisation complète de ses procédures. Il appartient pour tout
candidat qui participe à une consultation du CMN, dans le cadre d’une éventuelle attribution, de
disposer d’un certificat de signature électronique conforme au règlement eIDAS et de niveau 3 ou 4.
S’il ne dispose pas déjà de cet outil lors du dépôt de son pli, le candidat est invité à prendre les mesures
nécessaires pour acquérir un certificat électronique au plus tard au moment de la signature du contrat
pour permettre la signature électronique du contrat.
Les candidats peuvent choisir librement leur prestataire de services de confiance. Le certificat utilisé devra
être conforme aux exigences applicables à la signature électronique attendue et permettre la signature dans
l’un des formats acceptés par la plateforme de dépôt.
1 Dans le cas où l’attributaire rencontrerait des difficultés à signer électroniquement le marché, exceptionnellement, le Pouvoir
Adjudicateur autorisera la signature manuscrite de l’Acte d’Engagement.
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La signature électronique doit être détenue par une personne habilitée à engager la société qui est :
- soit le représentant légal du candidat ;
- soit toute autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant
légal du candidat.
Les soumissionnaires qui souhaitent signer leur offre avant le dépôt de celle-ci sur la plateforme
https://www.marches-publics.gouv.fr sont encouragés à signer électroniquement l’acte d’engagement,
directement dans un document.pdf (au moyen de la fonction « Remplir et Signer » d’un logiciel de
traitement des documents .pdf).
L’acte d’engagement est la pièce par laquelle le candidat s’engage sur son offre. Cette pièce doit donc
impérativement être signée séparément de manière valide.
Le candidat veillera à ne pas utiliser de logiciel d’archivage / compression de données (ex : winzip, winrar,
etc.). En effet, la remise de fichiers non signés individuellement, archivés ou compressés dans un dossier au
format .zip ou .rar qui serait quant à lui signé électroniquement, rendrait l’offre irrecevable.
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la
signature électronique.
Les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Les candidats sont invités à prendre en compte les éventuels délais résultant notamment de leur débit de
connexion internet ou de la taille des pièces transmises sur la PLACE.
Seul l’horodatage de réception de l’offre par la PLACE fait foi (et non la date et heure d’envoi par le candidat du
fichier contenant son offre sur la plateforme).
Toute offre arrivée hors délai selon l’horodatage de réception de la PLACE sera écartée et non analysée par le
Pouvoir Adjudicateur.
8.2 Contenu de l’enveloppe
8.2.1 Contenu de la candidature
Sur la base des pièces produites par les candidats à l’appui de leurs candidatures, ces dernières seront
examinées au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Conformément à l’article R.2143-4 du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa
candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME) qui remplace les documents
de candidature (formulaires DC1, DC2).
Le formulaire DUME est à compléter en ligne sur la PLACE avant de joindre son offre.
Le candidat présentant un DUME vérifiera toutefois que l’ensemble des informations listées ci-dessous
(notamment les qualifications le cas échéant) est bien présent dans son document unique.
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Ou
La candidature doit contenir les pièces suivantes :
1. Formulaire DC1 « Lettre de candidature », complété et daté
2. Formulaire DC2 « Déclaration du candidat », intégralement complété (dans sa rubrique E le cas échéant),
daté et accompagné des annexes suivantes :
a) une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires
concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles ;
b) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance de son personnel
d’encadrement pendant les trois dernières années ;
c) une présentation des principaux moyens techniques dont le candidat dispose pour l’exécution des
prestations ;
d) une liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années, en lien avec l’objet
du marché, précisant notamment leur objet, leur montant, leur période d’exécution et leur destinataire
public ou privé. Les candidats sont notamment invités à faire apparaître leurs références en matière de
diagnostic ou d’audit de sûreté, d’étude de faisabilité et d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur
des systèmes de sûreté ;
e) le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés lorsque le candidat est en redressement
judiciaire.
