CCAP
04-CCAP.pdf · 5 226 mots · du marché « Entretien et maintenance des installations d'arrosage automatique et des disconnecteurs de la ville de Maisons-Alfort », dossier de consultation officiel.
Cahier des clauses Marché public fondée
administratives particulières
sur un accord-cadre à
Commun à tous les lots
bons de commande de
Services courants
Entretien et maintenance
de l’arrosage
automatique et des
disconnecteurs
Mairie de Maisons-Alfort
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
Sommaire
1. Objet du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande, dispositions générales 4
1.1. Objet ............................................................................................................................ 4
1.2. Décomposition du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande ............ 4
1.3. Forme du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande ........................ 4
1.4. Représentation des parties ............................................................................................ 5
1.5. Réalisation de prestations similaires ............................................................................... 5
1.6. Sous-traitance .............................................................................................................. 5
2. Pièces contractuelles............................................................................................................. 5
3. Clause environnementale et clause sociale ............................................................................. 6
3.1. Conditions d'exécution à caractère environnemental ........................................................ 6
3.2. Conditions d'exécution à caractère social ........................................................................ 6
4. Durée et délais d’intervention ................................................................................................. 6
4.1. Durée du marché public fondée sur un accord-cadre à bons de commande ....................... 6
4.2. Délais d'exécution ......................................................................................................... 7
5. Prix ...................................................................................................................................... 7
5.1. Caractéristiques des prix ............................................................................................... 7
5.2. Forme et variation des prix ............................................................................................. 7
6. Clauses de financement et de sûreté ...................................................................................... 8
6.1. Avance......................................................................................................................... 8
6.2. Retenue de garantie ...................................................................................................... 8
7. Règlement des comptes ........................................................................................................ 8
7.1. Transmission des demandes de paiement ....................................................................... 8
7.2. Modalités de règlement ................................................................................................. 9
7.3. Demandes de paiement ................................................................................................. 9
7.3.1. Demande de règlement partiel définitif .................................................................... 9
7.3.2. Solde du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande................ 10
7.4. Délai global de paiement ............................................................................................. 10
7.5. Règlement en cas de cotraitants .................................................................................. 11
8. Pénalités ............................................................................................................................ 11
9. Modalités d'exécution du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande......... 12
9.1. Conditions d'exécution des prestations ......................................................................... 12
9.2. Surveillance en usine .................................................................................................. 12
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
9.3. Documents à fournir après exécution ............................................................................ 12
10. Constatation de l'exécution des prestations ....................................................................... 12
10.1. Opérations de vérification ............................................................................................ 12
10.2. Décision après vérification ........................................................................................... 13
11. Garantie des prestations .................................................................................................. 13
12. Assurances .................................................................................................................... 13
13. Clauses de réexamen...................................................................................................... 13
14. Résiliation ...................................................................................................................... 15
15. Différends et litiges.......................................................................................................... 15
16. Dérogations au CCAG FCS ............................................................................................. 16
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
1. Objet du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande,
dispositions générales
1.1. Objet
Le présent marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande mono attributaire, régi par le présent
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), a pour objet l’entretien et la maintenance de l’arrosage
automatique et des disconnecteurs.
Les spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières.
Le marché public fondée sur un accord-cadre à bons de commande comprend le traitement de données à
caractère personnel. Par dérogation à l’article 5.2.3 du CCAG, il sera fait application de la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
1.2. Décomposition du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de
commande
Le présent marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande est alloti comme suit :
N° de lots Désignation du lot
1 Entretien et maintenance de l’arrosage automatique
2 Entretien et maintenance des disconnecteurs
1.3. Forme du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande
Le maché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande est régi par les dispositions des articles R2162-1
à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
Les deux lots sont exécutés au moyen de bons de commande, émis au fur et à mesure des besoins du pouvoir
adjudicateur.
En complément, les deux lots comprennent également une partie à prix forfaitaire, correspondant aux prestations
d'entretien courant et régulier.
➢ Prestations à prix forfaitaire (lot 1 et 2)
Prestations d'entretien courant et régulier à exécuter sur les bases d'un planning et de l'ordre de service établi en
début d'année
➢ Prestations à bons de commande (lot 1 et 2)
Prestations ponctuelles déclenchées à l'initiative du pouvoir adjudicateur.
