Annexe

Annexe RGPD RT-ST modele v1.0-études de lisibilité.docx · 3 969 mots · du marché « Réaliser des études et tests de compréhension de documents financiers auprès de groupes d'épargnants et d'investisseurs », dossier de consultation officiel.

Annexe 1 au marché n°2026_012
« Prestations d’études et de tests de lisibilité auprès de groupe d’épargnants et d’investisseurs »
relative au traitement des données à caractère personnel

PARTIE 1
Introduction
L’objectif du marché est de faire réaliser par une société spécialisée des prestations d’études et des tests réalisés auprès de groupes d’épargnants permettant de vérifier la lisibilité, la compréhension et l’utilisation de documents émanant d’établissements financiers ou de l’AMF.
Description des traitements de données à caractère personnel objet du contrat
L’objet du marché est la réalisation d’études et de tests réalisés auprès de groupes d’épargnants, identifiés par le titulaire, permettant de vérifier la lisibilité, la compréhension et l’utilisation de documents émanant d’établissements financiers ou de l’AMF.
Dans ce cadre, les opérations nécessaires à la réalisation des prestations impliquent le traitement de données à caractère personnel des personnes interrogées, qui justifie la présente annexe.
La finalité du traitement confié au titulaire est de recueillir les observations des épargnants afin d’évaluer la compréhension et la lisibilité des documents qui leurs seront fournis.
Partage de responsabilités
S’agissant de la gestion du panel, le titulaire est responsable de traitement car c’est lui qui définit la finalité et les moyens de ce traitement. L’AMF ne fournit aucune instruction au titulaire en dehors de celles relatives à l’objectif du marché, c’est-à-dire réaliser des prestations d’études et de tests.

S’agissant de la réalisation des études et des test, l’AMF est responsable du traitement, car c’est elle qui définit le périmètre précis des prestations attendues du titulaire. La prestation objet du Contrat est donc spécifique à l’AMF. La finalité du traitement des données à caractère personnel ainsi que les moyens de ce traitement sont définis par l’AMF.

Le titulaire est sous-traitant de l’AMF pour ce second traitement, car il agit sur les instructions détaillées de l’AMF.

S’agissanr de ce second traitement, le titulaire se conforme aux obligations qui s’imposent à lui au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD » : Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel). 

Le titulaire met en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité des données qu’il est amené à manipuler dans le cadre de la prestation. Le titulaire s’engage à n’utiliser que des supports et traitements prévus pour l’exécution de la prestation.

Le titulaire veille au respect des droits des personnes concernées, et répond à ce titre aux demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées directement dans le cadre de ses missions. Réciproquement, il réalise les opérations nécessaires aux demandes d’exercices de droits adressées à l’AMF et transmises par cette dernière.
Sous-traitants ultérieurs du titulaire
Le titulaire du marché fait appel aux sous-traitants de son choix, pour la mise en œuvre technique du marché. 

Il veille à ce que tous ses sous-traitants se conforment aux obligations qui s’imposent à eux au titre de l’article 28 du RGPD. Le sous-traitant impose également les présentes conditions à ses propres sous-traitants.

S’il fait appel à des sous-traitants situés hors de l’UE, le titulaire en notifie l’AMF en précisant le pays concerné. Si le transfert n’est pas fondé sur une décision d’adéquation de la Commission Européenne, le titulaire présente en outre les garanties appropriées mises en œuvre pour assurer un niveau de protection des personnes physiques équivalent à celui garanti par le RGPD. L’AMF se réserve la possibilité de refuser tout sous-traitant dont le niveau de garanties apporté ne serait pas équivalent.

En cas de sous-traitance ultérieure en cours de contrat, le titulaire en informe préalablement l’AMF, qui pourra alors décider d’interrompre le traitement si elle estime les risques trop importants pour les personnes concernées. Cette nouvelle relation doit être encadrée par un accord entre le sous-traitant ultérieur et le titulaire, lequel reprendra les mêmes obligations que celles figurant dans le contrat conclu entre l’AMF et le titulaire.
Le titulaire informe l’AMF avant toute action à son encontre, si il estime que l’AMF ne respecte pas le RGPD, en faisant valoir les raisons qui le conduisent à cette analyse. Le titulaire met à disposition de l’AMF toute information nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations, autorise l’AMF à réaliser des audits, y compris des inspections, par l’AMF ou tout autre auditeur mandaté par l’AMF. Le titulaire contribue, en les facilitant, à ces audits et inspections.


CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT

THEME
DESCRIPTION
Description des traitements et finalité(s)
Les traitements concernés ainsi que leurs finalités sont mentionnés au § REF _Ref83637035 \r \h \* MERGEFORMAT 2 supra.
Base légale des traitements


Traitement n° 1 (constitution du panel)
 FORMCHECKBOX Consentement de la personne concernée
 FORMCHECKBOX Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
 FORMCHECKBOX Respect d’une obligation légale
 FORMCHECKBOX Sauvegarde d’intérêts vitaux
 FORMCHECKBOX Exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique
 FORMCHECKBOX Intérêts légitime (prévalant sur les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée)

Traitement n° 2 (réalisation d’études)
 FORMCHECKBOX Consentement de la personne concernée
 FORMCHECKBOX Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
 FORMCHECKBOX Respect d’une obligation légale
 FORMCHECKBOX Sauvegarde d’intérêts vitaux
 FORMCHECKBOX Exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique
 FORMCHECKBOX Intérêts légitime (prévalant sur les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée)


Description des catégories de personnes concernées

Toutes les personnes interrogées par le prestataire. 
Description des catégories de données à caractère personnel
 FORMCHECKBOX État civil, identité, données d'identification… 
 FORMCHECKBOX Vie personnelle (situation familiale)
 FORMCHECKBOX Vie professionnelle (situation RH…)
 FORMCHECKBOX Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
 FORMCHECKBOX Données de connexion (adresse IP, logs, etc.)
 FORMCHECKBOX Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM, etc.)
 FORMCHECKBOX Données sensibles (Numéro de Sécurité Sociale (ou NIR), données de santé, condamnation pénale ou infraction, etc.)
Catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers à l’EEE ou des organisations internationales

Collaborateurs AMF. 

Transferts de données à caractère personnel hors UE 
 FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non (à confirmer par le titulaire)


Durée de conservation des données par type de données
Jusqu’à la restitution des résultats à l’AMF .
Exercice des droits des personnes concernées


Le titulaire sur demande de l’AMF ou l’AMF, mettent en œuvre les droits des personnes concernées suivants :
Accès FORMCHECKBOX oui FORMCHECKBOX Non
Rectification FORMCHECKBOX oui FORMCHECKBOX Non
Effacement FORMCHECKBOX oui FORMCHECKBOX Non
Limitation du traitement FORMCHECKBOX oui FORMCHECKBOX Non
Opposition au traitement FORMCHECKBOX oui FORMCHECKBOX Non
Portabilité FORMCHECKBOX oui FORMCHECKBOX Non

Le titulaire assiste l’AMF pour permettre l’exercice des droits, des personnes concernées et de l’AMF.


Mesures techniques et organisationnelles
Le titulaire ne peut utiliser les données qui lui sont confiées par l’AMF que pour réaliser les missions objet du contrat, en limitant l’accès à ces données aux seules personnes ayant le droit d’en connaître. 

Ainsi, le titulaire et ses éventuels sous-traitants répondent aux exigences du RGPD, et garantissent la protection des droits des personnes concernées (article 28.1).

