Règlement de consultation
RC_DSOE_MOE_Travaux_Divers.pdf · 4 780 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour les travaux de la déviation sud-ouest d'Evreux sur la RN13 - Pilotage de travaux divers sur trois sites », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par DREAL Normandie, consultation 26-91789. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
DSOE – MOE Petits Travaux : RC MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Acheteur exerçant la maîtrise d'ouvrage Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie Représentant du Maître d'ouvrage (RMO) Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie, Par arrêté préfectoral n°SGAR 25-007 du 24/01/2025, portant délégation de signature en matière de marchés publics et d’accord cadre Objet de la consultation RN13 — Déviation Sud-Ouest d’Evreux Mission de maîtrise d'œuvre relative Mission de maîtrise d'œuvre relative à des travaux de nature distincte sur trois sites en lien avec la déviation sud-ouest d’Evreux Remise des offres Date et heure limites de réception : le 27 octobre 2026 à 12h00 (heure locale du RPA) 22/09/26 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION............................................................3 ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION...............................................................4 2-1. Définition de la procédure........................................................................................................4 2-2. Décomposition en tranches et en lots.......................................................................................4 2-3. Nature de l'attributaire..............................................................................................................4 2-4. Variantes imposées...................................................................................................................4 2-5. Durée du marché et délais d'exécution.....................................................................................4 2-6. Modifications non substantielles au dossier de consultation des concepteurs.........................4 2-7. Délai de validité des offres.......................................................................................................5 2-8. Dispositions relatives aux prestations intéressant la "Défense"...............................................5 2-9. Clauses sociales et environnementales.....................................................................................5 ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION.........................................................6 3-1. Solution de base........................................................................................................................6 3-2. Composition de l’offre à remettre par les candidats.................................................................6 3-3. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu.................................................9 ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES...........................................................................................................................................9 4-1. Sélection des candidatures........................................................................................................9 4-2. Jugement et classement des offres............................................................................................9 ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE....................................12 5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation....................12 5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique.....................13 ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES......................................................14 2 / 14 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP. ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION Une consultation de maîtrise d’œuvre est organisée en vue de concevoir et de suivre l'exécution de trois chantiers distincts indirectement liés au projet routier de déviation sud-ouest d’Evreux. Le contenu de la mission confiée au titulaire contient les éléments suivants : • AVP : les études d’avant projet ; • PRO : les études de projet ; • ACT : l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux ; • OPC : l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux ; • VISA : l’examen de la conformité au projet et le visa des études d’exécution réalisées par les entrepreneurs ; • DET : la direction de l’exécution des marchés de travaux ; • AOR : l’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la "Garantie de Parfait Achèvement" (GPA) prévue par l’article 44.1 du CCAG Travaux ; • MC1 : Levé topographique de chacun des sites dans leur état initial • MC2 : Synthèse des réseaux existants et investigations complémentaires nécessaires • MC3 : Reconnaissance et études géotechniques associées à l’ouvrage • MC4 : Diagnostic de sols et détermination des filières d’évacuation des déblais sur chacun des trois sites • MC5 : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la rédaction d'un