CCAP
26080-26083_CCAP.pdf · 5 004 mots · du marché « Entretien courant des espaces verts et gestion par écopâturage », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)
Entretien des espaces verts et écopâturage
Référence : 26080-26083
Pouvoir adjudicateur : Lorient Agglomération
SOMMAIRE
Article 1. Objet et Dispositions générales ......................................................... 3
Article 2. Clauses environnementales et sociales ................................................ 4
2.1. 4
Optimisation des déplacements ....................................................................... 4
2.2.1. Publics visés .................................................................................... 5
2.2.2. Modalités d’exécution de l’insertion ........................................................ 5
2.2.3. Accompagnement de l’action d’insertion .................................................. 5
Article 3. Durée et délais d’exécution .............................................................. 5
Article 4. Modalités d’exécution ..................................................................... 5
4.6.1. Réunion de lancement......................................................................... 6
4.6.2. Réunion de suivi d’exécution ................................................................. 7
4.6.3. Revue de contrat et plan de progrès ........................................................ 7
Article 5. Prix et modalités de paiement .......................................................... 8
Article 6. Pénalités ..................................................................................... 9
Article 7. Vérification et admission des prestations ........................................... 10
Article 8. Réexamen du contrat ................................................................... 11
Article 9. Propriété intellectuelle et confidentialité .......................................... 11
Article 10. Assurance ............................................................................... 11
Article 11. Résiliation de l’accord-cadre ....................................................... 12
Article 12. Règlement des différends ........................................................... 12
Article 13. Dérogations aux documents généraux ............................................ 13
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Article 1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
1.1. OBJET DE L’ACCORD-CADRE
La présente consultation a pour objet l’entretien des espaces verts des équipements communautaires pour
la période 2026-2030.
La description technique est indiquée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P).
Il s’agit d’un accord-cadre qui s’exécute au fur et à mesure de de l’émission de bons de commande.
1.2. LIEU D’EXECUTION
Territoire de Lorient Agglomération (hors île de Groix)
1.3. DECOMPOSITION DES PRESTATIONS EN LOTS SEPARES
La consultation est allotie et se décompose en 4 lots comme suit :
Lots Désignation
Secteur 1 : Brandérion, Bubry, Calan, Gâvres,
Inguinel,
1 Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Lanvaudan,
Quistinic, Locmiquelic, Plouay, Port-Louis, Quistinic,
Riantec.
Secteur 2 : Caudan, Cleguer, Gestel, Guidel, Larmor
2
plage, Ploemeur, Pont-Scorff, Quéven.
3 Secteur 3 : Lanester, Lorient.
4 Ecopâturage
1.4. TRANCHES ET PHASES
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches/phases.
1.5. PIECES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE
L’accord-cadre est constitué des documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité
décroissante :
• L’acte d’engagement (AE) et son annexe financière, le bordereau des prix unitaires (BPU) propre à
chaque lot ;
• Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) (commun pour les lots n°1 à 3, unique por le lot
n°4) ;
• Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de de fournitures courantes et de
services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021, publié au Journal Officiel du 1 er avril 2021 (ce
document non joint au dossier de consultation, est réputé connu des entreprises) ;
• Le cadre de réponse technique remis par le titulaire à l’appui de son offre et ses annexes éventuelles
(ex catalogue) ;
• Les bons de commande émis au cours de l’accord-cadre, le cas échéant*.
Les exemplaires originaux conservés dans les archives de Lorient Agglomération font seuls foi.
Par dérogation aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAG-FCS, seule une copie de l’acte d’engagement est notifiée
au titulaire.
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1.6. CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITE
Le présent accord-cadre est conclu à titre non exclusif.
Lorient Agglomération se réserve la possibilité, pendant toute la durée de l'accord-cadre, de faire exécuter
les prestations par un tiers, dans les cas suivants :
- Lorsque le délai d'exécution pour un bon de commande ne permet pas de répondre aux impératifs
de planning de Lorient Agglomération.
- Lorsqu'il apparaît une différence entre l'estimation des moyens à mobiliser et du temps passé établie
par les services de Lorient Agglomération et le titulaire et que les justifications apportées par le
titulaire ne sont pas jugées satisfaisantes par Lorient Agglomération.
Dès lors que les engagements minimums de Lorient Agglomération sur la durée de l’accord cadre sont
respectés, le titulaire ne peut prétendre à une quelconque indemnité.
