Règlement de consultation
01_RC AOO ENTRETIEN ARROSAGE ET DISCONNECTEURS.pdf · 4 032 mots · du marché « Entretien et maintenance des installations d'arrosage automatique et des disconnecteurs de la ville de Maisons-Alfort », dossier de consultation officiel.
Règlement de la consultation Marché public fondé sur
Commun à tous les lots un accord-cadre à bons
de commande de
Services courants
Entretien et maintenance
de l’arrosage
automatique et des
disconnecteurs
Mairie de Maisons-Alfort
Date limite de remise de plis : 27/10/2026
Heure limite : 12h00
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur ...................................................................................... 3
2. Objet et étendue de la consultation ......................................................................................... 3
2.1. Objet ............................................................................................................................ 3
2.2. Mode de passation ........................................................................................................ 3
2.3. Décomposition de la consultation ................................................................................... 3
2.4. Forme de du marché fondé sur un accord-cadre à bons de commande ............................. 3
2.5. Conditions d'exécution................................................................................................... 4
2.6. Nomenclature CPV ....................................................................................................... 4
3. Organisation de la consultation .............................................................................................. 4
3.1. Délai de validité des offres ............................................................................................. 4
3.2. Variantes ...................................................................................................................... 4
3.2.1. Variantes autorisées.............................................................................................. 4
3.2.2. Variantes exigées ................................................................................................. 5
3.3. Prestations supplémentaires éventuelles......................................................................... 5
3.4. Liste des documents constituant le dossier de consultation ............................................... 5
3.5. Modification de détail au dossier de consultation .............................................................. 5
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire ....................................................................... 5
5. Retrait du dossier .................................................................................................................. 5
6. Présentation des candidatures et des offres ............................................................................ 6
6.1. Pièces de la candidature................................................................................................ 6
6.2. Pièces de l'offre ............................................................................................................ 8
7. Jugement des offres et attribution du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de
commande ................................................................................................................................... 8
7.1. Critères de jugement des offres ...................................................................................... 8
7.2. Attribution de du marché public fondé sur l'accord-cadre à bons de commande .................. 9
Conditions d'envoi et de remise des plis ........................................................................................ 10
7.3. Conditions de la dématérialisation ................................................................................ 10
7.4. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées........................................................ 10
7.5. Modalités de signature des offres ................................................................................. 12
8. Renseignements complémentaires ....................................................................................... 12
8.1. Renseignements administratifs et techniques ................................................................ 12
8.2. Voies de recours ......................................................................................................... 12
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom du pouvoir adjudicateur : Mairie de Maisons-Alfort
Adresse : 118 avenue du Général de Gaulle 94700 Maisons-Alfort
2. Objet et étendue de la consultation
2.1. Objet
La présente consultation fondée sur un accord-cadre à bons de commande mono attributaire a pour objet
l’entretien et la maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs.
Lieu d’exécution ou de livraison : Maisons-Alfort
2.2. Mode de passation
La présente consultation fondée sur un accord cadre mono attributaire est passée selon la procédure d'appel
d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande
publique.
2.3. Décomposition de la consultation
La présente consultation est allotie comme suit :
N° de lot Intitulé du lot
1 Entretien et maintenance de l’arrosage automatique
2 Entretien et maintenance des disconnecteurs
Les candidats peuvent présenter une offre pour tous les lots.
2.4. Forme de du marché fondé sur un accord-cadre à bons de commande
Le marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande est régi par les dispositions des articles
R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
Pour les lots n° 1 et 2, le marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande est composé d'une partie
à bons de commande et d'une partie à prix forfaitaire.
➢ Prestations à prix forfaitaire
Pour le lot 1 :
- Visites périodiques de contrôle
- Remise en service printanière
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
- Mise en hivernage
- Gestion centralisée de l’arrosage
Pour le lot 2 :
- Contrôle réglementaire des disconnecteurs
- Prestations d’entretien préventif
➢ Prestations à bons de commande
Prestations ponctuelles déclenchées à l'initiative du pouvoir adjudicateur.
Tous les lots du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande sont mono-attributaires.
Les montants maximums annuels sont les suivants :
Lot Montant maximum annuel H.T.
1 - Entretien et maintenance de l’arrosage automatique 140 000 €
2 - Entretien et maintenance des disconnecteurs 30 000 €
Ils seront identiques pour chaque période de reconduction.
2.5. Conditions d'exécution
La présente consultation fondée sur accord-cadre à bons de commande mono attributaire comporte des conditions
d'exécution à caractère environnemental et social.
Toute offre ne respectant pas ces conditions d'exécution sera déclarée irrégulière.
2.6. Nomenclature CPV
La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est :
CPV principal : 50510000-3 — Services de réparation et d’entretien de pompes, de vannes, de robinets et de
conteneurs en métal.
CPV complémentaire : 77310000-6 — Réalisation et entretien d’espaces verts
3. Organisation de la consultation
3.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.2. Variantes
3.2.1. Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
3.2.2. Variantes exigées
Le présent marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande ne comporte aucune variante exigée.
3.3. Prestations supplémentaires éventuelles
Le présent marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande mono attributaire ne comporte pas de
prestations supplémentaires éventuelles.