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
1.4. Représentation des parties
Dès la notification du marché public fondé sur un l'accord-cadre à bons de commande, le titulaire et l'acheteur
désignent une personne physique habilitée à les représenter pour les besoins de l’exécution de l'accord-cadre à
bons de commande et notifient cette désignation à l'autre partie.
Dans l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires de l'acte
d'engagement sont seules habilitées à les engager.
1.5. Réalisation de prestations similaires
L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l’article R. 2122 7 du code de la
commande publique, des accords-cadres à bons de commande à bons de commande ayant pour objet la
réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché public fondé sur un
accord-cadre à bons de commande dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en
concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux accords-cadres à bons de commande à bons de commande pourront être
conclus ne peut dépasser 30 mois à compter de la notification du présent marché public fondé sur un accord-cadre
à bons de commande.
1.6. Sous-traitance
En cas de sous-traitance de tout ou partie des services du marché publique fondé sur un accord-cadre à bons de
commande, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, conformément à
la réglementation en vigueur.
À cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance, dûment complété et signé, en y joignant les
pièces listées sur ce cadre d’acte spécial.
En cours d’exécution de l’accord cadre, le titulaire produira également une attestation ou mainlevée du bénéficiaire
d’une cession ou nantissement de créances lorsque l’une ou l’autre aura été effectuée.
Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces
derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu du donneur d’ordre un accord sur une délégation de paiement,
dans le délai de 8 jours à compter de l’acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement
de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. Les conditions de l'exercice de cette
sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG FCS. Notamment, le donneur d’ordre notifiera à chaque
sous-traitant concerné, la copie de l'acte spécial après signature.
2. Pièces contractuelles
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG FCS, le présent accord cadre est constitué par les pièces contractuelles
énumérées ci-dessous par ordre de priorité décroissante pour chacun des lots :
➢ l'acte d'engagement (AE) ;
➢ le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
➢ le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
➢ le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
➢ la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
➢ le mémoire technique du titulaire ;
➢ le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes
et services (CCAG FCS) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
3. Clause environnementale et clause sociale
3.1. Conditions d'exécution à caractère environnemental
Pour les deux lots, le titulaire doit mettre en œuvre des mesures prévues par l’article 20.2 du CCAG FCS relatif à la
gestion des emballages.
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions suivantes dans une démarche environnementale :
• Réduction des emballages et recours à des conditionnements rechargeables ou recyclables ;
• Optimisation des déplacements (regroupement des tournées, véhicules répondant aux normes
d'émission Euro 6 minimum) ;
• Tri et valorisation des déchets issus des interventions selon la réglementation en vigueur ;
• Information et sensibilisation du personnel aux bonnes pratiques environnementales.
Le titulaire fournit annuellement un bilan environnemental de ses activités dans le cadre du présent marché au
service Espaces Verts de la ville de Maisons-Alfort par mail à chaque date d’anniversaire.
3.2. Conditions d'exécution à caractère social
Pour les deux lots, le titulaire doit mettre en œuvre des mesures prévues par l’article 16.1 du CCAG à la mise en
œuvre d’actions d’insertion professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi dans le cadre des marchés
publics.
Pour cela, le titulaire réalise au minimum 150 heures d’insertion professionnelle au bénéfice de publics éloignés de
l’emploi, en lien avec une structure d’accompagnement identifiée.
A la fin de chaque année, le titulaire devra remettre un bilan social comprenant les effectifs mobilisés tout au long
de l’année : que ce soit dans le cadre de l’entretien courant mais également pour les prestations à bon de
commande.
4. Durée et délais d’intervention
4.1. Durée du marché public fondée sur un accord-cadre à bons de commande
Le marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d’un an à compter de
sa notification. Il pourra être reconduit tacitement 2 fois par périodes successives d’un an sans que sa durée
n’excède 3 ans.
En cas de non-reconduction, la décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire par écrit et au plus tard 3
mois avant la date d’expiration de la période en cours.
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
4.2. Délais d'exécution
Le représentant du titulaire devra être joignable sous 2h, jours ouvrés, entre 7h00 et 18h00.
En cas de sinistre ou de dysfonctionnement grave (fuite importante, dommage aux espaces verts, risque
sanitaire), le délai d'intervention sur site est de 4 heures maximum (fuite active, coupure d'urgence).
