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03_ Contrat_Espaces verts.pdf · 10 101 mots · du marché « Entretien régulier des espaces verts sur les sites France Travail en Bretagne : tontes, haies, massifs, fleurs,… », dossier de consultation officiel.
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CONTRAT MARCHE DE SERVICES DE PRESTATIONS D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES SITES DE FRANCE TRAVAIL BRETAGNE Procédure prévue à l’article L. 2124-2 du code de la commande publique MARCHE N°: 2609-MA-AO-16 France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 1/26 DISPOSITIONS PARTICULIERES A - Identité des parties Le présent marché est conclu entre les soussignés, France Travail Bretagne, établissement public administratif (SIRET n° 130 005 481 080 70), représenté par sa Directrice régionale de Bretagne, Madame Angélique Goodall, dûment habilitée à cet effet par le Directeur général, domiciliée en cette qualité : 36 rue de Léon - CS 75301 -35053 Rennes Cedex 9 ci-après dénommé « France Travail Bretagne » d’une part, Et la personne morale : Raison ou dénomination sociale : Forme juridique : Numéro SIRET : Adresse du siège social ou siège : Numéro de téléphone : Courriel : représentée par : Nom et prénom : Qualité : Numéro de téléphone : Courriel du signataire ayant compétence à cet effet : Si les prestations objet du marché sont réalisées par un autre établissement, indiquer : Raison ou dénomination sociale de l’établissement : Numéro SIRET : Adresse : Numéro de téléphone : Courriel : agissant en tant que candidat individuel ; agissant en tant que mandataire du groupement d’opérateurs économiques constitué en application des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique sous la forme d’un groupement conjoint ; agissant en tant que mandataire du groupement d’opérateurs économiques constitué en application des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique sous la forme d’un groupement solidaire. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 2/26 En cas de groupement d’opérateurs économiques, le mandataire est habilité par les autres membres du groupement à les représenter dans le cadre de la procédure de passation. En ce cas, cocher la case. La preuve que chacun des autres membres du groupement a habilité le mandataire à le représenter dans le cadre de la procédure de passation est alors jointe au dossier. ci-après dénommé « le Titulaire » d'autre part. B - Périodicité de versement des acomptes pour certains opérateurs économiques En application de l’article VI.3.5. du Contrat, et à la condition qu’il soit petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, le titulaire demande que la périodicité du versement des acomptes soit ramenée à un mois ; ne demande pas que la périodicité du versement des acomptes soit ramenée à un mois. En cas de groupement d’opérateurs économiques constitué en application des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique, indiquer la raison ou dénomination sociale du ou des membres du groupement demandant, pour ce motif, que la périodicité de versement des acomptes soit ramenée à un mois : C - Coordonnées bancaires Les sommes dues au titre du ou des marchés sont libérées par virement sur le ou les comptes bancaires dont le ou les relevés BIC IBAN sont joints. En cas de groupement d’opérateurs économiques constitué en application des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique, les sommes dues en exécution du marché sont versées, lorsque le groupement est conjoint, sur le compte de chacun des membres du groupement conformément à la répartition des prestations figurant à la rubrique C des Dispositions particulières ou, lorsque le groupement est solidaire, sur le compte unique géré par le mandataire du groupement. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 3/26 D – Répartition de l’exécution des prestations en cas de groupement conjoint En cas de groupement d’opérateurs économiques constitué en application des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique sous une forme conjointe, les prestations sont réparties entre les membres du groupement comme indiqué ci-dessous : Désignation des membres du groupement Prestations exécutées Montant en € HT d’opérateurs économiques Lot n° (à compléter par le candidat) Lot n° (à compléter par le candidat) E - Décision de France Travail Bretagne (rubrique réservée à France Travail Bretagne) L’offre est acceptée en ce qui concerne : L’ensemble des lots de la consultation. Le ou les lots suivants de la consultation : □ 1 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Guingamp □ 2 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Saint Brieuc □ 3 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Brest □ 4 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Carhaix □ 5 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Morlaix □ 6 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Quimper □ 7 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Quimperlé □ 8 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Combourg □ 9 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Rennes □ 10 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Saint Malo □ 11 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Lorient □ 12 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Ploërmel □ 13 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Pontivy □ 14 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Vannes □ 15 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Concarneau F - Notification du marché (rubrique réservée à France Travail Bretagne) Est remise au Titulaire, à titre de notification du marché, une copie du Contrat par envoi via la plateforme de dématérialisation, dont le Titulaire accuse réception. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 4/26 I. OBJET DU MARCHE .......................................................................................................... 7 II. DUREE DU MARCHE ...................................................................................................... 7 III. FORME ET ALLOTISSEMENT........................................................................................... 7 III.1. Forme du marché ...................................................................................................... 7 III.2. Allotissement ............................................................................................................ 8 IV. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ............................................................................. 8 V. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE ........................................................................ 9 V.1. Calendrier des opérations, délais de remise des documents ........................................ 9 V.1.1. Planning d’intervention ......................................................................................................................... 9 V.1.2. Livrables ................................................................................................................................................ 9 V.2. Prestations forfaitaires et hors forfait ........................................................................ 9 V.2.1. Prestations forfaitaires .......................................................................................................................... 9 V.2.2. Prestations hors forfait faisant l’objet d’une demande de devis .......................................................... 9 V.3. Modalités d’émission et d’exécution des commandes............................................... 10 V.4. Modalités de réception des prestations, de réfaction ou de rejet des prestations ...... 11 V.5. Contrôles et audits des prestations .......................................................................... 11 VI. MODALITES FINANCIERES ........................................................................................... 11 VI.1. Forme et contenu des prix........................................................................................ 11 VI.1.1. Prestations forfaitaires ........................................................................................................................ 