Règlement de consultation
26078_RC.pdf · 6 578 mots · du marché « Création, aménagement et entretien d'espaces publics (voirie, réseaux, signalisation) sur le territoire de Lorient Agglomération », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Objet de la consultation : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN D’ESPACES PUBLICS
Travaux de voirie, de réseaux et de signalisation
Référence : 26078
Type de marché : Accord-cadre de travaux
Procédure de consultation : Procédure formalisée (appel d’offres ouvert)
Catégorie d’acheteur public : Pouvoir adjudicateur
Calendrier de la consultation :
Date limite de 26/10/2026 à 12h00 sur le site :
remise des offres https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Date limite pour
le(s) candidat(s) pour 14 /10/2026
poser des questions
Date limite pour
apporter une réponse 19 /10/2026
suite aux questions
L’ESSENTIEL DU CONTRAT
Type de contrat Accord-cadre
Type de marché de travaux Exécution
Allotissement Non
Tranches optionnelles Non
Durée 48 mois (4 ans)
Reconduction Non
Prix Prix unitaires
Variation des prix Oui
Avance Possible
Clause sociale Oui
Clauses environnementales Oui
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la création, l’aménagement et l’entretien d’espaces publics (travaux de
voirie, de réseaux et de signalisation) sur le territoire de Lorient Agglomération, y compris île de Groix.
L’accord-cadre s’exécute au fur à mesure des besoins par l’émission de bons de commande ou la conclusion de
marchés subséquents.
Lieu d’exécution : Territoire de Lorient Agglomération, y compris île de Groix.
Codes CPV
(Vocabulaire commun Désignation
des marchés)
45100000-8 Travaux de préparation de chantier
45200000-9 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
45316200-7 Installation de matériel de signalisation
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSATION
La présente consultation est une procédure formalisée conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code
de la commande publique passée sous la forme d’un appel d’offres ouvert suivant les articles L. 2124-2 et R.
2124-2 1°du code précité.
ARTICLE 3 – MODE DE DEVOLUTION
Prestations divisées en lots séparés : non
Motif de non-allotissement :
Les différents travaux sont techniquement liés et ne peuvent être dissociés sans compromettre la cohérence et la
qualité des ouvrages.
ARTICLE 4 – TECHNIQUES D’ACHAT
Il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaires conformément à l’article L. 2125-1 1°du code de la commande
publique. Il est ainsi fixé un nombre maximum de 4 attributaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Pour les prestations suivantes, l’accord-cadre fixe les stipulations contractuelles et s’exécute au fur et à mesure
de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code
précité, :
- les interventions urgentes ;
- les travaux récurrents ;
- l’entretien courant et les réparations ponctuelles ;
- les petites opérations d’aménagement ;
- les travaux standardisés.
Les bons de commande pourront atteindre un montant de l’ordre de 100 00 € HT.
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Pour les prestations suivantes, l’accord-cadre ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles et donnent lieu
à la passation de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-10 du code
précité :
- une réflexion technique ;
- une méthodologie spécifique ;
- une organisation de chantier particulière ;
- des contraintes de circulation importantes ;
- une optimisation technique ou économique.
Il est fixé un montant maximum pour l’ensemble des prestations (bons de commande et marchés subséquents) sur
la durée totale de l’accord-cadre (48 mois) comme suit :
▪ Sans montant minimum
▪ Montant maximum : 6 000 000 € HT
Un dispositif de rabais est prévu à l’acte d’engagement sur les prix du bordereau des prix unitaires (BPU) de
l’accord-cadre.
ARTICLE 5 – DUREE ET DELAIS D’EXECUTION
La durée de l’accord-cadre est de 48 mois à compter de sa notifiation et prend fin à l’issue de la levée des réserves
et du règlement du solde financier.
Le pouvoir adjudicateur ne pourra conclure des marchés subséquents ou des bons de commande sur la base de cet
accord-cadre que pendant sa durée de validité.