Pour les interventions correctives standard, le délai d’intervention est de 3 jours ouvrés dès la transmission du bon
de commande, sauf demande contraire du pouvoir adjudicateur.
Pour les interventions correctives complexes, le délai d’intervention est de 15 jours ouvrés dès la transmission du
bon de commande, sauf demande contraire du pouvoir adjudicateur.
5. Prix
5.1. Caractéristiques des prix
Les prestations des deux lots seront réglées par application d’un prix global et forfaitaire et de prix unitaires
détaillés au bordereau des prix unitaires ou, le cas échéant, sur devis.
5.2. Forme et variation des prix
Le présent marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande est passé à prix révisable par
application de le formule suivante :
Pn = Po × (0,15 + 0,60 × (IPPSn/IPPSo) + 0,25 × (ICHTREVn/ICHTREVo))
Dans laquelle :
➢ Po = Prix fixé au présent marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande.
➢ Pn = Prix révisé.
➢ Index (n) : valeur du dernier index de référence définitif connu au mois n.
➢ Index (o) : valeur du dernier index de référence connu au mois zéro.
Les indices de référence sont les suivants :
➢ IPPS Identifiant 010766634 Indice des prix de production des services Français pour l’ensemble des
marchés – Ensemble des services – Base 2021 (INSEE) ;
➢ ICHTREVM Identifiant 001565195 Indice mensuel du coût horaire du travail révisé – Salaire et charge
– Tous salariés – Activités spécialisées, scientifiques, techniques – Base 100 en décembre 2008
(INSEE).
Les prix du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande sont réputés établis sur la base des
conditions économiques du mois de la remise de l'offre finale du titulaire. Ce mois est appelé mois zéro (Mo).
Pour la mise en œuvre de la clause de révision de prix, la valeur finale de l'indice de référence est appréciée au
plus tard à la date anniversaire du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande.
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
Si l'indice cité ci-dessus est supprimé en cours d’exécution du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de
commande, l'acheteur se réserve le droit d’appliquer un nouvel indice équivalent.
Clause de sauvegarde : L’acheteur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du
marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande à la date d’application de la nouvelle référence
lorsque l’augmentation de cette référence est supérieure à 5 %.
6. Clauses de financement et de sûreté
6.1. Avance
Une avance est accordée au titulaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation
expresse de celui-ci dans l’acte d’engagement.
S'agissant d'un marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande exécuté par émission de bons de
commande, l'avance est versée pour chaque bon de commande lorsque les deux conditions suivantes sont
réunies :
• le montant du bon de commande est supérieur à 50 000 € H.T. ;
• le délai d'exécution du bon de commande est supérieur à deux mois.
Conformément à l'article B.11.1. du CCAG FCS (option B), le montant de l'avance sera égal à 5 % du montant du
bon de commande, si la durée de son exécution est égale ou inférieure à un an. Si ce délai est supérieur à un an,
ce montant sera multiplié par un coefficient réducteur égal au rapport 12/N, N étant la durée évaluée en mois.
Si le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise, le taux minimal
de l'avance est porté à 10%, en application de l'article R 2191-7 3° du code de la commande publique
La résorption de l'avance s'effectuera, sur chaque demande de paiement, par prélèvement sur les sommes dues à
chaque tiers, dans les conditions de l'article R. 2191-11 du code de la commande publique.
Par dérogation à l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique, aucune garantie à première demande ne
sera exigée.
6.2. Retenue de garantie
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
7. Règlement des comptes
7.1. Transmission des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de
facturation Chorus Pro. Lorsqu’une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la
rejeter.
La date de réception d’une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de
notification du message électronique informant l’acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
facturation.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format
papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
➢ l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA
intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
➢ le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au
sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de
faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
➢ le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon
de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique
destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
7.2. Modalités de règlement
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG FCS, le règlement du prix s'effectue à chaque réalisation
de prestations et décision d'admission distinctes. Ce règlement prend la forme d'un règlement partiel définitif dans
les conditions de l'article 11.7 du CCAG FCS.
Aucun paiement ne se fera sur un compte d’une banque en ligne ou « néobanque ». Les virements seront faits
uniquement sur un compte d’une banque de réseaux.
7.3. Demandes de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 11.7 du CCAG FCS, le titulaire transmet sa demande de paiement
après exécution et décision d’admission des prestations par l'acheteur.