Article 2. CLAUSES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES
2.1 CLAUSES ENVIRONNEMENTALE
L’accord-cadre comprend :
- Des clauses environnementales comme spécification technique. Article du CCTP : Lots 1 à 3 -
espaces verts : 2.3, 2.6.a-d, 2.7, 2.8.a, ; Lot 4 - écopâturage : 1.5, 2.4.
- Une clauses environnementales comme condition d’exécution ;
- Un critère environnemental comme critère d’attribution du marché.
Le titulaire et ses éventuels sous-traitants sont tenus au respect des conditions d’exécution des prestations
à dimension environnementale suivantes :
OPTIMISATION DES DEPLACEMENTS
Pour l’exécution des prestations, et compte tenu de la nature des interventions (passage du berger,
transport et remplacement d’animaux), le titulaire met en œuvre une optimisation rigoureuse de ses trajets
et tournées afin d'en réduire l'empreinte carbone et d'en limiter l'impact environnemental.
Lorsque l’utilisation de véhicules à moteur ou d'utilitaires (camions, bétaillères, fourgons) est indispensable,
le titulaire privilégie un parc de véhicules récents et peu polluants (électriques, GNV, hydrogène, hybrides
ou conformes aux normes anti-pollution les plus strictes en vigueur – normes Euro récentes).
Pour les rares déplacements sur site ne nécessitant pas le transport d'animaux ou de matériel lourd, le
titulaire favorise les modes de déplacement doux (à pied, véhicules à propulsion humaine ou transports en
commun).
Justificatifs à fournir :
Dès la notification de l’accord-cadre (et sur simple demande en cours d’exécution en cas de mise en service
de nouveaux véhicules), le titulaire communique :
- Le schéma d’optimisation des tournées et des déplacements prévus dans le cadre du marché ;
- Les justificatifs relatifs aux véhicules utilisés (cartes grises mentionnant le type de motorisation, la norme
Euro, la vignette Crit’Air, abonnements ou titres de transport le cas échéant).
2.2. CLAUSE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
Conformément à l’article L2113-13 du code de la commande publique :
Le lot n°3 et n°4 sont réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à
l’article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion
minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion en application des articles L.2111-1 et L2112-2 du CCP,
Lorient Agglomération intègre dans ses marchés publics, une clause d’exécution relative à l’insertion
socioprofessionnelle.
Le titulaire s’engage pour les lot n°1 et n°2 à exécuter un nombre d’heures minimum d’insertion (ou
équivalent) durant l’exécution du marché. Ce volume est précisé à l’article 5 de l’Acte d’Engagement.
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2.2.1. PUBLICS VISES
Sont éligibles les publics mentionnés à l’article 16.1.1 du CCAG-FCS.
L’éligibilité des bénéficiaires est obligatoirement validée en amont de la mise en œuvre de l’action
d’insertion sociale par la facilitatrice des clauses sociales de la Mission Locale Réseaux Pour l’Emploi du
Pays de Lorient.
2.2.2. MODALITES D’EXECUTION DE L’INSERTION
Les modalités de réalisation de l’action d’insertion professionnelle sont détaillées dans l’article 16.1.3 du
CCAG-FCS. Ces dernières seront définies avec la facilitatrice, avant le démarrage de la prestation.
- Seules les heures de formation rémunérées intégrées au contrat de travail sont comptabilisées (art.
16.1.2 du CCAG-FCS).
Les stages et formations préalables non rémunérées ne sont pas pris en compte.
- La globalisation peut être autorisée (articles 16.1.3 du CCAG-FCS) si elle :
o favorise la continuité du parcours du public éligible à la clause sociale sur un contrat de qualité ;
• s’inscrit sur le territoire de Lorient Agglomération ou, à titre exceptionnel, un bassin d’emploi
limitrophe ;
• est validée par la facilitatrice et Lorient Agglomération.
- Les Entreprises de Travail Temporaire peuvent s’inscrivent dans le dispositif de la clause sociale dans la
commande publique. Elles doivent mettre en place un plan d’accompagnement individuel qui reposera
sur la qualité du parcours d’insertion.
Ce plan d’accompagnement tripartie entre le bénéficiaire, l’entreprise utilisatrice et l’ETT repose sur
un accompagnement socioprofessionnel personnalisé, un plan de formation, la montée en compétences,
la durée du contrat, la pérennisation de l’emploi et tous autres éléments permettant d’apprécier la
sécurisation du parcours de l’intérimaire.