3. Qualifications Particulières demandées pour l’opération :
Le candidat devra justifier de la qualification OPQIBI 1415 « Étude de systèmes de sûreté », ou de tout
certificat, référence ou moyen de preuve équivalent permettant d’établir sa capacité à réaliser les prestations
objet du marché.
L’équipe proposée devra par ailleurs comprendre un ou plusieurs intervenants justifiant d’une compétence
confirmée en matière d’analyse des risques et des vulnérabilités, de sûreté physique et de conception ou
d’évaluation de systèmes de sûreté.
Cette compétence pourra notamment être justifiée par :
• une certification ASIS Physical Security Professional (PSP) ou Certified Protection Professional
(CPP) ;
• le titre CNPP « Manager des risques sûreté et malveillance », ou les certifications ou titres qui lui
sont associés ;
• ou tout titre, certification, diplôme ou expérience professionnelle permettant d’établir un niveau de
compétence équivalent.
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Les candidats précisent, dans leur candidature, les certifications, qualifications, titres, formations et
expériences détenus par les principaux intervenants susceptibles d’être affectés au marché.
Compte tenu des caractéristiques des ouvrages concernés, les candidats sont invités à identifier, parmi leurs
références, celles réalisées dans des établissements recevant du public, des sites patrimoniaux, des
monuments historiques ou des sites occupés présentant des contraintes particulières d’exploitation et de
conservation.
En cas de groupement :
Le candidat joindra pour chaque membre du groupement l’intégralité des pièces et justificatifs
susmentionnés (hormis la lettre de candidature - Formulaire DC1 - qui est complétée par tous les membres
du groupement sur le même document).
Pour justifier des capacités professionnelles et techniques d’autres opérateurs économiques, le candidat
membre du groupement devra produire les mêmes documents concernant l’opérateur que ceux exigés des
candidats. Le candidat membre du groupement produira, conformément à l’article R.2143-12 du Code de la
commande publique, la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché.
En cas de sous-traitance :
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou de plusieurs sous-traitants, le
candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par le
Pouvoir Adjudicateur (Formulaire DC2 ou autres documents susmentionnés).
Par ailleurs, il adresse une déclaration spéciale (modèle-type DC4 et accessible à l’adresse suivante) :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l’exécution du marché, le
candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.
8.2.2 Contenu de l’offre
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci-après complétées.
Le dossier « offre » devra contenir les documents suivants :
1 – Le Cahier des Clauses Administratives Particulières valant Acte d’Engagement (CCAP-AE) et ses
annexes, intégralement complétés.
Pour les groupements d’entreprises, l’acte d’engagement sera complété soit par l’ensemble des
cotraitants soit par le seul mandataire (en fonction de l’habilitation précisée dans le formulaire DC1 ou
tout autre document d’habilitation).
En cas de sous-traitance déclarée au moment de la candidature, l’acte d’engagement sera
accompagné éventuellement par la demande d’acceptation de sous-traitant et d’agrément des
conditions de paiement (formulaire type DC4 dûment complété et signé) ;
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2 – Les pièces financières, comprenant :
• Pour les lots n° 1, n° 2 et n° 3 uniquement : la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
correspondant au lot concerné, intégralement complétée, pour les lots comportant une part
forfaitaire initiale ;
• le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), intégralement complété ;
Pour les besoins exclusifs de l’analyse du critère prix, le Pouvoir Adjudicateur appliquera les prix du BPU à un
détail quantitatif estimatif (DQE) non communiqué aux soumissionnaires.
Ce DQE, établi préalablement à l’analyse des offres, est identique pour l’ensemble des soumissionnaires d’un
même lot. Il comporte une simulation de prestations et de quantités représentatives des besoins susceptibles
d’être commandés pendant l’exécution de l’accord-cadre.
Le DQE est utilisé exclusivement aux fins de comparaison des offres. Il n’a aucune valeur contractuelle, ne
constitue ni un engagement de commande ni une estimation des quantités qui seront effectivement
commandées et ne peut être opposé au Pouvoir Adjudicateur pendant l’exécution du marché.
Les soumissionnaires ne doivent donc remettre aucun DQE en complément du BPU.
