Pièce
Tremblier Socolab Amiante avant Tvx terrain tennis.pdf · 6 034 mots · du marché « Prestations de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la caserne de gendarmerie Tremblier à Toulouse », dossier de consultation officiel.
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits
contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis avant
réalisation de travaux
N° de dossier : 2026/05/07/0240
Date du rapport : 07/05/2026
Références réglementaires et normatives
La mission est effectuée en application : - de l’article L4412-2 du Code du Travail et les textes qui lui sont liés, - de
Textes l’article R4412-97 du code du travail, - du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant
réglementaires certaines opérations, - de l’arrêté du 16 juillet 2019 modifié par arrêté du 23 janvier 2020 relatif au repérage de
l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Norme NF X 46-020 d’Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles
Normes utilisées
bâtis
Immeuble bâti visité
2 Avenue du Général de Croutte
Adresse Rue :
Terrain de tennis
Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:
, Lot numéro Non communiqué
Code postal, ville : 31100 TOULOUSE
Périmètre de repérage Le terrain de tennis (sol)
Type de logement :
Fonction principale du bâtiment : Autres
Date de construction : Date du permis de construire non connue
Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des
matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante : après
analyse, ils ne contiennent pas d'amiante.
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RCS : 824 791 909 | Compagnie d'assurance : AXA n° 7444835104
Le propriétaire et le donneur d’ordre
Nom et prénom : SGAMI SUD Délégation Régionale
Le(s) propriétaire(s) Adresse : 4 Chemin de Bordeblanque
31770 COLOMIERS (France)
SGAMI SUD Délégation Régionale
Nom et prénom :.
Le donneur d’ordre 4 Chemin de Bordeblanque
Adresse :
31770 COLOMIERS (France)
Le(s) signataire(s)
Détail de la
NOM Prénom Fonction Organisme certification
certification
Opérateur(s) de repérage
ayant participé au I.Cert Centre Alphasis -
Obtention : 29/09/2021
repérage Bâtiment K - Parc
Opérateur de Échéance : 28/09/2028
------------------------ FONTA Kevin d'affaires - Espace
repérage N° de certification :
Personne(s) signataire(s) Performance 35760
CPDI6128
autorisant la diffusion du SAINT GREGOIRE
rapport
Raison sociale de l'entreprise : SOCOLAB S.O. (Numéro SIRET : 824 791 909 00024)
Adresse : 478 Rue de la découverte Miniparc Bât 1, 31670 Labège
Désignation de la compagnie d'assurance : AXA
Numéro de police et date de validité : 7444835104 - 01/01/2027
Le rapport de repérage
Date d’émission du rapport de repérage : 07/05/2026
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 22 pages
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SOMMAIRE
1 CONCLUSIONS................................................................................................................................................................. 4
2 LE(S) LABORATOIRE(S) D’ANALYSES .......................................................................................................................... 4
3 LA MISSION DE REPERAGE ........................................................................................................................................... 5
3.1 Le cadre règlementaire ............................................................................................................................................... 5
3.2 Programme de travaux ............................................................................................................................................... 5
3.3 Programme et périmètre de repérage ......................................................................................................................... 5
3.4 Condition de la mission ............................................................................................................................................... 5
4 CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE .......................................................................................................... 6
4.1 Rapports précédemment réalisés ............................................................................................................................... 6
4.2 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur ....................................................................... 6
4.3 Plan et procédures de prélèvements .......................................................................................................................... 6
5 RESULTATS DU REPERAGE ........................................................................................................................................... 7
6 SIGNATURES .................................................................................................................................................................... 7
7 ANNEXES .......................................................................................................................................................................... 9
7.1 Fiche d’identification et de cotation ............................................................................................................................. 9
7.2 Conséquences règlementaires et recommandations ................................................................................................ 10
7.3 Recommandations générales de sécurité ................................................................................................................. 11
7.4 Plans et croquis ........................................................................................................................................................ 13
7.5 Rapports d’essais de laboratoire............................................................................................................................... 15
7.6 Autres documents ..................................................................................................................................................... 18
7.7 Assurance ................................................................................................................................................................. 19
7.8 Certificat de compétences ........................................................................................................................................ 22
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1 CONCLUSIONS
Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2, il a été repéré :
- des matériaux et produits ayant fait l'objet d'analyse, ne contenant pas d'amiante :
Revêtement de sol (enrobés bitumeux) (Exterieur - Terrain de tennis)
Localisation Description
Néant
Des investigations approfondies doivent être réalisés et des moyens d'accès mis à disposition par le donneur
d'ordre
Localisation Zones inaccessibles Raison Moyens à mettre en œuvre
Néant
PARTIES D’IMMEUBLE BATI, NON VISITEES / NON ACCESSIBLES
LISTE DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES QUI RESTENT A MENER
PARTIES MOTIF Investigations complémentaires
D’IMMEUBLE Obligatoires
Sous face des dalles, Les parties ne sont pas accessibles Prévoir une intervention lors des travaux de démolition
Etanchéité des avant que la démolition ne commence
fondations et voirie
réseau divers
Eléments structurels Sans objet Sans objet
(Joints d'étanchéité
menuiserie, têtes et
pieds de cloison, etc..)