En application de l’article 28.3 du RGPD, le titulaire respecte les points suivants :
Il ne peut utiliser les données qui lui sont confiées par l’AMF que pour réaliser les missions objet du contrat, en limitant l’accès à ces données aux seules personnes ayant le droit d’en connaître ;
Le titulaire n’exporte aucune donnée à caractère personnel de l’AMF dans un autre environnement que celui de l’AMF sans autorisation explicite et préalable de l’AMF ;
Le titulaire ne réalise aucun transfert de données hors UE et hors EEE : le stockage des données et le support sont donc exclusivement opérés sur et depuis le territoire de l’UE ou EEE. Aucune personne non autorisée à accéder aux données de l’AMF ne peut y accéder ;
Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Il réalise une analyse de risques pour identifier les mesures adaptées aux risques ;
Il prend, documente et partage la documentation avec l’AMF, toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles sur son périmètre (hébergement physique, serveurs physiques, couche de virtualisation, tout l’environnement d’administration, etc.) nécessaires pour réduire les risques à un niveau acceptable, et réalistes compte tenu de l’état des connaissances et des coûts de mise en œuvre (article 32). Il veille à ce que les mesures de sécurité qu’il prend ne perturbent pas le déploiement des mesures de sécurité jugées nécessaires par l’AMF ;
Il réalise des audits de sécurité pour vérifier d’une part que les mesures choisies sont correctement implémentées, et d’autre part que le choix des mesures est pertinent (par exemple par des tests d’intrusion) ;
Il veille au maintien en conditions de sécurité des éléments de son périmètre (y compris l’environnement d’administration), en particulier installe les correctifs de sécurité après analyse des risques (liés aux vulnérabilités corrigées et liés à l’impact sur l’AMF de l’installation des correctifs) ;
S’il fait appel à des sous-traitants ultérieurs, le titulaire informe préalablement l’AMF (article 28.2) et veille à ce que les obligations qui s’appliquent à lui s’appliquent aussi aux sous-traitants ultérieurs (article 28.4) ;
Il aide l’AMF dans toute la mesure du possible à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercices de droits par les personnes concernées ;
Il aide l’AMF à sécuriser les données dans toute la mesure du possible ;
Il apporte tous les éléments nécessaires à l’AMF pour permettre de qualifier un incident de sécurité portant sur des données à caractère personnel, afin que l’AMF puisse communiquer sur l’incident auprès des personnes concernées, et puisse notifier la CNIL dans les meilleurs délais, et si possible sous 72h, de toute violation de données à caractère personnel ;
Il apporte son assistance à la réalisation des analyses d’impact, pour le périmètre dont il a la charge ;
A l’issue du marché ou sur demande de l’AMF ou d’une personne concernée (collaborateur AMF), il supprime toutes les données à caractère personnel et met à disposition de l’AMF toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du RGPD ;
Il autorise l’AMF à réaliser des audits permettant de vérifier le respect des obligations du RGPD, y compris des inspections, par l’AMF ou tout auditeur mandaté par l’AMF ; et contribue à ces audits ;
Il informe immédiatement l’AMF de tout incident de sécurité ayant potentiellement pu permettre de porter atteinte (en confidentialité, intégrité, disponibilité et traçabilité) aux données à caractère personnel confiées par l’AMF.
Violation des données à caractère personnel
Le titulaire notifie les violations de données à l’AMF dans les meilleurs délais et au plus tard sous soixante douze (72) heures, en fournissant tous les éléments permettant de contextualiser la violation des données à caractère personnel.
Le titulaire ne notifie pas la CNIL ni n’informe les personnes concernées sans accord explicite et préalable de l’AMF.
Délégués à la protection des données (DPD) ou personnes en charge de la protection des données

Autorité des marchés financiers
Nom :DIMITRIJEVIC
Prénom :Marija
Fonction :DPD de l’AMF
Email :accesdopers@amf-france.org


[A COMPLETER PAR LE TITULAIRE]
Nom :………………………………………….
Prénom :………………………………………….
Fonction :………………………………………….
Email :………………………………………….
PARTIE 2
 
TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
OBJET ET NATURE Des TRAITEMENTs de données à caractère personnel
Le périmètre du présent Contrat inclut le traitement de données à caractère personnel, lequel est encadré en particulier par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) n 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommés « la règlementation Informatique et libertés »).
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment les obligations :
relatives à la sécurité (protection de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la traçabilité) des données ;
de tenue du registre des activités de traitement ;
de mise en place de mesures et politiques pour la protection des droits et libertés permettant une protection des données dès la conception et protection des données par défaut ;
le cas échéant, de nommer un délégué à la protection des données. Les délégués à la protection des données des Parties collaboreront ensemble dans le cadre du traitement.
Les données à caractère personnel ne sont collectées que dans le cadre de la réalisation des prestations objet du Contrat.
S’il est sous-traitant, le Titulaire s’interdit tout traitement de ces données à caractère personnel pour d’autres finalités que l’exécution du Contrat. 
S’il est responsable de traitements, le Titulaire collecte de manière indirecte les données à caractère personnel, transmises par l’AMF pour l’un de ses traitements précis, objet du Contrat. Il s’engage donc à ne les utiliser que dans le cadre de la réalisation des prestations objet du Contrat, sauf s’il peut justifier d’une base légale appropriée pour un autre usage et à condition de respecter son obligation d’information des personnes concernées dans le cas des collectes indirectes de données (article 32 III). 
Une Partie ne pourra pas être tenue pour responsable du manquement aux obligations auxquelles l’autre Partie est tenue à titre personnel.
Le registre des activités de traitement
Le Titulaire tiendra par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées comprenant l’ensemble des informations visées dans l’annexe n 1 du Contrat, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles qu’il met en place.
Politique informatique et libertés du Titulaire
Afin d’assurer une protection adaptée aux enjeux des données à caractère personnel ainsi que leur traitement conforme, le Titulaire s’engage à disposer d’une politique interne de protection des données à caractère personnel.
Réalisation du traitement
Le Titulaire ne traite lesdites données à caractère personnel que pour le compte de l’AMF.
Lorsque le Titulaire est tenu de procéder à un traitement en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, il en informe l’AMF avant de réaliser le traitement, sauf si une disposition légale ou règlementaire interdit au Titulaire de communiquer une telle information à l’AMF.
Sécurité et confidentialité
Le Titulaire est tenu d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque relatif aux traitements, en fonction de la nature du traitement, du type des données traitées et des impacts pour les personnes concernées en cas d’atteinte à leurs données.
Le Titulaire s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité, intégrité et disponibilité des données transmises par l’AMF, et nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations, et notamment :
à prendre, à ses frais, toute mesure permettant d’éviter toute violation de données à caractère personnel, et notamment tout accès par un tiers non autorisé, toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée, ou toute utilisation malveillante, détournée ou frauduleuse des données à caractère personnel durant l’exécution du présent Contrat ; de limiter l’impact de la violation des données sur les droits et libertés des personnes concernées, ainsi que les préjudices pour l’AMF causés par la violation de données ;
en cas d’utilisation de ressources partagées, comme l’hébergement, veille à la stricte étanchéité des données de l’AMF avec celles des autres clients ; 
à assurer des sauvegardes et, le cas échéant, l’archivage des données traitées.
Le Titulaire garantit à l’AMF que les personnes qui ont accès aux données à caractère personnel ne traitent pas ces données sans instruction documentée préalable du Titulaire, à moins d’y être obligées par des dispositions légales et règlementaires.
EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES concernées
Dans la mesure du possible, le Titulaire doit aider l’AMF à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Titulaire des demandes d’exercice de leurs droits relatives aux traitements réalisés par l’AMF, le Titulaire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse du DPO de l’AMF.
Obligations générales du Titulaire
Le Titulaire s’engage notamment à respecter les obligations suivantes :
ne faire aucune copie des documents et supports susceptibles de contenir des données à caractère personnel qui lui sont confiées, autrement que dans le strict cadre de l’exécution du Contrat ;
ne pas utiliser et exploiter les documents et supports susceptibles de contenir des données à caractère personnel à des fins autres que celles spécifiées par le présent Contrat, notamment commerciales ;
ne pas communiquer ou rendre accessible, de quelque façon que ce soit, les données à un tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf dans le strict cadre de l’exécution du Contrat ;
communiquer le cas échéant à l’AMF le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ou, à défaut, les coordonnées de la personne qui en a la charge ;
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et de protection de ces données par défaut ; 
coopérer avec les autorités de contrôle et leur communiquera toute information qu’elles demanderont ;
notifier à l’AMF toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de vingt-quatre (24) heures si le Titulaire est responsable de traitement, ou de soixante-douze (72) heures s’il est sous-traitant de l’AMF, à compter de sa découverte.
La notification doit :
comporter les informations suivantes :

N°
Theme
Commentaire

Le résumé de l’incident


Le nombre de personnes et de documents affectés
Minimum et maximum estimés

La date de la violation


La durée de la violation


La nature de la violation


La nature des données affectées


Les mesures prises rendant les données incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès


Les causes supposées de la violation


Le lien avec des violations précédentes


Les conséquences probables de la violation


Les mesures adoptées pour limiter les effets de la violation


Les mesures ultérieures recommandées pour limiter les effets de la violation


être accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’AMF si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées en cas de risques élevés pour ces personnes ;
Stockage – hébergement / Transfert des données à caractère personnel 
Le Titulaire s’engage expressément à ce que les données à caractère personnel soient stockées :
En France ;
Au sein de l’UE ;
Au sein de l’UE et/ou d’un pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection équivalent (pays équivalent).
L’accès à ces données est autorisé depuis les zones listées ci-dessus. L’accès peut être autorisé depuis une autre zone, à condition que des moyens offrant des garanties suffisantes de protection des données soient utilisés. L’accès depuis une autre zone est cependant interdit aux employés d’une société ayant son siège social hors d’une zone listée ci-dessus, en particulier pour l’administration technique et fonctionnelle du service, sauf accord préalable et explicite de l’AMF.
Le Titulaire ne pourra modifier la juridiction au sein de laquelle les données sont hébergées, et depuis laquelle elles sont traitées qu’avec l’accord exprès, écrit, spécifique et préalable de l’AMF.
Le Titulaire s’engage à ce que la juridiction au sein de laquelle les données sont hébergées et depuis laquelle elles sont traitées (y compris pour les accès d’administrations technique et fonctionnelle) présente des garanties suffisantes assurant le respect des exigences de la réglementions informatique et libertés et garantissant la protection des droits de la personne concernée.
Dans l’hypothèse où le Titulaire serait tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l’AMF de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Assistance
Le Titulaire s’engage, selon les moyens et les informations dont il dispose ainsi qu’en fonction de la nature du traitement, à apporter son concours à l’AMF pour permettre à cette dernière de respecter toute obligation au regard de la règlementation Informatique et libertés, notamment pour :
permettre à l’AMF de répondre en temps utile aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits au titre de la règlementation Informatique et libertés, et ainsi permettre à l’AMF de mettre en œuvre son obligation de donner suite aux demandes formulées par les personnes concernées ;
garantir le respect des obligations incombant au responsable du traitement en matière de sécurité du traitement, de notification et de communication d’une violation de données à caractère personnel ;
effectuer toute formalité ou analyse d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable au traitement.
Accountability et audit
L’AMF peut procéder, dès qu’elle le souhaite à tout audit de vérification pour constater le respect des obligations précitées, et notamment en procédant à un audit de sécurité dans les conditions fixées dans le Cahier des clauses Cyber sécurité.
Le Titulaire s’engage à mettre à la disposition de l’AMF, dans un délai de cinq (5) jours, toutes les informations permettant de démontrer à l’AMF le respect de ses engagements.
Le Titulaire autorise l’AMF à réaliser tous les audits nécessaires, y compris des inspections, par l’AMF ou tout autre auditeur d’une société qualifiée PASSI mandaté par l’AMF, sous réserve qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt avec le Titulaire. Dans ce cas, le Titulaire notifie l’AMF sous cinq (5) jours de son refus, et un nouvel auditeur sera proposé par l’AMF pour lever ce conflit d’intérêt.
Le Titulaire contribue, en les facilitant, à ces audits et inspections.
Les audits doivent permettre une analyse du respect par le Titulaire de ses obligations au titre du Contrat, ainsi qu’au titre de la règlementation Informatique et libertés. Ils doivent permettre notamment de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité mises en place ne peuvent être contournées sans que cela ne soit détecté et notifié.
Le Titulaire mettra en place les moyens raisonnables pour permettre à l’auditeur de mener à bien son audit. Les opérations d’audit et les demandes d’information devront être effectuées pendant les heures normales d’ouverture du Titulaire et ne devront pas perturber le bon fonctionnement des activités de ce dernier.
Un exemplaire du rapport d’audit sera remis à sa demande au Titulaire.
Les frais de remédiation sont à la charge du Titulaire.
Responsabilité
Le Titulaire s’engage à réparer tout dommage qu’une personne pourrait subir du fait d’un traitement effectué en violation de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles, sous réserve du régime de responsabilité défini dans le projet et sauf à ce qu’il prouve que ledit dommage ne lui est pas imputable.
Manquements du Titulaire
En cas de violation de ces dispositions par le Titulaire, le Contrat peut être résilié aux torts et aux frais de ce dernier par l’AMF, conformément à la clause de résiliation applicable au Contrat sans préjudice des poursuites civiles ou pénales éventuelles.
Fin du traitement
Le Titulaire s’engage à restituer à l’AMF à compter de la cessation des relations contractuelles, l’ensemble des données et informations qui lui ont été remises.
Le Titulaire s’interdit de conserver une copie des données restituées. Il est toutefois autorisé à effectuer une copie des données pendant la période de réversibilité jusqu’à ce que l’AMF ait notifié au Titulaire le transfert de toutes les données concernées.
Le Titulaire pourra conserver des données s’il y est astreint en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, dans les strictes conditions et limites qui y sont définies.
Evolutions de la réglementation
La réglementation Informatique et libertés applicable est susceptible d’évoluer au cours de l’exécution du Contrat. Ces évolutions devront être prises en compte par le Titulaire.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.