Règlement de consultation
DA-26DC030_RC.pdf · 4 077 mots · du marché « Collecte des déchets ménagers et assimilés, déchets végétaux, points d'apport volontaire, pose et enlèvement de bennes… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par DOUAISIS AGGLO, consultation 26-91872. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
746 rue Jean PERRIN Z.I Dorignies – B.P n° 300 59500 DOUAI RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Collecte des déchets ménagers et assimilés, des déchets végétaux, des points d’apport volontaire, pose et enlèvement de bennes et collecte des encombrants Appel d'offres ouvert En application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. Date et heure limites de réception des plis : 23 octobre 2026 à 12h00 (Fuseau horaire GMT +1) impérativement Réf. Dossier : DA-26DC030 R.C. - DA-26DC030 Page 1 sur 12 POINTS CLÉS DE LA PROCÉDURE Marché public de Services Objet : Collecte des déchets ménagers et assimilés, des déchets végétaux, des points d’ apport volontaire, pose et enlèvement de bennes et collecte des encombrants Acheteur : DOUAISIS AGGLO 746 rue Jean Perrin Z.I Douai Dorignies - BP 300 59351 - DOUAI CEDEX Marché passé en appel d'offres ouvert, en application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. CCAG applicable au marché public : CCAG Fournitures Courantes et Services. Le marché est divisé en 5 lots. Profil acheteur : https://www.achatpublic.com/ Les renseignements complémentaires doivent être demandés au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres. L’offre est valable 150 jours à compter de la date limite de réception des offres. Aucune négociation n’est prévue. Les informations concernant les variantes sont indiquées au sein du présent document. Les informations concernant les prestations supplémentaires éventuelles sont indiquées au sein du présent document. Code CPV principal de la consultation : 90500000-2 : Services liés aux déchets et aux ordures Code(s) CPV secondaire(s) : 90512000-9 : Services de transport des déchets R.C. - DA-26DC030 Page 2 sur 12 SOMMAIRE ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................ 4 1.1. Objet de la consultation .............................................................................................. 4 1.2. Codes CPV ................................................................................................................. 4 1.3. Durée.......................................................................................................................... 4 ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION ...................................................................................... 4 ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION............................................................................. 5 3.1. Procédure de passation .............................................................................................. 5 3.2. Allotissement .............................................................................................................. 5 3.3. Renseignements complémentaires ............................................................................. 5 ARTICLE 4. PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE .......................................................................... 6 4.1. Dossier de candidature ............................................................................................... 6 4.2. Sous-traitance ............................................................................................................ 7 4.3. Reprise du personnel.................................................................................................. 7 4.4. Groupements d’opérateurs économiques ................................................................... 8 ARTICLE 5. PRÉSENTATION DE L’OFFRE ....................................................................................... 8 5.1. Présentation du dossier d’offre ................................................................................... 8 5.2. Variantes .................................................................................................................... 9 5.3. Prestations supplémentaires éventuelles .................................................................... 9 5.4. Délai de validité .......................................................................................................... 9 ARTICLE 6. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE ......................................................... 9 ARTICLE 7. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS .............................................................................. 11 ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHÉ ........................................................................................ 12 ARTICLE 9. LITIGES ET DIFFÉRENDS .......................................................................................... 12 R.C. - DA-26DC030 Page 3 sur 12 ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet de la consultation Objet des services: Le présent marché a pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés, la collecte des encombrants, la collecte des points d’apport volontaire, pose et enlèvement des bennes sur le territoire DOUAISIS AGGLO. Lieu de prestation du service : Territoire de DOUAISIS AGGLO, 59351 DOUAI CEDEX Le marché est divisé en lots comme suit : - Lot 1 Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur la ville de DOUAI (hors quartiers Frais-Marais, la Clochette et Dorignies) - Lot 2 Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur l’Est du territoire de DOUAISIS AGGLO - Lot 3 Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte sur l’Ouest et le Sud du territoire de DOUAISIS AGGLO ainsi que les végétaux de la ville de Douai - Lot 4 Collecte des encombrants et objets divers sur le territoire de DOUAISIS AGGLO - Lot 5 Collecte des points d’apport volontaires, pose et enlèvement de bennes sur le territoire de DOUAISIS AGGLO Chaque lot donnera lieu à la passation d’un marché distinct. 