La facilitatrice en charge du contrôle de l’action d’insertion doit obligatoirement valider l’éligibilité du
public, le plan d’accompagnement et sa bonne réalisation.
2.2.3. ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTION D’INSERTION
Dans le cadre de ce dispositif, le titulaire désigne un tuteur interne chargé du suivi de l’action d’insertion.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la clause d'insertion, la facilitatrice accompagne l’attributaire sur :
• les informations sur les solutions territoriales d’insertion ;
• la mise en relation avec les structures adaptées ;
• la recherche de candidats ;
• la mobilisation éventuelle des dispositifs de formation.
Contacts et informations à consulter sur :
https://www.mllorient.org/download/Coordonnes_et_descriptive___clause_sociale_Mission_Locale_de_Lo
rient.pdf
Article 3. DUREE ET DELAIS D’EXECUTION
La durée de l’accord-cadre et les délais d’exécution sont fixés à l’Acte d’Engagement (AE).
Le délai d’exécution est propore à chaque bon de commande.
Article 4. MODALITES D’EXECUTION
4.3. CONDUITE DES PRESTATIONS - RESPONSABLE DESIGNE DE LA MISSION
La bonne exécution des prestations dépend essentiellement de la personne qui s’y trouve nommément
désignée pour en assurer la conduite pendant toute la durée du marché. Le nom de cette personne devra
être porté à l’article 5 de l’Acte d’Engagement.
Si cette personne n’est plus en mesure de remplir sa mission, le titulaire doit en aviser immédiatement
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Lorient Agglomération par tout moyen permettrant d’attester d’une date de réception certaine et prendre
toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s’en trouve pas
compromise.
A ce titre, le titulaire désigne un remplaçant et communique le nom et les titres, dans un délai de quinze
jours à compter de l’information de Lorient Agglomération ;
Le remplaçant est considéré comme accepté si Lorient Agglomération ne le récuse pas dans un délai de un
mois à compter de la réception de la communication mentionnée à l’alinéa précédent. Si Lorient
Agglomération récuse le remplaçant, le titulaire dispose de quinze jours pour désigner un autre remplaçant
et en informer Lorient Agglomération. A défaut de désignation, ou si ce remplaçant est une nouvelle fois
récusé, le marché est résilié pour faute dans les conditions prévues au CCAG-FCS.
4.4. CADRE GENERAL D’EXECUTION – DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL
Les modalités d’exécution sont précisées au CCTP du présent accord-cadre.
Le titulaire est tenu à une obligation de conseil de Lorient Agglomération sur les choix techniques mis en
œuvre et signaler tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations. Le titulaire
est également tenu de notifier à l'acheteur toute modification réglementaire ou tout événement susceptible
d'affecter les conditions d'exécution du contrat.
Le titulaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et exigés par la profession pour
l’obtention du résultat décrit dans les spécifications techniques du CCTP auxquels il ne peut pas déroger. Si
le résultat décrit n’est pas atteint, le titulaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens supplémentaires,
sans supplément de prix, pour y parvenir.
L’accord-cadre s’exécute au moyen de bons de commande notifiés au fur et à mesure des besoins.
4.5. EMISSION DES COMMANDES – BONS DE COMMANDES
Des bons de commande seront émis au fur et à mesure de l’expression du besoin par Lorient Agglomération.
Les bons de commandes seront notifiés par voie électronique permettant d’attester d’une date de réception
certaine (utilisation de la messagerie électronique). La date de réception du bon de commande correspond
à sa date de notification, valant point de départ du délai d’exécution.
Les bons de commande sont établis sur la base des prix indiqués au BPU annexé à l'AE.
Chaque bon de commande précise notamment :
les références du marché public ;
le numéro de l’accord-cadre ;
le nom et l’adresse du titulaire ;
le numéro et la date du bon de commande ;
la direction de maitrise d’ouvrage
la direction de maitrise d’œuvre
l’adresse et le lieu précis de livraison ou d’exécution des prestations ;
le délai d’exécution des prestations.
la désignation et la référence des prestations à exécuter ;
les quantités et prix unitaires hors taxes des prestations ;
le délai d’exécution des prestations ;
le montant total hors taxes, et toutes taxes comprises ;
le taux et le montant de la TVA.
Les bons de commande pourront être notifiés jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre.