➢ Pour les prestations sur bons de commande :
Le délai d’exécution sera indiqué sur chaque bon de commande. Il sera établi sur la base des indications suivantes :
Délai d’exécution Délai d’exécution
Montant de la commande (en € HT)
minimum maximum
Inférieur à 50 000 € 2 jours 30 jours
Supérieur à 50 000 € 15 jours 60 jours
Le délai d’exécution propre à chaque commande fera l’objet d’une discussion préalable entre le titulaire, le
maître d’œuvre et le maître d’ouvrage et sera ensuite notifié au titulaire par bon de commande.
Pour chaque tranche de montant de commande, le délai d’exécution devra impérativement être compris dans
l’intervalle [délai d’exécution minimum - délai d’exécution maximum] correspondant défini ci-dessus.
Chaque bon de commande notifié aux titulaires spécifiera ainsi :
▪ La date fixée pour le commencement de la période de préparation,
▪ La durée de la période de préparation,
▪ La date fixée pour le démarrage des travaux,
▪ Le délai d’exécution des travaux.
➢ Pour les marchés subséquents :
La durée prévisionnelle sera définie dans chaque marché subséquent et commencera à compter de sa notification.
Le délai d’exécution sera défini dans chaque marché subséquent et débutera à compter de la date indiquée sur
l’ordre de service.
Date prévisionnelle de début des prestations : Janvier 2027.
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ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
6.1 – Nature et étendue du besoin
Les travaux comprennent principalement :
- l’installation de chantier et études diverses,
- les travaux préparatoires,
- les terrassements, la voirie, les espaces piétons et les bordures,
- la réalisation de génie-civil pour réseaux divers – télécom – éclairage,
- l’assainissement des eaux pluviales,
- la signalisation horizontale, la signalisation verticale et le jalonnement,
- le mobilier urbain,
- la réalisation de petites maçonneries et de prestations diverses.
À titre indicatif, le précédent accord-cadre à bons de commande a généré en moyenne environ 40 bons de
commande par an, répartis de la manière suivante :
• environ 25 bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 € HT ;
• environ 10 bons de commande d’un montant compris entre 10 000 € HT et 40 000 € HT ;
• environ 4 bons de commande d’un montant supérieur à 40 000 € HT.
Ces données sont communiquées à titre purement indicatif afin de permettre aux candidats d’appréhender le
volume et la typologie des commandes susceptibles d’être passées dans le cadre du présent accord-cadre. Elles
ne constituent en aucun cas un engagement de Lorient Agglomération quant au nombre, à la fréquence ou au
montant des bons de commande qui seront effectivement émis.
À titre également indicatif, le montant annuel des bons de commande susceptibles d’être passés dans le cadre
du présent accord-cadre est estimé à environ 500 000 € HT par an.
Cette estimation est communiquée à titre informatif et ne constitue ni un minimum de commande, ni un
engagement de Lorient Agglomération, le montant des prestations effectivement commandées étant susceptible
de varier en fonction des besoins, des opérations programmées et des crédits disponibles.
6.2 – Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Il n’est pas prévu de PSE pour les prestations sur bons de commande.
Les PSE seront indiquées dans chaque marché subséquent si besoin.
6.3 – Variantes
Les variantes sont interdites sur les prestations à bons de commande.
La possibilité de variante sera indiquée dans chaque marché subséquent.
6.4 – Conditions d’exécution
Les modalités d’exécution de l’accord-cadre sont indiquées aux CCAP et CCTP, complétées par les marchés
subséquents.
6.5 – Forme et contenu du prix
L’accord cadre et les marchés subséquents sont à prix unitaires.
Les prix sont révisables dans les conditions fixées au CCAP et aux marchés subséquents.
6.6 – Maîtrise d’œuvre
Pour les prestations sur bons de commande, la maîtrise d’œuvre est assurée par les services du maître d’ouvrage.
Pour les marchés subséquents, la maîtrise d’œuvre sera définie en fonction de l’opération.
6.7 – Visite sur sites
Aucune visite sur sites n'est pas prévue.
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6.8 – Actions d’insertion par l’économie et l’emploi
En application de l’article L. 2112-2 du code précité, le présent accord-cadre comporte une clause sociale
d’insertion et de promotion de l’emploi. Ce dispositif consiste à réserver, dans le cadre de l’exécution de l’accord-
cadre, une partie du temps de travail nécessaire à la réalisation de la prestation au bénéfice des publics prioritaires
ci-après mentionnés.
