Pièce
CCP_2026_012 .pdf · 10 503 mots · du marché « Réaliser des études et tests de compréhension de documents financiers auprès de groupes d'épargnants et d'investisseurs », dossier de consultation officiel.
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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) MARCHE N° 2026_012 PRESTATIONS D’ETUDES ET DE TESTS DE LISIBILITE DE DOCUMENTS ET MESSAGES AUPRES DE GROUPE D’EPARGNANTS ET D’INVESTISSEURS Accord-cadre n°2026_012 CCP DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD-CADRE .......................................................................... 4 OBJET DU MARCHE ...................................................................................................................... 5 PROCEDURE ET FORME DU MARCHE ....................................................................................... 6 DUREE DE L’ACCORD-CADRE .................................................................................................... 6 PRESTATIONS SIMILAIRES ................................................................................................. 6 5.1. DESCRIPTION DES UNITES D’OEUVRES ................................................................................... 6 MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS ..................................................................... 12 Obligations des parties ............................................................................................................... 13 7.1.1. OBLIGATIONS D’INFORMATION, DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE........................ 13 7.1.2. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE ............................................................................... 13 7.1.3. OBLIGATIONS EN CAS DE RECOURS AUX OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE . 14 INTERVENANTS DU TITUALIRE ................................................................................................. 14 CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS ........................................................ 15 PRIX DU MARCHE ....................................................................................................................... 16 MODALITES DE COMMANDES ET DE FACTURATION ............................................................ 17 PENALITES .................................................................................................................................. 19 SOUS-TRAITANCE ...................................................................................................................... 20 2 Accord-cadre n°2026_012 CCP PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .................................................. 21 PROPRIETE INTELLECTUELLE ................................................................................................. 21 CONSIDERATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES ................................................... 22 RESILIATION ................................................................................................................................ 24 CESSION DU CONTRAT .............................................................................................................. 24 RECOURS AUX OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ...................................................... 25 PROCEDURE EN CAS DE LITIGE............................................................................................... 25 LANGUE ET DROIT APPLICABLE .............................................................................................. 26 DEROGATIONS AU CCAG-PI...................................................................................................... 26 3 Accord-cadre n°2026_012 CCP PREAMBULE : PRESENTATION DE L’AMF L’Autorité des marchés financiers est une autorité publique indépendante. Maison d’expertise, elle poursuit une mission d’intérêt général dans un contexte économique qui la place le régulateur au cœur de la place financière de Paris. L’Autorité des marchés financiers comprend un Collège et une Commission des sanctions. Pour exercer sa fonction, elle s’appuie sur l’expertise de 6 Commissions consultatives et de 589 collaborateurs. L’AMF est dotée de la personnalité morale et dispose d’une autonomie financière. L’Autorité des marchés financiers a pour missions principales de veiller : A la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers ; A l’information des investisseurs ; Au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Pour ce faire, l’Autorité des marchés financiers s’attache à : Veiller au bon déroulement des opérations financières et à la transparence de l’information ; Définir les règles du jeu des marchés, des professionnels et des produits d’épargne collective ; Surveiller les marchés (contrôles, enquêtes et sanctions) ; Mener des actions de pédagogie et de médiation auprès des particuliers. L’AMF est dotée également d’un pouvoir d’enquête et de contrôle ainsi que d’un pouvoir de sanction. L’Autorité des marchés financiers agit en coordination avec les autres autorités chargées du contrôle des professions financières et bancaires : la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dans un contexte d’intégration des marchés financiers, l’Autorité des marchés financiers apporte également son concours à la régulation européenne et mondiale en participant aux instances internationales et en coopérant avec ses homologues étrangers. DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD-CADRE 1.1. DEFINITIONS Dans le présent accord-cadre, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée infra : « Titulaire(s) » désigne la société qui se voit attribuer l’accord-cadre ; « CCP » désigne le cahier des clauses particulières de l’accord-cadre ; « Accord-cadre mono-attributaire », au sens du présent document, désigne le contrat attribué à un seul Titulaire ; « Bon(s) de commande » désigne les documents écrits adressés au Titulaire de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. 1.2. PARTIES CONTRACTANTES Les parties au contrat sont : L’Autorité des marchés financiers (dénommée dans le présent document par « AMF » ou « pouvoir adjudicateur » ou « acheteur »), autorité publique indépendante, est l’organisme qui conclut l’accord- cadre avec le Titulaire. L’AMF est représentée par la présidente de l’Autorité des marchés financiers ou par ses délégataires dûment désignés par décisions en date du 26 octobre 2022 ; Le Titulaire de l’accord-cadre, dénommé « le Titulaire » dans le présent document. 4 Accord-cadre n°2026_012 CCP 1.3. DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels régissant le présent accord-cadre sont, dans l’ordre de priorité décroissant : L’acte d’engagement dûment renseigné, daté et signé des Parties, accompagné de son annexe « le bordereau du prix unitaire » ; Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) et son annexe RGPD ; Le Cahier des Clauses Administratives applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 (JORF n°0078 du 1er avril 2021) ; L’offre technique du Titulaire. Les réponses apportées par l’acheteur aux questions posées par les candidats en cours de consultation ont la même valeur que les documents contractuels qu’elles précisent, complètent ou modifient. Bien que non matériellement joint à l’accord-cadre, le CCAG-PI est réputé parfaitement connu des parties. Le Titulaire ne peut pas se prévaloir de la méconnaissance de ce document 1. En cas de contradiction entre les documents énumérés ci-dessus, la documentation de rang supérieur prévaut pour l’obligation en cause. Il est expressément stipulé que les conditions générales de vente du Titulaire (ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par le Titulaire) ainsi que les conditions contractuelles éventuellement annexées à son offre technique et commerciale ne sont pas applicables au présent accord-cadre. Elles ne constituent pas des documents contractuels. OBJET DU MARCHE Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d’études et de tests réalisés auprès de groupes d’épargnants permettant de vérifier la lisibilité, la compréhension et l’utilisation de documents émanant d’établissements financiers ou de l’AMF. L’AMF souhaite être accompagnée afin de mener des études et des tests de lisibilité et de compréhension auprès de groupes d’épargnants. Elle soumettra à