En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement.
7.3.1. Demande de règlement partiel définitif
Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif conformément aux dispositions ci-dessus, les demandes
de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux dispositions ci-dessous, dans un
délai de 45 jours à compter de chaque décision distincte de réception des prestations.
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG, la demande de paiement est datée et comporte, selon le
cas :
➢ le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché public fondé sur
un accord-cadre à bons de commande, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions ;
➢ la décomposition des prix forfaitaires et ou le détail des prix unitaires ;
➢ en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations
effectuées par l’opérateur économique ;
➢ l’application de l’actualisation ou de la révision de prix ;
➢ le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;
➢ la retenue de garantie, établie conformément à la règlementation en vigueur ;
➢ les pénalités éventuelles pour retard ;
➢ les avances à rembourser ;
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
➢ le montant de la TVA ;
➢ le montant TTC.
La demande de paiement devra comporter le cas échéant le numéro du ou des bons de commande et du ou des
bons de livraison.
L’acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui comporteraient des
erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
7.3.2. Solde du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande
La demande de paiement du solde est établie par le titulaire, conformément à l’article "Demande de paiement" du
présent document et à l’article 11.7 du CCAG FCS :
➢ dans un délai de 45 jours à compter ;
o soit de la décision d'admission des prestations ;
o soit de la dernière décision d'admission distincte en cas de règlement partiel définitif.
➢ ou, par dérogation à l’article 11.7 du CCAG FCS, dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index
de référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision définitive, si celle-ci est
postérieure.
Lorsqu'il y a eu paiement de règlements partiels définitifs, le titulaire transmet un décompte pour solde qui
comporte, deux parties :
➢ une récapitulation des acomptes et/ou règlements partiels définitifs perçus pour l'ensemble des
prestations du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande objet du projet de
décompte ;
➢ une demande de paiement correspondant aux sommes dues au titre du dernier règlement partiel
définitif.
L’acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement qui comporterait des erreurs ou
seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
7.4. Délai global de paiement
Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des
demandes d’acompte par le maître d’œuvre ou, pour le solde, à compter de la date de réception du décompte
général et définitif par le maître d'ouvrage.
En cas de retard de paiement (règlements partiels définitifs ou solde), le titulaire a droit au versement d’intérêts
moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de
l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
7.5. Règlement en cas de cotraitants
En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement.
Par dérogation à l'article 12.1.2 du CCAG FCS, en cas de groupement solidaire, il sera procédé à un règlement
séparé de chacun des cotraitants, si la répartition des paiements est identifiée dans l'acte d'engagement.
Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet au maître d'ouvrage, la
répartition des paiements pour chacun des cotraitants. L'acceptation d'un règlement à chacun des cotraitants
solidaires ne saurait remettre en cause la solidarité des cotraitants.
8. Pénalités
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG FCS, aucune exonération de pénalités ne sera appliquée. Les pénalités
sont applicables sans mise en demeure préalable.
Par dérogation aux dispositions de l’article 14 du CCAG FCS, les modalités d’application des pénalités de retard
sont les suivantes :
Lot 1 - Entretien et maintenance de l’arrosage automatique
➢ Représentant du titulaire non joignable sous 1h, jours ouvrés, entre 7h00 et 20h00 - 50 € / manquement
constaté
➢ Non transmission d’un devis dans le délai imparti (3 jours ouvrés) – 50€ / jour de retard
➢ Non intervention sur sinistre / dysfonctionnement grave (fuite active, coupure d'urgence) en 4 heures –
100€ / constat
➢ Non intervention dans le délai imparti pour les prestations correctives standards (3 jours ouvrés dès la
transmission du bon de commande) – 100€ / constat
➢ Non intervention dans le délai imparti pour les prestations correctives complexes (15 jours ouvrés dès la
transmission du bon de commande) – 100€ / constat
➢ Non intervention dans le délai imparti pour les recherches de fuite (5 jours ouvrés dès la transmission du
bon de commande) – 100€ / jour de retard
➢ Non transmission du rapport de recherche de fuite dans le délai imparti (3 jours) – 50€ / jours de retard
➢ Non transmission du rapport d’intervention dans le délai imparti (5 jours ouvrés suivant l’intervention) –
50€ / jours de retard
➢ Non transmission du rapport annuel dans le délai imparti (5 jours ouvrés) – 100€ / jours de retard
➢ Non remise en service printanière des réseaux d’arrosage automatique dans le délai imparti (entre 1er /
15 avril) – 100€ / jours de retard
➢ Non mise en hivernage des réseaux d’arrosage automatique dans le délai imparti (15 novembre au plus
tard) – 100€ / jours de retard
➢ Non réalisation des visites périodiques de contrôle (1 fois par mois / site) – 100€ / constat / site
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
Lot 2 - Entretien et maintenance des disconnecteurs
➢ Non transmission d’un devis dans le délai imparti (3 jours ouvrés) – 50€ / jour de retard
➢ Non intervention dans le délai imparti en cas de dysfonctionnement de disconnecteur (dans la journée) –
100€ / jour de retard
➢ Non transmission du rapport d’intervention dans le délai imparti (5 jours ouvrés suivant l’intervention) –
50€ / jours de retard
➢ Contrôle annuel non réalisé dans le délai imparti (courant février) – 100€ / jour de retard (à partir du 1er
mars)
9. Modalités d'exécution du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de
commande
9.1. Conditions d'exécution des prestations
Les prestations seront réalisées dans les conditions du CCTP.