11 VI.1.2. Prestations hors forfait faisant l’objet d’une demande de devis ........................................................ 12 VI.2. Révision du prix ....................................................................................................... 12 VI.2.1. Clause de sauvegarde .......................................................................................................................... 12 VI.2.2. Modification du marché en cours d’exécution (clause de réexamen) ................................................ 13 VI.3. Modalités de facturation ......................................................................................... 14 VI.3.1. Prestations forfaitaires ........................................................................................................................ 14 VI.3.2. Prestations faisant l’objet d’une demande de devis ........................................................................... 14 VI.3.3. Facturation .......................................................................................................................................... 14 VI.3.4. Versement des acomptes mensuels.................................................................................................... 15 VI.4. Pénalités ................................................................................................................. 16 VII. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS ............................................................ 17 VII.1. Langue d’exécution du marché ................................................................................ 17 VII.2. Personnel du Titulaire .............................................................................................. 17 VII.2.1. Interlocuteur unique ....................................................................................................................... 17 VII.2.2. Personnels affectés par le Titulaire à l’exécution des prestations .................................................. 17 VII.2.3. Comportement du personnel .......................................................................................................... 18 VII.3. Changement dans la situation du Titulaire ............................................................... 18 VII.4. Groupements et sous-traitance ................................................................................ 20 VII.4.1. Dispositions applicables aux groupements d’opérateurs économiques ......................................... 20 VII.4.2. Dispositions applicables en cas de sous-traitance et de recours à un fournisseur ......................... 20 VIII. OGLIGATION DU TITULAIRE ..................................................................................... 22 VIII.1. Engagement environnemental.............................................................................. 22 France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 5/26 VIII.2. Obligation de confidentialité ................................................................................ 22 VIII.3. Protection des données personnelles .................................................................... 22 VIII.4. Assurances ........................................................................................................... 23 VIII.5. Pièces à fournir en cours d’exécution du marché ................................................... 23 IX. RESILIATION ............................................................................................................... 24 IX.1. Résiliation aux torts exclusifs du Titulaire ................................................................ 24 IX.2. Résiliation pour motif d’intérêt général ................................................................... 25 X. LITIGES ....................................................................................................................... 25 XI. SIGNATURES DES PARTIES........................................................................................... 25 France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 6/26 I. OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet l’entretien des espaces verts des sites de France Travail Bretagne, telles que ces prestations sont décrites au présent Contrat et au Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT). Conformément aux dispositions des articles L.2113-12 à L.2113-14 du CCP du code de la commande publique, tous les lots de ce marché sont réservés à des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou des entreprises adaptées ou à des structures d'insertion par l'activité économique. Il est conclu dans le cadre des lots désignés à l’article relatif à l’allotissement du présent contrat. Les services habilités à suivre les prestations auprès du Titulaire sont le Service moyens généraux et le Service achats, marchés et approvisionnements de France Travail Bretagne. Le Titulaire ne devra en aucun cas donner suite à des demandes d’interventions venant des agences de France Travail Bretagne ou d’autres services de la Direction régionale. II. DUREE DU MARCHE Sous réserve des dispositions de l’article relatif à la résiliation du Contrat, le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée ferme courant jusqu’au 31/12/2028, puis reconductible tacitement une fois pour une période de deux ans, soit une durée maximale de quatre ans. Aux fins de dénonciation, France Travail Bretagne se prononce au moins trois mois calendaires avant l’échéance de la période en cours du marché en notifiant par écrit au Titulaire sa décision de ne pas reconduire le marché. Faute de décision notifiée dans ce délai, France Travail Bretagne est considéré comme ayant décidé la reconduction du marché. Le Titulaire ne peut refuser la reconduction du marché ; il ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait de la non-reconduction du marché. La date de prise d’effet des prestations est fixée au 2 janvier 2027. III. FORME ET ALLOTISSEMENT III.1. Forme du marché Chaque lot du marché est passé principalement sous la forme d’un marché simple à prix forfaitaire pour les prestations récurrentes détaillées à l’article 5 du CCFT et accessoirement sous la forme d’un marché fractionné à bons de commande pour les prestations hors forfait faisant l’objet d’une demande de devis (article 6 du CCFT). Chaque marché est conclu avec un seul titulaire. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 7/26 III.2. Allotissement Le marché est composé de 15 lots géographiquement distincts. L’allotissement géographique s’entend par référence à des bassins d’emploi comprenant une ou plusieurs implantations de sites de France Travail Bretagne tel que mentionné aux annexes 1 et 2 du CCFT : N° du Désignation du lot lot 1 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Guingamp 2 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Saint Brieuc 3 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Brest 4 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Carhaix 5 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Morlaix 6 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Quimper 7 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Quimperlé 8 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Combourg 9 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Rennes 10 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Saint Malo 11 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Lorient 12 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Ploërmel 13 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Pontivy 14 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Vannes 15 Entretien des espaces verts Bassin d’emploi de Concarneau Chaque lot fait l’objet d’un marché séparé désigné ci-après par « le marché ». IV. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché se constitue des pièces suivantes, énumérées par ordre décroissant de priorité et dont l’exemplaire conservé par France Travail Bretagne fait seul foi en cas de contestation : • le présent Contrat ; • le Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) et son annexe ; • le Bordereau des prix (un par lot) ; • le cadre de réponse comprenant la Proposition technique du Titulaire (un par lot) ; • la ou les Demandes d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement. Les avenants conclus et les ordres de service, le cas échéant, notifiés en cours d’exécution du marché en sont également des pièces constitutives et contractuelles. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 8/26 V. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE V.1. Calendrier des opérations, délais de remise des documents V.1.1. Planning d’intervention Le planning d’intervention prévisionnel annuel, défini à l’article 4 du CCFT, sera soumis à l’approbation de France Travail Bretagne par le Titulaire. Avis de passage : Le Titulaire devra confirmer son intervention à minima à J-1, conformément au planning prévisionnel annuel, par courriel au Service moyens généraux de France Travail Bretagne (mg.35076@francetravail.fr) et au responsable de l’agence où il intervient (dont les coordonnées lui seront transmises à la notification du marché). V.1.2. Livrables Le tableau suivant énumère l’ensemble des documents à remettre par le Titulaire à France Travail Bretagne leur contenu et leur modalité de transmission. NATURE DU DEFINITION DES DATE DE TRANSMISSION DESTINATAIRE DOCUMENT ATTENTES Planning Article 4 du Avant le 10 février de Service moyens généraux prévisionnel annuel CCFT chaque année (mg.35076@francetravail.fr) d’intervention Service moyens généraux Article 7.3 du A minima 24h avant Avis de passage (mg.35076@francetravail.fr) CCFT l’intervention et site d’intervention Dans les 10 jours Bon d’exécution suivant l’intervention signé par un Article 7.3 du Service moyens généraux et en représentant de CCFT (mg.35076@francetravail.fr) accompagnement de l’agence chaque facture V.2. Prestations forfaitaires et hors forfait V.2.1. Prestations forfaitaires Les prestations forfaitaires, décrites dans le CCFT, seront réalisées à compter de la date de prise d’effet du marché. V.2.2. Prestations hors forfait faisant l’objet d’une demande de devis Les prestations à exécution ponctuelle (hors forfait) décrites dans le CCFT seront commandées à la survenance du besoin. Le Titulaire produit, dans un délai de 10 jours calendaires maximum à compter de la demande écrite qui lui est faite par la personne habilitée de France Travail Bretagne ou désignée par elle, une proposition détaillée (devis). Le devis mentionne si les prix sont unitaires ou forfaitaires. En cas de prix unitaires, la quantité estimée figure sur le devis. A défaut de réponse dans les délais ou d’impossibilité de réalisation confirmée, par écrit, par le prestataire dans les délais souhaités, France Travail se réserve le droit de faire exécuter la prestation ponctuelle par un autre prestataire. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 9/26 L’accord de France Travail Bretagne est matérialisé par un bon de commande. Sur celui-ci la date limite de réalisation des prestations est indiquée, elle est préalablement convenue avec le Titulaire ou à défaut les prestations doivent être réalisées sous huitaine à réception du bon de commande. En toute hypothèse et préalablement à l’émission d’un bon de commande, France Travail Bretagne peut prendre contact, avec le Titulaire du marché aux fins de convenir du délai de réalisation des prestations commandées. V.3. Modalités d’émission et d’exécution des commandes Le marché s’exécute par émission de bons de commande. En cas de groupement d’opérateurs économiques, ces bons de commande sont transmis au mandataire du groupement et au membre du groupement qui exécute la prestation. Aucune commande par téléphone ne doit être prise en compte par le Titulaire. Toute commande passée sous un autre format que celui du progiciel de gestion SAP doit être refusée par le Titulaire. Par ailleurs, Le Titulaire devra impérativement attendre la réception d’un bon de commande avant de réaliser la prestation. Ces bons de commande, issus du progiciel SAP, comportent les mentions suivantes : • le numéro du marché ; • le numéro et la date d’émission du bon de commande (numéro de bon de commande SAP sous la forme 44XXXX) ; • la raison ou dénomination sociale et adresse complète du Titulaire ou, en cas de groupement d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 à R.2142-27 du code de la commande publique du mandataire ou, le cas échéant, du membre qui exécute la prestation commandée, ses modalités et délais d’exécution, la quantité commandée, la date et l’heure de début de l’exécution des prestations, le cas échéant ; • le prix HT de la prestation et le montant total TTC de la commande conformément au(x) prix figurant au bordereau des prix ; • le lieu d’exécution. En cas de difficultés prévisibles dans l’exécution du marché ou en cas d’intempéries rendant l’exécution impossible, le Titulaire en avertit France Travail Bretagne par tout moyen dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 48 heures ouvrés à compter de sa connaissance de la difficulté. France Travail Bretagne se réserve le droit d’émettre des bons de commande à tout moment pendant la durée du marché. Le Titulaire est tenu d’exécuter les bons de commande dont la durée d’exécution va au-delà de la durée du marché dès lors que ceux-ci lui ont été notifiés avant l’expiration de cette dernière. France Travail Bretagne se réserve le droit d’annuler à tout moment une commande, sous réserve d’en informer le Titulaire préalablement au démarrage de la prestation. Cette annulation n’ouvre pas droit au paiement d’indemnités sauf sur justificatif des frais déjà engagés et non annulables pour les besoins de l’exécution de la commande (comme par exemple l’achat de fournitures et de végétaux) France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 10/26 V.4. Modalités de réception des prestations, de réfaction ou de rejet des prestations France Travail Bretagne prononce la réception des prestations, si elles répondent aux stipulations du marché. La réception prend effet à la date de notification au Titulaire de la décision de réception ou en l'absence de décision, dans un délai d’un mois calendaire après la date de fin de réalisation des prestations de services. France Travail Bretagne prononce la réception des prestations qui répondent en tout point aux stipulations du marché. Le cas échéant, la réception peut être assortie de réserves. Dans ce cas, France Travail Bretagne indique au Titulaire ces réserves et le délai imparti pour y remédier. Lorsque France Travail Bretagne constate que des prestations ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché mais qu’elles peuvent néanmoins être admises en l’état, il peut prononcer une réception avec réfaction, ce qui consiste en une réduction de prix selon l’étendue des imperfections constatées. Dans ce cas, France Travail Bretagne en informe le Titulaire. La date de prise d’effet de la réception avec réfaction est la date de notification de cette décision. Lorsque France Travail Bretagne constate que les prestations ne répondent pas aux spécifications du marché et qu’il n’est pas en mesure d’en prononcer la réception (avec ou sans réserves), il en prononce le rejet. Du fait de ce rejet partiel ou total, France Travail Bretagne est en droit de refuser tout ou partie des demandes de règlement. Dans ce cas, le Titulaire est tenu d’exécuter à nouveau les prestations concernées dans un délai qui est fixé par France Travail Bretagne. Les décisions d’admission avec réfaction ou de rejet sont motivées et notifiées au Titulaire par courriel. Elles donnent lieu à l’établissement d’un avoir par le Titulaire transmis via la solution de facturation électronique Chorus Portail Pro 2017. V.5. Contrôles et audits des prestations À tout moment au cours de l’exécution de la prestation, France Travail Bretagne peut procéder, ou faire procéder, à des contrôles des prestations fournies. Ces contrôles peuvent être annoncés. Ils pourront se dérouler dans les locaux du prestataire ou sur le site de réalisation des prestations VI. MODALITES FINANCIERES VI.1. Forme et contenu des prix VI.1.1. Prestations forfaitaires Chaque marché est conclu à prix global forfaitaire annuel figurant au Bordereau des prix. Le prix forfaitaire, tel que défini au bordereau des prix, s’applique à l’ensemble des prestations d’entretien des espaces verts définies à l’article 5. du CCFT. Les montants qui sont portés dans le bordereau des prix sont donc contractuels. Toute modification éventuelle du périmètre du marché apportée fera l’objet d’un avenant. Les prix sont réputés complets et comprennent notamment : l’ensemble des charges fiscales, parafiscales ou autres frappant la prestation ; tous les frais exposés pour l’exécution des prestations, y compris les éventuels frais de déplacement des personnels, d’acquisition de matériels et documentation, de transport, la totalité des frais de gestion, y compris les frais de représentation et de coordination du mandataire dans le cas où le Titulaire du marché est un groupement momentané d’opérateurs économiques. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 11/26 VI.1.2. Prestations hors forfait faisant l’objet d’une demande de devis Pour les prestations à exécution ponctuelle (hors forfait) et commandées à la survenance du besoin par l’émission d’un bon de commande, le montant sera déterminé à la suite d’un devis réalisé par le Titulaire à la demande de France Travail Bretagne. La main-d’œuvre est rémunérée en fonction du temps d'intervention exprimé en heures et du taux horaire. Les frais de déplacement et les petits consommables nécessaires à l’ensemble des missions de l’attributaire sont considérés comme étant à la charge du Titulaire et ne sont en aucun cas devisés et facturés. VI.2. Révision du prix La révision des prix est effectuée automatiquement à la date anniversaire de prise d’effet des prestations, soit le 2 janvier de chaque année, sous réserve que le marché ait été reconduit. Ainsi, pour chaque période annuelle reconduite, le prix révisé est applicable à compter du 2 janvier, sans formalité particulière et sans qu’une notification préalable de France Travail Bretagne ou une demande du titulaire soit nécessaire. La révision s’applique aux prestations exécutées à compter de cette date. Les prestations exécutées antérieurement restent rémunérées sur la base du prix applicable à la période précédente. Formule de révision des prix P = P0 x [0,2 + (0,8 * (EV4/EV4.0))] Dans laquelle : P0 = prix initial des prestations tel que défini au bordereau des prix EV4 = Index divers de la construction - EV4 - Travaux d'entretien d'espaces verts - Base 2010 - identifiant INSEE : 001711017 – dernier indice connu paru au J.O. à la date de la demande de révision des prix. EV4.0 = valeur du même indice connu et publié, le mois précédant le mois de dépôt des offres Le montant révisé calculé est arrondi à deux décimales (centime d’euros), selon la règle usuelle suivante : Si la troisième décimale est inférieure à 5, arrondi inférieur ; Si la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, arrondi supérieur. VI.2.1. Clause de sauvegarde Si l’application de cette formule de révision des prix conduit à une hausse des prix supérieure à 6% par an alors France Travail Bretagne se réserve le droit de résilier la partie non exécutée du marché sans indemnité en respectant un préavis de trois mois Si France Travail Bretagne décide néanmoins de poursuivre le marché, alors les prix révisés issus de l’application de la formule de révision des prix s’appliquent et ce même si la hausse constatée des prix issue de la révision des prix est supérieure à 6%. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 12/26 Si le calcul de la révision aboutit à une baisse de prix, le prestataire sera préalablement invité à présenter ses observations, en les justifiant, sur la réalité de l’évolution des coûts qu’il supporte pour l’exécution de la prestation. S’il apparaît une incohérence entre le calcul et la réalité de l’évolution des coûts supportés, sur l’année antérieure, la révision ne sera pas appliquée. Il n’y aura alors pas de variation de prix pour la nouvelle année d’exécution. La réponse sera à apporter, par le prestataire, dans les 15 jours calendaires de la réception de la sollicitation de France Travail. L’indice retenu pour l’exécution de ce marché pourra être revu, en application de la clause de révision du marché, pour la prochaine échéance de révision annuelle. VI.2.2. Modification du marché en cours d’exécution (clause de réexamen) Le Titulaire est informé que France Travail Bretagne se réserve la possibilité, à tout moment pendant la durée du marché, de procéder à un réexamen des dispositions du Cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT) et, le cas échéant, du Bordereau des prix. Ces modifications feront l’objet d’un accord écrit préalable formalisés par un avenant. Les éléments pouvant être modifiés avec un impact financier éventuel, à la hausse ou à la baisse concernent : • En cas de circonstances exceptionnelles et non prévisibles entraînant une hausse des prix supérieure à 6% d’augmentation des prix initiaux figurant dans le bordereau des prix ; ou lorsque le calcul de la révision conduit à une baisse, la révision concernant alors la définition des indices retenus. • Dans le cas d’évènements exceptionnels, localisés ou non, comme des attentats, des catastrophes naturelles ou industrielles, des pandémies et épidémies, il peut être convenu du Titulaire l’application de mesures transitoires de prévention et de sécurité, pouvant aller jusqu’à l’arrêt de la réalisation des prestations ; • En cas de circonstances exceptionnelles imputables à aucune des partie dont le changement de conditions climatiques, il peut être convenu avec le titulaire de revoir son planning prévisionnel annuel, transmis au Service Moyens Généraux en début d’année, ainsi que le nombre de passages indiqués dans le CCFT, et ce, de façon transitoire ; • Lorsque le titulaire est susceptible de proposer, en cours d’exécution, des prestations ou procédés plus innovants que lors de la remise initiale de son offre, sans toutefois entrainer la modification de l’objet du contrat et des besoins à répondre pour le compte de France Travail Bretagne. Ces propositions d’amélioration peuvent notamment porter sur l’évolution technique ou fonctionnelle des fournitures et prestations assurées entrant dans le cadre de l’objet du présent marché, et n’emportent aucune incidence financière ; • Dans l’hypothèse d’évolutions dans la règlementation afférente à l’élimination des déchets verts produits par les professionnels et/ou des modalités de gestion des déchets provenant de l’accomplissement des prestations incluses ; • L’ajout d’une nouvelle prestation au Bordereau des prix, sans toutefois entrainer la modification de l’objet du contrat et des besoins définis à ce titre par France Travail Bretagne ; • L’ajout ou la suppression d’un site dans le périmètre géographique du lot concerné ; • La modification de la surface d’un site (en plus ou en moins). Pour les deux derniers items, la liste des sites (les annexes 1 et 2 du CCFT) est amenée à évoluer en fonction de la modification de la surface d’un site (augmentation ou diminution), la suppression ou création d’un site à France Travail Bretagne. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 13/26 France Travail Bretagne informe par courriel le Titulaire, de sa volonté de procéder au réexamen d’un ou plusieurs éléments, en détaillant les modifications envisagées et les délais de mise en œuvre au moins un mois avant la date prévue pour cette modification. Le Titulaire dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour faire connaître à France Travail Bretagne sa décision, ses éventuelles observations, ainsi que, le cas échéant, l’impact financier des modifications. Les modifications ainsi convenues entre France Travail Bretagne et le Titulaire feront l’objet d’une contractualisation par voie d’avenant. VI.3. Modalités de facturation VI.3.1. Prestations forfaitaires Les prestations effectuées pour France Travail Bretagne font l’objet d’un règlement à terme échu, sous réserve de la présentation d’une facture conforme. Les factures sont à établir et à transmettre à chaque fin de trimestre. Pièces justificatives requises Le titulaire doit transmettre : • Les bons d’intervention signés par un représentant du Titulaire et de France Travail Bretagne ou, à défaut, • Les rapports d’intervention incluant des photographies avant et après intervention. Ces documents sont à envoyer à l’adresse suivante : mg.35076@francetravail.fr. Condition de paiement du forfait annuel Le paiement intégral du forfait annuel est conditionné à la réalisation d’au moins 8 passages par an. À défaut d’atteindre ce nombre, et conformément à l’article V.4 du présent contrat, France Travail Bretagne se réserve le droit de refuser le paiement d’une partie des sommes demandées au titre des règlements correspondants. VI.3.2. Prestations faisant l’objet d’une demande de devis Pour les prestations à exécution ponctuelle commandées à la survenance du besoin par l’émission d’un bon de commande, les prestations seront réglées à l’issue de la réalisation desdites prestations sur présentation du bon d’intervention ou tout autre document attestant du service fait remis par le prestataire. VI.3.3. Facturation Les sommes dues sont réglées, après exécution complète de chaque bon de commande, sur présentation d'une facture établie en un original, libellée à l’ordre de France Travail Bretagne et portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : • le numéro du marché ; • le numéro et la date du bon de commande (numéro de bon de commande SAP sous la forme 44XXXX) ; • le numéro de SIRET de France Travail Bretagne ; • la raison ou dénomination sociale et adresse complète du Titulaire ou, en cas de groupement d’opérateurs économiques, du membre du groupement qui exécute la prestation ; France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 14/26 • le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et le numéro SIRET du Titulaire ou, en cas de groupement d’opérateurs économiques, du membre du groupement qui exécute la prestation ; • le numéro et la date d’établissement de la facture ; • la prestation facturée ; • le montant total HT, le taux de TVA applicable et son montant ; • le montant total TTC ; • le type de compte, bancaire ou postal et les coordonnées du compte sur lequel les sommes doivent être virées. En application de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique et du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, les factures et pièces justificatives du paiement du prix sont adressées via la solution de facturation électronique Chorus Portail Pro 2017 gratuitement mise à la disposition. Les factures sont réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou la date d’admission des prestations lorsque celle-ci est postérieure à la date de réception de la facture. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Le taux des intérêts moratoires est le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En cas de changement de coordonnées bancaires ou postales, le Titulaire en informe France Travail Bretagne en adressant le relevé BIC IBAN du nouveau compte par courriel à l’adresse : comptabilitetresorerie.35076@francetravail.fr. VI.3.4. Versement des acomptes mensuels Les prestations faisant l’objet du présent marché sont réglées trimestriellement. Cependant, conformément à l’article R2191-22 du code de la commande publique, lorsque le Titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151- 13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, le Titulaire peut demander que les prestations dont la durée d’exécution est supérieure à un mois ouvrent droit au versement d’acomptes mensuels. La demande du Titulaire tendant à ce que le versement des acomptes soit ramené à un mois est stipulée à la rubrique C des Dispositions particulières du Contrat. A défaut de stipulation expresse, le Titulaire est considéré comme renonçant au bénéfice de ces dispositions. L’acompte mensuel est versé sur présentation par le Titulaire d’une demande de paiement accompagnée des justificatifs des prestations exécutées au cours du mois précédent, vérifiés et acceptés par le service Moyens généraux de France Travail Bretagne. La demande de paiement de l’acompte est transmise à France Travail Bretagne (mg.35076@francetravail.fr) par le Titulaire au début de chaque mois pour les prestations forfaitaires réalisées au cours du mois précédent. Le montant total porté par le Titulaire sur la demande de paiement de l’acompte mensuel ne peut excéder un douzième (12 ème) du montant du prix global forfaitaire annuel figurant au Bordereau des prix, sous réserve, le cas échéant, de la prise en compte des pénalités éventuellement dues. Les acomptes prévus au présent article ne présentent pas le caractère d’un règlement partiel définitif. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 15/26 VI.4. Pénalités Lorsque l'acheteur envisage d'appliquer des pénalités de retard, il invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d'être appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses observations. A défaut de réponse du titulaire dans ce délai ou si l'acheteur considère que les observations formulées par le titulaire en application du premier alinéa ne permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui-ci ou à ses sous-traitants, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. MANQUEMENT CONSTATE RISQUE ENCOURU Prestations non réalisées ou non conformes 30 € par jour calendaire de retard sur aux spécifications techniques prévues au constat notifié par France Travail, le présent contrat et au CCFT prestataire étant invité à formuler ses observations sur le constat. Pénalité pour non exécution contractuelle autre que la réalisation des prestations ci- dessus évoquées, suite à mise en demeure de 30 € par jour calendaire de retard faire infructueuse. Non fourniture des livrables à la suite d’une demande écrite ou d’une première relance 20 € par constat infructueuse de France Travail Dans le cas où le retard est imputable à France Travail Bretagne, le délai d’exécution est automatiquement prolongé d’une durée égale à ce retard. Le paiement des pénalités est sous forme d’un avoir émis par le Titulaire dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de la réception du courrier d’application des pénalités émis par de France Travail Bretagne. En cas de groupement d’opérateurs économiques (ou de sous-traitance), seul le mandataire (ou le Titulaire en cas de sous- traitance) est redevable vis-à-vis de France Travail Bretagne du paiement des pénalités. Les pénalités ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant cumulé des pénalités ne saurait en tout état de cause dépasser 10 % du montant annuel facturé du marché. Ce montant atteint, France Travail Bretagne se réserve la faculté de résilier le marché aux torts exclusifs du Titulaire conformément aux dispositions de l’article X.1. du contrat. Le Titulaire reconnaît être parfaitement informé de ce que l’application des pénalités définies au présent article ne revêt en aucun cas un caractère libératoire. Le cas échéant, les pénalités sont appliquées jusqu’à la veille incluse de la date d’effet de la résiliation du marché. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 16/26 VII. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS VII.1. Langue d’exécution du marché La langue d’exécution du marché est le français. Tous les documents remis à France Travail Bretagne, les entretiens réalisés avec le personnel de France Travail Bretagne et toutes les présentations effectuées devant eux sont en français. VII.2. Personnel du Titulaire VII.2.1. Interlocuteur unique Afin de faciliter l’exécution des prestations, et pour assurer un suivi de qualité du marché, le Titulaire dédie un interlocuteur unique, qui est, pour France Travail Bretagne, le référent unique du marché. Le nom et les fonctions de cette personne sont indiqués dans l’offre du Titulaire du marché, ainsi que ses coordonnées, numéros de téléphone direct et portable professionnels, adresse courriel. En son absence, le Titulaire du marché prévoit son remplacement par un interlocuteur ayant connaissance du marché en cours. Le nom, les fonctions et les coordonnées de ce dernier seront communiquées au Service moyens généraux de France Travail Bretagne (mg.35076@francetravail.fr) dans les meilleurs délais. VII.2.2. Personnels affectés par le Titulaire à l’exécution des prestations Le Titulaire se conforme strictement la législation et à la réglementation du travail qui lui est applicable. Le personnel affecté à l’exécution des prestations objet du présent marché demeure sous la responsabilité exclusive du Titulaire pendant toute la durée d’exécution du marché. Le Titulaire devra affecter en permanence au chantier, un agent responsable de l'encadrement et de la discipline du personnel, du mode d'exécution des prestations et d'une manière générale, de l'application des clauses techniques du marché. Le Titulaire assume en toute hypothèse l’entière responsabilité du nombre et de la désignation des personnels affectés à l’exécution du marché. Il garantit que ceux-ci disposent des connaissances et compétences nécessaires à l’exécution du marché et s’engage sur leur implication dans la mise en œuvre des prestations. Le Titulaire prend toute mesure pour que les éventuels remplacements et affectations de nouveaux personnels à l’exécution des prestations ne perturbent en rien le calendrier et la qualité des prestations fournies. Les coûts induits sont intégralement supportés par le Titulaire qui fait également son affaire des éventuels litiges de toute nature avec son personnel qui trouveraient leur origine dans une demande de remplacement ou un refus de France Travail Bretagne. A la notification du marché, France Travail Bretagne transmettra son règlement intérieur au Titulaire. Ce dernier devra en prendre connaissance, en informer tous les personnels qui sont susceptibles d’intervenir dans les locaux de France Travail Bretagne et veiller à ce que ceux-ci se conforment aux dispositions dudit règlement. France Travail Bretagne se réserve la possibilité de demander au Titulaire de lui communiquer les nom et prénom des personnels affectés à l’exécution de la prestation notamment pour des raisons liées à l’accès sécurisé aux sites. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 17/26 A tout moment pendant l’exécution du marché, France Travail Bretagne se réserve la faculté de, solliciter le remplacement, dûment motivé par des raisons professionnelles, de l’un des personnels affectés à l’exécution des prestations. Le Titulaire s’engage à lui proposer un remplaçant de compétences au moins équivalentes dans un délai de dix jours calendaires. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables dans le cas où le remplacement intervient à l’initiative du Titulaire, pour quelle que cause que ce soit, notamment la démission, le licenciement, le décès ou l’absence de longue durée (maladie ou accident) de la personne en cause ; dans ce cas, le délai précité de dix jours calendaires court à compter de la date à laquelle le Titulaire a connaissance de la nécessité du remplacement. VII.2.3. Comportement du personnel Le personnel du Titulaire est soumis à une obligation de réserve, tant à l’égard du personnel de France Travail Bretagne que des prestataires et des visiteurs. Le Titulaire garantit l’intégrité et la probité de son personnel. Il fait notamment respecter les interdictions suivantes : • Intervenir de façon directe ou indirecte au sein des manifestations du personnel du France Travail Bretagne, quelles qu’elles soient ; • Provoquer du désordre d’une façon quelconque sur les lieux de travail ; • Manquer de respect au personnel de France Travail Bretagne ou aux demandeurs d’emploi ; • Distribuer des brochures, tracts ou journaux ; • Introduire de la marchandise destinée à être vendue. Sortir des établissements des objets ou des documents dont France Travail Bretagne est propriétaire, procéder à des vols ou à des détériorations, utiliser à des fins personnelles, sans accord préalable de France Travail Bretagne, les moyens divers mis à leur disposition ou auxquels ils ont accès, introduire et/ou consommer dans les locaux de la drogue ou des boissons alcoolisées, sortir des locaux des objets qui leur sont confiés pour l’exercice de leur fonction. L’utilisation du téléphone portable personnel est limitée aux situations d’urgence ou à l’organisation du travail. Le personnel du Titulaire ne sollicite pas France Travail Bretagne pour des problématiques relevant du Titulaire. Indépendamment des obligations dont le Titulaire devrait personnellement répondre de son propre chef ou de celui de ses préposés, il répond des mises en cause auxquelles France Travail Bretagne pourrait être exposé en raison de la méconnaissance de cet engagement. VII.3. Changement dans la situation du Titulaire Sans préjudice des dispositions du contrat relatives à la résiliation du marché, le Titulaire informe sans délai, le service achats, marchés et approvisionnement de France Travail Bretagne (achats.35076@francetravail.fr) de tout changement de sa situation ayant pour effet de le placer dans un des cas d’interdiction de soumissionner aux marchés prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 18/26 Par ailleurs, le Titulaire communique immédiatement au service achats, marchés et approvisionnement de France Travail Bretagne (achats.35076@francetravail.fr), les modifications survenant au cours de l’exécution du marché, qui se rapportent : • aux personnes ayant le pouvoir de l’engager, • à la forme juridique sous laquelle il se présente, • à sa raison sociale ou à sa dénomination, • à sa nationalité, • à son domicile ou à son siège social, • au montant de son capital social, • aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent, • à ses coordonnées bancaires. Le Titulaire fait parvenir au service achats, marchés et approvisionnement de France Travail Bretagne (achats.35076@francetravail.fr), par tout moyen permettant de garantir leur réception, le(s) document(s) justifiant de la modification. Cette modification est prise en compte par France Travail Bretagne dans un délai de trente jours calendaires. Dans le cas d’une nouvelle entreprise née de la fusion ou de l’absorption du Titulaire, ou du membre concerné en cas de groupement d’opérateurs économiques, le Titulaire doit produire l’ensemble des documents et renseignements suivants concernant la nouvelle entreprise à qui le marché est cédé : • une copie de l’acte de fusion ou d’absorption définitif déposé au greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent ; • une copie de l’annonce légale ; • le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ; • un relevé d’identité bancaire ; • le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE faisant apparaître la fusion / absorption de la société correspondante ; • les attestations fiscales et sociales de la nouvelle entreprise ; • la liste nominative salariés étrangers employés conformément à l’article D.8254-2 du code du travail ; • l’attestation sur l’honneur dûment signée qui indique que le repreneur n’entre pas dans les motifs d’exclusions listés aux articles L.2141-1 et suivants du code de la commande publique ; • une attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » en cours de validité établie par la compagnie d’assurance de la nouvelle entreprise et non par son courtier ; • le document de candidature identique à celui fourni dans le dossier de la consultation des entreprises lors de la mise en concurrence. La cession du marché acceptée par France Travail Bretagne fait l’objet d’un avenant constatant le transfert du marché au nouveau Titulaire. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 19/26 VII.4. Groupements et sous-traitance VII.4.1. Dispositions applicables aux groupements d’opérateurs économiques Dans le cas où le Titulaire du marché public est un groupement d’opérateurs économiques constitué en application des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique, il prend la forme d’un groupement solidaire ou d’un groupement conjoint selon la mention portée dans le Document de candidature remis dans le cadre de la consultation à l’issue de laquelle le marché a été conclu. Dans le cas où le groupement prend la forme d’un groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire pour l’exécution du marché de l’ensemble des autres membres du groupement dans leurs obligations contractuelles à l’égard de France Travail Bretagne ; la répartition des prestations entre les membres du groupement est précisée à la rubrique E des Dispositions particulières du contrat. Le mandataire du groupement, désigné à la rubrique relative à l’identité des parties des dispositions particulières du contrat, représente l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de France Travail Bretagne et coordonne leurs prestations pendant toute la durée d’exécution du marché. Le mandataire du groupement est l’interlocuteur exclusif de France Travail Bretagne pour l’exécution du marché ; toute communication ou notification au titre du marché est le fait de France Travail Bretagne au mandataire du groupement qui fait son affaire de l’information des autres membres du groupement ou du mandataire du groupement à France Travail Bretagne. En cas de défaillance du mandataire du groupement, le membre du groupement mentionné en premier dans la liste des membres du groupement figurant au Document de candidature du groupement Titulaire assume les fonctions de mandataire du groupement. A première demande de France Travail Bretagne, le mandataire du groupement transmet une copie de la convention de groupement conclue entre les membres du groupement et de ses éventuels avenants. En aucun cas cette convention n’est opposable à France Travail Bretagne ; elle ne constitue pas une pièce du marché. Le Titulaire assume les fonctions de mandataire jusqu’à la notification de l’avenant de transfert. VII.4.2. Dispositions applicables en cas de sous-traitance et de recours à un fournisseur Le Titulaire se conforme strictement aux dispositions des articles L. 2193-1 à L. 2193-9 et R. 2193-1 à R. 2193-9 du code de la commande publique. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 20/26 Dans tous les cas où, en cours d’exécution du marché, il envisage de sous-traiter des prestations objet du marché, le Titulaire remet à France Travail Bretagne contre récépissé ou lui transmet par courrier recommandé avec avis de réception postal une demande d’acceptation de chaque sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement, précisant la raison ou dénomination sociale et les coordonnées du sous-traitant proposé, le montant maximum à lui payer directement d’une part pendant la première période contractuelle d’exécution du marché, d’autre part et, le cas échéant, pendant la deuxième période contractuelle en cas de reconduction, ses coordonnées bancaires aux fins de paiement direct du sous-traitant, les conditions de paiement et modalités de révision des prix prévues par le projet de contrat de sous-traitance. Sont jointes à la demande, datées et signées par un représentant du sous-traitant ayant compétence à cet effet, une déclaration sur l’honneur certifiant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup de l’une des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique, ainsi qu’une déclaration relative à sa capacité économique et financière, technique et professionnelle à exécuter les prestations sous-traitées (1). Le Titulaire reconnaît être parfaitement informé de ce que les conditions de paiement du sous-traitant proposé ne peuvent être agréées qu’à condition de ne pas être anormalement basses et de ne pas déroger aux dispositions du Contrat. Le silence gardé par France Travail Bretagne pendant vingt-et-un jours calendaires à compter de la date de réception de la demande vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Le Titulaire du marché reconnaît être parfaitement informé que le sous-traitant proposé n’est pas autorisé à exécuter quelconque prestation au titre du marché avant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par France Travail Bretagne. A première demande de France Travail Bretagne, le Titulaire lui transmet une copie du contrat de sous-traitance et de ses éventuels avenants. En aucun cas le contrat de sous- traitance n’est opposable à France Travail Bretagne ; il ne constitue pas une pièce du marché. Un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est tenu de l’ensemble des obligations résultant du marché. En cours d’exécution du marché, le Titulaire demeure responsable de plein droit de l’exécution des prestations sous-traitées. En application de l’article 5 du règlement n°2022/576 du 22 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Titulaire s’engage à ne pas avoir recours à un fournisseur, direct ou indirect, qui serait : (i) un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ; (ii) une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne ou entité mentionnée au (i) ; (iii) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne ou entité mentionnées au (i) ou (ii). (1) Cette déclaration concerne : le chiffre d’affaires annuel global réalisé par le sous-traitant sur chacun des trois derniers exercices disponibles (dans le cas où le sous-traitant est objectivement dans l’incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu’il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité économique et financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d’une assurance pour les risques professionnels) ; les effectifs, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années ; les principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé (sauf pour les prestations dont Pôle emploi a été destinataire et pour lesquelles une déclaration est suffisante, ces références ne font l'objet d'une déclaration du sous-traitant qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits). France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 21/26 VIII. OGLIGATION DU TITULAIRE VIII.1. Engagement environnemental France Travail Bretagne s’est inscrit dans une démarche de développement durable, et demande à l’ensemble de ses prestataires, en l’occurrence le Titulaire du présent marché, de prendre en compte ce volet. A ce titre, le marché comporte des clauses de développement durable comme conditions d’exécution du marché et figurent dans le CCFT et dans le Cadre de réponse du Titulaire. Le Titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché, sur simple demande de France Travail Bretagne. VIII.2. Obligation de confidentialité Toute information communiquée ou accessible dans le cadre de la passation ou de l’exécution du marché est considérée comme confidentielle. Le Titulaire s’engage à respecter leur caractère confidentiel et à ne pas les révéler ou les laisser à disposition de tiers (y compris le personnel non affecté à l’exécution du marché) sauf accord écrit préalable de France Travail Bretagne. Pour garantir la confidentialité, le Titulaire s’interdit : • toute divulgation, quelle qu’elle soit, à quelque titre que ce soit, des informations confidentielles ; • d’utiliser ou d’exploiter partiellement ou totalement les informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins que l’exécution du marché. Tout manquement à cette obligation de confidentialité est, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales engagées à son encontre par France Travail Bretagne, susceptible d’entraîner la résiliation du marché aux torts exclusifs du Titulaire dans les conditions définies à l’article du contrat relatif à la résiliation. VIII.3. Protection des données personnelles France Travail Bretagne et le Titulaire traitent des données personnelles pour les besoins de l’exécution et du suivi du marché public et, le cas échéant, des contentieux liés à sa passation ou son exécution. Ils s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en œuvre pour son propre compte avec les données transmises par l’autre partie. Les données transmises dans le cadre du marché public ne sont pas utilisées à d’autres fins que son exécution ou son suivi ou le suivi des contentieux. Chaque partie informe les personnes concernées du traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits, tels que prévus aux articles 15 à 23 du RGPD, notamment leur droit d’accès, de rectification, et dans certains cas, d’effacement ou d’opposition. France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 22/26 Pour les traitements mis en œuvre par France Travail Bretagne, ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données de France Travail Bretagne, par courriel