des épargnants des documents réglementaires, commerciaux, des contenus pédagogiques, qui leur sont destinés. Il peut s’agir notamment de documents précontractuels ou promotionnels réalisés par des distributeurs, des concepteurs de produits financiers ou des émetteurs de titres financiers. Il peut s’agir également de concepts ou documents que l’AMF souhaite tester, ou encore des productions pédagogiques de différentes natures. Les formats proposés aux personnes seront variés. A titre d’exemple, il peut s’agir de messages de quelques lignes, documents d’une à plusieurs pages, brochures, vidéos, pages de sites internet, outils, applications mobiles. Pour cela, l’AMF souhaite pouvoir mobiliser, à sa demande, et dans un délai relativement court, un groupe d’épargnants sélectionnés en fonction de leurs caractéristiques en termes d’âge, de revenus et/ou de détention d’épargne. Les critères de sélections sont fixés par l’AMF. Les épargnants sélectionnés ne sont pas connus de l’AMF, leurs réponses restent anonymes. Pour chaque étude, le rapport restitué à l’AMF permettra de comprendre quelle est la lisibilité des contenus et leur appropriation par les épargnants sélectionnés en fonction des critères définis par l’AMF. Le Titulaire devra adapter la méthodologie de ses études à la nature des contenus présentés aux investisseurs. Les prestations peuvent avoir deux formes, des études et des tests : 1 Le CCAG-PI est téléchargeable sur le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ 5 Accord-cadre n°2026_012 CCP Les « études » ont pour objectif de vérifier la lisibilité et la bonne compréhension, par des épargnants, de différents documents d’information sur les placements, ou différents contenus et outils pédagogiques. Les « tests » correspondent à un format plus léger et plus rapide à mettre en œuvre. Le test consiste à soumettre à un groupe d’épargnants un ou plusieurs textes courts, un slogan, un message d’avertissement. Au-delà de la lisibilité et de la compréhension, c’est l’impact du message qui pourra être testé. PROCEDURE ET FORME DU MARCHE Le marché est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124.2 et R. 2161- 2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Conformément aux dispositions des articles L.2125-1 (1°) et R.2162-2 (2e) et suivants dudit Code, le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire qui s’exécute par l’émission de bons de commande. L’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes. Conformément à l’article L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché n’est pas alloti. Conformément à l’article R.2162-4 (2°) du Code de la commande publique, l’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euros HT pour sa durée totale. DUREE DE L’ACCORD-CADRE Le présent marché est conclu pour une durée d’une année à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par l’acheteur, par périodes d’une année, dans la limite de (3) trois reconductions. Ainsi, la durée totale du marché ne pourra excéder (4) quatre ans. En cas de décision de non-reconduction, l’AMF notifie sa décision au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois avant la date de fin de la période d’exécution en cours. Le Titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché et ne peut se prévaloir d’aucune indemnité en cas d’absence de reconduction du marché. Les bons de commande pourront être émis jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre. Ils seront exécutoires, même après la fin des délais contractuels de l’accord-cadre, dès lors que le délai d’exécution des prestations stipulées au bon de commande ne dépasse pas un délai de trois mois. PRESTATIONS SIMILAIRES L’AMF se réserve la possibilité de faire application de l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique pour la passation d’un nouveau marché des prestations similaires dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché initial. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 5.1. DESCRIPTION DES UNITES D’OEUVRES Avant chaque prestation, l’AMF communiquera et mettra à disposition du Titulaire les documents et contenus à soumettre au groupe d’épargnants ainsi qu’une cible d’épargnants. Le Titulaire propose, dans le cadre d’une phase de concertation préalable, la méthode de sélection des épargnants ainsi que les modalités de réalisation de l’étude, incluant notamment le guide d’entretien. Ces propositions sont soumises à validation expresse de l’AMF avant le lancement du terrain*. 6 Accord-cadre n°2026_012 CCP * Le terrain, entendu comme la phase opérationnelle de recueil des données auprès des épargnants sélectionnés (entretiens, questionnaires ou tout autre modalité de collecte prévue dans le cadre de l’étude). Cette phase ne peut débuter qu’après validation par l’AMF des modalités proposées par le Titulaire. La constitution de groupes d’épargnants devra être la plus adaptée possible à chaque commande par rapport à l’objectif de l’AMF, à la documentation et aux contenus transmis. Après la validation de l’AMF, le Titulaire mettra en œuvre la prestation selon la méthodologie et les délais fixés dans chaque bon de commande. L’AMF pourra commander au Titulaire du marché les prestations sous la forme ci-après : Exemples de scénarios Descriptif UO types ou de public visé 2 Le Titulaire du marché soumet à des groupes d’épargnants, pouvant aller d’une quinzaine à plusieurs centaines de Épargnants en situation de personnes, un ou plusieurs contenus d’information de diversifier leur épargne via nature promotionnelle ou réglementaire, allant de des produits documents simples et rapides à consulter à des documents d’investissement. plus complexes ou volumineux. Ces documents sont Cette situation nécessite la transmis au Titulaire par l’AMF. lecture avant toute L’objectif de ces études est d’évaluer, auprès des souscription de documents UO1 – d’informations clés épargnants, la lisibilité, le degré d’appropriation, de Réalisation compréhension et l’impact des contenus présentés. Les (3 pages) ou de prospectus d’études de dispositifs peuvent notamment inclure le test comparatif de (jusqu’à plusieurs dizaines compréhension et de plusieurs documents similaires, se différenciant par le fond de pages). perception des ou la forme, afin d’identifier, sur une base restreinte ou documents élargie leurs qualités et leurs points d’amélioration Deux documents se financiers par respectifs. ressemblant car présentant des épargnants A l’issue de l’étude, et à titre indicatif dans un délai maximal la même information sur le de 10 semaines après la sollicitation de l’AMF, le Titulaire fonds, mais sous une forme remet un rapport d’étude détaillé et illustré, synthétisant les différente, sont testés de principaux enseignements issus des réactions et façon à déterminer la appréciations des épargnants. version la plus appréciée. Un délai spécifique de réalisation, fixé en commun accord, devra, le cas échéant, être précisé dans chaque bon de commande. Le Titulaire recueille les perceptions d’épargnants (au moins Épargnant en recherche UO2 – une quinzaine d’épargnants, et jusqu’à plusieurs dizaines) et d’informations sur le site Réalisation teste leur capacité à s’orienter au sein de sites internet, internet, l’application de parcours applications mobiles, plateformes en ligne, ou parmi mobile ou toute plateforme d’épargnants, plusieurs documents, contenus digitaux et outils digitale de leur d’études d’intelligence artificielle relatifs à un produit de placement. établissement concernant d’orientation L’objectif de ces études est de vérifier les parcours de les placements navigation, les comportements de recherche et d’accès à responsables. l’information et de recueillir leur jugement sur la facilité 2 Il s’agit ici d’illustrations non exhaustives. 