Règlement de consultation
01_Espaces verts_Reglement de la consultation.pdf · 4 332 mots · du marché « Entretien régulier des espaces verts sur les sites France Travail en Bretagne : tontes, haies, massifs, fleurs,… », dossier de consultation officiel.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHE DE SERVICES DE DE PRESTATIONS D’ENTRETIEN
DES ESPACES VERTS DES SITES DE FRANCE TRAVAIL
BRETAGNE
Procédure prévue à l’article L.2124-2 du code de la
commande publique
MARCHE N°: 2609-MA-AO-16
CALENDRIER
Date limite de réception des demandes
2 novembre 2026
de renseignements complémentaires
Date limite de réception des dossiers de
17 novembre 2026 A 12 h
réponse
Visite préalable obligatoire
France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Règlement de la consultation - 1 / 9
I. - COMPOSITION DU DOSSIER DE LA CONSULTATION
Le dossier de la consultation (DCE) est composé des pièces suivantes :
- le présent Règlement de la consultation et son annexe ;
- le Contrat ;
- le Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) et ses annexes ;
- le cadre de réponse portant Proposition technique du candidat (un pour chaque lot) ;
- le bordereau des prix ;
- le Bordereau de décomposition du prix forfaitaire (un pour chaque lot) ;
- le Document de candidature ;
- la Demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement ;
- Le formulaire d’attestation de visite ;
- La Charte Achats Responsables de France Travail définissant les engagements respectifs de France
Travail et des titulaires de ses marchés pour des achats environnementalement et socialement
responsables.
II. - PRESENTATION DE LA PROCEDURE
II.1. - Procédure de passation et objet de la consultation
Passée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert prévue aux articles R.2161-2 à R.2161-5 du code de
la commande publique, la consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet l’entretien des
espaces verts des sites de France Travail Bretagne, telles que ces prestations sont décrites au Contrat et
au Cahier des charges Fonctionnel et Technique (CCFT).
Conformément aux dispositions des articles L.2113-12 à L.2113-14 du code de la commande publique,
tous les lots de ce marché sont réservés à des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou
des entreprises adaptées ou à des structures d'insertion par l'activité économique.
II.2. - Nombre et consistance des lots
La consultation se compose des 15 lots géographiques suivants :
1 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Guingamp
2 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Saint Brieuc
3 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Brest
4 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Carhaix
5 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Morlaix
6 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Quimper
7 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Quimperlé
8 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Combourg
9 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Rennes
10 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Saint Malo
11 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Lorient
12 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Ploërmel
13 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Pontivy
14 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Vannes
15 Entretien des espaces verts - bassin d’emploi de Concarneau
Les candidats peuvent présenter une offre pour un, plusieurs ou l’ensemble des lots.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils sont engagés par les offres remises dans le cadre de
la consultation. Ainsi, dans le cas où ils présentent une offre pour plusieurs lots, les candidats sont invités
à s’assurer que, si tout ou partie des marchés correspondant leur est notifié, ils disposeront bien de la
capacité de prise en charge nécessaire à l’exécution de l’ensemble de ces marchés.
France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Règlement de la consultation - 2 / 9
II.3. – Forme et durée
Chaque lot du marché est passé principalement sous la forme d’un marché simple à prix forfaitaire pour
les prestations récurrentes détaillées à l’article 5 du CCFT et accessoirement sous la forme d’un marché
fractionné à bons de commande pour les prestations hors forfait faisant l’objet d’une demande de devis
(article 6 du CCFT). Chaque marché est conclu avec un seul titulaire.
Sous réserve des dispositions de l’article relatif à la résiliation du Contrat, le marché est conclu à compter
de sa date de notification pour une durée ferme courant jusqu’au 31/12/2028, puis reconductible
tacitement une fois pour une période de deux ans, soit une durée maximale de quatre ans.
Aux fins de dénonciation, France Travail Bretagne se prononce au moins trois mois calendaires avant
l’échéance de la période en cours du marché en notifiant par écrit au Titulaire sa décision de ne pas
reconduire le marché. Faute de décision notifiée dans ce délai, France Travail Bretagne est considéré
comme ayant décidé la reconduction du marché.
Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du marché ; il ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait
de la non-reconduction du marché.
La date de démarrage des prestations est fixée au 2 janvier 2027.
III. - SOUS-TRAITANCE ET GROUPEMENTS
III.1. - Sous-traitance
Les candidats ont la possibilité de sous-traiter une partie des prestations objet des marchés à conclure
dans le cadre de la consultation sous réserve de se conformer aux articles L.2193-1 à L.2193-9 et
R.2193-1 à R.2193-9 du code de la commande publique.
