Règlement de consultation
RC.pdf · 4 418 mots · du marché « Fourniture, pose, entretien et suivi réglementaire des aires de jeux et sols amortissants », dossier de consultation officiel.
Accord-cadre de
Règlement de la fournitures
consultation Aires de jeux et sols
(RC) amortissants : fourniture,
pose, entretien et suivi
réglementaire
Marché lancé dans le cadre d’une
procédure d’appel d’offres Mairie du Vésinet
ouvert (AOO).
Date limite de remise de plis : 30 octobre 2026
Heure limite : 12 heures
Numéro de l'accord-cadre : 2026-12
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Marché n°2026-12 – Règlement de la consultation (RC)
Aires de jeux et sols amortissants
Mairie du Vésinet - 60 boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet - Tél. 01 30 15 47 00
Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur .......................................................................... 4
2. Objet et étendue de la consultation ................................................................................. 4
2.1. Objet du marché ............................................................................................................. 4
2.2. Mode de passation ......................................................................................................... 4
2.3. Décomposition en lots.................................................................................................. 4
2.4. Forme du marché ........................................................................................................... 4
2.5. Durée du marché............................................................................................................ 4
2.6. Montants par lot ............................................................................................................. 5
2.7. Nomenclature CPV ......................................................................................................... 5
3. Organisation de la consultation ........................................................................................ 6
3.1. Délai de validité des offres ......................................................................................... 6
3.2. Variantes ........................................................................................................................... 6
3.2.1. Variantes autorisées ............................................................................................ 6
3.2.2. Variantes exigées .................................................................................................. 6
3.3. Liste des documents constituant le dossier de consultation.......................... 6
3.4. Modification du dossier de consultation des entreprises ............................... 6
3.5. Renseignements administratifs et techniques .................................................... 7
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire ..................................................... 7
5. Retrait du dossier ................................................................................................................... 7
6. Présentation des candidatures et des offres ................................................................ 7
6.1. Informations générales ............................................................................................... 7
6.2. Dossier de candidature ................................................................................................ 7
6.3. Pièces de la candidature.............................................................................................. 8
6.4. Pièces de l'offre .............................................................................................................. 9
7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre .............................................. 10
7.1. Examen des candidatures ......................................................................................... 10
7.2. Critères de jugement des offres .............................................................................. 10
7.2.1. Lot n°1 : « Fourniture, pose, entretien et réparation des aires de jeux
» 10
7.2.2. Lot n°2 : « « Vérifications périodiques réglementaires des aires de
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jeux et équipements sportifs » ......................................................................................... 11
7.3. Attribution du marché ............................................................................................... 12
8. Méthode de notation ........................................................................................................... 13
8.1. Notation du critère Valeur financière de l’offre ............................................... 13
8.2. Notation du critère Valeur technique de l’offre ................................................ 13
9. Conditions d'envoi et de remise des plis ...................................................................... 13
9.1. Conditions de la dématérialisation ....................................................................... 13
9.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées ..................................... 14
9.3. Modalités de signature des offres .......................................................................... 16
10. Voies de recours ............................................................................................................... 16
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1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom du pouvoir adjudicateur : Mairie du Vésinet
Adresse : 60 Boulevard Carnot, 78110 - Le Vésinet
2. Objet et étendue de la consultation
2.1. Objet du marché
La présente consultation a pour objet : Aires de jeux et sols amortissants : fourniture, pose,
entretien et suivi réglementaire
Lieu d’exécution ou de livraison des prestations : Le Vésinet – 78 110
2.2. Mode de passation
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de
l’article L. 2124-2 du CCP et R. 2161-2 à R. 2161-5 dudit Code.
2.3. Décomposition en lots
En application de l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique, la présente consultation
est allotie. Elle comprend les lots suivants :
• Lot n°1 : Fourniture, pose, entretien et réparation des aires de jeux
• Lot n°2 : Vérifications périodiques réglementaires des aires de jeux et équipements
sportifs
Les candidats peuvent soumissionner pour l’ensemble des lots.
2.4. Forme du marché
Le lot n°1 est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé conformément
aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Le lot n°2 est traité à prix forfaitaires.
2.5. Durée du marché
Le présent marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification.
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Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La
durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes
confondues, est de 4 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le
pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne
peut pas refuser la reconduction.
