Règlement de consultation
2026_19_0_Reglement Consultation.pdf · 3 780 mots · du marché « Étude technique des 7 ouvrages de protection contre les inondations sur le territoire de Menelik », dossier de consultation officiel.
Menelik
672 route de Gardanne – Quartier Gadie
13109 - SIMIANE -COLLONGUE
Marché public de services
-
CCAG Prestations intellectuelles
Etude technique sur les ouvrages prioritaires de protection des
inondations
Appel d'offres ouvert
En application des articles R2124 -1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande
publique .
Règlement de la Consultation (R.C.)
Date limite de remise des offres :
3 novembre 2026 à 12h00
POINTS CLÉS DE LA PROCÉDURE
Marché public de Services
Objet : Etude technique sur les ouvrages prioritaires de protection des inondations
Acheteur :
Menelik
672 route de Gardanne – Quartier Gadie
13109 - SIMIANE -COLLONGUE
Marché passé en appel d'offres ouvert , en application des articles R2124 -1, R2124-2 et R2161-
2 à R2161-5 du code de la commande publique.
CCAG applicable au marché public : CCAG Prestations Intellectuelles .
Le marché n’est pas alloti.
Profil acheteur :
https://www.achatpublic.com
Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 14 jours
calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.
L’offre est valable 90 jours à compter de la date limite de réception des offres .
Aucune négociation n’est prévue.
Aucune variante exigée n’est prévue.
Aucune variante autorisée n’est prévue.
Aucune variante facultative n’est prévue.
La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle facultative.
La consultation ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.
Code CPV principal de la consultation : 71241000-9 : Études de faisabilité, service de conseil,
analyse
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................ ................................
...............................................4
1.1. Objet de la consultation ................................ ................................
..................................................... 4
1.2. Codes CPV ................................
................................
................................
.............................................4
1.3. Délai d’exécution ................................ ................................
................................
.................................4
ARTICLE 2. D OSSIER DE CONSULTATION ................................ ................................
.............................................5
ARTICLE 3. C ONDITIONS DE LA CONSULTATION ................................ ................................
.................................6
3.1. Procédure de passation ................................ ................................
....................................................6
3.2. Allotissement ................................................................
................................
........................................6
3.3. Renseignements complémentaires ................................ ................................
................................6
ARTICLE 4. P RÉSENTATION DE LA CANDIDATURE ................................ ................................
................................6
4.1. Dossier de candidature ................................ ................................
.....................................................6
4.2. Sous -traitance ................................ ................................
................................
.....................................7
4.3. Groupements d’opérateurs économiques ................................ ...................................................7
ARTICLE 5. P RÉSENTATION DE L ’OFFRE ................................ ................................
...............................................8
5.1. Présentation du dossier d’offre ................................ ................................
.......................................8
5.2. Variantes ................................
................................
................................
...............................................8
5.3. Prestations supplémentaires éventuelles ................................ ....................................................8
5.4. Délai de validité ................................................................
................................
....................................9
ARTICLE 6. C RITÈRES D ’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L ’OFFRE ................................ ..............................................9
ARTICLE 7. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS ................................ ................................
......................................9
ARTICLE 8. A TTRIBUTION DU MARCHÉ ................................ ................................
..............................................10
ARTICLE 9. L ITIGES ET DIFFÉRENDS ................................ ................................
...................................................11
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ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Objet de la consultation
Objet des services : Etude technique sur les ouvrages prioritaires de protection des inondations .
Lieu de prestation du service : Bassins versants de Menelik
Ce marché est divisé en tranches :
• Tranche ferme : Etude technique sur les ouvrages prioritaires de protection des inondations
• Tranche optionnelle 2.1: Scénario remblai endiguant type 1 - ouverture ZEC
• Tranche optionnelle 2.2 : Scénario remblai endiguant type 2 - classement d'un remblai
endiguant existant avec ou sans confortement
• Tranche optionnelle 2.3 : Scénario remblai endiguant type 3 - combiné (classement d'un
remblai existant et effacement d'un autre remblai dans la même zone)
• Tranche optionnelle 2.4 : Scénario bassin type 1 - optimisation du fonctionnement
• Tranche optionnelle 2.6 : Scénario bassin type 3 - combiné (optimisation de fonctionnement
et investigations géotechniques)
• Tranche optionnelle 4.1 : ACT Missions géotechniques
• Tranche optionnelle 4.2 : APS remblai endiguant
• Tranche optionnelle 4.3 : APS optimisation de fonctionnement bassin
• Tranche optionnelle 4.4 : Réunion Menelik + Métropole
• Tranche optionnelle 4.5 : COTECH
1.2. Codes CPV
Le code CPV principal du marché est le suivant : 71241000-9 - Études de faisabilité, service de conseil,
analyse
Code(s) CPV secondaire(s) :
71300000 -1 - Services d'ingénierie
71335000 -5 - Études techniques
1.3. Délai d’exécution
Durée :
Le marché est conclu pour une durée de 36 mois.