III.2 - Groupements d’opérateurs économiques
Sous réserve des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence, les candidats peuvent
candidater sous la forme d’un groupement d’opérateurs économiques, dans les conditions fixées aux
articles R.2142-19 à R.2142-27 du code de la commande publique.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des membres du groupement est engagé financièrement
pour la totalité du marché conclu dans le cadre du lot. Le groupement est conjoint lorsque chacun des
membres du groupement s’engage à exécuter les prestations susceptibles de lui être attribuées au titre
du marché conclu dans le cadre du lot. Les candidats peuvent candidater sous la forme d’un groupement
conjoint ou d’un groupement solidaire.
Le mandataire du groupement, désigné au Contrat parmi les membres du groupement, représente
l’ensemble des membres vis-à-vis de France Travail et coordonne leurs prestations pendant toute la
durée d’exécution du marché.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’un même opérateur économique ne peut être
mandataire de plus d'un groupement candidat à un même lot de la consultation. L’attention des candidats
est également attirée sur le fait que, dans le cadre de la consultation et pour un même lot, un même
opérateur économique n'est pas autorisé à candidater en qualité de mandataire d’un groupement et de
candidat individuel.
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Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l’article VI.1 du présent Règlement et conformément
à l’article R.2142-26 du code de la commande publique, la composition d’un groupement ne peut être
modifiée entre la date de remise des plis et la date de signature du ou des marchés auxquels le
groupement est candidat qu’en cas d’opération de restructuration de société ou si le groupement apporte
la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui
ne sont pas de son fait. En ce cas, le groupement peut demander à France Travail l’autorisation de
continuer à participer à la procédure en proposant le cas échéant à son acceptation un ou plusieurs
nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou en justifiant de ses capacités par un ou plusieurs
nouveaux opérateurs économiques ne prenant pas part à l’exécution des prestations, en produisant les
éléments mentionnés à l’article IV-1 1°) du présent Règlement. France Travail se prononce sur cette
demande après examen de la capacité économique et financière, technique et professionnelle de
l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés
à son acceptation et nouveaux opérateurs économiques par lesquels il justifie de ses capacités.
IV. - DOSSIER DE REPONSE, VARIANTES ET DUREE DE VALIDITE
IV.1. - Contenu du dossier de réponse
Le complet dossier de réponse, obligatoirement rédigé en langue française, comprend l’ensemble des
pièces ci-après énumérées :
1°) le Document de candidature, établi conformément au document joint au dossier de la consultation.
En cas de groupement d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 à
R.2142-27 du code de la commande publique, le Document de candidature est produit par le
mandataire et par chacun des autres membres du groupement.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils ont la possibilité de justifier de leur capacité à
exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté par celles d’un ou plusieurs autres opérateurs
économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux et ces autres
opérateurs, y compris la sous-traitance ou l’appartenance à un groupe. Dans le cas où le ou les
opérateurs économiques par lesquels le candidat justifie de ses capacités ne prennent pas part à
l’exécution des prestations, l’annexe au Document de candidature est de plus produite par chacun
de ces autres opérateurs économiques. Dans le cas où le ou les opérateurs économiques par
lesquels le candidat justifie de ses capacités prennent part à l’exécution des prestations, il s’agit
alors de sous-traitants. Les informations relatives à ce ou ces sous-traitants sont produites dans la
Demande d’acceptation de chaque sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement
mentionnée au 6°). Dans tous les cas, le candidat rapporte en outre la preuve qu'il dispose de la
capacité de chacun de ces autres opérateurs économiques pour l'exécution du ou des marchés
auxquels il est candidaté, ce par tout moyen, par exemple un engagement écrit de chacun de ces
autres opérateurs économiques.
2°) le Contrat, dûment complété aux rubriques A à D de ses dispositions particulières et auquel est joint
un relevé BIC IBAN correspondant au compte bancaire ou postal dont les coordonnées sont
indiquées à la rubrique C de ces dispositions particulières.
3°) pour chaque lot auquel il est candidaté, la Proposition technique du candidat, établie
conformément au cadre de réponse joint au dossier de la consultation.
4°) un Bordereau des prix, établi conformément au document joint au dossier de la consultation. Les
prix prennent la forme définie au Bordereau des prix et sont établis conformément aux dispositions
de l’article VI.1.1. du Contrat.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que, à peine d’irrégularité de leur offre, ils ne sont pas
autorisés à présenter des prix établis sous une autre forme ou selon un autre mode que ceux
expressément mentionnés au Bordereau de prix et à cet article. Notamment, les candidats ne sont
pas autorisés à présenter des prix variables selon le nombre de lots susceptibles de leur être
attribués.
