Règlement de consultation
26080-26083_RC.pdf · 5 644 mots · du marché « Entretien courant des espaces verts et gestion par écopâturage », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Objet de la consultation : Entretien des espaces verts et écopâturage
Référence : 26080-26083
Type de marché : Accord-cadre de services
Procédure de consultation : Procédure formalisée (appel d’offres)
Catégorie d’acheteur public : Pouvoir adjudicateur
Calendrier de la consultation :
Date limite de 20/11/2026 à 12h00 sur le site :
remise des offres https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
Date limite pour
le(s) candidat(s) pour 06/11/2026
poser des questions
Date limite pour
apporter une réponse 13/11/2026
suite aux questions
L’ESSENTIEL DU CONTRAT
Type de contrat Accord-cadre
Type de marchés Services
Allotissement 4 lots
Tranches optionnelles Sans
Durée de l’accord-
48 mois (maximum)
cadre
Selon les bons de commande
Délai d’exécution
Reconduction 12 mois renouvelable 3 fois 12 mois
Prix Prix unitaires
Variation des prix Révision
Avance Selon le bon de commande
Clause sociale Avec
Clauses
Avec
environnementales
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet l’entretien des espaces verts des équipements communautaires pour la
période 2026-2030.
Lieu d’exécution : territoire de Lorient Agglomération (hors Ile de Groix)
Codes CPV Désignation
77310000-6 Réalisation et entretien d’espaces verts
77314000-4 Service d’entretien de terrains
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSATION
La procédure est passée en procédure formalisée conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la
commande publique passée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.
2124-2 1°du code précité.
Type d’accords-cadres de services : « Services d'entretien et de réparation ».
ARTICLE 3 – MODE DE DEVOLUTION
Les prestations sont réparties en lots séparés déclinés comme suit :
Lots Désignation
Secteur 1 : Brandérion, Bubry, Calan, Gâvres,
Inguinel,
1 Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Lanvaudan,
Quistinic, Locmiquelic, Plouay, Port-Louis, Quistinic,
Riantec.
Secteur 2 : Caudan, Cleguer, Gestel, Guidel, Larmor
2
plage, Ploemeur, Pont-Scorff, Quéven.
3 Secteur 3 : Lanester, Lorient.
4 Ecopâturage
Le candidat peut présenter une offre pour l'ensemble des lots.
Les différents secteurs géographique et lieux des prestations sont précisés dans les annexes : « carte des secteurs
», « carte des zones d’équipements de Lorient Agglomération » et les différentes annexes propres à chaque lot.
Conformément à l’article L2113-13 du code de la commande publique :
Le lot n°3 et n°4 est réservé à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L.
5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée
par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
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ARTICLE 4 – TECHNIQUES D’ACHAT
Il s’agit d’un accord cadre, mono-attributaire, qui fixe les stipulations contractuelles et s’exécute au fur et à
mesure de de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du
code précité.
▪ Lot n°1 - Engagement en valeur :
• Minimum : 75 000 euros HT/an soit 300 000 HT pour 4 ans
• Maximum : 300 000 euros HT/an soit 1 200 000 HT pour 4 ans
▪ Lot n°2 - Engagement en valeur :
• Minimum : 37 500 euros HT/an soit 150 000 HT pour 4 ans
• Maximum : 150 000 euros HT/an soit 600 000 HT pour 4 ans
▪ Lot n°3 - Engagement en valeur :
• Minimum : 22 500 euros HT/an soit 90 000 HT pour 4 ans
• Maximum : 90 000 euros HT/an soit 360 000 HT pour 4 ans
▪ Lot n°4 - Engagement en valeur :
• Minimum : 24 000 euros HT/an soit 96 000 HT pour 4 ans
• Maximum : 96 000 euros HT/an soit 115 200 HT pour 4 ans
ARTICLE 5 – DUREE ET DELAIS D’EXECUTION
La durée de chaque accord-cadre est de 12 à compter de la notification et s'achève par la réalisation des
prestations et le règlement du solde financier.