4.6. REUNIONS ET REVUE DE CONTRAT
4.6.1. REUNION DE LANCEMENT
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification du marché, une réunion de lancement est
organisée à l’initiative de Lorient Agglomération.
Cette réunion a pour objet de préciser/présenter :
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Préciser l’organisation et les aspects pratiques mis en place par le titulaire ;
Valider l’organisation du circuit de communication ;
Partager les éléments essentiels et engageant fixées aux pièces contractuelles ;
Présenter le planning prévisionnel de démarrage ;
La réunion de lancement se tiendra à la Maison de l’agglomération, Lorient (56100).
A cette réunion sera présent l’ensemble des représentants de Lorient Agglomération et du titulaire.
4.6.2. REUNION DE SUIVI D’EXECUTION
Une réunion annuelle d’exploitation afin d’effectuer un état détaillé des prestations exécutées dans le
cadre de l’accord-cadre et signaler les difficultés, selon un calendrier établi par Lorient Agglomération.
L’ordre du jour de cette réunion comprend notamment l’examen des éléments suivants :
Des documents de maintenance (fiches de transmission multisites, carnets d’entretien, registres,
comptes rendus, journal de bord, de suivis, cahier de liaison…) ;
Des plannings et modifications éventuelles à apporter ;
Des problèmes rencontrés et incidents survenus ;
Des propositions de travaux de maintenance à réaliser… ;
Les performances des principaux équipements ;
De la coordination des moyens techniques d’intervention mis à la disposition des entreprises ;
Des actions entreprises et/ou à entreprendre ;
Les conditions spécifiques de fonctionnement (durée de marche des principaux équipements,
incidents de fonctionnement, actions effectuées, en précisant les actions effectuées en astreinte) ;
Le compte-rendu est établi par le représentant du titulaire de l’accord-cadre et transmis au représentant
de Lorient Agglomération dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de la réunion.
4.6.3. REVUE DE CONTRAT
Lorient Agglomération attend du titulaire une démarche d’accompagnement et de partenariat pour
optimiser la réalisation des prestations pendant toute la durée de l’accord-cadre (en termes de
développement durable, de réduction de coût ou autre permettant un progrès qualitatif et/ou quantitatif).
Les axes de progrès ciblés par Lorient Agglomération sont les suivants
Améliorer la qualité du service rendu ;
Réduire le nombre de références inscrites au BPU,
Technique
Optimiser et fiabiliser les systèmes d’information (SI) et l’échange de données
Organisationnel informatisé (EDI) ;
Encourager la démarche qualité, la simplification administrative, la
transformation numérique ;
Financier Optimiser les coûts de collecte
Améliorer la maîtrise des risques d’aléas
Améliorer les organisations (encourager la démarche qualité, la simplification
administrative, la transformation numérique) ;
Environnemental Améliorer la maîtrise des risques d’aléas ou d’interruption de service ;
Améliorer le parc matériel pour des engins plus écologiques ;
Inciter à la commande d’articles compatibles avec la loi AGEC
Accroître la part de travail des personnes en insertion par l’augmentation du
volume d’heures confiées à ces personnes dans le cadre du marché ;
Social Développer la part de travail des femmes par l’augmentation du volume de leur
d’heures confiées dans le cadre du marché ;
Renforcer la qualité des emplois proposés en insertion et les mesures de
tutorat ;
Les axes de progrès pourront par exemple s’articuler autour des axes définis ci-après :
L’amélioration du parc matériel pour des engins plus écologiques
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L’amélioration de la qualité du service rendu,
Ils seront confirmés conjointement par les parties dans le cadre du plan de progrès.
La démarche sera initiée par le titulaire. Il présentera des propositions d’amélioration en tenant compte
des retours d’expérience capitalisés à l’issue de cette première période d’exécution.
Sur la base de cette proposition, les parties engageront des discussions afin d’élaborer un plan de progrès
initial ainsi qu’un suivi régulier des actions mises en œuvre. Un bilan élaboré annuellement détaillera
notamment les actions engagées, les résultats constatés, les difficultés rencontrées et le cas échéant
proposera des ajustements du plan de progrès initial.
Dans l’hypothèse où le plan de progrès conduirait à modifier les stipulations de l’accord-cadre, notamment
les conditions d’exécution financière, à substituer ou intégrer des articles, il donne lieu à la conclusion d’un
avenant. Dans le cas où il n’entrainera aucune modification des stipulations du marché/de l’accord-cadre,
le plan de progrès sera formalisé par un simple échange de courrier/mail entre les parties.