porter-à-connaissance ou d'un dossier de déclaration ou d'un dossier de demande d'autorisation selon la demande du service instructeur, notamment en cas de solution de reconstruction de l'ouvrage existant et présent sur l'un des trois sites. • MC6 : Rédaction du dossier d’avant-projet d’ouvrage d’art • MC7 : Rédaction du dossier projet d’ouvrage d’art • MC8 : Rédaction du dossier d’avant-projet modificatif d’ouvrage d’art existant La mission intègre les obligations relatives à la gestion des Déchets de Chantier au sens des articles L541-1 à L541-50 et L542-1 à L542-14 du code de l'environnement et de ses textes d'application. Le ou les lieux d’exécution des prestations sont les suivants : les prestations seront principalement situés sur 3 sites dans le département de l’Eure (27) : • Site n°1 : 4 route d’Orléans à Angerville-la-Campagne : le site concerne la parcelle ZA 316 située sur la commune d’Angerville-la-Campagne • Site n°2 : le chemin forestier appelé Route Alain : Le site concerne les parcelles A16 et A18 sur la commune d’Arnières-sur-Iton, ainsi que les parcelles BD439, BD475, BD442 3 / 14 (propriétés de Évreux Portes de Normandie) et BD526 (propriété ville d’Evreux) et sur une partie des parcelles BD119 et CD495 (propriété ville d’Evreux) • Site n°3 : le Chemin de la scierie : Le site concerne les parcelles ZC114 et ZC318 situées sur la commune d’Arnières-sur-Iton, ainsi que l’ouvrage d’art existant de franchissement du bras de l’Iton prenant appui sur chacune des deux parcelles Les prestations feront l'objet d'un marché à tranches optionnelles conformément aux dispositions des articles R2113-4 à R2113-6 du code de la commande publique (CCP). ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, passé en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1, R.2124-2 du CCP et sous la forme d'un marché à tranche(s) optionnelle(s) tel que défini aux articles R.2113-4 à R.2113-6 du CCP. 2-2. Décomposition en tranches et en lots Le marché comportera une tranche ferme et 2 tranche(s) optionnelle(s) désignées ci-après : Désignation des tranches Tranche ferme TF Tranche optionnelle n°1 TO1 Tranche optionnelle n°2 TO2 Les prestations ne sont pas réparties en lots. 2-3. Nature de l'attributaire Le marché sera conclu : soit avec un prestataire unique ; soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, pour l'exécution du marché. 2-4. Variantes imposées Sans objet. 2-5. Durée du marché et délais d'exécution Les règles concernant la durée du marché et les délais d'exécution sont fixées dans l'acte d'engagement. 2-6. Modifications non substantielles au dossier de consultation des concepteurs Le RMO se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles au dossier de consultation des concepteurs. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 15 (quinze) jours 4 / 14 avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2-7. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 240 jours, et il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2-8. Dispositions relatives aux prestations intéressant la "Défense" Sans objet. 2-9. Clauses sociales et environnementales S’agissant de la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique Sans objet. S’agissant de la clause environnementale Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. Ces conditions sont les suivantes : • Dématérialisation de tous les livrables éligibles. Dans le cas où des documents doivent faire l’objet d’une impression, le titulaire utilisera du papier recyclé ou éco-labélisé • Utilisation autant que possible de la visioconférence pour les réunions (limitation des déplacements), • Utilisation de modes de déplacement peu émetteurs en polluants (pour les véhicules légers, il est demandé que celui-ci soit au minimum respectueux de la classe 1 de la vignette Crit’Air. Il devra également respecter les préconisations et contraintes environnementales détaillées aux arrêtés présents en annexe du présent CCATP dont : • respect de l'arrêté préfectoral n°DTARS-SE/27-11 du 16/01/2012 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application de l'article L.1321-2 du code de la santé Publique autour des forages de Chenappeville, Les Coteaux de l'Iton et La Vallée de l'Iton, et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ; • respect de l'Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2021-110 du 29/07/2021 portant autorisation environnementale au titre du code de l’environnement de la déviation sud- ouest d’Évreux Section Cambolle (RN 1013) – Les Fayaux (RD 6154) sur les communes d’ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE, ARNIÈRES-SUR-ITON, ÉVREUX, GUICHAINVILLE, PARVILLE et SAINT SÉBASTIEN-DE-MORSENT ; • respect de l'arrêté du 28 juillet 2014 de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement. Destruction de spécimen d'espèces protégées et destruction de leurs milieux particuliers. Mesures d'accompagnement, de réduction et de compensation ; déviation Sud-Ouest d’Évreux 5 / 14 ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur. Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. 