Les accords-cadres sont reconductibles tacitement 3 fois 12 mois, soit à la date anniversaire de notification de
l’accord-cadre soit lorsque le montant maximum des commandes est atteint, sans pouvoir excéder une durée
maximale de 4 ans ni un montant maximum de commandes propre à chaque lot.
Le délai d’exécution maximum sera indiqué sur chaque bon de commande, suivant la nature des prestations.
Date prévisionnelle de début des prestations : JANVIER 2027
ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
6.1 – Nature et étendue du besoin
Cocnernant les lots n°1, 2, 3 : secteur 1, 2 et 3
Il s’agit de prestations d’entretiens réguliers des espaces verts, situés sur l’ensemble du territoire de
l’agglomération de LORIENT (hors île de GROIX), notamment sur les sites suivants :
- L’entretien des espaces enherbés (gazons)
- L’entretien des fossés des zones d’activités
- L’entretien des surfaces en revêtements de voiries
- L’entretien des massifs et couvres-sols
- L’entretien des haies arbustives/ lisières de parcelles
- L’entretien régulier des arbres
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- L’entretien des friches
- L’entretien des bassins d’orage des zones d’activités
- L’entretien des berges de lagunes
L’ensemble des sites concernés figurent aux annexes du CCTP.
Concernant le lot n°4
Il s’agit de prestations d’éco-pâturage sur les espaces verts (parcelles résiduelles sur zones d’activités et réserves
foncières) situés sur l’ensemble du territoire de l’agglomération de LORIENT (hors île de GROIX).
La démarche de gestion de ces espaces verts intègre également une démarche de préservation des races rustiques.
Aussi, dans le cas de travaux d’éco-pâturage, l’utilisation d’animaux d’espèces locales sera particulièrement
appréciée.
Les prestations sont à réaliser sur différentes communes de l’agglomération de Lorient (hors Ile de Groix),
notamment :
- Guidel, ZA Pen Mané 3, Synchronicity
- Guidel, ZA Pen Mané 3, sous-bois
- Guidel, ZA Pen Mané 3, bassin d’orage
- Guidel, ZA Pen Mané 2
- Quéven, ZA Mourillon, La Poste
- Languidic, Le Refol
- Riantec, Marais du DREFF
- Ploemeur, Bvd des Sables Blancs
- Inzinzac-lochrist, ISDND de Kermat
- Toute autre nouvelle parcelle.
6.2 – Prestations supplémentaires éventuelles
Sans objet.
6.3 – Variantes
Sans objet.
6.4 – Conditions d’exécution
Les modalités d’exécution de l’accord-cadre sont indiquées au CCAP.
6.5 – Forme et contenu du prix
L’accord-cadre est à prix unitaires.
Les prix sont révisables dans les conditions fixées à l'article 8.2 du CCAP.
6.7 – Visite sur site
Une visite sur site est conseillée. Des plans de chaque site seront également fournis.
6.8 – Actions d’insertion par l’économie et l’emploi
En application de l’article L. 2112-2 du code précité, le présent marché comporte une clause sociale d’insertion
et de promotion de l’emploi. Ce dispositif consiste à réserver, dans le cadre de l’exécution du marché, une partie
du temps de travail nécessaire à la réalisation de la prestation au bénéfice des publics prioritaires ci-après
mentionnés.
Dans ce cadre, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, devra pour l'exécution du marché, intégrer dans son offre
une action d'insertion en vue de l'accès ou du retour à l'emploi les publics mentionnés à l’article 16.1 du
CCAG-Travaux.