Article 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. NATURE ET CONTENU DES PRIX
Les prestations faisant l’objet du de l’accord-cadre seront réglés dans le cadre des montants figurant à
l’acte d’engagement auquel est annexé le BPU. Les prestations peuvent également faire l’objet de bons de
commande sur catalogue/site internet sur la base du prix public sur lequel le titualire consent le taux de
remise fixé à l’AE. Pour la facturation de ces articles, il sera fait application des prix unitaires du fournisseur
en vigueur au moment de la commande, aux quantités réellement livrées, et application du rabais
correspondant.
Conformément à l’article 10.1.3 du CCAG-FCS, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses et
tiennent compte de toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations résultant du marché ; ces
prix tiennent compte de toutes les charges et tous les aléas pouvant résulter de l’exécution des prestations
et notamment des circonstances locales et de la situation géographique (frais de transport du matériel, frais
de brevets, redevances, etc.).
5.2. VARIATION DES PRIX
Les prix de l’accord-cadre sont révisables annuellement (date notification).
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois appelé
« mois M0 » indiqué en page 1 de l’acte d’engagement.
La révision est effectuée par application d’un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Cn = 0,1+0,9 (In / I0)
Dans laquelle :
- Cn : coefficient de révision ;
- In : valeur de l’indice de référence I (EV4 Travaux d’entretien d’espaces verts, identifiant INSEE
n°001711017) selon une périodicité annuelle (date notification) ;
- I0 : valeur de l’indice de référence I au mois M0.
A chaque périodicité de révision, un BPU portant les prix révisés sera transmis par le titulaire à Lorient
Agglomération pour approbation, au format Excel. Il rappellera l’objet et le numéro de l’accord-cadre, le
mois 0, et la formule indiquée ci-dessus. Celle-ci sera ensuite appliquée à chaque prix unitaire du BPU.
Aucune révision provisoire ne sera appliquée.
5.3. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
Les demandes de paiement sont adressées à l’admission de chaque bon de commande.
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Les paiements sont effectués suivant les règles de la comptabilité publique et des articles 11 et 12 du CCAG-
FCS.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception, par Lorient Agglomération, de la demande
de paiement et des justificatifs nécessaires.
Les factures afférentes au paiement sont établies conformément à l’article D2192-2 du code précité :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038794377/2020-08-29
Les factures sont émises sous forme électronique sur le portail Chorus Pro https://chorus-pro.gouv.fr, à cet
effet, le titulaire devra se munir des informations suivantes :
- le numéro de SIRET 200 042 174 00090, qui identifiera LORIENT AGGLOMERATION en tant que
destinataire de la facture,
- le numéro d’engagement comptable qui sera communiqué par Lorient Agglomération suite à la
notification de l’accord-cadre.
Des fiches pratiques et tutoriels pour le dépôt des factures sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-
documents/chorus-pro-mode-demploi
En cas de retard de paiement par le maître d’ouvrage au-delà des délais contractuels prévus, des intérêts
moratoires seront dus de plein droit au titulaire ou au sous-traitant payé directement, sans qu’aucune mise
en demeure ne soit nécessaire, dans les conditions posées aux articles R2192-31 et suivants du CCP.
En cas de groupement les modalités de paiement s’effectuent selon la répartition figurant à l’acte
d’engagement. En cas de sous-traitance, les modalités de paiement respectent les dispositions des articles
R2193-10 à R2193-16 du CCP.
5.4. AVANCE
Une avance sera versée au titulaire, s’il le souhaite.
Son montant correspond à 30 % d’une somme égale à douze (12) fois le montant minimum TTC de l’accord-
cadre divisée par sa durée exprimée en mois.
Le remboursement de l’avance commencera lorsque le montant des prestationsx atteindra ou dépassera
50 % du montant initial du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint
80 % du montant du marché.
Une avance peut être versée aux sous-traitants, sur leur demande. Le versement de cette avance, dont le
montant doit être au moins égal à 30 % du montant des prestations sous-traitées, et son remboursement se
feront dans les mêmes conditions que celles prévues pour le titulaire ; ce titulaire prend ce versement et
ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l’objet d’un paiement direct
au sous-traitant.
5.5. RETENUE DE GARANTIE
Aucune retenue de garantie ne sera exercée sur les paiements.
