Pièce
26082_AE.docx · 1 231 mots · du marché « Entretien courant des espaces verts et gestion par écopâturage », dossier de consultation officiel.
right137753800 ACTE D’ENGAGEMENT (AE) ACCORD-CADRE DE SERVICES 275173873500 OBJET DU CONTRAT Accord-cadre d’entretien des espaces verts et d’écopâturage Lot n°3 : Secteur 3 (Lanester, Lorient) Référence : 26080 CORRESPONDANCE DE L’ENGAGEMENT ☐ Offre de base ☐ Variante n° FORMTEXT 19050-1162050025400-66653800ACHETEUR Lorient Agglomération Pouvoir adjudicateur Direction Infrastructure et Espaces Publics 91863-11303000LIEU D’EXÉCUTION Territoire de Lorient Agglomération 19050-190500COMPTABLE ASSIGNATAIRE Monsieur le Comptable Public – Service Gestion Comptable de Lorient 5 rue Benjamin Delessert – 56314 Lorient Cedex 27517127000PROCÉDURE DE CONSULTATION La présente consultation est passée en procédure formalisée conformément aux articles L.2124-2 et R. 2124-2 1°du code de la commande publique (marché formalisée). La consultation est un accord-cadre conformément à l’article L. 2125-1 1°du code précité. -21176350000 IMPUTATION & MOIS M0 Imputation budgétaire : Selon les bons de commande Les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du « mois M0 » : NOVEMBRE 2026 Article 1 - Identification du cocontractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l’accord-cadre listées au CCAP et conformément à leurs clauses, le signataire : M./Mme : FORMTEXT ☐ S’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; ☐ Engage la société sur la base de son offre ; ☐ L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ; En cas de groupement, la nature du groupement d’opérateurs économiques est : ☐ Conjoint (avec mandataire solidaire)OU ☐ Solidaire En cas de groupement d’opérateurs économiques, le groupement indique la répartition des prestations entre les différents membres en élaborant une annexe au présent acte d’engagement. Le cadre ci-dessous est à dupliquer autant de fois que le nombre d’opérateurs économiques qui composent le groupement. Nom de votre société FORMTEXT Forme juridique FORMTEXT N°SIRET FORMTEXT RCS FORMTEXT Adresse FORMTEXT Code postal FORMTEXT Ville FORMTEXT Signataire pouvant engager l’entreprise Interlocuteur privilégié auprès de l’acheteur (à remplir si différent du signataire) Prénom FORMTEXT FORMTEXT Nom FORMTEXT FORMTEXT Fonction FORMTEXT FORMTEXT Tél. fixe/mobile FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT E-mail FORMTEXT FORMTEXT A exécuter l’accord-cadre sans réserve dans les conditions ci-après définies, conformément aux stipulations du CCAP et du CCTP. Article 2 – Objet de l’acte d’engagement 2.1 – Objet de l’accord-cadre Le présent accord-cadre a pour objet l’entretien des espaces verts et l’éco pâturage. Lot n°3 : Entretien des espaces verts sur le secteur 3. Conformément à l’article L2113-13 du code de la commande publique : Le présent lot est réservé à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. 2.2 – Durée et délais d’execution La durée de l’accord-cadre est de 12 mois. L’accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois 12 mois tacitement, soit à la date précitée/la date anniversaire de notification de l’accord-cadre, soit lorsque le montant maximum des commandes est atteint, sans pouvoir excéder une durée maximale de 4 ans ni un montant maximum de commandes de 360 000 € HT. Clause de non-reconduction : Lorient Agglomération se réserve la possibilité de ne pas reconduire l’accord-cadre. Dans ce cas, le titulaire en sera informé par écrit 2 mois avant l’échéance de la date anniversaire de la reconduction. La non reconduction de l’accord-cadre ne donne pas lieu au versement d’une indemnité. Le délai d’exécution est propre à chacun des bons de commande. Article 3 – Prix (à compléter par l’entreprise) L’accord-cadre est conclu à prix unitaires conformément au Bordereau des Prix Unitaires. Les prix sont établis en Euros et hors TVA. Ils comprennent les