Pièce
AE_26000504.docx · 4 099 mots · du marché « Création, curage de fossés et dérasement d'accotements sur les routes départementales et autoroutes de l'ensemble des… », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE N°26000504 ACCORD-CADRE DE TRAVAUX Acte d’engagement Lot : 02 Routes et autoroutes du territoire du Haut-Rhin Acheteur exerçant la maitrise d’ouvrage Collectivité Européenne d'Alsace Adresse : Place du Quartier Blanc 67000 STRASBOURG Direction opérationnelle / Service acheteur : Direction Routes Infrastructures et Mobilités Objet de l'accord-cadre Curage de Fossés et dérasement d'accotements Référence de la délibération autorisant la signature de l'accord-cadre Délibération CD-2023-1-8-6 du 06 février 2023 du Conseil de la Collectivité Européenne d’Alsace Procédure de passation Procédure applicable : Appel d’offres ouvert – Articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique Maître d’œuvre Direction des Routes Infrastructures et Mobilités Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace Comptable public assignataire des paiements Monsieur le Payeur de la Collectivité Européenne d’Alsace. Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés à l’organisme désigné ci-dessus. Attention : Enregistrer le présent Acte d’Engagement en PDF avant de le signer électroniquement Sommaire TOC \o "1-3" \u \h 1. Contractant4 2. Adresses électroniques de références5 3. Objet de l'accord-cadre6 3.1 Objet6 3.2 Forme de l’accord-cadre - bons de commande6 3.3 Nomenclature6 4. Durée de l'accord-cadre – Délais d’exécution – Reconduction6 4.1 Durées des accords-cadres6 4.2 Période de préparation7 4.3 Reconduction7 4.4 Délai d’exécution des bons de commande7 5. Conditions d’exécution sociale : clause de promotion de l’emploi des publics prioritaires7 6. Prix7 7. Avance8 8. Cessions de créances – Nantissement8 9. Signature du candidat8 10. Acceptation de l’offre9 Contractant Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des documents qui sont mentionnés au présent acte d'engagement, Je M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés ci-dessus à exécuter les prestations définies ci-après, aux conditions qui constituent mon offre. J’AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit de l'accord-cadre, que je suis titulaire d'une police d'assurance garantissant l'ensemble des responsabilités que j'encours. Je CONFIRME, sous peine de résiliation de plein droit de l'accord-cadre, que les sous-traitants proposés sont également titulaires de polices d’assurances garantissant les responsabilités qu’ils encourent. L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si l’attribution de l'accord-cadre a lieu dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Le signataire : s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après; engage la société ........................................... sur la base de son offre à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après; Le mandataire (1) : du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint s’engage pour l’ensemble des prestataires groupés désignés dans l’annexe ci-jointe (2) à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après; (1) Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement. (2) Cette annexe est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire et elle est recommandée dans le cas de groupement conjoint. (3) Dans le cas d'un groupement, indiquer les coordonnées du mandataire. Nom commercial et dénomination sociale du candidat (3) : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse de l’établissement : …………………………………………………………………………………………………………... ...………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………... Adresse électronique : .............................................................................................................. Téléphone : ................................................... Télécopie : .................................................... SIRET : APE : ............................................................ Numéro de TVA intracommunautaire : ......................................................... Adresse du siège social (si différente de l’établissement) : …………………………………………………………………………………………………………... .………………………………………………………………………………………………………….. Adresse électronique : .............................................................................................................. Téléphone : ................................................... SIRET du siège : APE : ............................................................ Mon entreprise est une PME : Oui Non Références de paiement : Code banque : ............... Code guichet : ............... N° de compte : ............... Clé RIB : ............... IBAN : ........................................................................................................................... BIC : ............................................................................................................................. En complément des informations bancaires complétées ci-dessus, le soumissionnaire ou le groupement soumissionnaire, joindra obligatoirement un RIB à son offre. En cas de changement de RIB, le titulaire ou le groupement titulaire du présent marché, adressera à l’acheteur, le nouveau RIB à l’adresse électronique suivante : contact.execution@alsace.eu Adresses électroniques de références L’adresse électronique de référence pour la notification du marché, ou toutes informations de l’acheteur par voie électronique est la suivante (à renseigner obligatoirement) : Pour toute communication (courriers retenus, non retenus, notification…) la plate-forme utilise l'adresse ne_pas_repondre@alsacemarchespublics.eu, veuillez accepter ces mails et vérifier qu'ils n'arrivent pas dans vos courriers indésirables. L’adresse