Article 6. PENALITES
Toutes les pénalités listées ci-après sont cumulables et non libératoires. Elles n'exonèrent pas le titulaire
de ses obligations contractuelles, ni de l’éventuelle application des mesures coercitives prévues aux articles
39 à 42 du CCAG-FCS.
Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG-FCS, les pénalités sont applicables sans mise en demeure
préalable. Elles sont appliquées sur simple constat effectué par Lorient Agglomération.
L’exonération et le plafonnement des pénalités sont fixés au CCAG-FCS.
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6.1. PENALITES POUR RETARD
Nature de la pénalité Montant de la pénalité
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS :
Retard dans l’exécution des prestations ou livraisons 50 € par jour calendaire et par prestation non
réalisée dans le mois prévu, sauf si décalage
communiqué au préalable par le prestataire
Retard en cas de prestations non exécutées à l’issue du
délai pris par une décision d’ajournement ou de rejet 200 € par jour calendaire.
Retard dans la communication des documents
contractuels (comptes-rendus, fiches techniques,
schémas, rapports, bilan d’étape, documents de 100 € par document manquant et par jour
garantie, documents et attestations avec l’action calendaire.
d’insertion etc.)
Remise en état des lieux de prestation (ex: retrait
d'emballages, nettoyage après installation) 100 € par jour calendaire.
6.2. AUTRES PENALITES
Nature de la pénalité Montant de la pénalité
Pénalité générale pour non-respect des engagements
contractuels en cas de manquement non prévu par une 100 € (par constatation)
pénalité spécifique
Absence à une réunion de suivi ou de pilotage
programmée (y compris insertion) 100 € (par constatation)
Non-respect des prescriptions environnementales (ex:
gestion des déchets, éco-label des produits livrés, 300 € (par constatation)
substances dangereuses, recyclabilité, etc.)
Absence de port d’Équipements de Protection
Individuelle (EPI) lors des interventions sur site / Non- 300 € (par constatation)
respect des consignes d’hygiène et de sécurité
En cas de manquement à la réglementation relative au 10 % du montant TTC du marché sans pouvoir
travail dissimulé excéder le montant des amendes prévues par
le Code du travail.
Non-respect du nombre d'heures d'insertion par l’activité Montant égal au nombre d’heures prévu et
économique non réalisé, multiplié par 2 et multiplié par le
SMIC horaire du secteur considéré
En cas de défaillance du titulaire, Lorient Agglomération se réserve le droit de mettre en œuvre l'exécution
aux frais et risques selon les conditions prévues à l’article 45 du CCAG-FCS
Article 7. VERIFICATION ET ADMISSION DES PRESTATIONS
Les décisions d’admission, réfaction, ajournement ou rejet, prises consécutivement aux opérations de
vérifications, seront transmises au titulaire par voie électronique permettant d’attester d’une date de
réception certaine dans les conditions fixées au CCAG-FCS.
L’admission des prestations est constatée sur service fait, matérialisé par l’acceptation expresse de la
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facture correspondant aux prestations exécutées.
Par dérogation aux article 30.1 et 30.2.1, le silence gardé par Lorient Agglomération ne vaut pas décision
d’admission des prestations.
Par dérogation à l’article 30.3 du CCAG FCS, l’absence de réponse de l’acheteur aux observations du titulaire
dans le délai de 15 jours ne vaut pas acceptation de ses observations ni renonciation à la mise en œuvre de
la réfaction.
Article 8. REEXAMEN DU CONTRAT
En complément de l’article 25 du CCAG-FCS, le marché peut également être modifié en application des
articles L.2194-1 1° et R.2194-1 du Code de la commande publique, sans nouvelle procédure de mise en
concurrence, et quel que soit le montant des modifications, dans les cas suivants :
- Évolutions normatives : Si, compte tenu des évolutions législatives, fiscales, des règles de sécurité,
de la protection de l’environnement et/ou réglementaires, les Parties décident d’un commun accord
de modifier le contenu des prestations, les exigences fonctionnelles ou les performances en cours
d’exécution.