7 Accord-cadre n°2026_012 CCP Exemples de scénarios Descriptif UO types ou de public visé 2 d’accès, de consultation et de compréhension de ces Épargnant en recherche contenus. d’informations précises sur À l’issue, à titre indicatif 10 semaines au plus tard après la le fonctionnement d’un sollicitation de l’AMF, le Titulaire livre un rapport d’étude service ou d’un produit à précis et illustré synthétisant les principaux enseignements partir d’une documentation sur la base des réactions et des appréciations des mise à disposition en ligne épargnants. ou en physique. Un délai spécifique de réalisation, fixé en commun accord, Épargnant en recherche devra, le cas échéant, être précisé dans chaque bon de d’information sur des commande. placements alternatifs ou sur des crypto-actifs. Le Titulaire soumet à un groupe d’au moins une quinzaine d’épargnants et pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines d’épargnants, un ou plusieurs messages et/ou UO3- avertissements très courts, afin de tester leur Investisseur recevant un Réalisation de compréhension, leur utilité perçue et leur impact sur le message publicitaire ou tests de comportement. promotionnel court (y compréhension La consultation du ou des messages prend à l’épargnant compris sous forme de et de quelques minutes au plus. notification push) pour un perception de fonds. messages À l’issue, à titre indicatif 4 semaines au plus tard après la Lecture d’un avertissement courts auprès sollicitation de l’AMF, le Titulaire livre à l’AMF un rapport d’épargnants sur le risque d’un produit synthétique restituant les réactions et les appréciations des d’investissement. épargnants. Un délai spécifique de réalisation, fixé en commun accord, devra, le cas échéant, être précisé dans chaque bon de commande. Le Titulaire soumet à un groupe d’au moins une quinzaine d’épargnants, et pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines d’épargnants, un ensemble de contenus ou d’outils UO4- pédagogiques d’accompagnement à l’investissement ou de Réalisation de prévention des arnaques, accessibles via des sites internet, tests de applications mobiles, plateformes en ligne ou autre canaux compréhension digitaux comme par exemple les réseaux sociaux. et d’impact sur Il peut s’agir de contenus de différents formats (textes, Internaute recherchant des des contenus vidéos, infographies, simulateurs en ligne, podcasts, etc.). informations sur les ou outils Les tests visent à évaluer la compréhension et placements en bourse. pédagogiques l’appropriation des informations, l’engagement, la mémorisation et l’impact sur les comportements d’investissement. A l’issue, à titre indicatif, 10 semaines au plus après la sollicitation de l’AMF, le Titulaire livre à l’AMF un rapport synthétisant les principaux enseignements sur la base des réactions et des appréciations des épargnants. Le rapport 8 Accord-cadre n°2026_012 CCP Exemples de scénarios Descriptif UO types ou de public visé 2 devra également contenir les préconisations du Titulaire pour améliorer la qualité (lisibilité, utilité, appropriation...) et l’impact des documents ou des outils montrés (choix de la sémantique…). Un délai spécifique de réalisation, fixé en commun accord, devra, le cas échéant, être précisé dans chaque bon de commande. Le Titulaire soumet à un groupe d’au moins une quinzaine d’épargnants et pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines d’épargnants, plusieurs documents réglementaires ou commerciaux, afin de tester leur niveau de langage, c’est-à- dire, le niveau de complexité des informations qui y figurent. L’objectif de ces études est de déterminer si le ou les documents testés présentent un niveau de clarté suffisant au regard de leur cible. À l’issue, à titre indicatif 8 semaines au plus tard après la sollicitation de l’AMF, le Titulaire livre à l’AMF un rapport dans lequel figure, au travers d’un score ou d’une appréciation synthétique le niveau de langage du document testé*, accompagnée des éléments d'explication issus des entretiens qualitatifs. Un délai spécifique de réalisation, fixé en commun accord, UO5- devra, le cas échéant, être précisé dans chaque bon de Evaluation du commande. niveau de *La directive (UE) 2019/882, entrée en application le 28 juin langage d’un 2025, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et son décret document d’application 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services établissent des exigences harmonisées en matière d’accessibilité pour certains produits et services dans l’Union européenne, dont certains services d'investissement, ainsi que l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. L’information transmise aux épargnants ne doit pas dépasser un niveau de complexité supérieur au niveau B2 (avancé) du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. B2 signifie que cette information est adaptée à un utilisateur comprenant le contenu essentiel d’un texte complexe ou spécialisé. Une information longue et exigeante, avec des significations implicites, est d’un niveau de langage C1 ou C2. 9 Accord-cadre n°2026_012 CCP Les livrables des études, tests, préconisations et recommandations devront être très opérationnels en permettant à l’AMF de disposer de grilles d’analyse, de glossaires et d’outils pérennes de communication, notamment de visuels, à destination des investisseurs particuliers, permettant de relayer les messages de l’AMF. 5.2. EXEMPLES DE DOCUMENTS POUVANT ETRE TRANSMIS À titre indicatif, l’AMF pourra, pour chaque UO, transmettre les types de documents suivants au Titulaire. Dans le cadre de l’UO1 ▪ Documents destinés à des investisseurs en fonds et Sicav (OPC) : Un épargnant peut diversifier son épargne sur les marchés financiers au moyen de placements collectifs (OPC : FCP et Sicav). Ce sont des placements investis sur des marchés bien délimités en fonction de la stratégie d’investissement annoncée. Les informations que l’OPC est tenu règlementairement de diffuser et, en particulier, celles que contiennent son document d’information clé et son prospectus (incluant son règlement ou ses statuts) doivent être transparentes, claires et non trompeuses. Le Titulaire devra par exemple vérifier si l’épargnant comprend la nature du produit proposé, son utilité, son potentiel de rendement et son risque, l’horizon de détention recommandé, l’impact des frais sur la performance... Document d’informations clés (DIC) : À chaque placement collectif est attaché un DIC, c’est-à-dire un document standardisé de 3 pages contenant les informations essentielles à la prise de décision de l’investisseur (nature du produit, stratégie d’investissement, scénarios de performances, niveau de risque, impact des frais, etc.). Prospectus du placement : Le prospectus décrit précisément les règles d’investissement et de fonctionnement (incluant le règlement et les statuts) d’un OPC. C’est un document de plusieurs dizaines de pages. ▪ Documents destinés à des investisseurs en titres (actions, obligations) Faire appel aux investisseurs financiers implique des obligations de transparence pour les sociétés. L'AMF vérifie l'information financière diffusée par les sociétés cotées à l'occasion de leurs opérations financières (offres au public et/ou des demandes d'admission de titres sur un marché réglementé). Elle contrôle par ailleurs le respect de l’obligation de publication des rapports financiers. Une introduction en bourse nécessite l’établissement d’un prospectus mis à disposition des investisseurs avant le début de l’opération et contenant toutes les informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d’évaluer la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur, y compris ses principaux facteurs de risques, ainsi que les droits attachés à ces titres financiers et les conditions d’émission de ces derniers. L’investisseur doit être en mesure de trouver et de comprendre les informations nécessaires à sa décision d’investissement. Sociétés cotées : le document d’enregistrement universel (DEU) : Toute société cotée peut établir, chaque année, un document d’enregistrement universel. Ce document permet aux investisseurs d’obtenir des informations sur les comptes, la gouvernance et les caractéristiques juridiques de la société. 