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5°) pour chaque lot auquel il est candidaté, un Bordereau de décomposition du prix forfaitaire, établi
conformément au document joint au dossier de la présente consultation. Les candidats
reconnaissent être parfaitement informés que le Bordereau de décomposition du prix forfaitaire est
uniquement destiné à la compréhension de l’offre du candidat ; il n’a pas vocation à constituer une
pièce du marché.
6°) dans le cas où, à la remise du dossier de réponse, le candidat envisage de sous-traiter une part des
prestations objet du ou des lots auxquels il est candidaté, pour chaque sous-traitant et pour chaque
lot, une Demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement,
établie conformément au document joint au dossier de la consultation.
7°) L’exemplaire scanné du certificat de visite dûment rempli et tamponné par France Travail.
8°) La Charte Achats Responsables de France Travail définissant les engagements respectifs de
France Travail et des titulaires de ses marchés pour des achats environnementalement et
socialement responsables.
Les pièces énumérées au présent article n’ont pas à être signées lors de la transmission du dossier de
réponse. Seul l’attributaire pressenti du marché public est tenu de signer, préalablement à
l’attribution du marché, certaines de ces pièces dans les conditions fixées à l’article VI.3 du présent
Règlement.
IV.2. - Précisions terminales, variantes et durée de validité
Dans tous les cas où il est exigé à l’article IV.1 du présent Règlement l’établissement d’une pièce
constitutive du dossier de réponse conformément à un document joint au dossier de la consultation, il est
recommandé de compléter directement les cadres de réponse joints au dossier de la consultation. S’ils
souhaitent néanmoins établir leurs propres supports de réponse (y compris le document unique de
marché européen mentionné à l’article R.2143-4 du code de la commande publique), les candidats
fournissent l’ensemble des informations sollicitées dans les cadres de réponse joints au dossier de la
consultation.
Conformément aux dispositions de l’article R.2142-4 du même code, une même personne physique ne
peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.
Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de la présente consultation.
La durée de validité de la Proposition technique et des prix est de 4 mois à compter de la date limite de
réception des dossiers de réponse mentionnée à l’article V.3 du présent Règlement.
V. - MODALITES DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE REPONSE
V.1. - Obligation de transmission par voie dématérialisée
Les candidats transmettent leur complet dossier de réponse par voie électronique via le profil d’acheteur
à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Ils ne sont pas autorisés à remettre leur
dossier de réponse sous forme papier.
Dans ce cadre, l’attention des candidats est attirée sur les avertissements et recommandations
techniques suivants :
• Programme malveillant : France Travail n’assure pas la réparation des dossiers de réponse
contenant un programme malveillant. Il est par suite recommandé aux candidats de vérifier leurs
fichiers avec un antivirus performant et à jour. La simple suspicion de la présence d’un virus entraine
le rejet du dossier de réponse ;
• Format des fichiers : les fichiers au format .exe ou .bat ne sont pas autorisés. Il est par ailleurs
recommandé de ne pas utiliser certains outils, notamment les macros. Enfin, il est inutile de
compresser les fichiers avant de les télécharger sur le profil d’acheteur ;
• Nom des fichiers : afin d’éviter tout blocage lors du téléchargement des fichiers sur le profil
d’acheteur, il est recommandé d’éviter les caractères spéciaux tels que (liste non exhaustive) : °, /
*, et de privilégier les caractères alphanumériques ;
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• Lisibilité : dans l’hypothèse où les candidats prévoient de scanner des documents, ils doivent
s’assurer d’une définition suffisante garantissant leur lisibilité ;
• Délai de transmission : le caractère volumineux des fichiers est de nature à accroître le délai de
transmission du dossier de réponse, engendrant un risque de réception après la date et l’heure
limites de réception mentionnée à l’article V.3 du présent Règlement. Seule la bonne fin de
transmission d’un dossier de réponse complet génère l’accusé de réception valant attestation de
dépôt.
V.2 - Copie de sauvegarde
Les candidats ont également la faculté, à titre de copie de sauvegarde, de transmettre un exemplaire de
leur complet dossier de réponse par voie électronique ou sur support physique qui peut être électronique
(clé USB,…) ou papier.
Les avertissements et recommandations techniques mentionnées à l’article V.1 du présent Règlement
sont applicables aux copies de sauvegarde remises par voie électronique ou sur support physique
électronique.
