Règlement de consultation
RC_26202.pdf · 4 855 mots · du marché « Création, curage de fossés et dérasement d'accotements sur les routes départementales et autoroutes de l'ensemble des… », dossier de consultation officiel.
Procédure : 26202 Curage de Fossés
et dérasement d'accotements
Procédure : 26202
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Acheteur exerçant la maîtrise d’ouvrage
Collectivité Européenne d'Alsace
Adresse : Place du Quartier Blanc 67000 STRASBOURG
Direction opérationnelle / Service acheteur : Direction Routes Infrastructures et Mobilités
Objet de la consultation
Curage de Fossés et dérasement d'accotements
Date limite de remise des offres
Date : 23/10/2026
Heure : 12 : 00
Offres à déposer exclusivement par voie dématérialisée sur la plateforme :
Alsace Marchés Publics
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Procédure : 26202 Curage de Fossés
et dérasement d'accotements
Sommaire
1. Objet de l'accord-cadre ............................................................. 4
1.1 Lieu d’exécution ................................................................................ 4
1.2 Décomposition en lots ........................................................................ 4
1.3 Forme de l'accord-cadre ..................................................................... 4
1.4 Durée de l'accord-cadre ..................................................................... 4
2. Organisation de la consultation ................................................ 4
2.1 Procédure de passation ...................................................................... 4
2.2 Modalités de financement ................................................................... 4
2.3 Mode de dévolution : accords-cadres séparés ....................................... 5
2.4 Dispositions relatives aux groupements ................................................ 5
2.5 Variantes libres – Variantes imposées – Prestations Supplémentaires
Eventuelles (PSE) .................................................................................... 5
2.6 Modification de détail au dossier de consultation ................................... 5
2.7 Délai de validité des offres.................................................................. 6
2.8 Conditions particulières d’exécution : Promotion de l’emploi des publics
prioritaires .............................................................................................. 6
3. Contenu du dossier de consultation .......................................... 6
4. Retrait du dossier de consultation ............................................ 6
5. Présentation des candidatures et des offres ............................. 7
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : .......................... 7
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre ............................................... 8
6. Examen des candidatures, jugement des offres et attribution de
l'accord-cadre ................................................................................ 9
6.1 Examen des candidatures ................................................................... 9
6.2 Jugement des offres ........................................................................ 10
6.3 Attribution de l'accord-cadre ............................................................. 10
7. Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des
offres ........................................................................................... 11
8. Renseignements complémentaires ......................................... 12
9. Procédures de recours ............................................................ 12
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1. Objet de l'accord-cadre
La consultation a pour objet : La Création ou curage de fossés et dérasement
d’accotements en bordure des routes départementales et autoroutes dans l’ensemble des
centres routiers Alsace (CRA) de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier
des Clauses Techniques Particulières.
1.1 Lieu d’exécution
Bas-Rhin, Haut-Rhin.
1.2 Décomposition en lots
Les différents lots de la consultation sont les suivants :
Lot 01 : Routes et autoroutes du territoire du Bas-Rhin
Lot 02 : Routes et autoroutes du territoire du Haut-Rhin
1.3 Forme de l'accord-cadre
Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande avec
maximum sans minimum en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et
R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Le montant maximal est fixé à l’acte d’engagement.
Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l’émission de bons de commande
successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise les prestations décrites
dans l'accord-cadre dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
1.4 Durée de l'accord-cadre
La durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 1 an(s) à compter du 1er janvier 2027 (ou à
compter de la notification du marché si celle-ci est postérieure) au 31 décembre 2027.
1.5 Reconduction
L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois.
La reconduction est tacite.
Si l’acheteur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il prendra une décision expresse
de non reconduction qui sera notifiée au titulaire au plus tard dans un délai de 30 jours
calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre.
Le titulaire ne dispose pas de la faculté de refuser la reconduction de l'accord-cadre.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
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La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en
application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
commande publique.
2.2 Modalités de financement
Financement sur le budget annuel de la Collectivité Européenne d'Alsace en ressources
propres.
Le délai global de paiement est de 30 jours.
2.3 Mode de dévolution : accords-cadres séparés
La consultation est divisée en 2 lots, chaque lot faisant l’objet d’un accord-cadre séparé
confié à une entreprise unique ou un groupement d’entreprises.
Le candidat pourra présenter une offre pour l’ensemble des lots.
2.4 Dispositions relatives aux groupements
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement
d’entreprises.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de
chacun des membres du groupement.
Il n’est pas possible de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
Il n’est pas possible de présenter des offres en qualité de membres de plusieurs
groupements.
Sans préjudice des dispositions de l'article L2141-13 du Code de la commande publique et
conformément à l'article R2142-26 du Code de la commande publique, la composition du
groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de
signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société,
notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve
qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons
qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l’acheteur l'autorisation de continuer à
participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de ce
dernier, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement ou entreprises liées.