La durée du marché commence à courir à partir de la date de commencement qui sera définie par
ordre de service.
Le marché comporte des sous délais d'exécution détaillés au CCTP et au CCAP pour lesquels les
pénalités de retard défini es au CCAP s'appliquent .
Délai d'exécution sommé hors tranches optionnelles :
Le délai d’exécution est de 16 mois.
Caractéristiques du délai d'exécution du marché :
Par dérogation à l'article 13 du CCAG prestations intellectuelles, les délais d'exécution courent à
compter de la date de réception de l'ordre de service par le titulaire . Ils sont précisés au CCTP pour
la tranche ferme
Les OS sont émis par l'acheteur à l'adresse électronique renseignée dans l'Acte d'Engagement.
L’émission d'un ordre de service marque le début effectif des phases mentionnées au CCTP.
Toute notification réalisée sur la plateforme de dématérialisation de l’acheteur est réputée avoir eu
lieu, même en l’absence de consultation pendant huit jours par l’autre partie.
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Tranches :
Ce marché est divisé en tranches :
Délai
Type Description
d’exécution
Etude technique sur les ouvrages prioritaires de protection des
Tranche ferme Cf. CCTP
inondations
Tranche
Scénario remblai endiguant type 1 - ouverture ZEC 6 mois
optionnelle 2.1
Tranche Scénario remblai endiguant type 2 - classement d'un remblai
6 mois
optionnelle 2.2 endiguant existant avec ou sans confortement
Tranche Scénario remblai endiguant type 3 - combiné (classement d'un
6 mois
optionnelle 2.3 remblai existant et effacement d'un autre remblai dans la même zone)
Tranche
Scénario bassin type 1 - optimisation du fonctionnement 6 mois
optionnelle 2.4
Tranche Scénario bassin type 3 - combiné (optimisation de fonctionnement et
6 mois
optionnelle 2.6 investigations géotechniques)
Tranche
ACT Missions géotechniques 2 mois
optionnelle 4.1
Tranche
APS remblai endiguant 3 mois
optionnelle 4.2
Tranche
APS optimisation de fonctionnement bassin 3 mois
optionnelle 4.3
Tranche
Réunion Menelik + Métropole 1 mois
optionnelle 4.4
Tranche
COTECH 1 mois
optionnelle 4.5
ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION
Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse suivante : https://www.achatpublic.com
Le dossier de consultation comprend les éléments suivants :
• Règlement Consultation (RC)
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Pièce n°1
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) – Pièce n°2
• Pièce de prix – Pièce n°3
• DC2 – Déclaration du candidat individuel
• DC1 – Lettre de candidature
• DC4 – Déclaration de sous -traitance
L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces
modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 7 jours calendaires avant la date
limite de réception des offres. Les candidats devront a lors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux
opérateurs économiques 7 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception
des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 14 jours calendaires avant la date limite fixée
pour la réception des offres.
Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais
prévus ci -dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents du marché, le
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délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des
informations demandées ou des modifications apportées.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. Procédure de passation
Conformément aux articles R. 2124 -2 et R. 2161-2 à R. 2161 -5 du code de la commande publique, le
marché est passé par appel d'offres ouvert.
3.2. Allotissement
L’acheteur décide de ne pas allotir le marché pour les raisons suivantes :
Les prestations du marché sont indissociables et ne permettent pas d'allotir.
3.3. Renseignements complémentaires
Pour tous renseignements complémentaires concernant cette consultation les candidats
transmettent impérativement leur demande par l’intermédiaire du profil acheteur dont l'adresse
URL est la suivante :
https://www.achatpublic.com
ARTICLE 4. PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE
4.1. Dossier de candidature
Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux -ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier
de candidature.