- Opportunité technique ou financière : En cas de commun accord entre les parties afin de mettre
en œuvre une modification des spécifications techniques ou des conditions d’exécution qui serait
techniquement ou financièrement opportune pour les Parties, notamment :
• Nouvelles préconisations en matière de sécurité, d'hygiène ou de normes environnementales
applicables aux fournitures/services ;
• Évolutions d’ordre technique ou technologique, cas d’obsolescence de certains produits ou
composants, ou arrêt de commercialisation par le fabricant ;
• Remplacement d'une référence de fourniture par un produit de performance équivalente ou
supérieure à un prix identique ou inférieur ;
• Ajout ou retrait de prestations ou produits similaires/accessoires dans le périmètre du
présent marché (ex: évolution d'une gamme de produits).
- Modifications des besoins de l'acheteur : En cas de demande de modification par Lorient
Agglomération ayant des incidences sur les exigences fonctionnelles et les performances sur
lesquelles s’est engagé le titulaire.
- Mise en conformité : Si les matériels ou les prestations de service cessent d'être conformes à la
législation en vigueur et nécessitent d'être transformés, adaptés ou remplacés.
- Variation économique : En cas de disparition d’un ou des indices de la formule de variation de prix
ou d'évolution imprévisible des conditions de production/livraison.
Lorsque la demande de modifications ou d’ajouts résulte du Titulaire, celui-ci est tenu de soumettre à
Lorient Agglomération un dossier motivé précisant s'il y a lieu :
- Les caractéristiques et documents techniques de la prestation ajoutée ou modifiée ;
- Un tableau comparatif entre les caractéristiques (techniques et de sécurité) de la prestation initiale
et celles de la nouvelle prestation ;
- Les éléments financiers mis à jour.
Lorient Agglomération n’est pas tenu d’accepter une demande de modification du marché/de l’accord-
cadre émanant du Titulaire et pourra la refuser sans créer un droit à indemnisation pour ce dernier.
Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat.
Article 10. ASSURANCE
Le titulaire de l’accord-cadre doit garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ou celle
de son personnel pour tout dommage à l’encontre du pouvoir adjudicateur et des tiers du fait de l’exécution
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de l’accord-cadre.
Il doit produire et maintenir en cours de validité la police d’assurance nécessaire afin de couvrir, pour un
montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses
engagements contractuels.
L’attestation doit indiquer la nature, les montants, les franchises et la durée des garanties, l’existence de
cette assurance ne pouvant être considérée comme une quelconque limitation des responsabilités encourues
par le titulaire. Conformément aux dispositions de l’article 9 du CCAG-FCS, elle doit être produite dans un
délai de 15 jours à compter de la notification de l’accord-cadre et avant tout commencement d’exécution.
Elle doit également être produite à chaque renouvellement et échéance, sans que le pouvoir
adjudicateur ne soit contraint de la demander.
L’assurance est maintenue jusqu’à complète exécution des prestations. En cas d’insuffisance du montant
de la garantie, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander au titulaire de la porter à un montant
plus élevé, sans que celui-ci puisse prétendre revenir sur les prix fixés par l’accord-cadre. Le titulaire
s’engage à informer expressément le pouvoir adjudicateur de toute modification de son contrat d’assurance.
Article 11. RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE
11.1. CONDITIONS DE RESILIATION
Les conditions de résiliation l’accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS. En outre, il
pourra être mis fin à l’exécution du marché de manière anticipée en cas de manquement grave du titulaire,
à ses frais et risques :
- En cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R.
2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues
aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail
conformément à l’article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux
torts du titulaire.
- En cas de manquement du titulaire aux obligations des articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du
Travail, le marché pourra être résilié, de manière anticipé, sans indemnité, aux frais et risques du
titulaire.
11.2. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible
d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant
s'il entend exiger l'exécution l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est
adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article
L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté
ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse
dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation l'accord-cadre est
prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge
commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus
court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer
à poursuivre l'exécution l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour
le titulaire, à aucune indemnité.
Article 12. REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend entre le titulaire et Lorient Agglomération, un règlement amiable préalable à tout
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recours juridictionnel sera systématiquement recherché. En cas de litige n’ayant pas trouvé de règlement
amiable, le Tribunal Administratif de Rennes, 3, Contour de La Motte – 35044 Rennes Cedex, est compétent.
Article 13. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
La dérogation explicitée dans l’article désigné ci-après du CCAP est apportée à l’article suivant des
documents généraux :
CCAP CCAG-FCS
Dérogation apportée par l’article du CCAP n° : Dérogation aux articles n° :
1.5 4.2.1 et 4.2.2
6 14.1.1 et 14.1.3
7 30.1 et 30.2.1 / 30.3
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.