Pièce
26078_AE.docx · 1 705 mots · du marché « Création, aménagement et entretien d'espaces publics (voirie, réseaux, signalisation) sur le territoire de Lorient Agglomération », dossier de consultation officiel.
right137753800 ACTE D’ENGAGEMENT (AE) ACCORD-CADRE DE TRAVAUX 275173873500 OBJET DU CONTRAT CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN D’ESPACES PUBLICS Travaux de voirie, de réseaux et de signalisation Référence : 26078 CORRESPONDANCE DE L’ENGAGEMENT ☐ Offre de base ☐ Variante n° FORMTEXT 19050-1162050025400-66653800ACHETEUR Lorient Agglomération Pouvoir adjudicateur Direction pilote : Direction Infrastructures et Espaces publics 91863-11303000LIEU D’EXÉCUTION Territoire de Lorient Agglomération, y compris île de Groix 19050-190500COMPTABLE ASSIGNATAIRE Monsieur le Comptable Public – Service Gestion Comptable de Lorient 5 rue Benjamin Delessert – 56314 Lorient Cedex 27517127000PROCÉDURE DE CONSULTATION Appel d’offres ouvert (articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1°du CCP) Accord-cadre (article L. 2125-1 1°du CCP) -21176350000 IMPUTATION & MOIS M0 Imputations budgétaires : fonction des bons de commande et des marchés subséquents Les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du « mois M0 » : Octobre 2026 Article 1 - Identification du cocontractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l’accord-cadre listées au CCAP et conformément à leurs clauses, le signataire : M./Mme : FORMTEXT ☐ S’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; ☐ Engage la société sur la base de son offre ; ☐ L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ; En cas de groupement, la nature du groupement d’opérateurs économiques est : ☐ Conjoint (avec mandataire solidaire)OU ☐ Solidaire En cas de groupement d’opérateurs économiques, le groupement indique la répartition des prestations entre les différents membres en élaborant une annexe au présent acte d’engagement. Le cadre ci-dessous est à dupliquer autant de fois que le nombre d’opérateurs économiques qui composent le groupement. Nom de votre société FORMTEXT Forme juridique FORMTEXT N°SIRET FORMTEXT RCS FORMTEXT Adresse FORMTEXT Code postal FORMTEXT Ville FORMTEXT Signataire pouvant engager l’entreprise Interlocuteur privilégié auprès de l’acheteur (à remplir si différent du signataire) Prénom FORMTEXT FORMTEXT Nom FORMTEXT FORMTEXT Fonction FORMTEXT FORMTEXT Tél. fixe/mobile FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT E-mail FORMTEXT FORMTEXT A exécuter l’accord-cadre sans réserve dans les conditions ci-après définies, conformément aux stipulations du CCAP et du CCTP. Article 2 – Objet de l’acte d’engagement 2.1 – Objet de l’accord-cadre Le présent accord-cadre a pour objet la création, l’aménagement et l’entretien d’espaces publics (travaux de voirie, de réseaux et de signalisation) sur le territoire de Lorient Agglomération, y compris île de Groix. Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires conformément à l’article L. 2125-1 1°du code de la commande publique qui s’exécute au fur à mesure des besoins par l’émission de bons de commande ou la conclusion de marchés subséquents. Il est fixé un nombre maximum de 4 attributaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Les modalités d’attribution des commandes en cours d’exécution sont indiquées au CCAP. Pour les prestations suivantes, l’accord-cadre fixe les stipulations contractuelles et s’exécute au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code précité, : les interventions urgentes ; les travaux récurrents ; l’entretien courant et les réparations ponctuelles ; les petites opérations d’aménagement ; les travaux standardisés. Pour les prestations suivantes, l’accord-cadre ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles et donnent lieu à la passation de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-10 du code précité : une réflexion technique ; une méthodologie spécifique ; une organisation de chantier particulière ; des contraintes de circulation importantes ; une optimisation technique ou économique. 2.2 – Durée et délais d’execution La durée de l’accord-cadre est de 48 mois à compter de sa notification et prend fin à l’issue de la levée des réserves et du règlement du solde financier. Le pouvoir adjudicateur ne pourra conclure des marchés subséquents ou des bons de commande sur la base de cet accord-cadre que pendant sa durée de validité. Pour les prestations sur bons de commande : Le délai d’exécution sera indiqué sur chaque bon de commande. Il sera établi sur la base des indications suivantes : Montant de la commande (en € HT) Délai d’exécution minimum Délai d’exécution maximum Inférieur à 50 000 € 2 jours 30 jours Supérieur à 50 000 € 15 jours 60 jours Le délai d’exécution propre à chaque commande fera l’objet d’une discussion préalable entre le titulaire, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage et sera ensuite notifié au titulaire par bon de commande. Pour chaque tranche de montant de commande, le délai d’exécution devra impérativement être compris dans l’intervalle [délai d’exécution minimum - délai d’exécution maximum] correspondant défini ci-dessus. Chaque bon de commande notifié aux titulaires spécifiera ainsi : La date fixée pour le commencement de la période de préparation, La durée de la période de préparation, La date fixée pour le démarrage des travaux, Le délai d’exécution des travaux. Pour les marchés subséquents : La durée prévisionnelle