1.2. Codes CPV Le code CPV principal du marché : 90500000-2 - Services liés aux déchets et aux ordures Code(s) CPV secondaire(s) : 90512000-9 : Services de transport des déchets 1.3. Durée Le marché est conclu pour une durée de douze (12) mois. Les prestations débutent à la plus tardive des deux dates suivantes : - la date de notification du lot au titulaire - le 1er janvier 2027. Le marché n’est pas reconductible. Le délai d’exécution est égal à la durée du lot, sans préjudice des délais particuliers prévus au CCTP pour certaines prestations. Délai d'exécution : Le délai d'exécution est égal à la durée du lot. ARTICLE 2. DOSSIER DE CONSULTATION Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse suivante : https://www.achatpublic.com/ Le dossier de consultation comprend les éléments suivants : R.C. - DA-26DC030 Page 4 sur 12 - L'acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières - Règlement Consultation (RC) - La Déclaration sur l'honneur - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes -le cadre de mémoire technique et environnemental à compléter ; -les documents relatifs à la reprise du personnel, le cas échéant ; - la liste des annexes et documents de la consultation - DC1 – Lettre de candidature - DC4 – Déclaration de sous-traitance - DC2 – Déclaration du candidat individuel - Tutoriel sur la signature électronique L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1. Procédure de passation Conformément aux articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, le marché est passé par appel d'offres ouvert. Le marché public sera conclu à prix mixte pour les lots 1, 2, 3 et unitaire pour les lots 4 et 5. 3.2. Allotissement Un candidat peut remettre une offre pour chacun des lots. L’acheteur ne limite pas le nombre de lots pour lesquels le candidat peut présenter une offre, ni le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même candidat. 3.3. Renseignements complémentaires Pour tous renseignements complémentaires concernant cette consultation les candidats transmettent impérativement leur demande par l’intermédiaire du profil acheteur dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achatpublic.com Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 8 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres. Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais prévus ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de l'accord- cadre, le délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Tous les échanges entre l’opérateur économique et l’acheteur pendant la procédure de passation du présent marché seront dématérialisés et se feront par l’intermédiaire du profil d’acheteur. Cela concerne : - la mise à disposition des documents de la consultation R.C. - DA-26DC030 Page 5 sur 12 - la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases - les questions/réponses des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques ; demandes d’informations, de compléments, les échanges. - les notification des décisions Les opérateurs économiques sont invités à choisir et renseigner, lors de leur réponse électronique, une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure ARTICLE 4. PRÉSENTATION DE LA CANDIDATURE 4.1. Dossier de candidature Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents suivants ainsi que ceux des éventuels co-traitants et/ou sous-traitants. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature. Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat seront analysées à partir des critères listés ci-dessous. Lorsqu’un niveau minimum est exigé pour un critère, le candidat doit fournir les preuves des minimaux demandés ou toute autre forme de preuve équivalente. N° Capacité économique et financière du candidat Lot 1 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas Tous les lots échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. 2 - lettre de candidature en cas de groupement Tous les lots - une attestation sur l'honneur du candidat déclarant : a) qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-10 du code de la Commande Publique; b) être en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. N° Capacité technique et professionnelle du candidat Lot 1 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et Tous les lots l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 2 Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux Tous les lots services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 3 Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique Tous les lots dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. R.C. - DA-26DC030 Page 6 sur 12 4.2. Sous-traitance Présentation d'un sous-traitant Le titulaire du marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter uniquement l’exécution de certaines parties du marché, conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique. Ainsi, la sous-traitance totale du marché est interdite. Modalités d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement Le titulaire doit préalablement obtenir de l’acheteur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Ces deux formalités exigées doivent être constatées par un acte spécial signé par l’acheteur et par le titulaire, pouvant prendre la forme du formulaire DC4. La demande doit contenir : - la nature des prestations sous-traitées ; - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ; - le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; - les conditions de paiement prévues au projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; - le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le titulaire s’appuie ; - une déclaration attestant que le sous-traitant n’est pas placé dans un des cas d’exclusion de la procédure de passation mentionné au chapitre Ier du titre IV du code de la commande publique ; - l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou une main levée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance afin d’établir qu’aucune cession ni aucun nantissement de créance résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant. Le titulaire qui recourt à la sous-traitance des prestations du marché, sans avoir au préalable obtenu de l’acheteur l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement encourt la résiliation du marché à ses torts exclusifs. Paiement direct des sous-traitants Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous- traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l’acheteur, pour la partie du marché dont il assure l’exécution. 