à l’adresse suivante : breprotectiondesdonneespersonnelles.35076@francetravail.fr. Pour les traitements mis en œuvre par le Titulaire, ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données désigné en application de l’article 37 du RGPD et dont les coordonnées sont communiquées à France Travail Bretagne à la notification du marché public. Sauf obligation légale ou réglementaire particulière, France Travail Bretagne et le Titulaire s’engagent à détruire toutes les données personnelles et toutes leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution des prestations et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’exécution du marché public ». VIII.4. Assurances Le Titulaire déclare souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile en cours de validité, le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à raison de dommages corporels, matériels ou immatériels subis, de son fait ou du fait de ses personnels, à l’occasion de l’exécution du marché, par des tiers, y compris les bénéficiaires des prestations et y compris lorsque les prestations sont réalisées par lui dans des locaux mis à sa disposition par France Travail Bretagne. Il déclare également souscrire un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité, le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue à raison des dommages causés à l’occasion de l’exécution du marché. Le Titulaire déclare que les garanties dont il bénéficie à ces titres sont suffisantes au regard de l’objet du marché. A première demande de France Travail Bretagne, le Titulaire produit les attestations d’assurance correspondantes précisant les types, montant et durée de validité des garanties. VIII.5. Pièces à fournir en cours d’exécution du marché Le Titulaire met à jour les pièces à fournir en cours d’exécution du marché sur la plateforme électronique mise à sa disposition PROVIGIS (dont les modalités d’accès lui ont été communiqués à la notification du marché). Le Titulaire dépose tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché les documents suivants : • l’attestation de fourniture de déclaration sociale et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (attestation de vigilance) et datant de moins de six mois ; • la liste nominative des salariés étrangers employés par le cocontractant, le cas échéant, établie à partir du registre unique du personnel et précisant pour chaque salarié : sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Dans l’hypothèse où le candidat n’emploie pas de salariés étrangers, cette liste doit être renseignée de la mention « NEANT » ; • une attestation sur l’honneur par laquelle il déclare avoir vérifié la régularité de la situation de ses sous-traitants au regard de la lutte contre le travail dissimulé, dès lors que le montant des prestations confiées pour l’exécution du marché excède 5000 € H.T . France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 23/26 Le Titulaire dépose tous les ans jusqu’à la fin de l’exécution du marché les documents suivants : • les attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales au 31 décembre N-1. Pour les candidats établis en France, il s’agit de la copie des certificats fiscaux 3666 dont la situation fiscale du candidat impose la production. En cas de survenance d’un accident du travail d’un salarié / d’un intervenant du Titulaire dans les locaux de France Travail Bretagne à l’occasion de l’exécution de ce marché, le Titulaire est tenu d’en informer immédiatement le service achats marchés approvisionnements de France Travail Bretagne. L’attention du Titulaire est attirée sur le fait que l’article D. 8222-5 du code du travail lui impose de procéder, à l’égard de ses sous-traitants, avant la notification du marché puis en cours d’exécution, à ces mêmes vérifications dès lors que le montant maximum des prestations qu’il envisage de sous-traiter à chacun excède le montant de 5 000 €HT à la date de notification du marché. Le Titulaire informe France Travail Bretagne sans délai de tout changement de sa situation ayant pour effet de le placer dans un des cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique. IX. RESILIATION IX.1. Résiliation aux torts exclusifs du Titulaire Le marché est résilié, sans mise en demeure préalable, aux torts exclusifs du titulaire, dans les cas suivants : • en cas d’inexactitude des renseignements communiqués avant la notification du marché en application de l’ article R.2143-3 du code de la commande publique, ainsi qu’en cas d’inexactitude des documents et renseignements fournis en application des articles D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du code du travail ou de refus de produire ces pièces ; • en cas de contravention à la législation et réglementation du travail ou relative à la sous-traitance, d’actes frauduleux ou de tout autre fait pénalement répréhensible commis à l’occasion de l’exécution du marché ; • lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir respecter ses engagements. Le marché peut également être résilié aux torts exclusifs du titulaire : • après mise en demeure restée sans effet dans le mois calendaire suivant sa notification, en cas de manquement du titulaire à l’une quelconque des autres obligations nées du marché ; • lorsque, enjoint par France Travail Bretagne, en application de l’article L.8222-6 ou L.8254-2-1 du code du travail, de se conformer à ses obligations découlant des articles L.8221-3, L.8221-5 et L.8251-1 alinéa 1 du même code, le titulaire n’a pas, dans un délai de deux mois à compter de cette injonction valant mise en demeure au sens du présent article, rapporté la preuve de la fin de sa situation irrégulière. La résiliation prend effet à compter de la date fixée dans la décision de résiliation et au plus tard dans les six mois à compter de l’injonction ; France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 24/26 • dans le cas où le titulaire est placé dans l’une des situations mentionnées aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique ayant pour effet de l’exclure d’un marché public, sauf ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L.631-1 du code de commerce dès lors que le titulaire en a informé sans délai les services chargés de l’exécution du marché. La résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire n’ouvre droit au versement d’aucune indemnité. IX.2. Résiliation pour motif d’intérêt général France Travail Bretagne peut, à tout moment, par décision unilatérale, mettre fin à l’exécution du marché pour un motif d’intérêt général. En ce cas, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation qui ne sera pas inférieure à un mois à compter de la réception de ladite décision par le prestataire. Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit du fait de cette résiliation. X. LITIGES En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. Les parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en remettre à la juridiction administrative compétente. En application du second alinéa de l’article R.312-11 du code de justice administrative, il est expressément convenu que le tribunal administratif territorialement compétent à l’égard de tout litige se rapportant à l’exécution ou interprétation du marché est le tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège la Directrice régionale de France Travail Bretagne, signataire du marché. XI. SIGNATURES DES PARTIES L’attention du Titulaire est attirée sur le fait que cette rubrique lui est réservée Pour le Titulaire en qualité soit de candidat individuel, soit de mandataire habilité du groupement ou l’ensemble des membres du groupement si le mandataire n’a pas été habilité à signer le contrat : Fait à … Le … Signature : France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 25/26 L’attention du Titulaire est attirée sur le fait que cette rubrique est réservée à France Travail Bretagne Pour France Travail Bretagne : Fait à Rennes, le Signature du représentant de France Travail Bretagne : La Directrice régionale de France Travail Bretagne Angélique GOODALL France Travail Bretagne – Entretien des espaces verts Contrat - Septembre 2026 - 26/26
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.