3-1. Solution de base Le présent dossier de consultation est constitué par : ● L’avis de marché envoyé à la publication ● Le présent règlement de consultation ; ● L’acte d’engagement à compléter ; ● Le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP) et son/ses ses annexe(s) ; ● Le Programme de l’opération ; ● Le plan de situation des trois sites. 3-2. Composition de l’offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : dans un sous dossier : Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat sont précisées ci- dessous : Situation juridique – références requises : Si le candidat utilise le DUME : Les documents et renseignements mentionnés à l’article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français Si le candidat n’utilise pas le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l’article R.2143-4 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ / Formulaires – Marchés publics) ; * La forme juridique du candidat ; * En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; * Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ; 6 / 14 * Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à l.2141-6 du CCP seront exclus ; * Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à l.2141-11 du CCP pourront être exclus. Capacité économique et financière – références requises : Si le candidat utilise le DUME : Les documents et renseignements mentionnés à l’article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français. Si le candidat n’utilise pas le DUME : * Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; * Une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l’arrêté du 5 janvier 2016 ; Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur. Capacité économique et financière – niveau (x) spécifique (s) minimal (aux) : Le titulaire devra justifier d’un chiffre d’affaire annuel global supérieur à 150 000€ sur les trois dernières années. Référence professionnelle et capacité technique – références requises : Si le candidat utilise le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l’article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français.les informations concernant l’opérateur économique (partie II à remplir en totalité) une liste des prestations exécutées sur les 3 dernières années (partie IV C 1b) Si le candidat n’utilise pas le DUME : A – Expérience : * La présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d’attestations de l’Acheteur. B – Capacités professionnelles : * L’indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ; * Les certificats de qualifications professionnelles suivants : Les certificats de qualité ci-après, délivrés par des organismes indépendants fondés sur les normes européennes. La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. C – Capacités techniques : * Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement, pour chacune des 3 dernières années ; * Une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ; 7 / 14 * Une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous- traitance). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci. Référence professionnelle et capacité technique – niveau (x) spécifique (s) minimal (aux) : Le candidat devra transmettre dans son offre la preuve relative à la réalisation d’au moins trois expériences de prestations similaires sur les trois dernières années. Il devra également transmettre les CV des personnes affectées au marché devront être fournis et justifier d’au minimum une expérience similaire. L’Acheteur exige la fourniture des documents demandés même s’ils ont déjà été transmis lors d’une précédente consultation. dans un autre sous dossier : ● L’acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer électroniquement conformément à l’article 5-1 du présent RC par le(s) représentant(s) habilité(s) du/des prestataire(s) ; Dans le cas d'un groupement, le candidat joindra les annexes relatives à la répartition et la valorisation des prestations entre les cotraitants. En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et R.2193-1 du CCP, le candidat doit compléter cet acte d'engagement en l'accompagnant de formulaires DC4 complétés à raison d'un par sous-traitant. Ce formulaire est téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr. Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra également joindre les renseignements exigés par l'article R.2193-1 du CCP. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance prévue à l'article 8-2 du CCATP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte d'engagement. ● Les documents explicatifs : ● Une note relative aux méthodes, à l'organisation et aux moyens que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission (élément d’appréciation n° 1), et en particulier les éléments suivants : ○ l’équipe projet mise en place au regard des délais de production imposés par le marché pour les éléments de mission PRO, ACT et OPC et les missions complémentaires MC1, MC2, MC3, MC4, avec la liste exhaustive des personnes participant aux études, avec leur CV, qualifications et références personnelles ; ○ l’équipe projet mise en place au regard des délais de production imposés par le marché pour l’élément de mission MC5 avec la liste exhaustive des personnes participant aux