4.3. Reprise du personnel Clause de reprise du personnel - dispositions générales Conformément à la convention collective Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 - étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001, il est envisagé la reprise du personnel en poste actuellement. A ce titre, les informations concernant ces agents sont reprises en annexe du CCTP pour chaque lot. Ces informations émanant de l’entreprise sortante, la DOUAISIS AGGLO ne pourra être tenue pour responsable en cas d’informations erronées. Obligations du titulaire en fin de marché R.C. - DA-26DC030 Page 7 sur 12 Afin de satisfaire l’obligation de reprise de personnel lors la remise en concurrence du présent marché, le titulaire devra fournir quatre mois avant la date d’expiration du marché les éléments suivants : - Le nombre de salariés à reprendre - La nature des contrats à reprendre - Les avantages dont disposent les personnels - Leur ancienneté - Leur qualification - Le coût total de la masse salariale En cas de non-respect de ce délai, le titulaire encourt, sans mise en demeure, les pénalités définies à l’article 20 du CCAP (en cas de transmission partielle d’éléments, le titulaire est considéré comme n’ayant pas satisfait à son obligation contractuelle) 4.4. Groupements d’opérateurs économiques Conformément à l’article R. 2142-19 du code de la commande publique, les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer à la présente consultation. Lors de la remise de la candidature et de l’offre, la forme juridique du groupement est laissée à la libre appréciation des candidats. Le groupement pourra prendre la forme soit d’un groupement conjoint, soit d’un groupement solidaire. Quelle que soit la forme juridique du groupement retenue par les candidats, la composition du groupement devra être détaillée et l’un des opérateurs économiques membre du groupement sera désigné comme mandataire. Ce mandataire représentera l’ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public. Conformément aux dispositions de l’article R. 2142-26 du code de la commande publique, la composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Il pourra cependant être dérogé à ce principe en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition touchant l’un des membres du groupement ou, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Le groupement pourra alors demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l’acceptation de l’acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous- traitants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera sur la recevabilité de cette demande après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants et entreprises liées présentées à son acceptation, au regard des conditions de participation qu’il a définies. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements. ARTICLE 5. PRÉSENTATION DE L’OFFRE 5.1. Présentation du dossier d’offre Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents suivants. R.C. - DA-26DC030 Page 8 sur 12 Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier d’offre. N° Description L’acte d’engagement Le document doit être dûment rempli, daté par la personne habilitée à engager la société. Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public sera tenu de 1 signer l’acte d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre. Un acte d’engagement distinct pour chaque lot auquel le candidat soumissionne 2 Le relevé d’identité bancaire Le cadre de mémoire technique et environnemental Le candidat devra obligatoirement compléter et remettre le cadre de mémoire technique fourni dans le dossier de consultation. Conformément à l’article 6 du présent règlement de la consultation, le cadre de réponse du mémoire technique devra comporter a minima l’ensemble des éléments et précisions permettant d’apprécier la valeur technique et la performance 3 environnementale de l’offre au regard des exigences définies au CCTP. Les éventuelles annexes pourront compléter les éléments renseignés dans le cadre, mais ne pourront s’y substituer. L’absence du cadre, ou le remplacement du cadre par La remise d’un mémoire technique libre en lieu et place du cadre de mémoire technique ne sera pas admise. 4 Les déclarations de sous-traitances nécessaires le cas échéant Le Bordereau de Prix Unitaires 5 Les prix doivent toujours être exprimés en euro. 6 Détail Quantitatif Estimatif DPGF 7 Décomposition du Prix Global et Forfaitaire à joindre par le candidat (pour les lots 1, 2 et 3). 5.2. Variantes La présentation de variantes à l'initiative du soumissionnaire n'est pas autorisée. Aucune variante n'est prévue par l’acheteur. L’offre doit être strictement conforme aux pièces du marché public. 