L’acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des
membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des entreprises liées
présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
2.5 Variantes libres – Variantes imposées – Prestations
Supplémentaires Eventuelles (PSE)
La proposition de variante (qu’elle soit libre ou imposée) n’est pas autorisée.
Il n’est pas prévu de PSE.
2.6 Modification de détail au dossier de consultation
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L’acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours calendaires avant la date
limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de
consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des
offres.
2.8 Conditions particulières d’exécution : Promotion de
l’emploi des publics prioritaires
Dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment d’insertion sociale et
professionnelle, l’acheteur a décidé d'appliquer les dispositions de l’article L2112-2 du Code
de la commande publique en incluant dans le cahier des charges une condition d’exécution
relative à l’insertion professionnelle des publics en difficulté.
Le titulaire devra réaliser une action d’insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi
de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles.
Dans ce cadre, le titulaire s’engage à réaliser le nombre d’heures d’insertion porté à l’acte
d’engagement.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation
- l'acte d'engagement propre à chaque lot
- le bordereau des prix propre à chaque lot
- le détail estimatif propre à chaque lot
- Le Cahier des clauses administratives particulières commun à tous les lots
- le Cahier des clauses techniques particulières commun à tous les lots
- L'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE
4. Retrait du dossier de consultation
L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé
gratuitement à l’adresse suivante :
https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l’acheteur, les
opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats
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suivants :
Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
*.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
Rich Text Format *.rtf
Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses
telles que Autodesk DWF viewer,. . .).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de
créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le
nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée
des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au
DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues,. . .).
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces relatives à la candidature et à l’offre
définies ci-dessous, rédigées en langue française.
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des
candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces
suivantes :
5.1.1 Situation juridique
DUME ou Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature - Habilitation du
mandataire par ses cotraitants
DUME ou Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du
membre du groupement
5.1.2 Capacité
Déclaration chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du
candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public,
portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date
de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique (sauf si
déjà mentionné dans le DUME ou DC2).
Références de travaux similaires : une liste des travaux exécutés au cours des cinq
dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus
importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des
travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés
régulièrement à bonne fin.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme
équivalent par l’acheteur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des
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renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités
professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-
traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au
présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet
intervenant pour l’exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l’intervenant.
Il est porté à l’attention des candidats que, conformément aux dispositions de l’article R.
2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents
justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d'un
système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet
espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement
depuis leur compte sur https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/.
Dispositif :
Cette consultation est éligible au dispositif DUME (Document Unique de Marché Européen).
Ainsi en déposant une offre par ce dispositif, les candidats ont la possibilité de compléter
le DUME sur notre plateforme Alsace Marchés Publics.
Ainsi, le DUME pré-rempli sur la base du numéro SIRET permettra de :
1. Bénéficier d'une reprise des données d'identité de l'entreprise ;
2. D'attester du respect des obligations sociales et fiscales.
3. Une requête automatisée auprès des différentes administrations (INSEE, DGFIP, ACOSS,
infogreffe, etc.) lancée en mode sécurisé par le Profil d'Acheteur permettra de
récapituler l'ensemble des attestations requises que l'entreprise pourra corriger le cas
échéant en cas d'obsolescence notamment ;
4. D'attester de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l'un des
cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d'engager la société
;
5. De saisir ses effectifs, ses chiffres d'affaires globaux et liés à l'objet du marché sur les
trois derniers exercices, si la situation juridique le permet (le formulaire est adapté
pour que les sociétés récentes n'aient pas à renseigner tous les exercices).
Pour déposer un pli, il faut :
6. Accéder à la consultation et cliquer sur l’onglet « Dépôts » ;
7. Renseigner votre DUME en ligne ou fournir votre DUME en pièce libre au format .xml ;
8. Joindre les documents complémentaires relatifs à la candidature si nécessaire et l’offre
;
9. Après avoir accepté les conditions d’utilisation, cliquer sur « Valider ».
5.2 Éléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
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- L’acte d’engagement (A.E.) et son annexe : A compléter par les représentants qualifiés
des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat. Il est impératif de ne pas
modifier le nom du fichier et de l'envoyer au format PDF.
-Le bordereau des prix et le détail estimatif dûment complétés, si possible en format Excel
et PDF.
- Le mémoire technique (voir le contenu à l’article 6.2 ci-dessous)
- les sous-détails de prix ci-après numérotés dans le bordereau des prix: 2.1, 3.3, 3.4, 4.1,
6.2, 8.1 et 9.1
Il est recommandé aux candidats de signer leur acte d’engagement électroniquement au
moment du dépôt de leur offre. Si l’offre n’a pas été signée lors du dépôt, l’entreprise sera
invitée, après attribution du marché à signer les pièces du marché avec un certificat de
signature électronique.