Composants de la Les parties ne sont pas accessibles avant Prévoir des investigations complémentaires si ces derniers sont
construction sous les que le curage soit effectué concernés par des travaux.
gravats
2 LE(S) LABORATOIRE(S) D’ANALYSES
Raison sociale et nom de l’entreprise : ITGA
Adresse : 44 Rue Jean Huss 42000 Saint-Etienne
Numéro d’accréditation Cofrac : 1-1761
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3 LA MISSION DE REPERAGE
3.1 Le cadre règlementaire
La mission est effectuée en application :
• de l’article L4412-2 du Code du Travail et les textes qui lui sont liés,
• de l’article R4412-97 du code du travail,
• du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, -
• de l’arrêté du 16 juillet 2019 modifié par arrêté du 23 janvier 2020 relatif au repérage de l'amiante avant
certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
• de la norme NF X 46-020 d’Août 2017 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
dans les immeubles bâtis
3.2 Programme de travaux
Programme des travaux : Création d'un CITY Stade en lieu et place du terrain de tennis (ensemble à déconstruire)
3.3 Programme et périmètre de repérage
Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser tous les matériaux et produits contenant de l’amiante situés
dans la zone impactée par les travaux
Des listes de matériaux pouvant contenir de l’amiante sont définies de façon non exhaustive dans l'annexe 1 de
l'arrêté du 16 juillet 2019.
Localisations Ouvrages Composants de la Parties d’ouvrages ou de
construction composants à inspecter
ou à sonder
Exterieur Terrain de tennis 10 - Aménagements, Revêtement de sol
voiries et réseaux divers -
Espaces sportifs
Périmètre de repérage : Le terrain de tennis (sol)
Référence du programme de travaux : Néant
3.4 Condition de la mission
La société CD ENVIRONNEMENT atteste que ni ses employés, ni elle-même, ne reçoivent directement ou indirectement de
la part d’une entreprise intervenant sur le site les ouvrages, installations ou équipements concernés, de rétribution sous
quelque forme que ce soit et que sa situation est régulière au regard de l’article L 271-6 du code de la construction et de
l’habitation.
Conditions de la visite : La mission est limitée aux parties de l’immeuble bâti pour lesquelles une mission a été confiée
à l’opérateur de repérage et aux éléments rendus accessibles lors de l’intervention de
l’opérateur de repérage.
EN CAS DE DECOUVERTE DE NOUVEAUX MATERIAUX LORS DES OPERATIONS DE CURAGE DU BATIMENT LE
MAITRE D’OUVRAGE DOIT MISSIONNER UN COMPLEMENT DE REPERAGE
Clause de validité : Seule l'intégralité du rapport original peut engager la responsabilité de la Société CD
ENVIRONNEMENT
Ce document reste la propriété de la société CD ENVIRONNEMENT et ne peut être utilisé pour aucun acte, sans que
son paiement intégral n’ait été réalisé - tout contrevenant encours des sanctions pénales et des dommages et
intérêts.