études, avec leur CV, qualifications et références personnelles ; 8 / 14 ○ l’équipe projet mise en place au regard des délais de production imposés par le marché pour les éléments de mission MC6 et MC7, ou MC8, avec la liste exhaustive des personnes participant aux études, avec leur CV, qualifications et références personnelles ; ● Une note relative à l'appropriation de la mission par le candidat, décrivant la perception du contexte de chacun des trois sites et la production envisagée au regard des documents déjà existants, ainsi qu’un planning prévisionnel de réalisation des études et des travaux à compter de la notification du marché, intégrant les phases de contrôle, d’approbation et les points d’arrêts proposés par le candidat (élément d’appréciation n° 2) ; ● Une note justifiant la cohérence des honoraires demandés au regard de l'étendue de la mission, son degré de complexité, l'importance des travaux et leur complexité (justificatif de la rémunération des prestations). Il explicitera à ce titre la décomposition analytique de la rémunération (temps passé par intervenant). Le candidat est informé que cette décomposition analytique de la rémunération est à joindre obligatoirement à l'offre (élément d’appréciation n° 3) ; ● Un Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ) définissant notamment l’organisation, les contrôles internes et externes mis en œuvre pour assurer la qualité (élément d’appréciation n° 4) 3-3. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP, le candidat susceptible d'être retenu devra fournir : ● Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdictions visées aux aux articles L.2141-1 et L.2141-4 du CCP ● Les certificats fiscaux et sociaux ● Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du code du travail ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français. En sus, les attestations d’assurance visées à l’article 1-9.3 du CCATP seront remises avant la notification du marché. ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES 4-1. Sélection des candidatures Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise des offres. En cas de candidatures incomplètes, le maître d'ouvrage demandera aux candidats concernés de compléter celles-ci. 9 / 14 4-2. Jugement et classement des offres Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP. Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 et L.2152-4 du CCP. Après examen, les offres inappropriées seront éliminées conformément à l’article R.2152-1 du CCP. Après examen, les offres inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières seront éliminées ou régularisées conformément aux articles R.2152-1 à R.2152-2 du CCP. L’Acheteur examinera l’offre des candidats pour établir un classement unique. Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ci- après, l’offre économiquement la plus avantageuse est choisie par l’Acheteur. Critère d’attribution Pondération Le critère « Prix » sera apprécié au vu des montants par mission 20,00 % indiqués dans l’annexe de l’Acte d’Engagement Le critère « Valeur technique » sera apprécié au vu du contenu des 80,00 % éléments d’appréciation n° 1 à 4 demandés au 3.1.2 ci-dessus Sous-critère n°1 : Note relative aux méthodes, à l'organisation et aux moyens que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission Sous-critère n°2 : Note relative à l'appropriation de la mission par le candidat et du planning prévisionnel de réalisation Sous-critère n°3 : Note justifiant la cohérence des honoraires demandés au regard de l'étendue de la mission, son degré de complexité, l'importance des travaux et leur complexité Sous-critère n°4 : SOPAQ Méthode de notation du critère prix : Le critère prix sera apprécié au vu des montants par mission indiqués dans l’annexe de l’Acte d’Engagement. Les notes seront attribuées ainsi : N(P) = 100 x Prix (offre la moins disante) / Prix (offre considérée) Méthode de notation du critère « Valeur Technique » : La prise en compte de la valeur technique des prestations proposée par les candidats est appréciée au vu du contenu des éléments fournis à l’appui de son offre. Ce critère comporte 4 sous-critères, eux-mêmes pondérés au sein du critère global, de la façon suivante : 10 / 14 Sous-critère Pondération SCT.1 Note relative aux méthodes, à l'organisation et aux moyens que le 30% candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission SCT.2 Note relative à l'appropriation de la mission par le candidat et du 30% planning prévisionnel de réalisation SCT.3 Note justifiant la cohérence des honoraires demandés au regard de l'étendue de la mission, son degré de complexité, l'importance des 20% travaux et leur complexité SCT.4 SOPAQ 20% Chaque élément d’appréciation se voit attribuer une note de la manière suivante : • La note 0 est attribuée à l’élément s’il est manquant. • La note 1 est attribuée à l’élément si une ou des insuffisances ou incohérences graves sont identifiées. • La note 2 est attribuée à l’élément si une ou des insuffisances ou incohérences significatives sont identifiées. • La note 3 est attribuée à l’élément si une ou des insuffisances ou incohérences mineures sont identifiées. • La note 4 est attribuée à