Dans ce cadre, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, devra pour l'exécution de l’accord-cadre, intégrer dans son
offre une action d'insertion en vue de l'accès ou du retour à l'emploi les publics mentionnés à l’article 20.1.1 du
CCAG-Travaux.
Afin de faciliter cette démarche aux soumissionnaires, le « facilitateur des clauses sociales » de la Mission Locale
réseaux pour l’emploi accompagne les candidats pour la mise en œuvre des clauses d’insertion sociale afin :
- de renseigner sur les différentes possibilités existantes sur le territoire, pour répondre à l’action
d’insertion : embauche directe de demandeurs d’emplois, recours à une structure de l’Insertion par
l’Activité Economique (IAE) En cliquant sur le lien ci-après, vous pourrez accéder à la plaquette
d’information :
- d’accompagner les titulaires de l’accord-cadre pour la mise en œuvre de l’action d’insertion : mise en
relation avec les structures compétentes, recherche de candidats correspondants au(x) profil(s) de
poste(s) défini(s) par l’entreprise, actions de formations préalables à l’embauche en lien avec les
financeurs publics de la formation professionnelle, information sur les mesures en vigueur (contrats
aidés…).
Les dispositions relatives à la clause d’insertion sont prévues au CCAP. Les modalités de mise en œuvre et le
volume d’heures sont précisés à l’Acte d’Engagement.
6.9 - Egalité femmes-hommes
Dans le cadre de sa politique de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment l’article L. 2112-2 du Code de la
commande publique, Lorient Agglomération invite les candidats à compléter le questionnaire relatif à l’égalité
femmes-hommes annexé au présent règlement de consultation. Ce questionnaire vise à recueillir des informations
sur la prise en compte par les entreprises de cette thématique. Le questionnaire complété devra être joint à
l’offre. Les réponses apportées ne seront pas intégrées à l’analyse des offres.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
Le financement de la consultation est inscrit au du budget de Lorient Agglomération.
D’autres financements seront possibles suivant les projets.
Les dispositions relatives aux modalités de paiement sont indiquées au CCAP.
ARTICLE 8 – MODALITE DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT
Forme que devra revêtir le groupement après attribution : conjoint (avec mandataire solidaire) ou solidaire.
En cas de groupement conjoint, l’un des opérateurs économiques membres du groupement est désigné dans la
candidature et dans l’offre comme mandataire et représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et
coordonne les prestations des membres du groupement. L’acte d’engagement doit indiquer la répartition des
prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Un cadre est à annexer à l’acte
d’engagement.
Possibilité de présenter pour l’accord-cadre de la procédure plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels et/ou de membres d’un ou plusieurs groupements : non.
Conformément à l’article R.2142-26 du CCP, l'acheteur peut autoriser le groupement qui en fait la demande à
modifier sa composition lorsque les conditions suivantes sont remplies :
▪ Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par
l'acheteur pour participer à la procédure ;
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▪ Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une
concurrence effective entre ceux-ci.
L’appréciation des capacités du groupement se fait alors de manière globale, il n’est donc pas exigé que chaque
entreprise ait la totalité des compétences requises pour l’exécution de l’accord-cadre. Néanmoins, dans ce cas,
chaque entreprise constituant le groupement doit fournir l’ensemble des documents et renseignements demandés
dans le présent règlement de la consultation. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout
moyen de preuve équivalent, ainsi que par les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats
membres.
ARTICLE 9 – ACCES AUX DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
9.1 – Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article R. 2132-2 du code précité, Lorient Agglomération met à disposition gratuitement le
dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : www.megalis.bretagne.bzh
Le téléchargement des pièces de la consultation avec un compte utilisateur sur la plateforme de dématérialisation
Mégalis Bretagne est fortement conseillé pour être informé d’éventuelles modifications ou des réponses
apportées aux questions posées.
L’annexe 2 précise les actions et recommandations préalables applicables à la réponse électronique.