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4 CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE
Date(s) de visite sur site : 21/04/2026
4.1 Rapports précédemment réalisés
Documents demandés Documents remis
Rapports concernant la
recherche d'amiante déjà -
réalisés
Documents décrivant les
ouvrages, produits,
-
matériaux et protections
physiques mises en place
Eléments d'information
nécessaires à l'accès aux
-
parties de l'immeuble bâti en
toute sécurité
4.2 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision d’Août
2017 et de l’arrêté du 16 juillet 2019.
Observations Oui Non Sans Objet
Plan de prévention réalisé avant intervention sur site - - X
Vide sanitaire accessible X
Combles ou toiture accessibles et visitables X
4.3 Plan et procédures de prélèvements
L'ensemble des prélèvements a été réalisé le respect du plan et des procédures d’intervention.
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5 RESULTATS DU REPERAGE
Liste des produits et matériaux, présentée par catégorie :
1 - Couvertures, Toitures, Terrasses et étanchéités
Sans objet
2 - Parois verticales extérieures et Façades
Sans objet
3 - Parois verticales intérieures
Sans objet
4 - Plafonds et faux plafonds
Sans objet
5 - Planchers et planchers techniques
Sans objet
6 - Conduits et accessoires intérieurs
Sans objet
7 - Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques
Sans objet
8 - Équipements divers et accessoires
Sans objet
9 - Fondations et soubassements
Sans objet
10 - Aménagements, voiries et réseaux divers
ZPSO-001 : Partie à inspecter : Revêtement de sol (Revêtement de sol (enrobés bitumeux)).
Niveau : Exterieur
n° de
Localisation Description Echantillon N° Echantillon Photo
sondage
Identifiant :ZPSO-001 Oui
Terrain de tennis 1 Description :Revêtement de sol (enrobés bitumeux) Exterieur - Terrain E1
Résultat : Absence d'amiante de tennis
Composants ne figurant pas sur la Norme NF X 46-020 d’Août 2017
Sans objet
6 SIGNATURES
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert - Centre Alphasis
- Bâtiment K - Parc d'affaires - Espace Performance 35760 SAINT GREGOIRE
Fait à TOULOUSE, le 07/05/2026
Par : FONTA Kevin
Signature du représentant :
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7 ANNEXES
7.1 Fiche d’identification et de cotation
Date de Composant de la
Echantillon Localisation Description Résultat
prélèvement construction
10 - Aménagements,
Exterieur - Identifiant: ZPSO-001
voiries et réseaux Absence
E1 07/05/2026 Terrain de Description: Revêtement de sol
divers - Espaces d'amiante
tennis (enrobés bitumeux)
sportifs
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7.2 Conséquences règlementaires et recommandations
Conservation et transmission de ce rapport (Article 11 de l’arrêté du 16 juillet 2019)
Si le donneur d'ordre n'est pas le propriétaire de l'immeuble bâti concerné par la mission de repérage, il adresse à ce dernier une copie du rapport établi par l'opérateur
de repérage.
En cas de mission de repérage portant sur une partie privative d'un immeuble collectif à usage d'habitation, son propriétaire met à jour le contenu du « dossier amiante
- parties privatives » (DAPP) prévu au I de l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de
repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce DAPP, ainsi complété, selon les modalités prévues au II de l'article R. 1334-29-4 du code de
la santé publique.
En cas de mission de repérage portant sur les parties communes d'un immeuble collectif à usage d'habitation ou sur un immeuble non utilisé à fin d'habitation, son
propriétaire met à jour le contenu du « dossier technique amiante » (DTA) prévu au I de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ainsi que de sa fiche
récapitulative, en y intégrant les données issues du rapport ou du pré-rapport de repérage amiante avant travaux. Il tient à disposition et communique ce DTA, ainsi
complété, selon les modalités prévues au II de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique.