10 Accord-cadre n°2026_012 CCP Le document d’enregistrement universel peut prendre la forme d’un rapport annuel de la société, généralement remis aux actionnaires lors de l’assemblée générale ou d’un document spécifique établi à un autre moment de l’année, généralement pour les besoins d’une opération financière. Offres au public : le prospectus et son résumé : Par exemple, dans le cas d’une introduction en bourse, d’une augmentation de capital, d’une émission ou d’une admission de titres financiers, la société doit établir un prospectus soumis au préalable à l’approbation de l’AMF. Ce document descriptif expose les principales caractéristiques de l’émetteur, des instruments financiers qui font l’objet de l’opération ainsi que les principaux risques. Le résumé du prospectus est un document allégé qui synthétise ces informations et qui ne doit pas dépasser 15 pages. Un prospectus peut être composé de plusieurs documents distincts : - Un résumé des caractéristiques de la société, des instruments financiers et des principaux facteurs de risques ; - Une note d’opération décrivant les caractéristiques des titres offerts et de l’opération financière ; - Un document d’enregistrement universel, contenant les informations détaillées relatives à la société. Si le DEU a déjà été publié et approuvé par l’AMF, le prospectus peut simplement y faire référence plutôt que de le reproduire intégralement. Crypto-actifs : Les plateformes proposant des actifs numériques (tokens, crypto-monnaies) doivent fournir des documents d’informations adaptés aux investisseurs, incluant souvent le Crypto-Asset White Paper (un document central d’information) des caractéristiques du produit, une présentation des risques techniques et financiers, des guides d’utilisation et de sécurité de la plateforme. Crowdfunding : Les plateformes de financement participatif proposent des fiches d’information sur le crowdfunding investisseur (FICI). Ces documents standardisés présentent notamment, l’objet du projet, le financement recherché et les conditions de l’investissement, les risques associés et la stratégie de sortie, le droit des investisseurs et les modalités de suivi. Dans le cadre de l’UO2 Pour cette UO, l’AMF ne communiquera pas de documents, mais précisera les objectifs de recherche et pourra indiquer certains sites ou applications spécifiques sur lesquels les participants devront effectuer leurs recherches. Dans le cadre de l’UO3 Des avertissements réglementaires pourront être par exemple transmis, tels que : « Le résultat présenté ne constitue pas une prévision de la performance future de vos investissements. Il a seulement pour but d’illustrer les mécanismes de votre investissement sur la durée de placement. L’évolution de la valeur de votre investissement pourra s’écarter de ce qui est affiché, à la hausse comme à la baisse. » Des avertissements pédagogiques tels que : - « Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures. » - « L’AMF publie la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires. » Il est également envisageable qu’une simple liste de mots puisse être testée afin de constituer un glossaire de mots compréhensibles. 11 Accord-cadre n°2026_012 CCP La liste des tests envisageables ne peut donc être limitée et le Titulaire devra maintenir une capacité à organiser des études ou des tests innovants. Dans le cadre de l’UO4 Contenus accessibles aux épargnants en recherche d’informations L’AMF met à disposition des épargnants, sur son site ou ses réseaux sociaux des contenus pédagogiques d’accompagnement à l’investissement et de prévention des arnaques. Ces différents contenus décrivent les placements financiers et informent sur les règles à respecter pour bien gérer son épargne et éviter les arnaques. L’objectif est de contribuer à en faire des investisseurs vigilants et avertis. Les contenus publiés par l’AMF sont principalement : - Des guides et articles pédagogiques ; - Des outils de prévention des arnaques, de mises en garde ; - Des vidéos, simulateurs, quiz, podcasts, infographies et outil interactif. L’AMF propose ces contenus via : - L’espace Épargnants de son site internet ; - Son site de prévention des arnaques : https://protectepargne.amf-france.org ; - Son site pour les nouveaux investisseurs : http://nouveauxinvestisseurs.amf-france.org ; - Sa page Instagram ; - Sa page Facebook AMF Epargne Info Service ; - Sa page YouTube. L’épargnant accédant aux contenus ou utilisant les outils pédagogiques mis à sa disposition par l’AMF doit pouvoir percevoir qu’il en constitue la cible, comprendre leur utilité pour lui et en tirer des bénéfices. Dans le cadre de l’UO5 Il est remis à l’épargnant des documents réglementaires ainsi que des documents commerciaux. Les documents réglementaires pour cette UO sont les mêmes que ceux de l’UO1. Documents commerciaux : Un document commercial (brochure commerciale, fiche produit commerciale, dépliant publicitaire, etc.) est un support utilisé par un professionnel pour présenter et promouvoir un produit ou un service auprès de clients ou prospects. Il sert à informer et accompagner un épargnant dans sa décision de souscription en présentant les caractéristiques, avantages, risques et conditions du produit financier. Bien qu’il puisse mettre davantage en avant les avantages du produit afin d’encourager sa souscription, il doit présenter une information équilibrée, claire, exacte et non trompeuse, conformément aux exigences de l’AMF. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS 6.1. LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations s’effectuent principalement dans les locaux du Titulaire et les lieux utiles à la réalisation de l’étude. Le Titulaire peut être en outre amené à se déplacer dans les locaux de l’AMF demeurant au 17, place de la Bourse à Paris (75002). Les réunions de restitution pourront se dérouler dans les locaux de l’AMF. Les réunions pourront également se tenir en visioconférence, au choix de l’AMF. 12 Accord-cadre n°2026_012 CCP 6.2. CONDITIONS DE REMISE DES LIVRABLES Les documents à fournir par le Titulaire sont livrés sous format électronique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception par l’AMF et font l’objet d’un accusé de réception. Tous les livrables demandés doivent être produits conformément aux modèles fournis par le Titulaire. Tous les livrables sont rédigés en langue française et fournis de manière synthétique et claire au format PowerPoint. 6.3. REUNION DE LANCEMENT DU MARCHÉ ET REUNIONS DE SUIVI Une réunion de démarrage sera organisée entre les parties pour la mise en place du marché. Cette réunion se tiendra dans les locaux de l’AMF ou sur un outil de visioconférence. Au cours de l’exécution du marché, des réunions de suivi des prestations pourront être organisées à la demande de l’une des Parties. Ces réunions de suivi se feront essentiellement par téléphone ou visio-conférence mais pourront également se tenir dans les locaux de l’AMF. OBLIGATIONS DES PARTIES 7.1. OBLIGATIONS DU TITULAIRE Dans le cadre du présent marché, le Titulaire est tenu à une obligation de résultat. À ce titre, il s’engage à exécuter l’ensemble des prestations conformément aux stipulations du présent CCP. Le Titulaire s’engage à exécuter les prestations dans les délais fixés par chaque bon de commande. Le Titulaire s’engage à réaliser les prestations avec diligence, rigueur et conformément aux règles de l’art ; Pour garantir une réactivité et une communication facile avec l’AMF, le Titulaire s’engage à désigner pour toute la durée d’exécution de l’accord-cadre, un interlocuteur unique et dédié, chargé d’assurer la coordination et le suivi des prestations. En cas d’indisponibilité ou de remplacement de la personne désignée, le Titulaire s’engage à informer l’AMF de tout remplacement ou changement d’interlocuteur dans les meilleurs délais. Il veille à assurer la continuité de la bonne exécution du marché. Le Titulaire doit fournir à l’AMF, dès la notification du marché, tous les éléments lui offrant une perception claire et complète du déroulement des prestations et un contrôle méthodique des étapes contractuelles. 7.1.1. OBLIGATIONS D’INFORMATION, DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE Le Titulaire est tenu à l’égard de l’AMF à une obligation d’information, de conseil, et de mise en garde, notamment d’alerte. Le Titulaire intervient tout au long de la réalisation du projet en collaboration avec les différents intervenants. Ces obligations s’appliquent pendant toute la durée du marché, c’est-à-dire jusqu’à la réception des prestations effectuées par le Titulaire. Par ailleurs, le Titulaire s’engage à informer l’AMF de toute difficulté, au fur et à mesure où elles sont rencontrées ou dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du présent marché. 7.1.2. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITE Le Titulaire s’engage vis-à-vis de l’AMF à maintenir secrets, ou confidentiels, tous renseignement, document ou produit quelconques reçu à l’occasion de l’exécution du présent accord-cadre. Ainsi le Titulaire ne pourra ni communiquer, ni divulguer, ni publier, ni faire état, de quelque manière que ce soit, de tels renseignements, documents ou produits sans l’accord explicite de l’AMF. 13 Accord-cadre n°2026_012 CCP Il s’engage à étendre cette obligation de confidentialité à l’ensemble des personnes qui interviendront pour son compte ou suite à sa demande dans la réalisation des prestations objet du présent accord-cadre, y compris de ses sous-traitants. Ainsi, le Titulaire reste l’unique responsable vis-à-vis de l’AMF. Le Titulaire s’engage à fournir un service présentant toutes les conditions et mesures de sécurité et ce, afin de garantir la confidentialité, la sécurité, l’intégrité et la conservation des données. Le Titulaire s’engage à ne permettre l’accès à ces données qu’aux membres de son personnel qui ont qualité pour en connaître au titre de l’accord-cadre et informer son personnel de la règlementation en vigueur. 7.1.3. OBLIGATIONS EN CAS DE RECOURS AUX OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Tout recours à des outils d’intelligence artificielle par le Titulaire dans le cadre de l’exécution du marché est soumis au respect de l’ensemble des obligations prévues à l’article 19 du présent CCP. 7.2. OBLIGATIONS DE L’AMF L’AMF s'engage à : Mettre à la disposition du Titulaire l'ensemble des documents en rapport avec l’exécution de l’accord- cadre en sa possession ; Tenir informé le Titulaire de toute information de nature à impacter la bonne exécution des prestations du marché ; Désigner et informer le Titulaire des différents correspondants pour le suivi des prestations. INTERVENANTS DU TITUALIRE 8.1. ENGAGEMENT DE COMPETENCE Le Titulaire s’engage à faire exécuter les prestations objet du marché par un ou plusieurs intervenants de compétences et de qualification adaptées aux besoins de l’AMF. Le Titulaire est seul responsable des intervenants qui demeurent sous son contrôle, sa direction et son autorité hiérarchique. L’AMF considère notamment que les personnes intervenant dans la réalisation des prestations décrites dans ce marché doivent maîtriser le domaine des produits d’épargne et d’investissements destinés aux particuliers. Le Titulaire s’engage à exécuter les prestations en application de son savoir-faire, de ses méthodes et de son expérience. En conséquence, le Titulaire s’engage notamment à : Constituer des équipes de personnels compétents, c’est-à-dire formés en conformité avec les besoins de l’AMF ; Veiller et contrôler le maintien constant des compétences, de leur homogénéité, de leur disponibilité, de leur réactivité, de leur composition ; Maintenir une forte réactivité, notamment en adaptant très rapidement la composition de ses équipes en cas de difficulté. 8.2. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL Chaque partie s'engage à ne pas solliciter un collaborateur de l’autre partie devant participer et/ou ayant participé à l'exécution du présent marché et ce, pendant toute sa durée. Cette interdiction s’applique pendant toute la durée du présent marché et se poursuivra pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de fin du marché. 14 Accord-cadre n°2026_012 CCP 8.3. DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DU TITULAIRE Le personnel du Titulaire intervenant au titre du présent accord-cadre est amené à exécuter des prestations dans les locaux de l’AMF se conformera aux horaires de travail en vigueur et au règlement intérieur. Il est rappelé que le personnel du Titulaire affecté à la réalisation des prestations, objet du présent marché, reste en tout état de cause sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du Titulaire qui assure l'autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Le Titulaire s'engage formellement à communiquer solennellement et à faire respecter par chacun de ses salariés travaillant dans les locaux de l'AMF par application de l’accord-cadre les prescriptions suivantes, la liste n'étant en aucun cas limitative, en leur rappelant : Qu'ils ne sont pas salariés de l'AMF et demeurent pendant toute la durée de leur mission sous la seule subordination et responsabilité de leur employeur ; Qu'ils doivent se référer à leur employeur, ou à la personne responsable de la mission désignée par leur employeur, dans l'exécution de leur travail ; Qu'ils doivent, cependant, se conformer aux dispositions relatives aux conditions d'entrée et de sortie dans les locaux, ainsi que d'hygiène et sécurité applicables à l'AMF ; Qu'ils doivent rester dans les locaux qui leur sont affectés pour l'exécution de leur mission, et doivent porter en permanence le badge d'intervenant extérieur qui leur a été remis. Le Titulaire reconnaît avoir pris connaissance, préalablement au début de la mission, des présentes prescriptions ainsi que du règlement intérieur de l’AMF et s’engage à les respecter. CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 9.1. MODALITES DE RECEPTION DES PRESTATIONS Par dérogation à l’article 29 du CCAG-PI, les prestations sont réceptionnées dans les conditions suivantes : Admission : L’acheteur prononce l'admission des prestations si elles répondent aux engagements contractuels du présent marché ; L'admission prend effet à la date de notification au Titulaire de la décision d'admission ou en l'absence de décision, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de remise des prestations par le titulaire à l’acheteur. Ajournement : l’acheteur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner l'admission des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le Titulaire à présenter à nouveau à l’AMF les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours. Le Titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d'ajournement. En cas de refus du Titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, l'acheteur a le choix de prononcer l'admission des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées ci- après, dans un délai de quinze jours courant de la notification du refus du Titulaire ou de l'expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionnés. Le silence de l’acheteur au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations. Si le Titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d'ajournement des prestations, l’acheteur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le Titulaire. Réfaction : Lorsque l’acheteur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations de l’accord-cadre, peuvent néanmoins être admises en l'état, il peut les admettre avec 15 Accord-cadre n°2026_012 CCP réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au Titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations. Rejet : Lorsque l'acheteur estime que les prestations ne peuvent être admises en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total. La décision de rejet doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que le Titulaire a été mis à même de présenter ses observations. En cas de rejet, le Titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par l’accord-cadre. Le Titulaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour remettre de nouveaux livrables. 9.2. CONTRÔLE DES PRESTATIONS Les opérations de contrôle ont pour but de constater la correspondance entre les prestations fournies et les spécifications de l’accord-cadre. Les représentants de l’AMF procèdent aux opérations de vérifications qu'ils estiment nécessaires. Conformément l’article 7.1 du présent CCP, le Titulaire fournit à l’AMF, dès la notification du marché, tout élément lui offrant une vision claire et globale de chaque étape du déroulement des prestations du marché. Pendant la durée du marché, l’AMF se réserve le droit de contrôler à tout moment l’exécution des prestations par le Titulaire. L’exercice de ce pouvoir ne limite pas le droit de l’acheteur de refuser les prestations reconnues non satisfaisantes au moment de la vérification et laisse entière la responsabilité du Titulaire. PRIX DU MARCHE 10.1. NATURE DE PRIX Les prix sont fixés en euros (€) par référence au bordereau de prix de l’accord-cadre. Le montant des sommes à régler au Titulaire est soumis au taux de TVA applicable à la date du fait générateur, c’est-à-dire la date d’exécution des prestations, et ce quelle que soit la date à laquelle intervient le paiement correspondant. Les prix sont réputés comprendre : - Toutes les charges fiscales et parafiscales ; - Les frais afférents à la réalisation des prestations ; - Les frais de déplacements ; - Tous les frais annexes liés notamment à la préparation et au suivi des réunions. 