La copie de sauvegarde, transmise par voie électronique, peut être envoyée par une lettre
recommandée électronique à achats.35076@francetravail.fr. Doit alors être utilisé l’un des services
d’envoi recommandé électronique qualifié par l’ANSII (https://www.ssi.gouv.fr/uploads/liste-produits-et-
services-qualifies.pdf pages 20 et 21) ou par l’Europe (https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-
browser/#/screen/search/type/1). Elle peut également être remise via tout service permettant l’envoi de
fichiers respectant les exigences de l’annexe 8 du code de la commande publique.
La copie de sauvegarde transmise sur support physique doit l’être sous enveloppe cachetée sur
laquelle sont portées les mentions « Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde », « Marché entretien des
espaces verts », ainsi que le nom du candidat. Elle peut être soit transmise par lettre recommandée
avec avis de réception postale (ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l’heure
certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remise en mains propres contre
récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12h, à l’adresse suivante :
France Travail Bretagne
Service achats, marchés et approvisionnements
36 rue de Léon
CS 75301
35053 Rennes cedex 9
Dans tous les cas, la copie de sauvegarde doit être reçue par France Travail Bretagne au plus tard à la
date limite de réception des dossiers de réponse mentionnée à l’article V.3 du présent Règlement.
Sous cette réserve, elle est ouverte lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le
dossier de réponse transmis ou lorsqu’il est reçu de façon incomplète, hors délai ou n’a pas pu être
ouvert, à la condition que sa transmission ait commencée avant la date et l’heure limites de réception des
dossiers de réponse.
V.3. - Date et heure limites de réception du dossier de réponse
La date et l’heure limites de réception des dossiers de réponse est fixée au 17 novembre 2026 à 12 h, y
compris s’agissant de la copie de sauvegarde.
La date et l’heure indiquées par le profil d’acheteur font seules foi en cas de contestation. Les candidats
reconnaissent être parfaitement informés que le fuseau horaire auquel est rattaché le profil d’acheteur est
le suivant : GMT + 1 heure, Central Europe Time, Brussels, Copenhagen, Madrid, Paris, Rome. Tout
retard entraîne le rejet du dossier de réponse, sauf si une copie de sauvegarde est par ailleurs parvenue
dans les conditions fixées à l’article V.2 du présent Règlement.
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VI. - MODALITES D’ATTRIBUTION DES MARCHES
VI.1. - Admission des candidatures
Sur la base du ou des Documents de candidature produits dans les conditions fixées à l’article IV-I 1°) du
présent Règlement, France Travail vérifie que les candidats ne se trouvent pas dans un cas d’interdiction
de soumissionner. Dans le cas où un sous-traitant par lequel le candidat justifie de sa capacité à exécuter
le ou les marchés auxquels il candidate ou un membre d’un groupement d’opérateurs économiques
candidat entre dans un cas d’interdiction de soumissionner, France Travail exige son remplacement par
un opérateur économique ne faisant pas l’objet d’un motif d’exclusion. A peine de rejet de la candidature,
le candidat transmet, dans un délai maximum de dix jours calendaires à compter de la réception de la
demande, la Demande d’acceptation du nouveau sous-traitant et d’agrément de ses conditions de
paiement ou l’annexe au Document de candidature mentionné à l’article IV.1 1°) du présent Règlement
établie par le membre du groupement proposé en remplacement. Est joint un nouveau Document de
candidature établi par le mandataire du groupement, modifié en sa rubrique G pour tenir compte de la
nouvelle composition du groupement.
Sur la base de ce ou ces mêmes documents, France Travail s’assure en outre de la capacité
économique et financière, technique et professionnelle des candidats à exécuter le ou les marchés
auxquels ils candidatent.
Les candidats reconnaissent être parfaitement informés qu’en cas de groupement d’opérateurs
économiques constitué en application des articles R.2142-19 à R.2142-27 du code de la commande
publique, la capacité à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté est appréciée de manière
globale, pour l’ensemble des membres du groupement.
VI.2 - Sélection des offres
Les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées ou anormalement basses sont rejetées dans les
conditions fixées aux articles L.2152-1 à L.2152-6 du code de la commande publique. Sous cette réserve,
les marchés sont attribués aux candidats ayant présenté les offres économiquement les plus
avantageuses, jugées telles sur la base des critères pondérés d’attribution ci-après mentionnés pour
chaque lot :
• 35 % pour la valeur technique appréciée sur la base de :
- 10 % pour les modalités d’exécution des prestations à réaliser ;
- 10 % pour les mesures de sécurité, de protection et d’hygiène ;
- 6 % pour les moyens matériels et produits utilisés pour l'exécution des prestations ;
- 9 % pour la composition de l’équipe dédiée et expertise de son encadrement.