En cas de mission de repérage portant sur tout ou partie d'un immeuble d'habitation ne comprenant qu'un seul logement, son propriétaire conserve le rapport ou le
pré-rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d'amiante avant travaux. Il communique ce rapport ou ce pré-rapport, sur leur
demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail
mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et, en cas d'opération relevant du champ
de l'article R. 4534-1 du code du travail, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Conséquences réglementaires suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l’arrêté du 12 décembre 2012, le propriétaire met en œuvre les
préconisations mentionnées à l’article R1334-20 selon les modalités suivantes :
Score 1 – L’évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effectué dans un délai maximal
de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation, ou à l'occasion
de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de
réception.
Score 2 – La mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la
date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation. L’organisme qui réalise les prélèvements
d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.
Score 3 – Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre,
le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante prévue à l’article R1334-
20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle
de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux
de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l’article R1334-29.
Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport
de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation.
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de
la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent
conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont
remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation, des mesures conservatoires
mises en œuvres, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé.
Article R.1334-29-3 :
I) A l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l’article R.1334-29, le propriétaire fait procéder par une
personne mentionnée au premier alinéa de l’article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l’état des surfaces traitées. Il fait
également procéder, dans les conditions définies à l’article R.1334-25, à une mesure du niveau d’empoussièrement dans l’air après démantèlement du dispositif de
confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre.
II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé à une évaluation périodique de
l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R.1334-20, dans un délai maximal de trois
ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage.
III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante sont effectués à l’intérieur de bâtiment occupés
ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l’examen visuel et à la mesure d’empoussièrement dans l’air mentionnée au
premier alinéa du présent article.
Détail des préconisations suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
1. Réalisation d’une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des
dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur
le matériau ou produit, consistant à :
a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure
en bon état de conservation ;
b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
2. Réalisation d’une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue
des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au
recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à :
a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en œuvre de ces mesures
correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion
des fibres d’amiante ;
c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant
accessibles dans la même zone ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de
conservation.
Il est rappelé l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
3. Réalisation d’une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à
aucune agression ni dégradation, consistant à :
a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le
risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute
exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.
Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions
du code de la santé publique ;
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l'amiante avant réalisation de travaux dans un immeuble bâti établi le : 07/05/2026
b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité
des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;
c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de
conservation.
En fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation, des compléments et précisions à ces recommandations sont
susceptibles d’être apportées.
7.3 Recommandations générales de sécurité
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un
bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents
temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Les
recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant)
de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulières
rencontrées.
Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
1. Informations générales
a) Dangerosité de l’amiante
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour
l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers
broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche
sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses,
peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être
récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut
provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le
risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.
b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation
L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont
été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.
En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant
en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si
des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de l’état de conservation
dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion
des matériaux ou produits repérés.
De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de remédier au plus tôt aux
situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire appel
à des professionnels compétents dans de telles situations.
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code
du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être certifiées
dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du
1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de
génie civil.
Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le
site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).
3. Recommandations générales de sécurité
Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :
• perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;
• remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;
• travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des
gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante.
L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque
électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en
dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.
Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante : www.amiante.inrs.fr. De plus,
il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.
4. Gestion des déchets contenant de l’amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont
rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage,
en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de
l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les
travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Ils sont
ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret no 88-
466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions
générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume
le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans. Tout
autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.
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c. Filières d’élimination des déchets
Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des
déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.
Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non
dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement
du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être
vitrifiés.
d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues auprès :
• de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
• de la mairie ;
• ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à l’adresse
suivante : www.sinoe.org.
e. Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du
ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de
l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une filière d’élimination
des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des
déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant
élaboré par la déchèterie.
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7.4 Plans et croquis
Légende
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Planche de repérage technique
Dossier n° 2026/05/07/0240
Etabli le : 07/05/2026
Adresse du bien :
2 Avenue du Général de Croutte
31100
TOULOUSE
Nom du rédacteur :
FONTA Kevin
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7.5 Rapports d’essais de laboratoire
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7.6 Autres documents
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7.7 Assurance
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7.8 Certificat de compétences
Fin du rapport n° 2026/05/07/0240
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