10.2. REVISION DE PRIX Les prix initiaux sont réputés établis aux conditions économiques correspondant au mois de la signature de l’acte d’engagement de l’accord-cadre par le titulaire (mois de référence). Les prix sont fermes la première année de l’accord-cadre puis révisable chaque année en fonction des indices ci- dessous : P = P0 (S1/S0) P = prix révisé hors taxes P0 = prix initial hors taxes S0 = dernière valeur de l’indice SYNTEC connue à la date de notification du présent accord-cadre ; S1 = dernière valeur de l’indice SYNTEC connue à la date de révision. 16 Accord-cadre n°2026_012 CCP La date de révision est fixée au lendemain de la date anniversaire du marché. La formule de révision de prix sera applicable à toutes les prestations commandées à partir de cette date de révision. Dans ce cas, le Titulaire communique les nouveaux prix à l’AMF avec un préavis de 30 jours calendaires avant la date d'application. En cas de non-respect de ce délai, les prix précédemment pratiqués seront tacitement reconduits pour l’année suivante. 10.3. CLAUSE DE SAUVEGARDE Si les prix résultant de l’application de la formule de révision entraînent une augmentation des prix de plus de cinq (5) % par rapport à l’année précédente, l’AMF se réserve la possibilité de procéder à sa résiliation, sans que le Titulaire puisse se prévaloir d’une indemnité. MODALITES DE COMMANDES ET DE FACTURATION 11.1. MODALITES DE COMMANDES DES PRESTATIONS Les prestations à prix unitaires seront déclenchées par l’émission de bons de commande, à chaque survenance de besoin, adressés par l’AMF au Titulaire par voie dématérialisée. Chaque bon de commande indiquera a minima : Les références de l’accord-cadre (2026_012) ; Le détail des prestations commandées par l’AMF ; Le cas échéant, le(s) livrable(s) attendus à réaliser par le Titulaire ; Le cas échéant, la date de début de prestations ou le planning/délai d’intervention ; La désignation et le nombre d’UO commandées ; Le prix de la prestation sur la base des UO du bordereau de prix du présent accord-cadre ou le cas échéant, le devis du Titulaire ; Ainsi que toute autre information nécessaire à la parfaite exécution des prestations indiquées par l’AMF. En cas de co-traitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seule compétence pour formuler des observations à l’AMF. Les bons de commande pourront être émis jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre, et ce par tout moyen. 11.2. MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS Les prestations commandées par bons de commande seront facturées selon l’échéancier suivant, sauf précision contraire prévue par le bon de commande : Une avance de 20% du prix à la commande (pour les commandes de plus de trois mois) ; Le solde, déduction faite de l’avance, après service fait de l’AMF et sur présentation de la facture correspondante. Conformément à l’article R.2191-5 du Code de la commande publique, le Titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance en le précisant dans l’acte d’engagement. Dans ce cas, le paiement total intervient après service fait. 11.3. TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES FACTURES Le Titulaire s’engage à transmettre ses factures émises au titre du présent accord-cadre de manière dématérialisée en les déposant sur le portail Chorus Pro à l’adresse suivante : 17 Accord-cadre n°2026_012 CCP https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/chorus_portail_pro/ La documentation utile, ainsi que le guide utilisateur, sont disponibles à l’adresse suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/ 11.4. MENTIONS OBLIGATOIRES DES FACTURES DEMATERIALISEES Pour pouvoir être acceptées par l’AMF, les factures doivent impérativement comprendre les mentions suivantes : 1. La date d’émission de la facture ; 2. La désignation de l’émetteur (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ; 3. La désignation de l’AMF en tant que destinataire de la facture (SIRET n°110 000 239 00019) ; 4. Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l’émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 5. La date de livraison ou d’exécution des services ; 6. La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 7. Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8. Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ; 9. Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ; 10. Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires ; 11. Le numéro du bon de commande en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande ; 12. Le numéro de l’engagement généré par le système d’information financière et comptable de l’AMF. Il est entendu que ces mentions obligatoires ne se substituent pas aux mentions obligatoires fixées par le Code de commerce et le code général des impôts conditionnant la validité de la facture. 11.5. REGLEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Les sous-traitants admis au paiement direct doivent adresser leur facture ou demande de paiement via le portail Chorus Pro, un accord du Titulaire étant nécessaire pour valider cette demande. Chorus Pro sollicite le Titulaire par courriel pour validation de la facture dématérialisée transmise par le sous- traitant. Le Titulaire valide ou refuse la demande de paiement en se connectant sur Chorus Pro. Il est précisé que conformément à la réglementation, sans validation du Titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée et est transmise à l’AMF. La demande de paiement, validée ou refusée, est alors transmise à l’AMF par le portail Chorus. 11.6. REGLEMENT EN CAS DE COTRAITANCE Par dérogation à l’article 12.1.1 du CCAG-PI, en cas de groupement conjoint, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement. Le mandataire est seule habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. Le mandataire est seule habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement. En cas de groupement solidaire, il est fait application à l’article 12.1.2 du CCAG-PI. 11.7. DELAIS DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES 18 Accord-cadre n°2026_012 CCP Le paiement correspondant aux prestations s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la réception des factures correspondantes. Le délai de paiement peut être suspendu une fois par L’acheteur, s’il constate que la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Cette suspension peut intervenir avant l’ordonnancement de la dépense. La suspension du délai de paiement fait l’objet d’une notification au Titulaire par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au Titulaire qui s’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. A compter de la réception de la totalité de ces éléments, un nouveau délai de paiement est ouvert. Il est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de la suspension si ce solde est supérieur à trente jours. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le Titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. En cas de désaccord sur le montant du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés au présent accord- cadre sur la base provisoire des sommes admises par L’acheteur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. PENALITES Le présent article déroge à l’article 14 du CCAG-PI « Pénalités ». Les pénalités ne sont pas libératoires ; leur application ne saurait exonérer le Titulaire de la bonne exécution des prestations. Lorsque les délais contractuels indiqués dans chaque bon de commande sont dépassés, l’AMF se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 100 euros par jour ouvré de retard, sans mise en demeure préalable. Ces pénalités seront directement imputées sur la facture correspondante pour le non-respect des délais fixés ; En cas de manquement à l'obligation prévue à l'article 7.1 relative au remplacement de l'interlocuteur ou à sa disponibilité, et à défaut de désignation d'un nouvel interlocuteur dans un délai de (30) jours ouvrés à compter de la survenance de ce manquement, l'acheteur se réserve le droit d'appliquer une pénalité de 40 euros par jour ouvré, jusqu'au rétablissement de la situation. Tout manquement à l’obligation de justification prévue à l’article 16.1 du présent CCP donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 250 euros ; Tout manquement à l’obligation de justification prévue à l’article 16.2 du présent CCP donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 500 euros par constat ; 19 Accord-cadre n°2026_012 CCP En cas de manquement aux règles de sécurité et de protection des informations confidentielles, ainsi qu’aux obligations relatives au recours à l’intelligence artificielle prévues à l’article 19 du présent CCP, les pénalités prévues à l’article 14.2 du CCAG-PI sont applicables. Les pénalités se comptent en jours ouvrés et sont applicables jusqu’au rétablissement de la bonne exécution des prestations conformément aux engagements contractuels. Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG-PI, les pénalités sont cumulables entre elles et plafonnées à 15% du montant maximum du marché. Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-PI, les pénalités sont applicables dès le premier euro. SOUS-TRAITANCE 13.1. DISPOSITIONS GENERALES Le Titulaire du présent marché peut sous-traiter l'exécution de certaines prestations du marché, conformément aux conditions prévues aux articles R.2193-1 et suivants du Code de la commande publique. La sous-traitance totale du marché est interdite. Chaque sous-traitant accepté est soumis aux obligations et garanties listées au présent document. Le Titulaire reste responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées et il demeure le seul interlocuteur de l’AMF. Ainsi, il assume entièrement, devant l’AMF comme devant tous tiers, l'entière responsabilité liée aux prestations pour lesquelles il est engagé. Tout recours à la sous-traitance doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’AMF par le biais de l’acte spécial de sous-traitance, dont les formalités sont comprises dans le formulaire DC4 ou équivalent, téléchargeable sur : https://www.economie.gouv.fr/daj/les-formulaires-de-declaration-du-candidat 13.2. ACCEPTATION DES SOUS-TRANTANTS ET AGREMENT DE LEUR CONDITIONS DE PAIEMENT 1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'AMF une déclaration mentionnant : La nature des prestations sous-traitées ; Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie, et notamment le sous- traitant justifie avoir contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers ; Une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il n’est pas placé dans un cas d’exclusion ou d’interdiction de soumissionner. Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'AMF met en œuvre les dispositions de l'article R. 2193-9 du Code de la commande publique. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le Titulaire remet contre récépissé à l'AMF ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°. 20 Accord-cadre n°2026_012 CCP Le Titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant. 13.3. ACCEPTATION DES SOUS-TRANTANTS ET AGREMENT DE LEUR CONDITIONS DE PAIEMENT Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'AMF, est payé directement par L’acheteur, pour la partie du marché dont il assure l'exécution. Toute clause de renoncement au paiement direct est réputée non écrite. Si le Titulaire du marché qui a perçu l'avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l'avance. Le remboursement par le Titulaire s'impute sur les sommes qui lui sont dues par l'acheteur dès la notification de l'acte spécial de sous-traitance. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Par dérogation à l’article 5.2 du CCAGP/PI, lorsque l'exécution du présent marché implique un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation en vigueur. Les modalités relatives aux traitements de données à caractère personnel, ainsi que les rôles et responsabilités des Parties sont précisées à l’annexe 1 du présent cahier des charges relative au traitement des données à caractère personnel. PROPRIETE INTELLECTUELLE Il est fait application du chapitre 6 du CCAG-PI, à l’exception de l’article 35.3 du CCAG-PI (cession des droits à titre exclusif). 15.1. REGIME DES RESULTATS Les « résultats » désignent tous les éléments qui résultent de l’exécution des prestations objet de l’accord cadre, notamment : les rapports, les études, les livrables documentaires ; les résultats incluent tout ce qui est créé à l’occasion du marché, y compris en phase offre. Les droits sont cédés à titre exclusif pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur, et pour les modes d’exploitation suivants et détaillés ci-après : Le droit de reproduction sur tout support présent ou futur ; Le droit d’adaptation, d’arrangement ; Le droit de mise sur le marché ; Le droit de corriger les erreurs. La cession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison sous condition résolutoire de la réception des prestations. L’AMF peut rétrocéder ou concéder à titre non exclusif certains droits d’exploitation au bénéfice du Titulaire. Le cas échéant, un accord préalable et exprès viendra définir les modalités de cette autorisation. 15.2. REGIME DES CONNAISSANCES STANDARDS Les « connaissances antérieures » désignent tous les éléments qui ne résultent pas du marché, qui ont été réalisés dans un cadre extérieur ou indépendant du présent marché. 21 Accord-cadre n°2026_012 CCP Parmi celles-ci, les connaissances antérieures standards désignent les connaissances antérieures conçues pour être fournies à plusieurs clients en vue de l’exécution d’une même fonction, tels que les logiciels standards et les autres contenus proposés sous licence standard. Le titulaire s’engage à obtenir l’accord de l’AMF préalablement à toute intégration et/ou utilisation toutes connaissances antérieures et/ou connaissances antérieures standards qu’il n’aurait pas identifié dans son offre et qu’il envisage d’utiliser dans l’exécution du marché. A ce titre il précise, pour chaque connaissance antérieure, tout élément nécessaire à son utilisation. En particulier, pour les connaissances antérieures standards, il indique : - les informations relatives au donneur de licence ; - les conditions de la licence ; - pour les connaissances antérieures standards logicielles sous licence propriétaire, les conditions de maintenance corrective, adaptative et évolutive ; - pour les logiciels standards sous licence propriétaire qui seraient difficilement remplaçables, les mesures le cas échéant mises en place pour préserver les droits de l'acheteur ; - ainsi que tout autre élément nécessaire à l'utilisation des connaissances antérieures et connaissances antérieures standards par l’AMF. Le titulaire en sa qualité de professionnel est seul responsable de l’analyse et du respect du régime juridique des connaissances antérieures et connaissances antérieures standards qu’il intègre. Il est précisé que l’AMF dispose seule du droit de requalification entre connaissance antérieure standard et connaissance antérieure non standard. A défaut d'identification expresse en tant que connaissance antérieure (standard ou non) dans l'offre ou en cours d'exécution, tout élément livré en exécution du marché est réputé être un résultat. Dans cette hypothèse, le titulaire peut choisir de remplacer l'élément concerné à ses frais afin qu'il soit compatible avec le régime des résultats. CONSIDERATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES 16.1. CONSIDERATIONS ENVIRONNEMENTALES Le Titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et règlementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché, sur simple demande de l’acheteur. Le non-respect de la présente clause sera sanctionné par la pénalité prévue à l’article 12 du présent CCP. En application de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique, il est attendu du Titulaire de mettre en œuvre des actions de sensibilisation de son personnel intervenant dans l’exécution du marché aux enjeux environnementaux. Il est, également, attendu du Titulaire dans l’exécution du présent marché de : Privilégier les échanges par voie dématérialisée avec les participants tiers comme les différents interlocuteurs de l’AMF (courriel, vidéoconférence, audioconférence) ; Privilégier l’utilisation de logiciels et de matériel informatique à faible consommation électrique ; Avoir un programme durable de recyclage du matériel informatique ; En cas de recours à l’intelligence artificielle, adopter des mesures destinées à limiter l’impact environnemental des outils d’IA utilisés ; Assurer la qualité environnementale de l’impression : à titre d’exemple, papier écoresponsable ; Favoriser les déplacements à pied, à vélo ou en transport en commun dans le cadre d’exécution du présent marché. 