Les prix de la DPGF et du BPU constituent les prix contractuels dans les conditions prévues au CCAP. Le
montant des prestations exécutées sur bons de commande est déterminé à partir des prix du BPU, selon le
périmètre défini pour chaque commande.
3 – Un mémoire technique justificatif de la teneur de l’offre, comprenant au minimum les éléments décrits
ci-après.
Le mémoire technique constitue un engagement contractuel du soumissionnaire. Les éléments et moyens qui
y sont décrits et qui ont été pris en considération pour l’analyse de l’offre devront être effectivement mis en
œuvre pendant l’exécution du marché, sous réserve des modalités de remplacement ou d’adaptation prévues
par les pièces contractuelles.
L’absence d’un élément expressément demandé dans le mémoire technique est susceptible d’affecter la
notation du critère ou sous-critère auquel cet élément se rattache.
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Contenu du mémoire technique et critères de notation associés
Rubrique du mémoire
Contenu attendu Critère / sous-critère de notation associé
technique
Présentation de la compréhension par le soumissionnaire de l’objet du marché, des finalités des
1. Compréhension du besoin diagnostics et audits de sûreté, des études de faisabilité et des missions d’assistance à maîtrise
1.1 - Compréhension du besoin, des enjeux
et des enjeux de l’accord- d’ouvrage. Identification des principaux enjeux et contraintes liés notamment au caractère
et des contraintes des monuments
cadre patrimonial des monuments, à leur exploitation, à la sûreté, à la confidentialité et à la continuité
de fonctionnement.
Description détaillée de la méthodologie proposée pour chacune des principales prestations :
préparation et conduite du diagnostic et de l’audit, analyse des risques et vulnérabilités,
2. Méthodologie proposée
hiérarchisation des risques et préconisations, élaboration des scénarios, étude de faisabilité,
pour l’exécution des
estimation financière des interventions et modalités d’exécution des différentes missions d’AMO
prestations 1.2 - Pertinence et qualité de la
prévues au CCTP. Le candidat précise également ses méthodes de restitution, de validation et de
méthodologie proposée
prise en compte des observations du CMN.
Présentation, sous réserve des obligations de confidentialité du candidat, d’exemples ou extraits
de livrables comparables à ceux attendus : rapport de diagnostic, analyse de risques et
3. Exemples de livrables
vulnérabilités, étude de faisabilité, scénarios, estimation financière, rapport d’analyse ou
document d’assistance technique.
Présentation de l’interlocuteur principal chargé du pilotage de l’accord-cadre, organigramme de
l’équipe, identification des intervenants, répartition des rôles et missions, compétences,
qualifications, certifications et expériences. Le candidat met notamment en évidence les
4. Moyens humains et compétences en analyse des risques de malveillance, systèmes de sûreté et courants faibles, 1.3 - Qualité et adéquation des moyens
organisation de l’équipe protection physique, réseaux et cybersécurité associés et assistance à maîtrise d’ouvrage. Les CV humains affectés au marché
des principaux intervenants sont joints au mémoire. Le candidat précise également les
dispositions prévues pour assurer la continuité de l’équipe et le remplacement éventuel d’un
intervenant.
Description des modalités de pilotage proposées : lancement et cadrage des missions,
1.4 - Organisation, gouvernance, planning et
5. Organisation et organisation des échanges avec le CMN, recueil des besoins, circuits de validation, réunions et
adéquation des moyens consacrés aux
gouvernance des missions restitutions, coordination avec les différents intervenants susceptibles d’être associés aux
prestations
opérations, notamment AUE, ACMH, maîtrise d’œuvre ou autres tiers.
Rubrique du mémoire
Contenu attendu Critère / sous-critère de notation associé
technique
Pour les lots n° 1 à 3 comportant une part forfaitaire initiale, remise d’un planning détaillé faisant
apparaître les principales phases de la mission, les jalons et livrables. Le candidat précise, pour
chacune des principales phases ou prestations, le volume prévisionnel d’heures consacré à la
mission et sa répartition entre les différents profils d’intervenants. Le planning doit être 1.4 - Organisation, gouvernance, planning et
6. Planning et allocation des
compatible avec le délai contractuel prévu au CCAP. adéquation des moyens consacrés aux
moyens
prestations
Pour le lot n° 4, le candidat présente les principes d’organisation et un planning-type d’exécution
d’un bon de commande, permettant notamment d’apprécier les délais, jalons et moyens
mobilisables.