l’élément s’il est complet et suffisant. Afin d’utiliser complètement la pondération des sous-critères, l’offre la mieux notée reçoit l’intégralité des points dévolus au sous-critère analysé, les autres notes sont recalculées par une simple règle de trois pour conserver l’écart de notation. De plus, toutes les notes intermédiaires du mode de calcul du critère « Valeur technique » seront exprimés avec deux décimales et la prise en compte de l’arrondi supérieur. La somme des points de chaque élément d’appréciation, après application des coefficients de pondération ci-avant, représente la valeur technique du dossier, notée SVT (Somme des Valeurs Techniques) : SVT =(0,30×SC .1)+(0,30×SC .2)+(0,20×SC .3)+(0,20×SC .4) Le critère « Valeur Technique » est noté en appliquant la formule suivante : SVT ×100 Note ⟨ ⟨Valeur technique⟩ ⟩= SVT max De l’analyse des offres effectuée selon les deux critères de choix fixés, le classement final des offres des candidats est obtenu en totalisant pour chaque offre les deux notes pondérées, selon la formule suivante : Note finale=0,20×Note ⟨⟨ Prix ⟩⟩+0,80×Note ⟨⟨Technique ⟩⟩ En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur la liste des prix, prévaudront sur toute autre indication de l’offre et le montant de la liste des prix sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d’addition qui seraient constatées dans cette liste des prix seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié de la liste des prix qui sera pris en compte. 11 / 14 En cas de discordance constatée dans le document financier, les indications portées sur la liste des prix, prévaudront sur toute autre indication de l’offre et le montant du document financier sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d’addition qui seraient constatées dans ce document financier seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié qui sera pris en compte. Lors de l'examen des offres, le RMO se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires. Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le RMO qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Le RMO pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure. Les candidats en seront informés. ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois. Les offres seront remises obligatoirement par voie électronique. 5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au maître d'ouvrage. Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches- publics.gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du manuel d'utilisation. La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la référence DREALN_SMI_DSOE_MOE_TRAVAUX. En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes : L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ; La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de son offre ; Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ; Les documents à fournir, conformément à l'article 3-2 ci-dessus, devront l'être sous forme de fichiers informatiques ; 12 / 14 Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites ; Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément et ne doit pas être verrouillé. Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le maître d'ouvrage ne feront pas l’objet d’une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. 5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique 5-2-1 Remise de la copie de sauvegarde Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article R.2132-11 du CCP, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention lisible «copie de sauvegarde». La copie de sauvegarde sera transmise sous pli cacheté : L’enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Normandie Théo LAUREC Cité administrative 38, cours Clemenceau 76 000 Rouen Copie de sauvegarde pour : RN13 — Déviation Sud-Ouest d’Evreux Mission de maîtrise d'œuvre relative Mission de maîtrise d'œuvre relative à des travaux de nature distincte sur trois sites en lien avec la déviation sud-ouest d’Evreux Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*) : « NE PAS OUVRIR » (*) En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée. Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Dans l’hypothèse d’un envoi sur support physique électronique (CD-Rom formaté "Joliet"), les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l’annexe n°12 du CCP. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il 13 / 14 contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément et ne doit pas être verrouillé. 5-2-2 Modalités d’ouverture de la copie de sauvegarde La copie de sauvegarde sera ouverte, sous réserve qu’elle soit remise dans les conditions de précisées à l’art 5-2-1 : - lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres remises par voie électronique - lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 (quinze) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence précisée au 5-1. Une réponse sera alors adressée en temps utile par l’intermédiaire de cette plate-forme à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 8 (huit) jours avant la date limite de remise des offres. 14 / 14
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.