Les prestations s'effectuent conformément aux dispositions définies par le CCTP ainsi que dans le respect des
dispositions de l'article 21 du CCAG FCS.
Il n'existe pas de difficultés exceptionnelles de manutention.
9.2. Surveillance en usine
Il n'est pas prévu de surveillance en usine.
9.3. Documents à fournir après exécution
Le titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la documentation, rédigée en langue française, nécessaire à une
utilisation et un fonctionnement correct du matériel livré et à son entretien courant telle que définie au CCTP.
10. Constatation de l'exécution des prestations
La réalisation de chaque partie distincte à réaliser fait l'objet de vérifications et de décisions distinctes.
10.1. Opérations de vérification
Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées conformément aux dispositions du
chapitre 5 du CCAG FCS dans les conditions particulières suivantes :
Modalités de réalisation des opérations de vérification : Ces vérifications sont effectuées au moment de la livraison
des fournitures ou de l'exécution de la prestation par la personne publique ou l'organisme demandeur, qui peut
notifier sa décision immédiate et sans délai au titulaire. En l'absence de décision, les fournitures ou prestations
sont réputées admises le jour de la livraison ou de l'exécution. Vérifications quantitatives : si la quantité n'est pas
conforme, le titulaire aura l'obligation de compléter ou reprendre l'excédent dans le délai fixé par l'autorité
compétente. Vérifications qualitatives : si les fournitures ou prestations ne sont pas conformes, à la suite des
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
vérifications qualitatives, elles seront refusées et obligatoirement remplacées par le titulaire dans le délai indiqué
par l'autorité compétente.
10.2. Décision après vérification
A l’issue des opérations de vérification, la décision sera prononcée par l’acheteur dans les conditions prévues aux
articles 28 et 29 du CCAG FCS.
11. Garantie des prestations
Les prestations feront l’objet d’une garantie de 1 an à compter de la date de notification de la décision d’admission.
Les modalités de cette garantie sont définies à l’article 33 du CCAG FCS.
12. Assurances
Conformément aux dispositions de l’article 9.2 du CCAG FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit
justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché public fondé sur un accord-cadre à bons
de commande et avant tout commencement d’exécution, qu’il est titulaire d'une assurance couvrant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt vis-à-vis des tiers et de la personne publique à la
suite de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après l'exécution des
prestations.
13. Clauses de réexamen
Conformément à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, il est convenu la mise en œuvre des
clauses de réexamen suivantes :
1) Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution
Le titulaire pourra proposer à l'acheteur la substitution d’un nouveau titulaire afin de le remplacer. Ce
remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes :
➢ cessation d’activité ;
➢ cession de contrat ;
➢ décès ;
➢ difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières empêchant ou
risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles ;
➢ défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles.
L'acheteur vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de soumissionner et
appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que celles
produites par le titulaire.
A l’issue de cet examen, l’acheteur acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution.
Dans le cadre d’un groupement, cette même possibilité est offerte à chacun des membres du groupement, après
accord de l’ensemble des membres sur la substitution. Le remplaçant proposé pourra être :
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Entretien et maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs
➢ dans le cadre d’un groupement conjoint : soit un des membres du groupement, soit une entreprise
tierce ;
➢ dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce.
Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau mandataire.
Conséquences de l’absence d’accord d’un des membres du groupement ou du pouvoir adjudicateur sur
la substitution :
➢ dans le cadre d’un groupement solidaire : la défaillance d’un cotraitant emportera automatiquement mise
en œuvre de la solidarité des autres membres du groupement ;
➢ dans le cadre d’un groupement conjoint : la part non exécutée du cotraitant défaillant sera résiliée ; les
autres membres poursuivront la réalisation de la part des travaux qui leur ont été confiés.
Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau mandataire. À
défaut :
➢ dans le cas du groupement solidaire, il sera procédé à la résiliation du marché public fondé sur un
accord-cadre à bons de commande pour faute ;
➢ dans le cas du groupement conjoint, l'acheteur se réserve la possibilité :
o de laisser la possibilité aux membres de groupement de poursuivre leurs travaux après
désignation d’un mandataire non solidaire ;
o de prononcer la résiliation sans faute, mais sans indemnité.
2) Ajout ou suppression de sites
En cours d'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier le périmètre des
prestations afin de tenir compte de l'évolution de son patrimoine ou de ses besoins, notamment en cas de création,
acquisition, cession, fermeture, restructuration, changement d'affectation ou transfert d'un site.
L'intégration d'un nouveau site ou la suppression d'un site donnera lieu à une adaptation des prestations et, le cas
échéant, du montant du marché.
Lorsque le marché comporte un bordereau des prix unitaires, les prestations correspondantes seront rémunérées
sur la base des prix unitaires du marché. À défaut de prix applicable, un prix nouveau sera établi d'un commun
accord entre les parties conformément aux stipulations du présent marché.
Cette modification ne pourra avoir pour effet de modifier la nature globale du marché ni d'en bouleverser
l'économie générale.
Lorsque la mise en œuvre de la présente clause entraîne une évolution du montant du marché, celui-ci pourra être
adapté en conséquence sous réserve que :
➢ la modification demeure en lien direct avec l'objet du marché ;
➢ elle ne remette pas en cause les conditions de la mise en concurrence initiale ;
➢ elle respecte les dispositions des articles L.2194-1 et R.2194-1 du Code de la commande publique.
Lorsque cette évolution affecte le montant maximum du marché, celui-ci sera modifié par voie d'avenant ou par
tout autre acte autorisé par la réglementation applicable.
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14. Résiliation
Les conditions de résiliation du marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande sont définies au
chapitre 7 du CCAG FCS.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Lorsque l’acheteur résilie le marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande pour motif d'intérêt
général, le titulaire a droit à une indemnité forfaitaire de résiliation calculée en appliquant au montant initial HT,
diminué du montant HT, non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5 %.
Résiliation aux torts du titulaire
En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 41 et 45 du CCAG FCS :
➢ l’acheteur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché public
fondé sur un accord-cadre à bons de commande aux frais et risques du titulaire ;
➢ le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
En cas de manquement du titulaire à son obligation d'assurer le respect des principes d’égalité, de laïcité ou de
neutralité, l’acheteur se réserve la faculté de prononcer la résiliation du marché public fondé sur un accord-cadre à
bons de commande pour faute.
15. Différends et litiges
La loi française est seule applicable au présent marché public fondé sur un accord-cadre à bons de commande.
Avant toute saisine du juge, les parties devront tenter de régler le litige les opposant par le biais d’un mode de
règlement alternatif des différends dans les conditions définies aux articles L.2197-1 à 2197-7 du code de la
commande publique
En cas de litige, le tribunal compétent est :
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630
77008 MELUN
Tout rapport, toute documentation, toute correspondance, relatifs au présent marché public fondé sur un
accord-cadre à bons de commande doivent être rédigés en langue française.
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16. Dérogations au CCAG FCS
Liste des articles du CCAG Fournitures Courantes et Services auxquels il est dérogé et intitulé des articles par
lesquels sont introduites ces dérogations :
Articles du CCAP Articles du CCAG
Objet du marché 5.2.3
Solde du marché 11.7
Pénalités pour retard dans l'exécution des prestations 14.1
Traitement des données 5.2.3
Ordre de priorité des pièces contractuelles 4.1
Règlement des cotraitants 12.1.2
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.