Afin de faciliter cette démarche aux soumissionnaires, le « facilitateur des clauses sociales » de la Mission Locale
réseaux pour l’emploi accompagne les candidats pour la mise en œuvre des clauses d’insertion sociale afin :
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- de renseigner sur les différentes possibilités existantes sur le territoire, pour répondre à l’action
d’insertion : embauche directe de demandeurs d’emplois, recours à une structure de l’Insertion par
l’Activité Economique (IAE) En cliquant sur le lien ci-après, vous pourrez accéder à la plaquette
d’information :
- d’accompagner le titulaire du marché pour la mise en œuvre de l’action d’insertion : mise en relation
avec les structures compétentes, recherche de candidats correspondants au(x) profil(s) de poste(s)
défini(s) par l’entreprise, actions de formations préalables à l’embauche en lien avec les financeurs publics
de la formation professionnelle, information sur les mesures en vigueur (contrats aidés…).
Les dispositions relatives à la clause d’insertion sont prévues au CCAP. Les modalités de mise en œuvre et le
volume d’heures sont précisés à l’Acte d’Engagement.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
Le financement de chacun des bons de commande est inscrit au budget de Lorient Agglomération.
Les dispositions relatives aux modalités de paiement sont indiquées au CCAP.
ARTICLE 8 – MODALITE DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT
Forme que devra revêtir le groupement après attribution : conjoint (avec mandataire solidaire) ou solidaire.
En cas de groupement conjoint, l’un des opérateurs économiques membres du groupement est désigné dans la
candidature et dans l’offre comme mandataire et représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et
coordonne les prestations des membres du groupement. L’acte d’engagement doit indiquer la répartition des
prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Un cadre est à annexer à l’acte
d’engagement.
Il est possible de présenter pour le marché ou un des lots de la procédure plusieurs offres en agissant à la fois en
qualité de candidats individuels et/ou de membres d’un ou plusieurs groupements.
Conformément à l’article R.2142-26 du CCP, l'acheteur peut autoriser le groupement qui en fait la demande à
modifier sa composition lorsque les conditions suivantes sont remplies :
▪ Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par
l'acheteur pour participer à la procédure ;
▪ Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une
concurrence effective entre ceux-ci.
L’appréciation des capacités du groupement se fait alors de manière globale, il n’est donc pas exigé que chaque
entreprise ait la totalité des compétences requises pour l’exécution du marché. Néanmoins, dans ce cas, chaque
entreprise constituant le groupement doit fournir l’ensemble des documents et renseignements demandés dans le
présent règlement de la consultation. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de
preuve équivalent, ainsi que par les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
ARTICLE 9 – ACCES AUX DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
9.1 – Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article R. 2132-2 du code précité, Lorient Agglomération met à disposition gratuitement le
dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : www.megalis.bretagne.bzh
Le téléchargement des pièces de la consultation avec un compte utilisateur sur la plateforme de dématérialisation
Mégalis Bretagne est fortement conseillé pour être informé d’éventuelles modifications ou des réponses
apportées aux questions posées.
L’annexe 2 précise les actions et recommandations préalables applicables à la réponse électronique.
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L'attribution et l'envoi des courriers de rejets seront adressés par voie électronique à l'adresse mail utilisée pour
le téléchargement des pièces de la consultation ou à défaut à l'adresse mail référencée dans le dossier. Ainsi, une
attention particulière est demandée aux entreprises. En effet, ces dernières sont seules responsables du
paramétrage et de la surveillance de leur propre messagerie : redirection automatique de certains mails,
utilisation d’anti-spam… qui pourraient nuire à leur bonne information.
9.2 – Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises
Documents
1 le présent Règlement de la Consultation (RC) et ses annexes
2 l’Acte d’Engagement (AE) propre à chaque lot
le Bordereau des Prix Unitaires – Détail Quantitatif Estimatif (BPU-DQE)
3 (commun pour les lots n°1 à 3, unique por le lot n°4)
4 le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes
5 (commun pour les lots n°1 à 3, unique por le lot n°4)
6 les plans
9.3 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 10 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Avez-vous la capacité de répondre seul ?