22 Accord-cadre n°2026_012 CCP En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par l’acheteur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché. 23 Accord-cadre n°2026_012 CCP 16.2. CONSIDERATIONS SOCIALES Conformément à l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique, l’acheteur intègre au présent marché une condition d’exécution prenant en compte des considérations d’ordre social. A ce titre, le Titulaire s’engage à contribuer à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participant à l’exécution du marché. Le Titulaire met en œuvre des actions destinées à favoriser la diversité et l’égalité des chances dans l’accès aux métiers concourant à la réalisation des prestations du présent marché. Ces actions peuvent notamment porter sur la prévention des discriminations, la sensibilisation à la diversité et à l’égalité professionnelle, la transmission de compétences, la mise en place d’un dispositif d’insertion. Le Titulaire transmet, à la demande de l’acheteur, un justificatif précisant les actions sociales mises en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché et, le cas échéant, le nombre de personnes bénéficiaires et le nombre d’heures d’insertion réalisées. RESILIATION L’acheteur peut mettre fin à l’exécution des prestations avant leur achèvement pour les raisons énumérées ci- après. La résiliation de l’accord-cadre prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation notifiée au Titulaire. 17.1. RESILIATION POUR FAUTE DU COCONTRACTANT L’acheteur peut résilier l’accord-cadre pour faute du Titulaire dans les cas prévus à l’article 39 du CCAG-PI. Dans les cas prévus à l’article 39 du CCAG-PI, et sous réserve que la décision de résiliation le prévoit expressément, l’AMF pourra faire procéder par un tiers aux frais et risques du Titulaire à l’exécution des prestations prévues au présent marché. Le Titulaire ne peut prétendre au versement d’une quelconque indemnité pour réparer le préjudice qui résulterait pour lui de la résiliation pour faute. Il ne se verra notamment pas indemnisé de son manque à gagner afférent au marché résilié. 17.2. RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL L’acheteur peut également, à tout moment, et sans faute du Titulaire, mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du présent accord-cadre, avant l’achèvement de celles-ci par une décision de résiliation de l’accord-cadre notifiée au Titulaire dans les conditions prévues à l’article 40 du CCAG-PI. La décision de résiliation de l’accord-cadre est notifiée au Titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées dans le courrier de résiliation, elle prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. Lorsque L’acheteur résilie l’accord-cadre pour motif d'intérêt général, le Titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant, par dérogation à l’article 40 du CCAG-PI au montant hors taxes des bons de commandes en cours, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises de chaque bon de commande en cours d’exécution, un pourcentage de (5) %. CESSION DU CONTRAT Par cession de contrat, on entend tout remplacement du Titulaire par un tiers au contrat, en cours d’exécution. Il en va ainsi de toute transmission de patrimoine ou de cession d’actifs, notamment par scission ou fusion, qui entraîne un changement de la personnalité morale du Titulaire. 24 Accord-cadre n°2026_012 CCP La cession du contrat doit s’entendre comme la reprise pure et simple par le cessionnaire, de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial. Elle ne saurait être assortie d’une remise en cause des éléments essentiels du contrat initial tels que durée, prix, nature des prestations. Le Titulaire doit informer sans délai l’AMF de toute modification affectant son capital social, sa vie sociale ou l’identité de ses actionnaires (par exemple, la mise en redressement judiciaire d’un des actionnaires) et n’emportant pas cession du contrat. La cession du contrat ne peut se faire qu’avec l'accord préalable et exprès de l’AMF qui vérifiera, notamment, si le cessionnaire présente bien toutes les garanties professionnelles et financières pour l’exécution des prestations conformément aux obligations contractuelles. Les renseignements demandés seront les mêmes que ceux qui ont été exigés des candidats au présent contrat au stade de l’appel à candidature. L’AMF disposera, pour se prononcer, d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande d’agrément de cession qui devra être formulée par le Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenir toutes les justifications nécessaires. La cession du contrat sera actée par avenant, conformément à l’article R.2194-6 du Code de la commande publique. Le Titulaire ne pourra se prévaloir d’aucune acceptation tacite. RECOURS AUX OUTILS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE En cas de recours à des outils d’intelligence artificielle (IA), notamment générative, pour l’exécution du présent accord-cadre, le Titulaire garantit le respect de l’ensemble des dispositions applicables au titre du règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle et le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Le recours à l’intelligence artificielle est limité à des usages d’assistance et ne peut avoir pour effet ni de se substituer au contrôle humain, ni d’altérer la qualité, l’exactitude, la conformité des livrables. Le Titulaire demeure seul responsable des prestations réalisées, y compris lorsque tout ou partie de celles-ci ont été préparées à l’aide d’outils d’IA. Le Titulaire met en place une charte interne ou tout autre document équivalent décrivant les usages autorisés, les finalités, les mesures de confidentialité, de sécurité, de contrôle humain et de prévention des biais ou erreurs. Ce document est communiqué à l’acheteur sur demande. Toute production élaborée avec le concours d’un outil d’IA fait l’objet d’une relecture, d’une validation et, le cas échéant, d’une correction par un intervenant humain avant transmission à l’acheteur. Le Titulaire assure la traçabilité des usages de l’IA pour l’exécution du marché et est en mesure d’indiquer les phases concernées, les outils utilisés, la nature des traitements effectués, les catégories de données éventuellement traitées et le niveau d’intervention humaine. Lorsque l’IA est utilisée dans le cadre de tests, entretiens, enquêtes ou recueils de retours auprès de participants, le Titulaire garantit le respect des droits fondamentaux, ainsi que de la confidentialité des données à caractère personnel. Il est rappelé au Titulaire que l’IA peut contribuer indirectement à la dégradation des écosystèmes. Dès lors, il lui est demandé d’adopter des mesures destinées à limiter l’impact environnementale des outils d’IA utilisés dans le cadre du présent marché. (A titre d’exemple, piloter des indicateurs simples pour mesurer son usage ; réduire les requêtes inutiles et répétitives) Le titulaire doit être en mesure de justifier le respect du présent article, sur simple demande de l’acheteur. PROCEDURE EN CAS DE LITIGE L’acheteur et le Titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations de l’accord-cadre ou à l’exécution des prestations objet de l’accord-cadre. Tout différend entre le Titulaire et l’AMF doit faire l’objet, de la part du Titulaire, d’un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être 25 Accord-cadre n°2026_012 CCP communiqué à l’AMF dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. L’acheteur dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Tout litige né de l’exécution du présent contrat et à défaut d’accord amiable, relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Paris sis 7 rue de Jouy 75181 PARIS CEDEX 04. LANGUE ET DROIT APPLICABLE Le présent cahier des charges est régi par la loi française. Tous les contacts commerciaux, réunions et communications entre le Titulaire et l'AMF se feront exclusivement en langue française. DEROGATIONS AU CCAG-PI Les dérogations au CCAG-PI, explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP, sont apportées aux articles suivants : ARTICLE DU CCAG-PI ARTICLE DU PRESENT CCP ARTICLE 29 « ADMISSION, AJOURNEMENT, ARTICLE 9.1 MODALITES DE RECEPTION DES REFACTION, REJET » PRESTATIONS ARTICLE 12.1.1 « REGLEMENT EN CAS DE ARTICLE 11.6 REGLEMENT EN CAS DE COTRAITANCE GROUPEMENT CONJOINT » ARTICLE 14, 14.1.2, 14.1.3 « PENALITES » ARTICLE 12 PENALITES ARTICLE 5.2 « PROTECTION DES DONNEES A ARTICLE 14 / ANNEXE 1 PROTECTION DES DONNEES CARACTERE PERSONNEL » A CARACTERE PERSONNEL ARTICLE 40 « RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET ARTICLE 17.2 RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL » GENERAL 26
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