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen
(DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs
économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME co mplété.
Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des
critères listés ci -dessous. Lorsqu’un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit
fournir les preuves des minimaux demandés ou tout e autre forme de preuve équivalente.
N° Capacité économique et financière du candidat
1 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre
d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les
trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de créa tion de l'entreprise ou du
début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces
chiffres d'affaires sont disponibles.
N° Capacité technique et professionnelle du candidat
1 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
2 •Curriculum vitae détaillés (qualifications professionnelles et expériences pertinentes,
études similaires) de chacune des personnes physiques chargées de l’exécution de la
prestation (avec expériences éventuelles détaillées, dans une structure autre que l a
structure soumissionnaire).
•Références circonstanciées du soumissionnaire (attestations éventuelles de maîtres
d’ouvrages) et de l’agence qui soumissionne, indiquant le montant, la date, le maitre
d’ouvrage,
•Éventuellement : contrôle qualité interne/externe ou démarche équivalente et démarche
environnementale interne
3 Agrément digues et barrages - études et diagnostics
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En application de l’article R2143-13 du code de la commande publique , les candidats ne sont pas tenus
de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement
par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel à condition que l'accès à celui -ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes
les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux -ci soit gratuit .
4.2. Sous-traitance
Les tâches essentielles suivantes devront être directement effectuées par le titulaire:
• Relation avec l'acheteur,
• Pilotage des équipes ou des équipes du groupement en cas de groupement conjoint et de
sous -traitance,
• Représentation en réunion.
Le soumissionnaire présente dans son offre les sous -traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils
sont connus.
Pour chaque sous -traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra :
• les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du
sous -traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur
la ou les capacités du sous -traitant proposé. Le candidat joindra à cet é gard la preuve qu'il
disposera des capacités de l'opérateur économique pour l'exécution du marché;
• une déclaration indiquant que le sous -traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction
de soumissionner aux marchés publics;
• le formulaire DC4 (déclaration de sous -traitance) dans sa dernière mise à jour dûment
complété et signé.
4.3. Groupements d’opérateurs économiques
Conformément à l’article R. 2142 -19 du code de la commande publique, les groupements d’opérateurs
économiques peuvent participer à la présente consultation.
Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre
appréciation des candidats.
Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement
solidaire.
Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du
groupement devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera
désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des m embres du groupement
vis -à-vis de l’acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un
même marché public.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2142 -26 du code de la commande publique, la
composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures
et la date de signature du marché.
Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d’opération de restructuration de société,
notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition touchant l’un des membres du groupement ou, si le
groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve da ns l’impossibilité d’accomplir sa
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tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement pourra alors demander à
l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas
échéant, à l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous -
traitants ou entreprises liées.L’acheteur se prononcera sur la recevabilité de cette demande après
examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas
échéant, des sous -traitants et entrepri ses liées présentées à son acceptation, au regard des
conditions de participation qu’il a définies.
Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de
candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas
autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements .
En complément des dispositions de l'article 3.5 du CCAG prestations intellectuelles,
Si le groupement titulaire du marché est conjoint, chaque membre du groupement s’engage à
exécuter les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Chaque membre
du groupement est rémunéré sur son compte, pour la part des presta tions qu’il a réalisé.
Si le groupement titulaire du marché est solidaire, chacun des opérateurs économiques membres du
groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Le paiement se réalise sur un
compte au nom du groupement.
Si le titulaire est un groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l’exécution
du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à
l’égard de l’acheteur.
ARTICLE 5. PRÉSENTATION DE L’OFFRE
5.1. Présentation du dossier d’offre
Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants.
Si ceux -ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier
d’offre .
N° Description
1 Le mémoire technique
La décomposition du prix (formats PDF + Excel) Le document doit être dûment rempli par
2
la personne habilitée à engager la société. Les prix doivent toujours être exprimés en euro.
3 Les déclarations de sous -traitances nécessaires le cas échéant
La pièce financière doit être envoyée sous format pdf et excel ou calc sans modification de la
structure du document (aucun ajout, suppression, fusion de colonne ou de ligne).
5.2. Variantes
La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée.
Aucune variante n'est prévue par l’acheteur.