sujétions indiquées au BPU. L’accord-cadre fixe les stipulations contractuelles et s’exécute au fur et à mesure de l’émission de bons de commandes dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, avec mini/maxi dont les valeurs HT s’apprécient sur la totalité du marché et sont réparties comme suit : Minimum annuel : 22 500 € HT Maximum annuel : 90 000 € HT Minimum sur 4 ans : 90 000 € HT Maximum sur 4 ans : 360 000 € HT Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire Article 4 – Avance et Règlement des comptes (à compléter par l’entreprise) 4.1 – Avance Le titulaire a la faculté de renoncer au versement de l’avance prévue à l’article 8.8 du CCAP. ☐ J’accepte l’avance ☐ Je refuse l’avance En cas de groupement, chaque membre doit indiquer s’il souhaite bénéficier de l’avance : Mandataire ☐ Oui ☐ Non Co-traitant n°1 ☐ Oui ☐ Non Co-traitant n°2 ☐ Oui ☐ Non 4.2 – Règlement des comptes Lorient Agglomération se libèrera des sommes dues au titre du présent accord-cadre en faisant donner crédit au compte ouvert du titulaire (joindre un R.I.B.). (Cocher la case correspondante ci-dessous) ☐ Titulaire unique ☐ En cas de groupement solidaire : Paiement sur un compte unique Les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire, donnent par les présentes à ce mandataire qui l’accepte, procuration à l’effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leurs sont dues en exécution de l’accord-cadre par règlement au compte du mandataire. Ces paiements seront libératoires vis-à-vis des entrepreneurs groupés solidaires. COMPTE COMMUN OU COMPTE DU MANDATAIRE (rayer la mention inutile) Paiement sur des comptes propres si le l’accord-cadre prévoit une répartition des paiements : Une répartition des paiements par co-traitant sera établie en annexe suivant une décomposition en pourcentage ou par nature des prestations. Les entrepreneurs groupés solidaires joindront leur R.I.B. ☐ En cas de groupement conjoint : Une répartition des paiements par co-traitant sera établie en annexe suivant une décomposition en pourcentage ou par nature des prestations. Les entrepreneurs groupés conjointement joindront leur R.I.B. Article 5 – Obligations légales, règlementaires et contractuelles dans la protection des donnes personnelles recueillies Le pouvoir adjudicateur s’engage à ce que les informations transmises : Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de protection eu égard à leur nature ; Soient utilisées aux seules finalités définies dans le cadre de la réalisation de l’accord-cadre ; Ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans information préalable du Soumissionnaire ; Plus largement, à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la protection des données personnelles notamment la Loi Informatique et Libertés modifiée par le Règlement Général relatif Protection des Données du 27 avril 2016 (N°2016/679). Signature des parties J'AFFIRME sous peine de résiliation du présent accord-cadre ou de sa mise en régie, à ses torts exclusifs que la Société pour laquelle j'interviens, ne tombe pas sous le coup des interdictions posées par les articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Partie réservée à l’opérateur économique Habilitation : Délégation de pouvoir : ☐ Oui ☐ Non Merci de fournir un formulaire de pouvoir en cas de délégation donnée au signataire Pour la société FORMTEXT Signature électronique Partie réservée au pouvoir adjudicateur - acheteur Habilitation : Date de la délibération du conseil communautaire relative à la délégation accordée par l’assemblée délibérante, au Président, autorisant la passation et la signature des marchés : 8 avril 2026. EST ACCEPTEE LA PRESENTE OFFRE POUR VALOIR ACTE D'ENGAGEMENT Le représentant du pouvoir adjudicateur, NB : La signature électronique du représentant du pouvoir adjudicateur se situe en bas à gauche de la 1ère page du document.
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