L'attribution et l'envoi des courriers de rejets seront adressés par voie électronique à l'adresse mail utilisée pour
le téléchargement des pièces de la consultation ou à défaut à l'adresse mail référencée dans le dossier. Ainsi, une
attention particulière est demandée aux entreprises. En effet, ces dernières sont seules responsables du
paramétrage et de la surveillance de leur propre messagerie : redirection automatique de certains mails,
utilisation d’anti-spam… qui pourraient nuire à leur bonne information.
9.2 – Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises
Documents
le présent Règlement de la Consultation (RC) et ses annexes (dont l’annexe 4
1 sur l’égalité Femme-Homme)
2 l’Acte d’Engagement (AE)
le Bordereau des Prix Unitaires – Détail Quantitatif Estimatif (BPU-DQE)
3 général
4 le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
5 le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
9.3 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
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ARTICLE 10 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Avez-vous la capacité de répondre seul ?
Oui Non
Cela veut dire que vous avez Vous pouvez répondre :
toutes les capacités :
professionnelles, financières
et techniques pour exécuter
cet accord-cadre
En constituant un groupement
momentané d’entreprises (en En faisant appel à
devenant mandataire ou co- des sous-traitants
traitant)
Quels documents votre dossier doit-il comporter ?
Votre candidature devra comporter :
▪ Les formulaires de candidature DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration de candidats) et le cas
échéant DC4 (sous-traitance), comportant notamment :
• Moyens financiers : chiffre d’affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant
l'objet de l’accord-cadre sur les 3 dernières années ;
• Moyens humains : Déclaration indiquant les effectifs et nombre d’encadrants ;
• Références pour des prestations similaires pour des collectivités comparables à Lorient
Agglomération au cours des 3 dernières années (montant, date et destinataire public ou privé)
assorties d’attestations de bonne exécution, ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
• Justificatif attestant que le candidat dispose d’une usine d’enrobés certifiée conforme à la
norme NF P 98750 ou équivalent par un organisme de contrôle accrédité par le comité français
d’accréditation (COFRAC) ou un organisme équivalent d’accréditation d’un Etat membre de
l’Union européenne ;
• Déclaration relative à l’outillage, au matériel et à l’équipement technique dont le candidat
disposera pour la réalisation de l’accord-cadre ;
• L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors
de l'exécution de l’accord-cadre.
• Les certificats de qualification professionnelle suivants établis par des organismes
indépendants (l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats
équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres) :
o 2321. Travaux de terrassements courants en milieu urbain
o 2342. Couches de forme de voiries à faible trafic et parkings ou plateformes
o 334. Enduits superficiels
o 341. Assises de chaussées urbaines
o 3421. Revêtements en matériaux enrobés classiques
o 3432. Revêtements en béton hydraulique classique
o 3451. Pavés et dalles en pierre naturelle
o 3452. Pavés et dalles en béton ou autres matériaux
o 346. Pose de bordures et caniveaux
o 347. Petits ouvrages divers en maçonnerie
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o 361. Traitement de surface
o 3622. Fraisage, rabotage
o 3713. Mise en œuvre de produits de marquage routier pour signalisation routière
par moyens mécaniques sur autres routes (TC<4)
o 3721. Pose de bornes ou panneaux de signalisation définitif
▪ Délégation de pouvoir (le cas échéant)
▪ Copie du ou des jugements prononcés (si candidat en redressement judiciaire)
▪ Candidats non établis en France : pièces similaires, traduites en Français
❖ Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d’un groupement, chaque membre fournira
l’intégralité des pièces indiquées ci-dessus à l’exception de la lettre de candidature - désignation du
mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1).
❖ Dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration
de sous-traitance signée du titulaire et de son sous-traitant (formulaire DC4 ou document de forme libre
comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles
et financières et attester qu’ils ne tombent pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics.
Le sous-traitant devra fournir les mêmes pièces que le candidat indiquées ci-dessus à l’exception de la lettre
de candidature (formulaire DC1).