électronique de référence pour la transmission des bons de commandes (à renseigner obligatoirement) : Objet de l'accord-cadre Objet Le présent accord-cadre a pour objet : La Création ou curage de fossés et dérasement d’accotements en bordure des routes départementales et autoroutes dans l’ensemble des centres routiers Alsace (CRA) de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le présent acte d’engagement concerne que le lot n°02 - Routes et autoroutes du territoire du Haut-Rhin Forme de l’accord-cadre - bons de commande Les prestations sont réparties en lot(s) désigné(s) ci-après. Lot n° 01 – Routes et autoroutes du territoire du Bas-Rhin Lot n° 02 – Routes et autoroutes du territoire du Haut-Rhin La commande sera notifiée par le représentant de la personne publique par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins. Le CCAP détermine le contenu des bons de commande. L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande avec un maximum fixé en valeur. L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique. Nomenclature Lot n°02 – Routes et autoroutes du territoire du Haut-Rhin : CPV : 45233229 – Entretien des accotements Nomenclature Interne (CMP) : 29090 – Service d'assainissement des réseaux d'eaux pluviales Durée de l'accord-cadre – Délais d’exécution – Reconduction Durée de l’accord-cadre La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an(s) à compter du 1er janvier 2027 (ou à compter de la notification du marché si celle-ci est postérieure) au 31 décembre 2027. Reconduction L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois sur les périodes suivantes : N° de la période de reconduction Durée Période 1 1 an (du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028) Période 2 1 an (du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029) Période 3 1 an (du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030) La reconduction est tacite. Si l’acheteur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il prendra une décision expresse de non-reconduction qui sera notifiée au titulaire au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre. Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction de l'accord-cadre. En cas de sous-traitance, la déclaration de sous-traitance devra préciser si celle-ci est maintenue à chaque reconduction. Délai d’exécution des bons de commande Le délai d’exécution des prestations sera fixé par chaque bon de commande. L’acheteur pourra émettre des bons de commande pendant toute la durée de l'accord-cadre fixée ci-dessus. Les bons de commandes peuvent être émis jusqu’au dernier jour de l’accord-cadre. Le cas échéant, leur délai d’exécution maximal sera de trois mois. Conditions d’exécution sociale : clause de promotion de l’emploi des publics prioritaires Lot(s) concerné(s) : N°02 – Routes et autoroutes du territoire du Haut-Rhin L’entreprise désignée à l’article 1 du présent acte d’engagement : -Déclare avoir pris connaissance du CCAP et notamment de son article Conditions particulières d’exécution : Clause de promotion de l’emploi précisant les modalités de mise en œuvre de l’action d’insertion, afin de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles particulières. -S’engage à réserver, lors de l’exécution du présent marché, des emplois à du personnel en insertion à hauteur de : 4 heures d’insertion par tranche de 10 000 € HT, sur la base des montants consommés par les services bénéficiaires (montants facturés) Prix L'accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande avec un maximum fixé en valeur. Le prestataire est rémunéré par l’acheteur sur les bases suivantes : Application des prix unitaires tels que fixés dans le bordereau de prix ci-annexé aux quantités de prestations commandées par l’acheteur. Le montant maximum indiqué s’applique à la période initiale puis pour chaque période de reconduction. Pour le lot 02 - Routes et autoroutes du territoire du Haut-Rhin, le montant maximum annuel de l'accord-cadre en valeur est de : Montant HT : 300 000,00 Montant TTC : 360 000,00 Montant TVA au taux de 20,00 % Montant TTC (en lettres) : trois cent soixante mille euros Le montant maximum indiqué s’applique à la période initiale puis pour chaque période de reconduction. Les prestations sont rémunérées par application des prix du bordereau des prix du présent accord-cadre aux quantités réellement exécutées. Avance Une avance est prévue dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Titulaire unique ou mandataire : Refuse de percevoir l’avance Accepte de percevoir l’avance L’attention des candidats est attirée sur le fait que si aucun choix n’est fait, l’acheteur considérera que l’entreprise refuse de percevoir l’avance. La perception de l'avance par les cotraitants et sous-traitants est indiquée dans les annexes. L’avance sera versée et résorbée dans les conditions fixées par l’article Avance du CCAP qui détermine également les garanties à mettre en place par la ou les entreprises. Cessions de créances – Nantissement Les demandes de cessions de créance, nantissement ou affacturage devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact.execution@alsace.eu Les cessions de créance ou les nantissements se feront à chaque bon de commande. Signature du candidat Il est rappelé au candidat que la signature de l’Acte d’Engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles. Signature(s) électronique(s) du titulaire, ou, en cas de groupement d’entreprises, du mandataire habilité ou de chaque membre du groupement. La date mentionnée avec la signature électronique fera foi en cas de contradiction avec toute autre date mentionnée. Acceptation de l’offre Le présent accord-cadre se trouve ainsi conclu aux conditions ci-avant. Les sous-traitants proposés dans les actes de sous-traitance annexés au présent acte d’engagement sont acceptés comme ayant droit au paiement direct et les conditions de paiement indiquées sont agrées. Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement. #signature# Annexe à l’acte d’engagement NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES ● Identification de l’acheteur Désignation de l’acheteur : SIRET : 20009433200018 Nom : Collectivité Européenne d'Alsace Adresse : Place du Quartier Blanc 67000 STRASBOURG Désignation de la personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R. 2191-60 et R. 2391-28 du Code de la commande publique : Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace Désignation du comptable public assignataire : Monsieur le Payeur de la Collectivité européenne d’Alsace. ● Identification du créancier au titre du marché public Désignation du créancier : ............................ SIRET : ............................ Raison sociale : ............................ Adresse : ............................ Coordonnées bancaires du créancier : IBAN : ............................ Renseignements complémentaires sur le créancier : Titulaire du marché Sous-traitant de premier rang Membre d’un groupement solidaire Membre d’un groupement conjoint Mandataire solidaire Mandataire conjoint Agissant pour son propre compte Habilité à céder ou nantir la créance du groupement Dans ce dernier cas, indiquer la référence de l’habilitation : ............................ ● Identification de la créance cessible Désignation du marché et de son montant : Référence du marché obtenue au plus tard lors de la notification : ............................ Date : ............................ Montant (HT, montant TVA et TTC) : ............................ Le cas échéant : Désignation de la tranche : ............................ Montant de la tranche (HT, montant TVA et TTC) : ............................ Le cas échéant : Désignation du lot : ............................ Montant du lot (HT, montant TVA et TTC) : ............................ Le cas échéant : Désignation du bon de commande : ............................ Montant du bon de commande (HT, montant TVA et TTC) : ............................ Le cas échéant, éléments relatifs aux clauses de variation de prix applicables à la créance : ............................ Le cas échéant, éléments relatifs aux clauses de pénalités susceptibles d’être appliquées à la créance : ............................ Le cas échéant, autres renseignements : ............................ ● Renseignements complémentaires affectant le marché et/ou la créance L’acheteur renvoie les parties aux documents du marché Si la case précédente n’a pas été cochée, remplir les champs suivants : Le cas échéant : Le marché prévoit le versement d’une avance au créancier au titre du marché : En cas d’avance, son pourcentage ............................ % Le marché prévoit une retenue de garantie : En cas de retenue de garantie, son pourcentage ............................ % Le marché prévoit un délai d’exécution des prestations : Si un délai d’exécution est prévu, le délai mentionné est de : ............................ Le marché prévoit des dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement sont : Si elles sont prévues, les dates prévisionnelles de début d’exécution et d’achèvement sont : ............................ Le marché prévoit un délai maximum de paiement : Si un délai maximum de paiement est prévu, il est de : ............................ S’il est prévu, référence du taux des intérêts moratoires mentionné ............................ Le marché prévoit un montant : Montant prévu pour l’ensemble du marché : ...................... € TTC Montant prévu pour la tranche concernée : ...................... € TTC Montant prévu pour le lot concerné : ...................... € TTC Pour les accords-cadres à bons de commande, indiquer : Montant minimum : ...................... € TTC Montant maximum : ...................... € TTC Montant estimé : ...................... € TTC Le titulaire souhaite ne pas confier l’exécution d’une partie des prestations à des sous-traitants ayant droit au paiement direct : Cette partie non sous-traitée est au maximum de : ...................... € TTC ● Informations supplémentaires en cas de groupement Désignation des membres du groupement : SIRET pour chaque membre du groupement : ............................ Désignation du mandataire : ............................ ● Modification(s) ultérieure(s) de la créance (À renseigner autant de fois que nécessaire) 1ère modification La créance cessible est ramenée/portée à : ...................... € Date/Signature 2ème modification La créance cessible est ramenée/portée à : ...................... € Date/Signature 3ème modification La créance cessible est ramenée/portée à : ...................... € Date/Signature 4ème modification La créance cessible est ramenée/portée à : ...................... € Date/Signature Nième modification La créance cessible est ramenée/portée à : ...................... € Date/Signature En cas de cession ou de nantissement, le cessionnaire ou le titulaire du nantissement transmet l’original du présent certificat au comptable public assignataire, conformément aux articles R. 2191-54, R. 2191-55 et R. 2391-28 du Code de la commande publique. ● Signature de l’acheteur A Le Signature de l’acheteur ou de son représentant Annexe à l’acte d’engagement DESIGNATION DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS Remplir un exemplaire par co-traitant : Nom commercial et dénomination sociale du candidat : ............................................................................................................................ Adresse de l’établissement : ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ Adresse électronique : ................................................ Téléphone : ................................................ Télécopie : ................................................ SIRET : APE : ................................................ Numéro de TVA intracommunautaire : ........................................................... Adresse du siège social (si différente de l’établissement) : ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ Accepte de recevoir l’avance : Oui Non Mon entreprise est une PME : Oui Non Références bancaires : Code banque : ........... Code guichet : ....... .... N° de compte : ........... Clé RIB : ............... IBAN : ........................................................................................................ BIC : .......................................................................................................... Les prestations des cotraitants et leurs pourcentages de répartition seront précisés dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Désignation de l’entreprise Prestations concernées Répartition des prestations en % Mandataire et co traitant n°1 : ...…………………………………... ...…………………………………... ...…………………………………... ...…………………………………... ..................................................... % Co traitant n°2 : …………. ...…………………………………... ...…………………………………... ...…………………………………... ...…………………………………... ..................................................... % Co traitant n°3 : …………. ...…………………………………... ...…………………………………... ...…………………………………... ...…………………………………... ..................................................... % Co traitant n°4 : …………. ...…………………………………... ...…………………………………... ...…………………………………... ...…………………………………... ..................................................... % Co traitant n°5 : …………. ...…………………………………... ...…………………………………... ...…………………………………... ...…………………………………... ..................................................... % Totaux % Annexe à l’acte d’engagement DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE Acheteur : Collectivité Européenne d'Alsace Désignation de l’acheteur : Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements ou cessions de créances : Objet de l'accord-cadre : Objet de la consultation : Curage de Fossés et dérasement d'accotements Lot n°01 – Routes et autoroutes du territoire du Bas-Rhin Lot n°02 – Routes et autoroutes du territoire du Haut-Rhin Objet de la déclaration du sous-traitant La présente déclaration de sous-traitance constitue : Un document annexé à l’offre du soumissionnaire. Un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution de l'accord-cadre). Un acte spécial modificatif : il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du ……….. Identification du soumissionnaire ou du titulaire Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement : Identification du sous-traitant : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne) : Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du Code de la commande publique)? OUI NON Nature des prestations sous-traitées : Nature des prestations sous-traitées : Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : …………… La durée du traitement est : …………….. La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. La ou les finalité(s) du traitement sont : …………… Les données à caractère personnel traitées sont : ……………… Les catégories de personnes concernées sont : …………………. Le soumissionnaire/titulaire déclare que : Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Prix des prestations sous-traitées : Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous : - Taux de la TVA : ………………………………….. - Montant HT (€) : ………………………….. - Montant TTC (€) : ………………………… b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts : - Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) - Montant hors TVA (€) : ………………………….. Modalités de variation des prix : Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du Code de la commande publique) : OUI NON Condition de paiement : Références bancaires : (Joindre un IBAN.) IBAN : BIC : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : OUI NON Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois : (Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.) La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : La sous-traitance sera maintenue pour chaque période de reconduction : OUI NON Capacités du sous-traitant : (Nota : ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.) Récapitulatif des informations et renseignements ou des pièces demandées par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : A compléter Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure : Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique (**). Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’interdiction de soumissionner, cocher la case suivante : (*) Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. Documents de preuve disponibles en ligne : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : Cession ou nantissement des créances résultant du marché public. 1ère hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du Code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU Une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : Le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du Code de la commande publique, qui est joint au présent document ; OU L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant. A …………………., le …………………………A …………………., le ………………………… Le sous-traitant :Le soumissionnaire ou le titulaire : …………………………………………………… Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer l'accord-cadre, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A , le ………………………….. Le représentant de l’acheteur : Notification de l’acte spécial au titulaire En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A ……………………….., le ……………………………..
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.