Note présentant les mesures que le soumissionnaire s’engage à mettre en œuvre pendant
l’exécution du marché, conformément à l’article 25.2 du CCAP : maîtrise et regroupement des
déplacements, modes de transport moins émetteurs, réunions à distance lorsque leur objet le
7. Engagements
permet, sobriété des impressions et des échanges numériques, prise en compte de la durabilité, 2 - Valeur environnementale de l’offre
environnementaux
de la réparabilité, de la maintenance, des consommations énergétiques et des possibilités de
conservation ou de réutilisation des équipements existants. Les mesures proposées doivent être
concrètes, adaptées au marché et vérifiables.
Note présentant les mesures sociales que le soumissionnaire s’engage à mettre en œuvre pour
l’exécution du marché, conformément à l’article 25.1 du CCAP, notamment en matière de
formation et de transmission des compétences, d’insertion ou d’alternance, d’inclusion des
8. Engagements sociaux -
personnes en situation de handicap ou d’amélioration des conditions de travail. Les mesures
proposées doivent être concrètes, liées à l’exécution des prestations et aller au-delà du seul
respect des obligations légales.
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Article 9 Examen des offres et critères pondérés de jugement des offres
L’acheteur vérifie que les offres qui n’ont pas été éliminées en application de l’article R. 2152-1 du Code de la
commande publique sont régulières, acceptables et appropriées.
9.1 Critères d’attribution et de jugement des offres
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec
leur pondération.
Critères Pondération
1 Valeur technique de l’offre 55 points
Valeur environnementale de l’offre (Pertinence, caractère concret,
2 10 points
mesurable et adapté des engagements environnementaux proposés)
3 Prix des prestations 35 points
Plus particulièrement :
• S’agissant du critère n°1 « Valeur technique de l’offre » :
o Toute offre obtenant une note inférieure à 20/55 au critère technique est éliminée et ne fait
pas l’objet de l’analyse des autres critères.
o Ce critère est décomposé selon les sous-critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
Sous-critères Pondération
Sous-critère 1.1 : Compréhension du besoin, des enjeux et des contraintes des
10 points
monuments
Sous-critère 1.2 : Pertinence et qualité de la méthodologie proposée pour les
20 points
diagnostics, études de faisabilité et missions d’AMO
Sous-critère 1.3 : Qualité et adéquation des moyens humains affectés au marché :
15 points
organisation, compétences, expériences et complémentarité de l’équipe
Sous-critère 1.4 : Organisation, gouvernance, planning et adéquation des temps
10 points
affectés aux différentes prestations
• S’agissant du critère n° 3 « Prix des prestations », ce critère est décomposé selon les sous-critères
énoncés ci-dessous avec leur pondération :
Sous-critères pour les lots n° 1, n° 2 et n° 3 Pondération
Sous-critère 3.1 : Le prix de la part forfaitaire au vu du montant total (ensemble
des monuments du lot) figurant dans le Cahier des Clauses Administratives 25 points
Particulières valant Acte d’Engagement (CCAP-AE)
Sous-critère 3.2 : Le prix de la part à commandes au vu du montant total du Détail
10 points
Quantitatif Estimatif (DQE)
Pour les lots n° 1 à 3, le prix est apprécié sur la base des sous-critères 3.1 et 3.2 décrits ci-dessus.
Pour le lot n° 4, qui ne comporte pas de part forfaitaire initiale, le critère prix est intégralement apprécié sur la
base de ce DQE masqué. Le montant résultant de l’application du DQE aux prix du BPU constitue ainsi, pour
ce lot, le montant de référence utilisé pour l’attribution de la totalité des points affectés au critère prix.