L’offre doit être strictement conforme aux pièces du marché public.
En cas de présentation d’une variante, seule l’offre de base sera prise en compte.
5.3. Prestations supplémentaires éventuelles
Le marché ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire.
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5.4. Délai de validité
Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 90 jours calendaires, à compter de la date
limite de présentation des offres.
ARTICLE 6. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE
L’acheteur attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus
avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères.
Les critères listés ci -dessous s'appliquent pour l'attribution du marché.
N° Description Pondération
1 Prix 40
Règle de trois; Note offre = (prix de l’offre la plus basse / prix de l’offre) * pondération
du critère prix
2 Valeur technique 56
Appréciée au vu du mémoire technique du candidat joint à l’appui de l’offre ainsi que
des capacités. Une note sera attribuée à chaque candidat. Une pondération, affectée
à l’offre technique de tous les candidats, permettra de ramener la note du candidat
pr ésentant la meilleure offre technique à la note maximale.
3 Valeur environnementale 4
Réduction de l’impact environnemental des déplacements
Le critère sera apprécié au regard de la pertinence et de l’efficacité de l’organisation
proposée par le candidat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux
déplacements nécessaires à l’exécution des prestations, notamment :
• les modes de transport privilégiés ;
• les moyens de suivi des émissions de GES liées aux déplacements…
Sobriété des livrables et des échanges numériques
Le candidat décrit les mesures qu’il propose pour limiter l’impact environnemental
des flux numériques générés par la prestation, notamment :
• les modalités de transmission et de stockage des livrables ;
• les formats et niveaux de compression proposés ;
• les mesures prévues pour limiter les échanges de données inutiles,
• le recyclage du matériel informatique utilisé pour réaliser les prestations du
marché…
Pondération totale des critères d'attribution : 100
Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères,
tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au candidat présentant l'offre
régulière économiquement la plus avantageuse du po int de vue de l’acheteur.
Si une offre lui paraît anormalement basse, l’acheteur demandera au soumissionnaire d'apporter les
précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement
basse, en application des articles L. 2152 -5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande
publique.
Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière
satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas
précisés aux articles R. 2152 -4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS
Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent
document . Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai.
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Conformément aux articles R. 2132-7 et R. 2132-8 du Code de la commande publique, les candidats
devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique.
Transmission par voie électronique
Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon
déroulement de cette procédure dématérialisée.
La plate -forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante :
https://www.achatpublic.com
La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante :
• Portable Document Format (Adobe .pdf),
• Rich Text Format (.rtf),
• Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar),
• Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb),
• Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png).
Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence
signés individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique conforme
au format XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS p euvent encore être utilisés après le
1er octobre 2018 pour le temps de leur validité.
Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après
l’ouverture des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées
électroniquement pourront être rematérialisées et signées manuscrite ment après l’attribution.
Dans cette hypothèse, l’attributaire désigné s’engage à signer l’acte d’engagement et toutes autres
pièces éventuelles conformément à l’offre remise ou négociée.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.
Copie de sauvegarde
Il est rappelé que le candidat peut, s’il le souhaite, faire parvenir une copie de sauvegarde dans les
délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur
support physique électronique, soit par voie électronique .
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur
support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de
sauvegarde ”.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de
dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus
par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de
communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande
publique).
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle -ci est
écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.
ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Au terme de la procédure, l’acheteur demandera à l’opérateur économique ou au mandataire du
groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché de lui retourner :
- L’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la société.
- Les attestations d’assurance reprises dans le CCAP
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- Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143 -6 à R. 2143 -10 du Code de la commande
publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143 -13 et R. 2143 -15 du Code de la
commande publique.
Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui -ci, il sera demandé au titulaire
du marché de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables
en matière de lutte contre le travail dissim ulé.
ARTICLE 9. LITIGES ET DIFFÉRENDS
Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 43 du CCAG des marchés publics
de Prestations Intellectuelles.
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus
concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les
suivantes :
Tribunal administratif de Marseille
Tél. : 04 91 13 48 13
Fax :
Email : greffe.ta -marseille@juradm.fr
Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes:
Tribunal administratif de Marseille
Tél. : 04 91 13 48 13
Fax :
Email : greffe.ta -marseille@juradm.fr
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible
via le site internet www.telerecours.fr.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.