sera définie dans chaque marché subséquent et commencera à compter de sa notification. Le délai d’exécution sera défini dans chaque marché subséquent et débutera à compter de la date indiquée sur l’ordre de service. Article 3 – Prix L’accord-cadre est conclu à prix unitaires conformément au Bordereau des Prix Unitaires. Les prix sont établis en Euros et hors TVA. Ils comprennent les sujétions indiquées au BPU. Il est fixé un montant maximum pour l’ensemble des prestations (bons de commande et marchés subséquents) sur la durée totale de l’accord-cadre (48 mois) comme suit : Sans montant minimum Montant maximum : 6 000 000 € HT Dispositif de rabais : Un rabais sur les prix du BPU de l’accord-cadre sera consenti par chaque titulaire dans les conditions figurant au tableau ci-dessous. Le rabais s’applique à la totalité de la commande correspondante. Montant de la commande (en € HT) Rabais Inférieur ou égal à 50 000 € Aucun rabais Supérieur à 50 000 € R = ……… % (1) (1) Rabais à proposer par le candidat. Le candidat a la possibilité de ne pas proposer de rabais en indiquant zéro. A défaut d’indication, un rabais de 0% sera retenu. Article 4 – Avance et Règlement des comptes (à compléter par l’entreprise) 4.1 – Avance Le titulaire a la faculté de renoncer au versement de l’avance prévue à l’article 4.7 du CCAP. ☐ J’accepte l’avance ☐ Je refuse l’avance En cas de groupement, chaque membre doit indiquer s’il souhaite bénéficier de l’avance : Mandataire ☐ Oui ☐ Non Co-traitant n°1 ☐ Oui ☐ Non Co-traitant n°2 ☐ Oui ☐ Non 4.2 – Règlement des comptes Lorient Agglomération se libèrera des sommes dues au titre du présent accord-cadre en faisant donner crédit au compte ouvert du titulaire (joindre un R.I.B.). (Cocher la case correspondante ci-dessous) ☐ Titulaire unique ☐ En cas de groupement solidaire : Paiement sur un compte unique Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l’accepte, procuration à l’effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution de l’accord-cadre par règlement au compte du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. COMPTE COMMUN OU COMPTE DU MANDATAIRE (rayer la mention inutile) Paiement sur des comptes propres si l’accord-cadre prévoit une répartition des paiements : Une répartition des paiements par co-traitant sera établie en annexe de l’Acte d’Engagement, suivant une décomposition en pourcentage ou par nature des prestations. Les entrepreneurs groupés solidaires joindront leur R.I.B. ☐ En cas de groupement conjoint : Une répartition des paiements par co-traitant sera établie en annexe de l’Acte d’Engagement, suivant une décomposition en pourcentage ou par nature des prestations. Les entrepreneurs groupés conjointement joindront leur R.I.B. Article 5 – Insertion obligatoire par l’economie et l’emploi Le titulaire : Déclare avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et notamment de son annexe relative à l’action obligatoire d’insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. S’engage à réserver, dans l’exécution de l’accord-cadre, FORMTEXT heure de travail par tranche de 60 000 € HT de commandes cumulées, à une action d’insertion (à compléter par l’entreprise). Ce nombre d’heures ne pourra être inférieur à 35 heures de travail par tranche de 60 000 € HT de commandes cumulées. S’engage à prendre contact avec la facilitatrice clauses sociales de la Mission Locale Réseaux pour l’emploi du Pays de Lorient Yunzhi LI au 07 85 89 55 74 ou par e-mail : clausessociales@mllorient.org dès la notification de l’accord-cadre, afin de préciser les modalités de réalisation, fixées par le CCAP. S’engage à transmettre mensuellement tous les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’action d’insertion. Article 6 – Obligations légales, règlementaires et contractuelles dans la protection des donnes personnelles recueillies Le pouvoir adjudicateur s’engage à ce que les informations transmises : Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de protection eu égard à leur nature ; Soient utilisées aux seules finalités définies dans le cadre de la réalisation de l’accord-cadre ; Ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans information préalable du Soumissionnaire ; Plus largement, à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles notamment la Loi Informatique et Libertés modifiée par le Règlement Général relatif Protection des Données du 27 avril 2016 (N°2016/679). Signature des parties J'AFFIRME sous peine de résiliation du présent accord-cadre ou de sa mise en régie, à ses torts exclusifs que la Société pour laquelle j'interviens, ne tombe pas sous le coup des interdictions posées par les articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Partie réservée à l’opérateur économique Habilitation : Délégation de pouvoir : ☐ Oui ☐ Non Merci de fournir un formulaire de pouvoir en cas de délégation donnée au signataire Pour la société FORMTEXT Signature électronique Partie réservée au pouvoir adjudicateur - acheteur Habilitation : Date de la délibération du conseil communautaire relative à la délégation accordée par l’assemblée délibérante, au Président, autorisant la passation et la signature des marchés : 8 avril 2026. EST ACCEPTEE LA PRESENTE OFFRE POUR VALOIR ACTE D'ENGAGEMENT Le représentant du pouvoir adjudicateur, NB : La signature électronique du représentant du pouvoir adjudicateur se situe en bas à gauche de la 1ère page du document.
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