2.6. Montants par lot
Les lots comportent tous des montants minimums et des montant maximums.
▪ Pour le lot n°1 « Fourniture, pose, entretien et réparation des aires de jeux » les
montants sont les suivants :
Montant annuel minimum Montant annuel maximum
€ HT € HT
45 000 100 000
▪ Pour le lot n°2 « Vérifications périodiques réglementaires des aires de jeux et
équipements sportifs » les montants sont les suivants :
Montant annuel minimum Montant annuel maximum
€ HT € HT
45 000 70 000
2.7. Nomenclature CPV
La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est :
• Code CPV principal unique : 37535210-0 Equipements pour terrains de jeux
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3. Organisation de la consultation
3.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
3.2. Variantes
3.2.1. Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
3.2.2. Variantes exigées
Le présent accord-cadre ne comporte aucune variante exigée.
3.3. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
• Les actes d’engagement des 2 lots ;
• Le présent Règlement de la consultation (RC) ;
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) commun à tous les lots ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)commun à tous les lots ;
• L’annexe au CCTP « inventaire des jeux »
• Le Bordereau de prix unitaires « fourniture et pose » du lot n°1
• Le bordereau de prix unitaires « intervention, réparation et pièces de rechange » du lot
n°1
• La décomposition du prix globale et forfaitaires du lot n°2
• L’inventaire photographique des aires de jeux (à titre indicatif)
3.4. Modification du dossier de consultation des entreprises
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard, 7 jours avant la date limite de réception
des offres (DLRO), des modifications au dossier de consultation.
Les opérateurs économiques soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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3.5. Renseignements administratifs et techniques
Il est demandé aux soumissionnaires de bien vouloir poser toute question par écrit (profil
d’acheteur) au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, afin que la personne
publique puisse répercuter ces informations à l'ensemble des soumissionnaires.
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire
La prestation est divisée en lots, chaque lot faisant l’objet d’un marché séparé confié à une
entreprise ou à un groupement d’entreprises.
En cas de candidature en groupement, il est souhaité que le groupement soit solidaire ou qu’il
s’agisse d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il est possible de présenter pour le présent accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois en
qualité de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité
de membres de plusieurs groupements.
5. Retrait du dossier
L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est
dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique
électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et
renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil
acheteur : https://marches.maximilien.fr
6. Présentation des candidatures et des offres
6.1. Informations générales
Le soumissionnaire remet un pli unique, écrit en français, qui comporte :
• Un dossier de candidature,
• Un dossier d’offre.
6.2. Dossier de candidature
Conformément à l'article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas
tenus de fournir les renseignements ou documents justificatifs listés ci-dessous, dès lors que la
personne publique a la possibilité de les obtenir directement et gratuitement par le biais d'un
système électronique de mise à disposition d'information administré par un organisme officiel ou
d'un espace de stockage numérique.
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Dans ce cas, le candidat fournit l'ensemble des informations nécessaires à la consultation de ces
outils numériques (adresse, identifiant, mot de passe, etc.).
Par ailleurs, conformément à l’article R. 2143-14 dudit code, les candidats ne sont pas tenus de
fournir les renseignements ou documents justificatifs listés ci-dessous, qui ont déjà été transmis
à la personne publique lors d’une précédente consultation et qui demeurent valable. Dans ce cas,
le candidat précisera la consultation en question.
Le DC1 et le jugement de redressement judiciaire ne sont toutefois pas concernés par la
disposition ci-dessus.
6.3. Pièces de la candidature
Documents à remettre au stade de la candidature
1) Liste des justificatifs administratifs
▪ Déclaration sur l'honneur : Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés
aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle
au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés ;
▪ Pouvoir : Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant
la qualité de gérant de l’entreprise ou délégation de pouvoir de l’un des dirigeants) ;
En cas de groupement, le document d’habilitation du mandataire signé par tous les
membres du groupement justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom
et pour leur compte
▪ Situation de redressement judiciaire : Dans l’hypothèse où le candidat est en situation de
redressement judiciaire, le candidat doit produire la copie du ou des jugements prononcés ;
▪ Déclaration chiffre d’affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat
et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public,
portant sur les trois derniers exercices disponibles ;
▪ DC1 : Lettre de candidature ;
▪ DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
▪ Extrait du registre pertinent daté de moins de trois (3) mois, tel qu'un extrait K, un extrait
K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat ;
▪ Un relevé d’identité bancaire (RIB).