Oui Non
Cela veut dire que vous avez Vous pouvez répondre :
toutes les capacités :
professionnelles, financières
et techniques pour exécuter
cet accord-cadre
En constituant un groupement
momentané d’entreprises (en En faisant appel à
devenant mandataire ou co- des sous-traitants
traitant)
Quels documents votre dossier doit-il comporter ?
Votre candidature devra comporter :
▪ Les formulaires de candidature DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration de candidats) et le cas
échéant DC4 (sous-traitance), comportant notamment :
• Moyens financiers : chiffre d’affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant
l'objet du marché sur les 3 dernières années
• Moyens humains : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et nombre d’encadrants
pendant les 3 dernières années
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• Références pour des prestations similaires pour des collectivités comparables à Lorient
Agglomération au cours des 3 dernières années (montant, date et destinataire public ou privé)
assorties d’attestations de bonne exécution, ou, à défaut, par une déclaration du candidat
• Déclaration relative à l’outillage, au matériel et à l’équipement technique dont le candidat
disposera pour la réalisation du marché public
▪ Risques professionnels : Attestation d’assurance Responsabilité Civile – professionnelle (en cours de
validité)
▪ Attestations de régularité fiscale, pour l’année en cours
▪ Attestation de régularité sociale, datant de moins de 6 mois
▪ Délégation de pouvoir (le cas échéant)
▪ Copie du ou des jugements prononcés (si candidat en redressement judiciaire)
▪ Candidats non établis en France : pièces similaires, traduites en Français
❖ Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d’un groupement, chaque membre fournira
l’intégralité des pièces indiquées ci-dessus à l’exception de la lettre de candidature - désignation du
mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1).
❖ Dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration
de sous-traitance signée du titulaire et de son sous-traitant (formulaire DC4 ou document de forme libre
comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles
et financières et attester qu’ils ne tombent pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics.
Le sous-traitant devra fournir les mêmes pièces que le candidat indiquées ci-dessus à l’exception de la lettre
de candidature (formulaire DC1).
Votre offre devra comporter :
▪ L’acte d’engagement dûment complété et daté auquel est jointe son annexe financière (BPU-DQE aux
formats Excel et PDF obligatoire) ;
▪ L’indication de la part de marché que le prestataire a éventuellement l’intention de sous-traiter ;
▪ Un cadre de réponse technique et ses annexes (de 20 pages maximum, hors annexes) détaillant
notamment les éléments suivants :
• L’organisation et la communication pour l’exécution des prestations, comprenant :
l’organisation des interventions, les moyens mis en place pour le suivi des interventions, les
modalités de communication avec les interlocuteurs de l’agglomération, la rédaction et
transmission du planning prévisionnel des interventions.
• Les moyens humains, compétences et qualifications dédiés à , comprenant : les compétences
ciblées du personnel notamment les différentes habilitations, CACES et diplômes acquis par les
équipes ; la politique de formation du personnel ; l’encadrement et le suivi des équipes
comprenant le contrôle des prestations et la sensibilisation aux exigences du marché.
• Les moyens matériels et l’organisation de la maintenance, comprenant : l’adaptation du
matériel aux prestations notamment selon la nature du site mais aussi la gestion des aléas et des
indisponibilités ; la gestion l’entretien et le renouvellement du matériel ainsi que les moyens mis
en œuvre pour contribuer à améliorer la qualité des prestations par l’innovation et la
performance du matériel.
• La performance environnementale, comprenant : les différentes pratiques d’entretien
respectueuse de l’environnement et de la biodiversité utilisées et mises en place ; la gestion et
la valorisation des déchets verts ; la limitation des nuisances environnementales (bruit, émissions
atmosphériques, poussières, consommation de carburant, etc.) ; l’organisation des
déplacements et la réduction des émissions de gaz à effets de serre.
• ** Uniquement lot n°4** Le bien-être animal, comprenant : la gestion du cheptel et de son
transport, les soins apportés aux animaux (suivi vétérinaire), la surveillance et le suivi mis en
place.
