Pièce

9- Engagement de confidentialite.pdf · 463 mots · du marché « Prestations de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la caserne de gendarmerie Tremblier à Toulouse », dossier de consultation officiel.

                                                            Secrétariat général de la zone de défense
                                                            et de sécurité Sud




                                                             Secrétariat Général pour l’Administration

                                                                       du Ministère de l’Intérieur Sud




              ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ ENTREPRISE


Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection
du secret de la défense nationale, de la sûreté et des informations sensibles, la personne ci-
après désignée :


 Prénom


 NOM


 Date et lieu de naissance


 Fonction


 Entreprise


 Adresse postale entreprise




s'engage, au bénéfice de l’État à respecter l’engagement de confidentialité et de sécurité
stipulé ci-après :

   -    À prendre, à l'occasion de la consultation lancée dans le cadre d’une mission de maîtrise
        d’œuvre concernant la réhabilitation de la caserne de gendarmerie TREMBLIER à
        Toulouse (31) toutes les mesures permettant d’assurer la non-divulgation de toute
        information dont elle a connaissance ou qu'elle viendrait à connaître à l'occasion de
        cette consultation (notamment les échanges, plans, rapports, documents, informations,
        données, renseignement de quelque nature que ce soit et quel que soit son objet, sa
        forme, son origine, protégeable, protégé ou non par un titre ou un droit de propriété
        intellectuelle).
  -    Compte tenu du caractère sensible de l’opération, de traiter comme strictement
       confidentielles les informations communiquées au cours de la procédure.

  -    À prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, en tous lieux, le caractère
       confidentiel des informations et, notamment, éviter toute publication, divulgation non
       autorisée, ou usage étranger à la procédure de passation du marché cité en objet.

  -    À informer sans délai les services de l’Etat – le SGAMI Sud – en cas d’incident de nature
       à porter atteinte à la confidentialité de ces informations.

La même personne ci-dessus s’engage en outre à ce que l'entreprise qu'elle représente dans le
cadre du Groupement ne fasse aucune mention des prestations qui lui sont confiées sur le site
que ce soit dans le cadre de sa communication interne ou externe.

Elle reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, et des
sanctions encourues en cas de non-respect des mesures de protection concernant les
informations sensibles.

Elle s'engage à obtenir de la part de ses employés, appelés sous sa responsabilité à un titre
quelconque à intervenir dans l'exécution des prestations, une déclaration attestant que ces
employés ont pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal et qu'ils n'ont ni à
détenir ni à communiquer des informations sur le déroulement des prestations relatives au site
du ministère de l’Intérieur.

La personne signataire du présent engagement déclare en outre ne pas tenter de donner ou
faire donner accès au site, à des personnes qui ne seraient pas titulaires de l'agrément et
signataire d’un engagement de confidentialité.


Le présent engagement a été passé le (date) __________________ à__________________

Signature (précédée de la mention " Je m'engage" et accompagnée du cachet de l'entreprise) :


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.