9.2 Absence de négociation – demande de précision
Dans le cadre de la présente procédure d’appel d’offres, et en application de l’article R.2161-5 du Code de la
commande publique, aucune négociation avec les soumissionnaires ne sera autorisée. Cependant, le Pouvoir
Adjudicateur se réserve le droit de solliciter des précisions sur la teneur de leur offre, sans modification de
celle-ci, dans le respect strict des dispositions légales en vigueur.
Ces demandes de précisions ou de compléments pourront prendre la forme d'auditions. Elles seront
organisées avec tout ou partie des soumissionnaires en tant que de besoin.
Les auditions pourront se dérouler en présentiel ou en distanciel (visioconférence). Les candidats seront
informés du lieu et de l’horaire de l’entretien au plus tard cinq (5) jours calendaires avant sa tenue.
Un procès-verbal d’audition sera rédigé pour attester de l’absence de négociation et pour confirmer que le
soumissionnaire s’est limité à présenter son offre ou à apporter des précisions ou compléments, sans
modification de l’offre initiale.
Article 10 Renseignements sur la dématérialisation
A ce titre, la plateforme des achats de l’Etat, https://www.marches-publics.gouv.fr mise à disposition par le
Centre des monuments nationaux est libre d’accès et permet les échanges des documents dans le cadre de
la présente consultation.
Par l’intermédiaire de cette plate-forme, les candidats doivent, pendant la consultation et lors de l’analyse
des offres :
- retirer le dossier de consultation (DCE) dans son intégralité,
- poser des questions relatives à son contenu, télécharger les demandes de précisions, les
échanges avec le Pouvoir Adjudicateur (éventuelles négociations, lettre de rejet,
notification, …), les réponses aux questions posées, les modifications apportées au dossier
de consultation,
- envoyer leur offre et les éventuels compléments demandés par voie électronique.
Un guide d’utilisation est également disponible sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr afin de
faciliter le maniement de la plate-forme. Le soumissionnaire devra se référer aux prérequis techniques et aux
conditions générales d’utilisation, disponibles sur le site.
Le support de la PLACE peut être contacté les jours ouvrés, jusqu’à 19h00, directement sur son site
internet : FAQ - Créer une demande (marches-publics.gouv.fr)
L’attention des candidats est attirée sur l’importance de leur authentification et des informations
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transmises (courriel donné) lors du dépôt de l’offre sur la PLACE qui servira pour les futurs échanges
avec le Pouvoir Adjudicateur le cas échéant
• FORMAT DES FICHIERS :
Afin d’éviter des blocages liés aux logiciels, le format PDF est souhaité.
Le candidat est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe",
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros",
Les fichiers de type DPGF et bordereaux des prix unitaires à renseigner par le candidat devront en revanche
conserver le format Excel.
• ANTI-VIRUS :
Les candidats s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de
virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l’offre devra être traité préalablement par le candidat par
un anti-virus. En effet, la réception de tout fichier contenant un virus entraîne l’irrecevabilité de la candidature
ou de l’offre.
Au moment de la commission d’ouverture des plis, la personne publique utilisera un antivirus. Si un virus est
détecté, le pli sera considéré comme n’ayant pas été reçu, le candidat en sera averti grâce aux renseignements
saisis lors de son Identification.
• COPIE DE SAUVEGARDE :
Suivant les dispositions de l’article R 2132-11 du Code de la Commande Publique, les opérateurs
économiques qui transmettent leur candidature et leur offre par voie électronique, peuvent adresser au
Pouvoir Adjudicateur, sur support papier ou sur support physique électronique ou par voie électronique, une
copie de sauvegarde de ces documents.
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir avant la date limite de
remise des offres.
Lorsqu’elle est communiquée sur support papier ou sur support physique électronique, cette copie est
transmise sous pli scellé à l’adresse figurant en page de garde du présent Règlement de la Consultation et
comporte les mentions obligatoires suivantes :
- « Copie de sauvegarde »,
- N° de la mise en concurrence,
- Nom ou dénomination du candidat.