Votre offre devra comporter :
✓ L’acte d’engagement dûment complété et daté,
✓ Le Bordereau des Prix Unitaires – Détail Quantitatif Estimatif (BPU-DQE) général aux formats Excel et
PDF obligatoire,
✓ L’indication de la part de l’accord-cadre que le prestataire a éventuellement l’intention de sous-traiter,
✓ Le questionnaire relatif à l’égalité femmes-hommes,
✓ Un mémoire technique (de 25 pages maximum, annexes comprises) détaillant notamment les éléments
suivants :
1 – Compétences, disponibilité et organisation de l'encadrement
L'organisation de l'encadrement affecté à l’accord-cadre ; la désignation nominative du conducteur
de travaux, du chef de chantier et des chefs d'équipe ; leur niveau de qualification et leur expérience
sur des opérations comparables ; leur disponibilité effective pour l’accord-cadre ; les modalités de
remplacement en cas d'absence ; l'organisation des astreintes et la capacité de mobilisation pour les
interventions urgentes.
2 – Organisation, pilotage et coordination de chantier
L’organisation mise en œuvre pour assurer la préparation, le pilotage, la coordination et le suivi des
opérations pendant toute la durée de l’accord-cadre. Les dispositions présentées devront être
adaptées à un marché de travaux VRD réalisé à la fois en milieu urbain occupé et sous circulation,
mais aussi adaptés aux sites de l’établissement (déchets, gens du voyage, culturel, sport, mobilité,
etc).
La méthodologie générale d'organisation des travaux ; la préparation des interventions ; le pilotage
de l’exécution (organisation, responsabilités, suivi quotidien) ; les modalités de coordination avec le
maître d'œuvre, le maître d'ouvrage, les concessionnaires et les autres intervenants ; les modalités
de diffusion et de partage de l'information (réunions, comptes rendus, tableaux de bord, tableaux de
suivi des décisions, remontée des difficultés, gestion documentaire, circuits de validation) ; les
dispositions permettant d'assurer le respect des délais contractuels ; l'organisation mise en œuvre
pour anticiper les aléas et limiter leurs conséquences sur le planning.
Présenter : un exemple de planning opérationnel ; les points d'arrêt ; les jalons principaux ; la
fréquence des réunions ; les modalités de diffusion des informations ; les circuits de validation ;
compte-rendu, tableau de suivi, tableau de bord.
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Décrire l’organisation pour 2 typologies de chantier :
- Interventions urgentes ou de proximité : délais de mobilisation, prise de décision,
coordination rapide, communication avec le maître d'ouvrage.
- Opérations programmées : préparation, planification, phasage, coordination des
intervenants, suivi d'exécution.
3 – Maîtrise de la qualité et procédures d'autocontrôle
Les procédures internes de contrôle ; les points d'arrêt qualité ; les contrôles contradictoires ; les
autocontrôles réalisés pendant les travaux ; les modalités de traitement des non-conformités ; la
traçabilité des contrôles ; les outils numériques éventuels de suivi.
Le candidat présentera les procédures d'autocontrôle qu'il mettra en œuvre dans le cadre du présent
accord-cadre. Afin d'en apprécier le caractère opérationnel, ces procédures seront illustrées par un
ou plusieurs exemples de documents réellement utilisés lors de précédentes opérations (fiches
d'autocontrôle, points d'arrêt, fiches de non-conformité, tableaux de suivi, comptes rendus de
contrôle, rapports d'essais, etc.). Les informations confidentielles pourront être anonymisées.
4 - Sécurité et maintien des usages
Les mesures destinées à assurer la sécurité des usagers ; le maintien des circulations automobiles,
piétonnes et cyclables ; le maintien des accès riverains et des commerces ; la signalisation
temporaire ; la protection des ouvrages existants, du mobilier urbain et des espaces verts ; les
modalités de communication avec les riverains ; la réactivité proposée en cas d'incident de sécurité.
Le candidat illustrera les dispositions proposées par des exemples concrets de documents ou supports
mis en œuvre lors d'opérations similaires (plans de signalisation temporaire, plans de phasage, fiches
d'information aux riverains, procédures de gestion des accès, plans de circulation, procédures de
gestion d'incident, fiches de protection des arbres et des ouvrages existants, etc.). Les documents
pourront être anonymisés.