Afin d'assurer le respect de l'égalité de traitement des candidats, l'absence de tout
document listé ci-dessus pourra conduire au rejet de l'offre.
Les offres devront être entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents
de présentation associés. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à
engager le candidat.
Les candidats veilleront particulièrement à renseigner dans l'acte d'engagement :
Le numéro SIRET sur lequel sera imputée la facturation. Il doit correspondre à
celui de l'établissement soumissionnaire ;
Les adresses électroniques nécessaires à la consultation et à l'exécution du
marché à l’article Adresses électroniques de références.
Il est à noter que toutes les correspondances liées au marché seront exclusivement
effectuées par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation des marches publics :
Alsace Marchés Publics
Il est rappelé aux candidats que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de
toutes les pièces contractuelles.
6. Examen des candidatures, jugement des offres
et attribution de l'accord-cadre
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R2144-1 à 2144-7
(examen des candidatures), R2152-1 à R2152-12 (jugement des offres) du Code de la
commande publique et dans le respect des principes fondamentaux de la commande
publique. Les offres régulières, acceptables et appropriées et qui n'auront pas été rejetées
en application des articles R2152-3 à R2152-5, seront classées par ordre décroissant en
appliquant les critères d'analyse définis ci-dessous. Ce classement sera effectué par
l’acheteur. L'offre classée n° 1 sera considérée comme "l'offre économiquement la plus
avantageuse".
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L'offre économiquement la plus avantageuse ne se confond pas avec l'offre au prix le plus
bas. Les critères de sélection choisis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre
mentionnées ci-dessous, permettront à l’acheteur de porter une attention toute particulière
à la performance globale, à la qualité et aux modalités d'exécution des missions de la
présente consultation.
6.1 Examen des candidatures
L’examen des candidatures se fera selon les capacités techniques, financières et
professionnelles mentionnées ci-dessus.
L’acheteur se réserve la possibilité d’éliminer les candidatures ne répondant pas aux
exigences précisées le cas échéant dans le règlement de la consultation et pouvant porter
notamment sur la capacité (diplômes, certificats, qualifications professionnelles…), le
chiffre d’affaires minimum, les moyens techniques, ….
6.2 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Prix_HT
Définition : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du
70/100
Prix = (Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de l'offre
examinée) x Nombre de point de la pondération.
Valeur technique
Définition et appréciation du critère : La valeur technique est notée
entre 0 et 15 points au vu du contenu du mémoire technique, et selon
les sous-critères suivants :
-Sous-critère 1 : 5 points. La composition de l’équipe et la
présentation des matériels pour l’exécution des travaux ;
-Sous-critère 2 : 5 points. Les principales mesures prévues pour
assurer la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail sur le site ;
15/100
-Sous-critère 3 : 5 points. Détail de la méthodologie de réalisation
du bon de commande, pour une prestation de dérasement sans et
avec glissières, pour une prestation de reprofilage avec matériaux du
site et pour une prestation de curage de fossés.
La note totale de la valeur technique est égale à : [note sous-critère
1] + [note sous-critère 2] + [note sous-critère 3]
Valeur environnementale
Définition et appréciation du critère : 15 points. Au regard d’une
note le candidat devra décrire tous les moyens mis en œuvre pour la
15/100
protection de l’environnement lors de la réalisation des prestations
objet du marché. Cette note devra notamment traiter de :
-Sous-critère 1 : la gestion des déchets (10 points). Une procédure
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claire sera écrite y compris pour les travaux de nuit. Seront évoqués,
la gestion des matériaux hydrocutés et aspirés, filière de
retraitement des déchets et notamment le nommage des
installations vers lesquelles seront envoyés les déchets (ISDI,
ISDND, ISDD).
-Sous-critère 2 : (5 points) Mesures concrètes visant à réduire les
impacts environnementaux liés à l'exécution du marché mais aussi
dans l’organisation propre à l’entreprise (économie d'énergie,
limitation des émissions de gaz à effet de serre, utilisation de
produits écolabellisés, etc.)
Précisions sur l’analyse des offres :
La note globale du candidat sera calculée par la somme des 3 notes attribuées aux critères
vus ci-dessus, sur 100 points
Rectification des offres :
En cas de discordance constatée dans l’offre, les indications des prix en chiffres portées
sur le bordereau des prix prévaudront sur toute autre indication de l’offre et le détail
estimatif fictif sera rectifié en conséquence.
En cas d’erreur de multiplication, d’addition ou de report dans le détail estimatif fictif,
l’acheteur rectifiera ce document pour l’analyse du critère prix.
6.3 Attribution de l'accord-cadre
Si l’offre n’a pas été signée lors du dépôt, l’entreprise sera invitée, après attribution du
contrat, à signer les pièces de ce dernier avec un certificat de signature électronique.