2) Liste des justificatifs techniques
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▪ Qualification professionnelle
▪ Références de prestations similaires : Liste des prestations exécutées au cours des 5
dernières années.
Il est à noter que le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document
considéré comme équivalent par l'acheteur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un
des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités
professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant
notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra
également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent
accord-cadre
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des
formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à
l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
6.4. Pièces de l'offre
Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes :
Un acte d’engagement (AE) dument complété.
(!) Pour rappel, en cas de candidature pour l’ensemble des lots, il est demandé au
soumissionnaire de fournir un acte d’engagement par lot candidaté.
Les bordereaux de prix unitaires (lot n°1) dument complétés par le candidat
La décomposition du prix globale et forfaitaire (lot n°2) dûment complétée par le candidat
Un mémoire technique comprenant les points suivants :
o Moyens humains et matériels mis à disposition pour exécuter la prestation
o Méthode de travail et d’intervention, permanence
o Désignation d’un référent unique
o Planning prévisionnel d’intervention
o Actions et outils permettant de réduire l’impact environnemental (engins de
déplacement, écoconduite, utilisation de matériaux recyclés notamment)
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7. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre
7.1. Examen des candidatures
Les candidatures sont examinées au regard :
o Des garanties professionnelles
o Des garanties financières
Aucun niveau minimum de capacité n’est exigé.
7.2. Critères de jugement des offres
Pour chacun des lots, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un
classement, sur la base des critères de sélection des offres énoncés ci-dessous :
7.2.1. Lot n°1 : « Fourniture, pose, entretien et réparation des aires de jeux »
Critères et sous-critères Pondération
(sur 100
points)
Critère n°1 : Valeur financière de l’offre
60 points
Analysée sur la base des prix du BPU au regard des quantités indiquées dans
l’inventaire des jeux et équipements sportifs
Critère n°2 : Valeur technique de l’offre : Analysée sur la base du mémoire
30 points
technique remis par le candidat
Sous-critère technique n°1 : Moyens humains et matériels
10 points
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Sous-critère technique n°2 : Méthodes de travail, d’intervention,
permanence
10 points
Sous-critère technique n°3 : Désignation d’un référent unique
5 points
Sous-critère technique n°4 : Planning prévisionnel d’intervention
5 points
Critère n°3 : Performances environnementales : Analysée au regard des
10 points
actions et outils permettant de réduire l’impact environnemental
7.2.2. Lot n°2 : « « Vérifications périodiques réglementaires des aires de jeux et
équipements sportifs »
Critères et sous-critères Pondération (sur
100 points)
Critère n°1 : Valeur financière de l’offre
60 points
Analysée sur la base du montant forfaitaire de la DPGF
Critère n°2 : Valeur technique de l’offre : Analysée sur la base du
30 points
mémoire technique remis par le candidat.
Sous-critère technique n°1 : Moyens humains et matériels
10 points
Sous-critère technique n°2 : Méthodes de travail, d’intervention,
10 points
permanence
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Sous-critère technique n°3 : Désignation d’un référent unique
5 points
Sous-critère technique n°4 : Planning prévisionnel d’intervention
5 points
Critère n°3 : Performances environnementales- Analysée au regard
des Actions et outils permettant de réduire l’impact environnemental
10 points
7.3. Attribution du marché
Le candidat auquel il sera envisagé d’attribuer le marché devra produire les documents suivants :
• Une attestation de régularité fiscale
• Les déclarations sociales et de paiement des cotisations de sécurité sociale datant de
moins de six mois
• Une attestation d’assurance en cours de validité
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement
établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas
délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les
États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant
l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel
qualifié du pays.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont
déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-
dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés
d’une traduction en français.
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8. Méthode de notation
8.1. Notation du critère Valeur financière de l’offre
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère « Valeur financière de l’offre » est la
suivante :
Note de l'offre :
(Montant de l'offre la moins-disante / Montant de l'offre du candidat) * Base de notation
• Montant de l'offre moins-disante => correspond au prix de l'offre la moins chère (les
offres anormalement basses sont exclues).
• Base de notation => correspond à la note maximale pouvant être obtenue pour le critère
Prix, soit, en l’espèce, 60 points
L’offre la moins disante obtient, de facto, la note maximale sur le critère prix.