3.4. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes pour chacun des lots :
➢ Acte d'Engagement (AE) pour chaque lot ;
➢ Règlement de Consultation (RC) ;
➢ Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) commun aux deux lots ;
➢ Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) commun aux deux lots et l’annexe 1 au
CCTP pour le lot 2 ;
➢ Décomposition du Prix Global et Forfaitaire pour chaque lot (DPGF) ;
➢ Bordereau des Prix Unitaires pour chaque lot (BPU).
3.5. Modification de détail au dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres,
des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est
applicable en fonction de cette nouvelle date.
4. Groupements et forme juridique de l'attributaire
La prestation est divisée en lots, chaque lot faisant l’objet d’un marché séparé confié à une entreprise ou à un
groupement d’entreprises.
Aucune forme de groupement n’est imposée à l'attributaire.
Il est interdit de présenter pour le présent marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande,
plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un groupement ou en qualité
de membre de plusieurs groupements.
5. Retrait du dossier
L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne
pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements
complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur :
https://www.achatpublic.com/
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme
soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique
permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les
informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les
éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires
diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une
erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors
du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse
ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support
technique.
6. Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les offres sont
rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous pour chacun des
lots.
6.1. Pièces de la candidature
Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française, ou accompagnés d'une traduction en
français.
Les candidats auront à produire, dans une enveloppe électronique, les pièces ci-dessous définies rédigées en
langue française, selon la présentation ci-après.
Eléments nécessaires à l’appréciation des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein
d'un sous-dossier "candidature" :
Documents relatifs à la situation juridique du candidat
Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le
1
cas échéant).
Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles
L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des
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travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail (Article R2143-3 du
code de la commande publique).
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
Documents relatifs aux capacités et aptitudes du candidat
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du
domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices
1
disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur
économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
2
d'encadrement pendant les trois dernières années.
Qualifications professionnelles : titres, diplômes ou expériences du candidat ou de ses cadres.
Pour le lot 1 :
• Qualification QUALIEAU ou équivalent reconnue pour les travaux sur réseaux d'eau potable et
équipements hydrauliques urbains ;
• Qualification en arrosage automatique professionnel (certifications constructeurs Rain Bird,
Hunter, Toro ou équivalent) ;
3 • Habilitation électrique de classe BR minimum pour les interventions sur les coffrets de commande
et programmateurs ;
• Formation spécifique au contrôle des disconnecteurs selon les prescriptions de l'arrêté du 2 juillet
2004 (renouvelée et à jour) ;
• Assurances professionnelles couvrant les risques liés aux interventions en espaces verts et sur
réseaux hydrauliques.
Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la
4
réalisation du marché public.
Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la
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réalisation du marché public.
Liste des principales prestations de fournitures ou services réalisées au cours des trois dernières années,
6 accompagnées des attestations de bonne exécution (montant, date, lieu, conformité, achèvement).
Pour attester de votre aptitude et de vos capacités, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2
(ou DUME) qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et
documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre
moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Aucune attestation URSSAF, attestation fiscale, attestation d’assurance, etc. ne sont à remettre dans votre dossier
de candidature conformément au décret n°2019-33 du 18 janvier 2019.
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
6.2. Pièces de l'offre
Les candidats doivent remettre les pièces suivantes pour chacun des lots :
Pièces à fournir Contenu attendu
Acte d’engagement Acte d’engagement complété et signé
Présentation des moyens humains (qualifications et
expériences des intervenants y compris encadrement),
moyens matériels et équipements disponibles pour le marché
Mémoire technique* Présentation des mesures d’Hygiène, propreté et sécurité
dans le cadre des interventions
Présentation de la méthodologie envisagée pour l’exécution
des prestations dans le cadre du présent marché
Bordereau des prix unitaires
BPU complété
(BPU)
Décomposition du prix global et
DPGF complétée
forfaitaire (DPGF)
Une note relative, présentant de manière détaillée son
engagement environnemental dans le cadre de l’exécution du
Note environnementale
marché (clause prévue à l’article 3.1 du CCAP).
Une note présentant les modalités de mise en place d’actions
d’insertion professionnelle pour les personnes éloignées de
Note sociale l’emploi dans le cadre des marchés publics ainsi que la
méthodologie envisagée pour respecter l’objectif de 150
heures minimum.
*Le mémoire technique du candidat devra comporter un maximum de 30 pages, dans l’ordre des items
ci-dessus.
7. Jugement des offres et attribution du marché public fondé sur un accord-cadre
à bons de commande
7.1. Critères de jugement des offres
Pour chacun des lots, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les
critères suivants pondérés en points :
Critère Pondération
Critère n°1 : Prix 50 points
Sous-critère n°1 : prix forfaitaire 30 points
Sous-critère n°1 : prix unitaires 20 points
Critère n°2 : Valeur technique 40 points
Sous-critère n°1 : qualité et pertinence des moyens
20 points
humains et des moyens matériels mis à disposition
Sous-critère n°2 : qualité des mesures d’hygiène,
10 points
propreté et sécurité prises dans le cadre du marché
Sous-critère n°3 : qualité et pertinence de la
10 points
méthodologie d’intervention envisagée
Critère n°3 : Valeur environnementale de l’offre 10 points
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
Total 100 points
Le critère prix sera analysé sur la base du montant porté à la DPGF (30 points) et sur la base d’un DQE
(non-communiqué au stade de la consultation) rempli à partir du BPU (20 points) en appliquant la formule
suivante :
Pour la partie DPGF : Note = 30 x (offre moins - disante / offre du candidat)
Pour la partie BPU : Note = 20 x (offre moins - disante / offre du candidat)
La valeur technique sera appréciée à partir des éléments indiqués dans le mémoire technique.