✓ Un mémoire environnemental (de 4 pages maximum) détaillant les mesures concrètes que le candidat
s'engage à mettre en œuvre afin de réduire les impacts environnementaux des travaux pendant toute la
durée de l’accord-cadre. Le mémoire devra notamment préciser les dispositions prévues pour :
• Préserver les ressources : gestion et valorisation des déchets, dispositions de réemploi et de
recyclage des matériaux
• Limiter l’impact d’émission de GES : à travers l'optimisation des approvisionnements et la
limitation des transports.
• Protéger les milieux naturels : prévenir les pollutions, protéger les milieux naturels, les arbres,
les espaces verts et les ouvrages existants, ainsi qu'à limiter les nuisances environnementales
(poussières, bruit, consommations d'eau et d'énergie).
• Le candidat précisera les méthodes de suivi et de contrôle de ces engagements ainsi que les
indicateurs associés.
• Afin d'apprécier le caractère opérationnel de sa démarche, il présentera au minimum trois
engagements environnementaux concrets, mesurables, adaptés à l’objet de l’accord-cadre qui
feront l’objet d’un suivi tout au long de l’exécution de celui-ci. Les engagements proposés
devront être réalistes, vérifiables et directement applicables aux prestations du présent accord-
cadre.
ARTICLE 11 – CRITERES DE JUGEMENT
11.1 – Critères de sélection des candidatures
Sont éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et
réglementaires, qui ne disposent pas de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle ou dont la capacité
économique et financière, les capacités techniques et professionnelles paraissent insuffisantes au vu des pièces
de la candidature.
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11.2 – Critères d’attribution des offres
Conformément à l’article R. 2161-4 du code précité, Lorient Agglomération peut décider d'examiner les offres
avant les candidatures.
Les offres des opérateurs économiques sont analysées au regard des documents relatifs à l’offre.
Les 4 offres économiquement les plus avantageuses seront appréciées en fonction des critères suivants :
Critères Pondération Sous-critères Pondération
1 – Compétences, disponibilité et organisation de
l'encadrement
15 %
Valeur technique 2 – Organisation, pilotage et coordination de chantier 50 %
1 appréciée au regard du 40 %
mémoire technique 3 – Maîtrise de la qualité et procédures d'autocontrôle 15 %
4 – Sécurité et maintien des usages 20 %
1 – Montant global du DQE général 40 %
Prix
2 apprécié au vu des DQE
50 %
2 – Montants global du DQE masqué * 60 %
Pas de sous-critères. Appréciée au vu des éléments du mémoire
environnemental :
• Préservation des ressources
Performance
3 environnementale
10 % • Limitation de l’impact d’émission de GES
• Protection des milieux naturels
• Méthodes de suivi et de contrôle des engagements
• Engagements environnementaux
* Le DQE masqué basé sur 6 chantiers types n’est pas communiqué au candidat. Il est représentatif des types de
commande qui pourront être passés. Ce DQE est préparé par le pouvoir adjudicateur et enregistré avant la date
de remise des offres, de telle manière à garantir l’intégrité du document servant à l’analyse des offres.
Un abattement de 15% de la note attribuée à la valeur technique sera appliqué en cas de dépassement du
nombre de pages du mémoire technique.
En cas de discordance constatée dans une offre, le candidat sera invité à rectifier les erreurs de multiplication,
d’addition ou de report qui seraient constatées afin de permettre l’analyse de son offre.
Les notes sont ensuite pondérées et classées en application des pourcentages indiqués ci-dessus.
ARTICLE 12 – REMISE DES PLIS
12.1 – Délai de remise des plis
Les candidatures et les offres doivent être réceptionnées par voie électronique avant le délai indiqué en page de
garde du présent Règlement de la Consultation, sur la plateforme Mégalis Bretagne : www.megalis.bretagne.bzh
Les candidats doivent anticiper leur dépôt plusieurs heures avant l’heure limite
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12.2 – Modalités de remise des plis et signature électronique
Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre doivent être transmis obligatoirement
par voie électronique depuis le profil d’acheteur Mégalis Bretagne. Les opérateurs économiques doivent
s'assurer, avant la constitution de leur pli, que les fichiers transmis ne contiennent pas de virus.