Les autres entreprises obtiennent dès lors une note proportionnelle en fonction du montant de
leur offre.
8.2. Notation du critère Valeur technique de l’offre
Très satisfaisant 100 % des points
Le candidat répond parfaitement aux attentes et besoins de la du critère
collectivité considéré
Satisfaisant
75 % des points du
Le candidat répond de manière satisfaisante aux attentes et besoins de
critère considéré
la collectivité
Moyennement satisfaisant
50 % des points du
Le candidat répond de manière moyennement satisfaisante aux
critère considéré
attentes et besoins de la collectivité
Peu satisfaisant
30 % des points du
Le candidat ne répond pas ou de manière très incomplète aux attentes
critère considéré
et besoins de la collectivité
9. Conditions d'envoi et de remise des plis
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux
candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la
consultation entraînera l’irrégularité de l’offre.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et
offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
9.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la
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première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la
réception de la candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limite par voie
dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière
offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera
examinée.
9.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
➢ Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis de la plateforme de
dématérialisation : https://marches.maximilien.fr et toute action effectuée sur ce site sera
réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise ;
➢ En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se
rapprocher du support technique : https://marches.maximilien.fr ;
➢ Il est rappelé que la durée du téléchargement dépend du débit ascendant de l’accès internet
du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Les candidats peuvent répondre de manière séparée pour chaque lot ou transmettre une réponse
pour plusieurs lots, par un envoi unique. L’identification du ou des lots concerné(s) doit dans ce
cas être sans ambiguïté.
• L'acheteur doit en effet pouvoir séparer sans difficulté l’offre propre à chaque lot au
moment de l’ouverture des plis.
• Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire pour un même lot, la dernière offre
sera retenue. Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi
et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
• Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme
informatique malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l’objet par ce dernier d’un
archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé
n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
• L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation
aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les
modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
(annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou
document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique
électronique (CD, clé USB ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou
des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne
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sera ouverte que si :
• Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique ;
• Une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais
ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre
électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l'acheteur s’il n’est pas ouvert. Le pli
cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les
mentions suivantes :
Mairie du Vésinet
Service Commande publique
60 Boulevard CARNOT
78 110 Le Vésinet
Pli pour la consultation : 2026-12
Candidat : ......................................................................................
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Conformément à l'arrêté du 14 avril 2023, le soumissionnaire a également la possibilité de
remettre une copie de sauvegarde par voie dématérialisée.
Dans cette hypothèse, la copie de sauvegarde électronique doit être transmise au moyen d'un
dispositif externe au profil acheteur et conforme aux exigences de l'annexe 8 du code de la
commande publique :
• L'identité de l'acheteur ou de l'autorité concédante et de l'opérateur économique est
déterminée ;
• L'intégrité des données est assurée ;
• L'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision : l'horodatage
doit être qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ;
• La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de
passation du marché ou du contrat de concession, seules les personnes autorisées ont
accès aux données.
La réception de la copie de sauvegarde dématérialisée donne lieu à l'envoi d'un accusé de
réception électronique portant les mentions suivantes :
• L'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
• Le nom de l'acheteur ou de l'autorité concédante ;
• L'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
• La date et l'heure de réception des documents ;
• La liste détaillée des documents transmis.
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9.3. Modalités de signature des offres
Les offres n’ont pas à être remises signées.
L’accord-cadre transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en
sera de même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
La signature de l’accord-cadre pourra être réalisée de manière électronique ou manuscrite si
l’attributaire ne dispose pas de la signature électronique.
Dans l’hypothèse d’une signature électronique, le certificat de signature électronique utilisé doit
répondre aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du
22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit «
eIDAS».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un
prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
• La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI :
https://cyber.gouv.fr/produits-services-qualifies
• La Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance :
https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
10. Voies de recours
Organe chargé des procédures de recours
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78000 Versailles
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
• Le référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice
administrative) avant la signature du contrat ;
• Le référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative)
après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA ;
• Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux
tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date
à laquelle l’acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat ;
• Le recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou
contre une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
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Marché n°2026-12 – Règlement de la consultation (RC)
Aires de jeux et sols amortissants
Mairie du Vésinet - 60 boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet - Tél. 01 30 15 47 00
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