Conformément à l’arrêté précité, la copie de sauvegarde pourra être ouverte :
- Lorsqu’un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans les documents relatifs à la
candidature ou relatifs à l’offre transmis par voie électronique.
- Ou lorsque les documents relatifs à la candidature ou relatifs à l’offre ont été transmis et ne sont pas
parvenus dans le délai prescrit pour le dépôt (cf. article « date et heure limites de dépôt » ci-dessous)
ou n’ont pu être ouverts.
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Quels sont les services existants qui permettent la remise de la copie de sauvegarde par voie
électronique ?
- La Lettre recommandée électronique :
o Liste des produits et services qualifiés par l’ANSSI pour la France (en pages 20-21) : liste-
produits-et-services-qualifies.pdf (ssi.gouv.fr)
o Liste des produits et services qualifiés pour l’Europe : eIDAS Dashboard
(europa.eu)
- Tous les autres services qui permettent l’envoi et la réception de fichiers en respectant les exigences
de l’annexe 8 du code de la commande publique.
• DELAIS DE TRANSMISSION DES OFFRES PAR VOIE ELECTRONIQUE :
La transmission des offres par voie électronique doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et
d'un accusé de réception électronique avant la date limite indiquée en page de garde du présent Règlement
de Consultation.
ATTENTION : L’attention des candidats est attirée sur la nécessité de prévoir un délai d’acheminement
(transfert finalisé pour l’ensemble des fichiers sur la plateforme ainsi que pour leur authentification par
signature électronique) suffisant, de manière à anticiper les aléas techniques et/ou le temps de
téléchargement suffisant de l’ensemble des pièces constitutives des candidatures et offres. C’est en effet
l’heure exacte de réception de l’offre électronique.
Article 11 Attribution provisoire
Conformément à l’article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de
fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le Centre des monuments nationaux peut obtenir
directement :
• soit par l’intermédiaire d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par
un organisme officiel, à condition que l’accès à ce système soit gratuit et que le dossier de candidature
comporte, le cas échéant, les informations nécessaires à sa consultation ;
• soit par l’intermédiaire d’un espace de stockage numérique, à condition que l’accès à cet espace soit
gratuit et que le dossier de candidature comporte les informations nécessaires à sa consultation.
À cet effet, les candidats peuvent renseigner dans leur dossier de candidature déposé sur la plateforme PLACE
leur numéro unique d’identification, notamment leur numéro SIRET, ainsi que, le cas échéant, toute
information nécessaire à l’accès aux documents concernés. Lorsque les conditions précitées sont réunies, le
Centre des monuments nationaux n’exige pas la transmission des justificatifs et moyens de preuve auxquels
il peut accéder directement.
Lorsqu’ils demeurent requis, les certificats fiscaux et sociaux sont ceux mentionnés à l’article R. 2143-7 du
code de la commande publique et dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la
commande publique.
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En cas de groupement, le numéro de chacun des membres du groupement pourra être renseigné.
En cas d'impossibilité de se procurer les certificats ci-dessus directement auprès des administrations ou
organismes, l'acheteur en demande communication au soumissionnaire dans le courrier l'informant que son
offre est susceptible d'être retenue. Le soumissionnaire établi à l'étranger produit des certificats établis par
les administrations et organismes du pays d'origine.
Conformément aux articles L.2141-1 à L.2141-6, R.2143-6 à R.2143-16 et R.2144-2 à R.2144-7 du Code de la
commande publique, le soumissionnaire, auquel il est envisagé d’attribuer le marché, devra produire (s’il ne
l’a pas déjà fait dans son offre) :
- Le numéro unique d’identification ou un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les
services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois,
- Une attestation d’assurance conforme aux exigences et conditions fixées par le marché,
- Le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du même code,
Dans le cas où le numéro SIRET n’aurait pas été renseigné, le candidat devra également fournir :
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L.243-15 du code de sécurité sociale, émanant de
l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant
de moins de 6 mois (articles D.8222-5-1° du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale).
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que
les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites.