Conjointement et conformément à l’article R. 2132-11 du code précité, les opérateurs économiques ont la faculté
d’adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique (type CD-ROM, DVD-ROM, clé USB)
ou lien vers un cloud, une copie de sauvegarde des documents relatifs à la candidature et à l’offre.
Dans ce cas, ils doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde
» et doit parvenir avant la date limite de remise des plis. Cette copie ne peut être ouverte que lorsqu’un pli, reçu
dans les délais par voie électronique, n’a pas pu être ouvert par Lorient Agglomération. Si le pli contenant la copie
de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par Lorient Agglomération. Le candidat peut également transmettre
cette copie de sauvegarde par voie dématérialisée, via une plateforme cloud.
L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde devra porter la mention [COPIE DE SAUVEGARDE – Objet du marché
– NE PAS OUVRIR] et :
soit être envoyée par la Poste à l’adresse soit être remise directement, de 8h30 à 12h
suivante : et de 14h à 17h (12h le dernier jour de
Monsieur le Président réception) à :
Lorient Agglomération Monsieur le Président
Pôle Ressources Lorient Agglomération
Direction des Affaires Juridiques et de Commande Publique
l’Achat Maison de l’Agglomération
Commande Publique Accueil – Rez-de-chaussée
CS 20001 Esplanade du Péristyle
56314 LORIENT cedex 56100 LORIENT
L’annexe 2 « actions et recommandations préalables applicables à la réponse électronique » fixe des
préconisations d’usage à la réponse électronique.
La signature électronique n’est pas requise au stade du dépôt de la candidature et de l’offre.
Seuls les candidats proposés à l’attribution de l’accord-cadre sont sollicités pour signer leur candidature
(déclaration sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner conformément à l’article R. 2143-3 du code
précité, cf. annexe 1 du présent règlement de la consultation) et leur acte d’engagement.
L’annexe 3 du présent règlement de la consultation apporte des indications sur les certificats de signature
électronique.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
13.1 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d’ordre technique et/ou administratif qui leur seraient
nécessaires ou formuler des questions en cours de consultation, les opérateurs économiques sont invités à poser
leurs éventuelles questions ou demandes sur le profil d’acheteur Mégalis Bretagne :
www.megalis.bretagne.bzh
Les candidats ont la faculté de poser leurs questions jusqu'à la date indiquée en page de garde du présent
règlement de la consultation.
En cas de difficultés, la commande publique demeure à votre disposition au :
Tél : 02.90.74.71.95
courriel : commande-publique@agglo-lorient.fr
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13.2 – Interdictions de soumissionner facultatives
Conformément aux dispositions des articles L. 2141-7 et suivants du code précité, Lorient Agglomération peut
exclure de la présente procédure de passation :
- Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont
été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement
grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande
publique antérieur ;
- les personnes qui :
o Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des
informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de
passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence
déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
o Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de
passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de
concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par
d'autres moyens.
- Les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau
d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres
opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
- L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature,
créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue
une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la
procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou
indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait
compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
13.3 – Juridiction compétente / Voies et délais de recours
Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour Motte – 35000 RENNES
Téléphone : 02 23 21 28 28 – Télécopie : 02 99 63 56 84 – Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Référé précontractuel Dans un délai de 11 jours à compter de la date d’envoi du courrier de rejet
adressé par voie électronique et la date de signature du marché
Référé contractuel Dans les 31 jours à compter la publication de l’avis d’attribution au JOUE
ou, à défaut, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la
conclusion du contrat
Recours en contestation de la Dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de
validité du contrat publicité appropriées
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ANNEXE 1 – DECLARATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER
Je soussigné(e), M/MME [nom et qualité]
représentant et ayant pouvoir pour engager la société
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur, ne pas tomber sous le coup de
l’interdiction posée par les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et être en règle au regard des
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics :
avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée
1. Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prévisible d'exécution du marché.
définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222- 4. Les personnes qui :
34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324- 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations
5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-
prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-
16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435- 1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui
10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même
pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
les infractions équivalentes prévues par la législation d'un laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du
autre Etat membre de l'Union européenne. marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;
recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du
d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à
personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de une peine d'exclusion des marchés.
décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée
l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette pour une durée différente fixée par une décision de justice
personne morale, tant que cette personne physique exerce ces définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour
fonctions. une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
pour une durée différente par une décision de justice définitive, Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit
l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés
présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de
du prononcé de la condamnation. l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé
2. Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités
incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées
les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la
exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou régularisation de sa situation au regard de l'obligation de
cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé négociation du 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail et enfin,
de l'économie annexé au présent code. qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la
commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la faute.
date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur
candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention
comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code
lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application
garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de
chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des
un accord contraignant avec les organismes chargés du articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou 5. Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des
cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou
contrats administratifs en vertu d'une décision administrative
amendes. prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
3. Les personnes : Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés
l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités
sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées
faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à
application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une
commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit nouvelle faute.
étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire
instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une A
procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne Le,
justifient pas Signature
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ANNEXE 2 – ACTIONS ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES A LA REPONSE ELECTRONIQUE
Prérequis : Le fonctionnement en bonne et due forme de la plate-forme Mégalis Bretagne nécessite le respect
de prérequis. Le candidat doit s’assurer de la configuration de son environnement informatique. L'outil offre
un module pour « tester la configuration de votre poste » (rubrique « prérequis techniques » en bas de page
ou pour en savoir plus sur les prérequis (cliquez ICI).
Besoin d'aide : https://services.megalis.bretagne.bzh/assistance/
Des tutos et une assistance technique sont disponibles.
Compte entreprise : l’inscription et l’authentification sont nécessaires pour répondre électroniquement. Le
candidat doit s’assurer de la mise à jour du numéro de SIRET de son compte entreprise.
Les plis transmis sont horodatés par la plate-forme https://marches.megalis.bretagne.bzh . Les opérateurs
économiques doivent donc prendre toute disposition afin que leurs plis soient réceptionnés (et non envoyés)
avant les date et heure limites indiquées en page de garde du présent Règlement de la Consultation. Tout pli
qui parviendrait après sera considéré comme hors délai.
ANNEXE 3 – PRECISION SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’OFFRE
Bien que l’opérateur ne soit pas dans l’obligation de signer électroniquement son offre au stade du
dépôt, il sera tenu de la signer par voie électronique en cas d’attribution et dans les conditions déclinées
ci-dessous :
- La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. L’attributaire est invité à privilégier le format
électronique PADES (format de signature qui intègre directement le jeton de signature dans le fichier
PDF). L'outil de signature proposé par la plateforme Mégalis, vous permettra de signer facilement vos
documents dans ce format.
- La signature électronique implique l’utilisation d’un certificat de signature électronique qualifié
délivré par un prestataire de service de confiance répondant aux exigences du règlement eIDAS, soit
par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à
l’annexe I du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS). L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à
la signature électronique dans la commande publique, pris en application du règlement européen
précité, redéfinit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié
nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement
donné son consentement. Cet arrêté opère la transition entre le certificat de signature électronique
conforme au référentiel général de sécurité (RGS), précédent standard, et le certificat « eIDAS »
prévu par la réglementation européenne, conforme au règlement européen précité sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Le certificat de
signature utilisé selon le standard RGS reste cependant valable jusqu’à son expiration si celle-ci est
postérieure au 1er octobre 2018.
Un prestataire de service de confiance qualifié est un prestataire qui a fourni un ou plusieurs services
de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié (article 3.20 du règlement
eIDAS). En France, l’organe de contrôle, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes
d’informations (ANSSI), dresse une liste des prestataires habilités disponible à l’adresse suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Les frais éventuels d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux
obligations résultant du règlement eIDAS et de l’arrêté du 12 avril 2018 précité. Dans ce cas, le
candidat doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification gratuite de la signature et
de l’intégrité de ces derniers, par le pouvoir adjudicateur, en transmettant concomitamment les
éléments nécessaires à la vérification de la validité. Le signataire indique à l’appui la procédure
permettant la vérification de la validité en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut
être vérifiée avec une notice d’explication en français.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.