Le critère valeur environnementale sera jugé à partir des éléments indiqués dans la note environnementale.
7.2. Attribution de du marché public fondé sur l'accord-cadre à bons de
commande
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit remettre à la Ville de Maisons-Alfort conformément au
délai fixé par celle-ci, les documents en cours de validité exigés par la réglementation :
Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants à l'impôt sur le
1
revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.
L’attestation de vigilance à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de fourniture de déclarations
2
sociales, et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de 6 mois.
3 Les attestations d’assurance demandées dans les pièces du marché public.
4 L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale.
L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant à la base
documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html).
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et
organismes du pays d'origine.
Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé
devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du
pays.
Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus établis par
des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français.
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
8. Conditions d'envoi et de remise des plis
Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux candidats. Toute
remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l’irrégularité de
l’offre.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront
être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
8.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du
présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre
correspondra au dernier octet reçu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées
sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans
les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les soumissionnaires à
disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour
tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur
pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de
rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
➢ standard .zip
➢ Adobe® Acrobat® .pdf
➢ Rich Text Format .rtf
➢ .doc ou .xls ou .ppt
➢ odt, ods, odp, odg
➢ le cas échéant, le format DWF
➢ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
➢ ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe" ;
➢ ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros" ;
➢ traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de dématérialisation
https://www.achatpublic.com/ et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du
soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le
candidat est invité à se rapprocher du support technique :
Par courriel : support-entreprises@achatpublic.com
Par téléphone : +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros/min)
+33 1 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM et l'Europe
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Les candidats peuvent répondre de manière séparée pour chaque lot ou transmettre une réponse pour plusieurs
lots, par un envoi unique. L’identification du ou des lots concerné(s) doit dans ce cas être sans ambiguïté.
L'acheteur doit en effet pouvoir séparer sans difficulté l’offre propre à chaque lot au moment de l’ouverture des plis.
Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire pour un même lot, la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la
plateforme.
Si le candidat adresse plusieurs plis différents sous forme dématérialisée, il doit dans le dernier pli transmis
expliquer les motifs de transmission d’une pluralité de plis. Il devra également indiquer quel pli et/ou quelles pièces
sont à analyser et à prendre en compte par l’acheteur et cela de manière non équivoque. Sans ces éléments,
l’acheteur se réserve le droit d’ouvrir uniquement le dernier pli reçu et d’en analyser son seul contenu.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est
détecté par l'acheteur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce
document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans
succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : Conformément aux dispositions de l’article R2132-11 du Code de la Commande Publique
et de l’arrêté n°ECOM2308848A du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du Code de la Commande Publique, les
candidats ou les soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde des documents
transmis par voie électronique. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'acheteur
dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la
remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par
voie électronique à ville@maisons-alfort.fr.
La copie de sauvegarde transmise sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans
un pli comportant les mentions suivantes :
Mairie de Maisons-Alfort
118 avenue du Général de Gaulle
94700 Maisons-Alfort
Pli pour la consultation : Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
Candidat : ......................................................................................
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs
conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans
la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique). Si l'acheteur impose la remise des
candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli
contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l'acheteur s’il n’est pas ouvert.
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
8.3. Modalités de signature des offres
Les offres n’ont pas à être remises signées. Le marché public transmis par voie électronique sera signé par le seul
candidat attributaire. Il en sera de même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
La signature de le marché public pourra être réalisée de manière électronique ou manuscrite si l’attributaire ne
dispose pas de la signature électronique. Dans l’hypothèse d’une signature électronique, le certificat de signature
électronique utilisé doit répondre aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté
du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014 sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « eIDAS ».
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de
service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement. ▪ La liste de ces prestataires est publiée, pour
la France, par l’ANSSI : https://cyber.gouv.fr/produits-services-qualifies ▪ La Commission européenne tient
également une liste des prestataires de confiance : https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR.
9. Renseignements complémentaires
9.1. Renseignements administratifs et techniques
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire
parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur.
Le candidat devra poser toutes ses questions par le biais de la plateforme de dématérialisation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do.
Une fois votre question réceptionnée et étudiée par les services compétents, une réponse sera adressée, à toutes
les entreprises ayant téléchargé le dossier, dans les conditions définies par le présent document.
9.2. Voies de recours
Organe chargé des procédures de recours
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630
77008 MELUN
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
➢ le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la
signature du contrat ;
➢ le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la
signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA ;
➢ le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d’un
intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l’acheteur a effectué les
mesures de publicité du contrat ;
➢ le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une
décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision
attaquée.
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.