Outre les documents mentionnés supra, l’attributaire devra transmettre le questionnaire « Diversité-
égalité » complété (document annexé au présent document).
Le marché ne pourra être attribué au titulaire provisoire que lorsque celui-ci aura produit au représentant du
Pouvoir Adjudicateur les documents administratifs ci-dessus.
Le délai imparti par le Pouvoir Adjudicateur à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le
courriel l’informant qu’il est pressenti pour réaliser les prestations du marché ; ce délai ne pourra être
supérieur à 10 jours calendaires.
En cas de non-respect par un des candidats provisoirement retenus, du délai imparti, ou de fourniture de
documents non valables, son offre sera rejetée.
Dans ce cas de figure, c’est le candidat suivant selon le classement des offres qui se verra attribuer le marché
de façon provisoire sous réserve de produire ces mêmes documents dans les mêmes conditions de forme et
de délai.
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Les candidats évincés seront informés individuellement du résultat de la consultation dès que le Pouvoir
Adjudicateur aura fait son choix.
Article 12 Clause diversité-égalité
Le Centre des Monuments Nationaux est détenteur depuis 2022 des labels « Egalité professionnelle » et «
Diversité » délivrés par l'AFNOR.
Le CMN s'engage à ce titre à mettre en œuvre des procédures et outils relatifs aux problématiques de lutte
contre les discriminations et les violences et harcèlements sexistes et sexuels, ainsi que pour la promotion de
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce notamment dans ses procédures de gestion
des ressources humaines :
- Des actions de sensibilisation et de formation à la prévention des discriminations sont engagées à
l'attention de tous les personnels, en ciblant plus particulièrement l'encadrement et les équipes de
gestion RH ;
- Afin de progresser en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, le CMN s'engage à mettre en
œuvre un plan d'actions pluriannuel pour lutter contre les comportements sexistes et les violences
faites aux femmes, favoriser le rééquilibrage de la rémunération entre les femmes et les hommes et
développer les parcours professionnels, en particulier l'accès aux fonctions d'encadrement
supérieur.
Dans le cadre de cette politique d'achats responsables et de lutte contre les discriminations, le CMN souhaite
mobiliser ses fournisseurs afin d’être informé de leurs propres actions en matière d’égalité femmes-hommes
et de diversité professionnelle et/ou de les sensibiliser davantage à ces enjeux.
12.1 Questionnaire « Egalité professionnelle et diversité professionnelle »
Compte tenu de ces orientations, il est demandé à l’attributaire de remplir au moment de la signature du
marché le questionnaire « Egalité professionnelle et diversité professionnelle » proposé par le CMN.
Ce questionnaire n’est exigé que du seul attributaire. Il prend la forme d’un formulaire informatique dont
l’adresse lui sera communiquée au moment de l’attribution du marché.
L’attributaire transmet obligatoirement le récépissé numérique délivré par l’application au représentant du
Pouvoir Adjudicateur avant toute notification du marché. Les informations renseignées dans ce questionnaire
n’ont aucune incidence sur l’analyse des candidatures ni sur l’évaluation et la sélection des offres reçues.
Dans une démarche d'amélioration et de progrès, le futur titulaire s'engage à actualiser ce questionnaire si le
Pouvoir Adjudicateur lui en fait la demande, dans les conditions fixées dans le CCAP.
12.2 Dispositif de signalement et d’écoute mis en place par le CMN
Un dispositif de signalement et d’écoute permettant de recueillir et de traiter les signalements de
discriminations, de harcèlement moral, d’inégalités professionnelles, de violences sexuelles et sexistes et
d’agissements sexistes est mis en place par le CMN.
Il est attendu du titulaire qu’il informe l’ensemble de son personnel de l’existence de ce dispositif et de leur
possibilité d’émettre des signalements dans le cadre de l’exécution des prestations du présent marché.
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Article 13 Délais et voies de recours
La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris :
- Le recours prévu à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative avant la signature du marché ;
- Le recours prévu à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative, pouvant être intenté dans les
délais prévus à l’article R. 551-7 du même code ;
- Le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter
de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées ;
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.