5.3. Prestations supplémentaires éventuelles Le marché ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire. 5.4. Délai de validité Le candidat reste lié par son offre pendant un délai de 150 jours calendaires, à compter de la date limite de présentation des offres. ARTICLE 6. CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET CHOIX DE L’OFFRE L’acheteur attribue le marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur une pluralité de critères. R.C. - DA-26DC030 Page 9 sur 12 Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution du marché. N° Description Pondération 1 Prix 40 Pour les lots 1,2 3, le montant analysé correspond au montant total TTC de la DPGF augmenté du montant TTC résultant de la simulation des prix unitaires du DQE. Pour les lots 4 et 5, le montant analysé correspond au total TTC du DQE. 2 Valeur technique 45 2.1 Organisation et méthodologie d'exécution 10 2.2 Moyens matériels affectés 30 (Les caractéristiques environnementales de motorisation, d’énergie, de consommation et d’émissions ne sont pas notées dans ce sous-critère afin d’éviter une double notation) 2.3 Présentation des outils numériques (Outils numériques, suivi 5 des prestations, traçabilité et gestion des réclamations) 3 Performance environnementale 15 Appréciée notamment au regard De la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l’exécution des prestations ; - la réduction des nuisances sonores ; - la prévention, le tri, le réemploi et la valorisation des déchets générés dans le cadre de l’exécution du marché ; - la réduction des consommations énergétiques ; - la formation des personnels affectés au marché aux pratiques d’éco-conduite et aux pratiques écoresponsables ; - la prise en compte de caractéristiques environnementales dans les achats et consommables nécessaires à l’exécution du marché. - des autres mesures environnementales concrètes et vérifiables proposées dans le cadre de l’exécution du marché. Pondération totale des critères d'attribution 100 Une certaine valeur a été attribuée à chaque critère. Sur la base de l'évaluation de tous ces critères, tenant compte de la valeur attribuée à chacun, le marché sera attribué au candidat présentant l'offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue de l’acheteur. Si une offre lui paraît anormalement basse, l’acheteur demandera au soumissionnaire d'apporter les précisions et justifications permettant de démontrer que l'offre présentée n'est pas anormalement basse, en application des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique. Si les éléments produits par le soumissionnaire ne permettent pas de justifier de manière satisfaisante le bas niveau des prix proposés ou si le soumissionnaire se trouve dans l'un des cas précisés aux articles R. 2152-4 ou R. 2152-5 du code de la commande publique, son offre est rejetée. Erreur dans prix En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres à l’acte d’engagement prévaudront sur toutes les autres indications de l’offre. R.C. - DA-26DC030 Page 10 sur 12 ARTICLE 7. MODALITÉS DE REMISE DES PLIS Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent document. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai. Conformément aux articles R.2132-7 et R.2132-8 du Code de la commande publique, les candidats devront obligatoirement transmettre leurs propositions de manière électronique. Transmission par voie électronique Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante : https://www.achatpublic.com/ La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante : - Portable Document Format (Adobe .pdf), - Rich Text Format (.rtf), - Compressés (exemples d’extensions : .zip, .rar), - Applications bureautiques (exemples d’extensions : .doc, .xls, .pwt, .pub, .mdb), - Multimédias (exemples d’extensions : gif, .jpg, .png). Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. Les certificats de type RGS peuvent encore être utilisés après le 1er octobre 2018 pour le temps de leur validité. Le cas échéant, les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l’ouverture des plis pour signature. Les candidats sont informés que les pièces non signées électroniquement pourront être rematérialisées et signées manuscritement après l’attribution. Dans cette hypothèse, l’attributaire désigné s’engage à signer l’acte d’engagement et toutes autres pièces éventuelles conformément à l’offre remise. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Copie de sauvegarde Il est rappelé que le candidat peut, s’il le souhaite, faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique. La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de sauvegarde ”. La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique). Peut être considérée comme une « lettre recommandée électronique » : - La liste des produits et services qualifiés par l’ANSSI pour la France (en pages 20-21) : liste- produits-et-services-qualifies.pdf (ssi.gouv.fr) ; - La liste des produits et services qualifiés pour l’Europe : eIDAS Dashboard (europa.eu) ; - Tous les autres services qui permettent l’envoi et la réception de fichier en respectant les exigences de l’annexe 8 du code de la commande publique. R.C. - DA-26DC030 Page 11 sur 12 Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante. ARTICLE 8. ATTRIBUTION DU MARCHÉ Au terme de la procédure, l’acheteur demandera à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement d’opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché de lui retourner : - L’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée à engager la société. - Les attestations d’assurance reprises dans le CCAP - Les documents justificatifs visés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le cas échéant, il sera fait application des articles R. 2143-13 et R. 2143-15 du Code de la commande publique. Lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire du marché de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. ARTICLE 9. LITIGES ET DIFFÉRENDS En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les suivantes : Tribunal Administratif de Lille Tél. : 03.59.54.23.42 Fax : Email : greffe.ta-lille@juradm.fr Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes : Tribunal Administratif de Lille Tél. : 03.59.54.23.42 Fax : Email : greffe.ta-lille@juradm.fr Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr. R.C. - DA-26DC030 Page 12 sur 12
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.