• 50 % pour le prix, apprécié sur la base du bordereau de décomposition du prix forfaitaire
• 15 % pour la prise en compte des aspects environnementaux appréciés sur la base de :
o 10 % pour les mesures prises pour réduire les impacts environnementaux ;
o 5 % pour la description du système de gestion et de traitement des déchets.
Sans préjudice des dispositions de l’article IV.2 du présent Règlement, chaque sous-critère pondéré de
jugement des offres est apprécié sur la base des éléments fournis par le candidat dans la fiche ou
rubrique correspondante du cadre de réponse joint au dossier de la consultation.
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VI.3 - Documents à produire avant notification des marchés
VI.3.1 - Justificatifs et moyens de preuve
Préalablement à toute notification, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché est tenu de
prouver qu’il n’entre pas dans un cas d’interdiction de soumissionner, en produisant les pièces
mentionnées aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande publique, ainsi que le
Document de candidature, daté et signé par une personne ayant compétence à cet effet. Le cas échéant,
celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de
leur traduction en langue française.
Le candidat n’est pas tenu de fournir les pièces que France Travail peut directement obtenir par le biais
d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou
par le biais d’un espace de stockage numérique, s’il fournit dans le Document de candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation de ce système ou espace et si son accès est gratuit.
VI.3.2 - Documents contractuels signés
Préalablement à toute notification, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché est également
tenu de produire un exemplaire du Contrat et, le cas échéant de la ou les Demandes d’acceptation du
sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement, daté et signé par la ou les personnes ayant
compétence à cet effet.
En cas de groupement d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 à
R.2142-27 du code de la commande publique, et dans le cas où le mandataire est habilité à représenter
les autres membres du groupement dans le cadre de la procédure de passation, le Contrat est signé par
le seul mandataire. Dans le cas où le mandataire n’est pas habilité à représenter les autres membres du
groupement dans le cadre de la procédure de passation, le Contrat est signé par le mandataire et chacun
des autres membres du groupement.
En cas de sous-traitance, lorsque le sous-traitant est proposé par un membre d’un groupement
d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 à R.2142-27 du code de la
commande publique et quel que soit le membre du groupement proposant le sous-traitant, la Demande
d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement est signée par le sous-traitant
et par le mandataire du groupement si celui-ci est habilité par les autres membres à les représenter dans
le cadre de la procédure de passation. Cette demande est signée par le sous-traitant, le mandataire et
chacun des autres membres du groupement si le mandataire n’est pas habilité par les autres membres
du groupement à les représenter dans le cadre de la procédure de passation.
Ces pièces peuvent être signées électroniquement au moyen d’un certificat électronique en cours de
validité.
Le certificat de signature doit être :
- soit un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux
exigences du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
- soit un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, répondant aux
exigences de l’annexe I du même règlement.
Les formats de signature XAdES, PAdES et CAdES sont les seuls acceptés.
Un outil de création de signature est disponible sur le profil d’acheteur.
Sauf s’ils utilisent un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié et l’outil
de création de signature proposé par le profil d’acheteur, les candidats joignent le mode d’emploi
permettant de vérifier la validité de la signature.
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VI.3.3 - Modalités de transmission
Les pièces mentionnées aux articles VI.3.1 et VI.3.2 du présent Règlement sont transmises via le profil
d’acheteur à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. La date limite de réception de ces
pièces est le cinquième jour ouvré à compter du lendemain de la date de réception de la demande via le
profil d’acheteur.
VII. - DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les demandes de renseignements complémentaires sont adressées via le profil acheteur à l’adresse
suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr .
La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 2 novembre
2026, la date de réception faisant foi. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.
VIII. - VISITES PREALABLES A LA REMISE DES DOSSIERS DE REPONSE
Compte tenu de l’objet du marché, les candidats sont tenus, préalablement à la remise de leur dossier de
réponse et à peine d’irrégularité de leur offre, d’effectuer une visite des sites pour chaque lot pour lequel
ils envisagent de présenter une offre. À cet effet, ils sont invités à prendre contact avec les représentants
de France Travail désignés en annexe 1 du CCFT.
Une attestation de visite (annexe 1bis) est remise au candidat pour chaque site visité. Cette attestation
doit obligatoirement être jointe à l’offre, à défaut de quoi celle-ci pourra être déclarée irrégulière.
Aucune demande/question ne pourra être évoquée lors de la visite. Aucun compte-rendu du déroulement
de la visite ne sera remis aux candidats.
Toutes les questions devront être envoyées à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr et
les réponses pourront être téléchargées par toutes les entreprises qui se sont identifiées.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.