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ARTICLE 11 – CRITERES DE JUGEMENT
11.1 – Critères de sélection des candidatures
Sont éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et
réglementaires, qui ne disposent pas de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle ou dont la capacité
économique et financière, les capacités techniques et professionnelles paraissent insuffisantes au vu des pièces
de la candidature.
11.2 – Critères d’attribution des offres
Conformément à l’article R. 2161-4 du code précité, Lorient Agglomération peut décider d'examiner les offres
avant les candidatures.
Les offres des opérateurs économiques sont analysées au regard des documents relatifs à l’offre.
L’offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères suivants :
Lot n°1, 2 et 3 :
Critères Pondération Sous-critères Pondération
1- Organisation et communication pour
l’exécution des prestations
50%
Valeur technique
appréciée au regard 2- Moyens humains, compétences et
1 du mémoire
40% qualifications de l’équipe dédiée
25%
technique 3- Moyens matériels et organisation de la
maintenance dédiés au projet
25%
Prix apprécié au vu
du montant total du
2 DQE masqué* basé sur 50% Pas de sous-critère
une opération fictive
Valeur
environnementale
3 apprécié au regard du
10% Pas de sous-critère
mémoire technique
Lot n°4 :
Critères Pondération Sous-critères Pondération
1- Organisation et communication pour
l’exécution des prestations
50%
Valeur technique
appréciée au regard 2- Moyens humains, compétences et
1 du mémoire
40% qualifications de l’équipe dédiée
25%
technique 3- Moyens matériels et organisation de la
maintenance dédiés au projet
25%
Prix apprécié au vu
du montant total du
2 DQE masqué* basé sur
50% Pas de sous-critère
une opération fictive
Valeur
environnementale et 1- Valeur environnementale 50%
3 bien-être animal 10%
apprécié au regard du 2- Bien-être animal 50%
mémoire technique
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* Le DQE masqué basé sur une opération fictive n’est pas communiqué au candidat. Il est représentatif du type
de commande qui pourra être passée. Ce DQE est préparé par le pouvoir adjudicateur et enregistré avant la date
de remise des offres, de telle manière à garantir l’intégrité du document servant à l’analyse des offres.
Un abattement de 15% de la note attribuée à la valeur technique sera appliqué en cas de dépassement du
nombre de pages du cadre de mémoire technique
En cas de discordance constatée dans une offre, le candidat sera invité à rectifier les erreurs de multiplication,
d’addition ou de report qui seraient constatées afin de permettre l’analyse de son offre.
Les notes sont ensuite pondérées et classées en application des pourcentages indiqués ci-dessus.
ARTICLE 12 – REMISE DES PLIS
12.1 – Délai de remise des plis
Les candidatures et les offres doivent être réceptionnées par voie électronique avant le délai indiqué en page de
garde du présent Règlement de la Consultation, sur la plateforme Mégalis Bretagne : www.megalis.bretagne.bzh
Les candidats doivent anticiper leur dépôt plusieurs heures avant l’heure limite
12.2 – Modalités de remise des plis et signature électronique
Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre doivent être transmis obligatoirement
par voie électronique depuis le profil d’acheteur Mégalis Bretagne. Les opérateurs économiques doivent
s'assurer, avant la constitution de leur pli, que les fichiers transmis ne contiennent pas de virus.
Conjointement et conformément à l’article R. 2132-11 du code précité, les opérateurs économiques ont la faculté
d’adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique (type CD-ROM, DVD-ROM, clé USB)
ou lien vers un cloud, une copie de sauvegarde des documents relatifs à la candidature et à l’offre.
Dans ce cas, ils doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde
» et doit parvenir avant la date limite de remise des plis. Cette copie ne peut être ouverte que lorsqu’un pli, reçu
dans les délais par voie électronique, n’a pas pu être ouvert par Lorient Agglomération. Si le pli contenant la copie
de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par Lorient Agglomération. Le candidat peut également transmettre
cette copie de sauvegarde par voie dématérialisée, via une plateforme cloud.