Conformément à l'article R. 2143-6 à 2143-10 du Code de la commande publique, le
candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui
justifient qu’il n’entre pas dans les cas d’interdiction de soumissionner et l’attestation
d’assurance dans un délai de 6 jours à compter de la demande de l’acheteur.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat retenu sera
rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations
nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.
7. Conditions d’envoi et de remise des
candidatures et des offres
La Collectivité Européenne d’Alsace préconise, pour les documents nécessitants une
signature électronique, le format PDF pour les documents et le format PADES pour
la signature électronique.
La transmission des documents par voie électronique est imposée. Elle se fait à l’adresse
suivante : https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/.
Une assistance à l’utilisation de la plateforme est disponible du lundi au vendredi, de 09h
à 12h et de 14h à 17h au numéro unique suivant : 03.69.49.39.10 ou par mail :
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et dérasement d'accotements
contact@alsacemarchespublics.eu.
Il est interdit de transmettre des plis via un autre moyen électronique (courriel, plateforme
de téléchargement…), dans ce cas, les plis seront détruits. De même, la transmission des
plis au format papier est interdite, hormis pour les copies de sauvegarde.
Le fuseau horaire de référence sera celui de Paris.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de
réception électronique.
Si un nouveau dépôt électronique est effectué par le même candidat, celui-ci annule et
remplace le précédent dépôt, il sera considéré comme une offre complète et doit contenir
tous les éléments attendus.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des
plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé
USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise à l’adresse ci-dessous, sous pli scellé
et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde », l’identification de la
procédure concernée et les coordonnées de l’entreprise.
Adresse :
Collectivité européenne d’Alsace
Direction des Achats et de la Commande Publique
Guichet Unique de Réception des Plis
100 Avenue d’Alsace
BP 20351
68006 COLMAR Cedex
Horaires d’ouverture en cas de remise directe :
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la
signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature
est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits dans l’arrêté du 22
mars 2019 modifié par l’arrêté du 14 avril 2023.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la
procédure.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les
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candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation,
sur l’URL suivante : https://plateforme.alsacemarchespublics.eu/
Seules les demandes adressées au moins 10 jours calendaires avant la date limite de
réception des offres feront l’objet d’une réponse de la part de l’acheteur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours calendaires avant la date fixée pour la
réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la
plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de
se reporter à l’article Conditions d’envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du
présent document.
9. Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Tél : 03 88 21 23 23
Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
La décision d’attribution peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Président de la
Collectivité européenne d’Alsace dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision attaquée.
Elle peut également faire l’objet des recours suivants devant le Tribunal administratif de
Strasbourg, dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence :
• Référé précontractuel jusqu’à la date de signature du marché par la personne publique
(articles L551-1 et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).
• Référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE
ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique,
suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de publication d'un tel
avis ou de la notification précitée, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la
conclusion du contrat (articles L551-13 et R 551-7 et suivants du CJA).
• Recours pour excès de pouvoir (en cas de contestation des clauses réglementaires du
contrat) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la
décision ou de l'acte attaqué en procédure formalisée (article R.421-1 du code de justice
administrative).
• Recours de pleine juridiction ouvert à tout candidat évincé dans un délai de deux mois à
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compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014,
Département du Tarn et Garonne n°358994).
Vous avez la possibilité de déposer votre requête :
Soit en mains propres à l’accueil de la juridiction ;
Soit par voie postale à l’adresse indiquée plus haut ;
Soit par voie électronique par l’intermédiaire de l’application Télérecours
citoyens (la procédure est détaillée sur le site internet dédié
https://www.telerecours.fr/particuliers-personnes-droit-prive/) ».
Différends liés à l’exécution du marché de chacun des lots (article R.2197-1 du Code de la
commande publique) l’organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges
Préfecture de Meurthe et Moselle
1 rue du Préfet Claude Erignac
54038 NANCY CEDEX
Tél : 03 83 34 25 65
Télécopie : 03 83 34 22 24
Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ANNEXE : EXIGENCES RELATIVES
AU CERTIFICAT DE SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou
équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité)
est remplacé par le règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable
jusqu’au terme de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification « reconnue » - Aucun
justificatif à fournir
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste
de confiance suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/la-signature-
electronique-dans-le-cadre-des-marches-publics/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la
liste de confiance tenue par la Commission européenne :
https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature
utilisé pour signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste
de confiance - Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique
présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de
sécurité (RGS) et « eIDAS ».
Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au
niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en
fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l’acheteur de
s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du
certificat de signature (preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de
certification, adresse du site internet du référencement de l’Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète
jusqu’à l’Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à
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Procédure : 26202 Curage de Fossés
et dérasement d'accotements
jour de la liste de révocation des certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour
l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix.
- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme - Aucun
justificatif à fournir
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de
signature au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures
électroniques transmises et l’outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré
à la plate-forme - Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit
respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour
procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce,
gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour
l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.