L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde devra porter la mention [COPIE DE SAUVEGARDE – 26080-26083 – NE
PAS OUVRIR] et :
soit être envoyée par la Poste à l’adresse soit être remise directement, de 8h30 à 12h
suivante : et de 14h à 17h (12h le dernier jour de
Monsieur le Président réception) à :
Lorient Agglomération Monsieur le Président
Pôle Ressources Lorient Agglomération
Direction des Affaires Juridiques et de Commande Publique
l’Achat Maison de l’Agglomération
Commande Publique Accueil – Rez-de-chaussée
CS 20001 Esplanade du Péristyle
56314 LORIENT cedex 56100 LORIENT
L’annexe 2 « actions et recommandations préalables applicables à la réponse électronique » fixe des
préconisations d’usage à la réponse électronique.
La signature électronique n’est pas requise au stade du dépôt de la candidature et de l’offre.
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Seul le candidat proposé à l’attribution du marché est sollicité pour signer sa candidature (déclaration sur
l’honneur relative aux interdictions de soumissionner conformément à l’article R. 2143-3 du code précité, cf.
annexe 1 du présent règlement de la consultation) et son acte d’engagement.
L’annexe 3 du présent règlement de la consultation apporte des indications sur les certificats de signature
électronique.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
13.1 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d’ordre technique et/ou administratif qui leur seraient
nécessaires ou formuler des questions en cours de consultation, les opérateurs économiques sont invités à poser
leurs éventuelles questions ou demandes sur le profil d’acheteur Mégalis Bretagne :
www.megalis.bretagne.bzh
Les candidats ont la faculté de poser leurs questions jusqu'à la date indiquée en page de garde du présent
règlement de la consultation.
En cas de difficultés, la commande publique demeure à votre disposition au :
Tél : 02.90.74.71.95
courriel : commande-publique@agglo-lorient.fr
13.2 – Interdictions de soumissionner facultatives
Conformément aux dispositions des articles L. 2141-7 et suivants du code précité, Lorient Agglomération peut
exclure de la présente procédure de passation :
- Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont
été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement
grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande
publique antérieur ;
- les personnes qui :
o Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des
informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de
passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence
déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
o Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de
passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de
concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par
d'autres moyens.
- Les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau
d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres
opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
- L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature,
créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue
une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la
procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou
indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait
compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
13.3 – Juridiction compétente / Voies et délais de recours
Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour Motte – 35000 RENNES
Téléphone : 02 23 21 28 28 – Télécopie : 02 99 63 56 84 – Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
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Référé précontractuel Dans un délai de 11 jours à compter de la date d’envoi du courrier de rejet
adressé par voie électronique et la date de signature du marché
Référé contractuel Dans les 31 jours à compter la publication de l’avis d’attribution au JOUE
ou, à défaut, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la
conclusion du contrat
Recours en contestation de la Dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de
validité du contrat publicité appropriées
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ANNEXE 1 – DECLARATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER
Je soussigné(e), M/MME [nom et qualité]
représentant et ayant pouvoir pour engager la société
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur, ne pas tomber sous le coup de
l’interdiction posée par les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et être en règle au regard des
articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics :
avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée
1. Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prévisible d'exécution du marché.
définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222- 4. Les personnes qui :
34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324- 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations
5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-
prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-
16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435- 1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui
10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même
pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
les infractions équivalentes prévues par la législation d'un laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du
autre Etat membre de l'Union européenne. marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;
recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du
d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à
personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de une peine d'exclusion des marchés.
décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée
l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette pour une durée différente fixée par une décision de justice
personne morale, tant que cette personne physique exerce ces définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour
fonctions. une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
pour une durée différente par une décision de justice définitive, Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit
l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés
présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de
du prononcé de la condamnation. l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé
2. Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités
incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées
les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la
exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou régularisation de sa situation au regard de l'obligation de
cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé négociation du 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail et enfin,
de l'économie annexé au présent code. qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la
commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la faute.
date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur
candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention
comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code
lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application
garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de
chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des
un accord contraignant avec les organismes chargés du articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou 5. Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des
cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou
contrats administratifs en vertu d'une décision administrative
amendes. prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
3. Les personnes : Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés
l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités
sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées
faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à
application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une
commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit nouvelle faute.
étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire
instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une A
procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne Le,
justifient pas Signature
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ANNEXE 2 – ACTIONS ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES A LA REPONSE ELECTRONIQUE
Prérequis : Le fonctionnement en bonne et due forme de la plate-forme Mégalis Bretagne nécessite le respect
de prérequis. Le candidat doit s’assurer de la configuration de son environnement informatique. L'outil offre
un module pour « tester la configuration de votre poste » (rubrique « prérequis techniques » en bas de page
ou pour en savoir plus sur les prérequis (cliquez ICI).
Besoin d'aide : https://services.megalis.bretagne.bzh/assistance/
Des tutos et une assistance technique sont disponibles.
Compte entreprise : l’inscription et l’authentification sont nécessaires pour répondre électroniquement. Le
candidat doit s’assurer de la mise à jour du numéro de SIRET de son compte entreprise.
Les plis transmis sont horodatés par la plate-forme https://marches.megalis.bretagne.bzh . Les opérateurs
économiques doivent donc prendre toute disposition afin que leurs plis soient réceptionnés (et non envoyés)
avant les date et heure limites indiquées en page de garde du présent Règlement de la Consultation. Tout pli
qui parviendrait après sera considéré comme hors délai.
ANNEXE 3 – PRECISION SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’OFFRE
Bien que l’opérateur ne soit pas dans l’obligation de signer électroniquement son offre au stade du
dépôt, il sera tenu de la signer par voie électronique en cas d’attribution et dans les conditions déclinées
ci-dessous :
- La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. L’attributaire est invité à privilégier le format
électronique PADES (format de signature qui intègre directement le jeton de signature dans le fichier
PDF). L'outil de signature proposé par la plateforme Mégalis, vous permettra de signer facilement vos
documents dans ce format.
- La signature électronique implique l’utilisation d’un certificat de signature électronique qualifié
délivré par un prestataire de service de confiance répondant aux exigences du règlement eIDAS, soit
par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à
l’annexe I du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS). L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à
la signature électronique dans la commande publique, pris en application du règlement européen
précité, redéfinit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié
nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement
donné son consentement. Cet arrêté opère la transition entre le certificat de signature électronique
conforme au référentiel général de sécurité (RGS), précédent standard, et le certificat « eIDAS »
prévu par la réglementation européenne, conforme au règlement européen précité sur l'identification
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Le certificat de
signature utilisé selon le standard RGS reste cependant valable jusqu’à son expiration si celle-ci est
postérieure au 1er octobre 2018.
Un prestataire de service de confiance qualifié est un prestataire qui a fourni un ou plusieurs services
de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié (article 3.20 du règlement
eIDAS). En France, l’organe de contrôle, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes
d’informations (ANSSI), dresse une liste des prestataires habilités disponible à l’adresse suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Les frais éventuels d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux
obligations résultant du règlement eIDAS et de l’arrêté du 12 avril 2018 précité. Dans ce cas, le
candidat doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification gratuite de la signature et
de l’intégrité de ces derniers, par le pouvoir adjudicateur, en transmettant concomitamment les
éléments nécessaires à la vérification de la validité. Le signataire indique à l’appui la procédure
permettant la vérification de la validité en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut
être vérifiée avec une notice d’explication en français.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.