Règlement de consultation
260202006_RC_TMEP.pdf · 6 621 mots · du marché « Accord-cadre pour les études, travaux, maintenance et gestion des installations d'éclairage public des collectivités… », dossier de consultation officiel.
Personne publique contractante
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE 35
Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine
1 avenue de Tizé – CS 43603
35236 THORIGNE-FOUILLARD Cédex
Tél : 02 99 23 15 55 – Fax : 02 99 23 18 72 –
sde35@sde35.fr
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Accord-cadre à bons de commande
Appel d’Offres Ouvert
Études, travaux, maintenance et
passé en application des articles
R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à gestion patrimoniale des installations
R2161-5 du Code de la d’éclairage public
commande publique
Règlement de consultation
Date et heure limites de remise des offres :
Le mardi 10 novembre 2026 à 12h00
IMPORTANT :
• Transmission électronique obligatoire via la plateforme Mégalis
Bretagne.
• Un seul pli électronique doit être déposé par candidat.
• Les candidats présentant une offre sur plusieurs lots doivent fournir
l'ensemble des documents propres à chaque lot (AE et BPU
notamment).
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Sommaire
Article 1 - Objet et étendue de la consultation ......................................................................................... 3
Objet de la consultation ______________________________________________________________________ 3
Étendue de la consultation ____________________________________________________________________ 3
Décomposition de la consultation ______________________________________________________________ 3
Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ____________________________________________________ 4
Conditions de participation des candidats ________________________________________________________ 4
Nomenclature communautaire ________________________________________________________________ 5
Article 2 - Conditions de la consultation................................................................................................... 5
Durée du marché - Délais d’exécution ___________________________________________________________ 5
Délai de validité des offres ____________________________________________________________________ 5
Mode de règlement du marché et modalités de financement ________________________________________ 5
Conditions particulières ______________________________________________________________________ 5
Article 3 - Contenu du dossier de consultation ......................................................................................... 5
Article 4 - Présentation des offres............................................................................................................ 6
Pièces de la candidature ______________________________________________________________________ 6
Pièces de l’offre _____________________________________________________________________________ 7
Présentation et contenu du mémoire technique __________________________________________________ 8
4.3.1 - Au titre de la valeur technique : ______________________________________________________________ 8
4.3.2 - Au titre du critère « Démarches environnementales et responsables » : ______________________________ 8
Présentation et contenu des études de cas _______________________________________________________ 9
4.4.1 - Étude de cas « Travaux » ____________________________________________________________________ 9
4.4.2 - Études de cas « Maintenance » ______________________________________________________________ 10
Précisions complémentaires __________________________________________________________________ 10
Article 5 - Jugement des offres .............................................................................................................. 10
Notation du critère prix _____________________________________________________________________ 10
Description des sous-critères _________________________________________________________________ 11
Classement des offres _______________________________________________________________________ 13
Traitement des offres anormalement basses ____________________________________________________ 14
Article 6 - Auditions avec les candidats .................................................................................................. 14
Article 7 - Conditions d’envoi ou de remise des plis ................................................................................ 14
Retrait du DCE par voie dématérialisée _________________________________________________________ 14
Modalités de dépôt des plis __________________________________________________________________ 14
Copie de sauvegarde ________________________________________________________________________ 15
Article 8 - Renseignements complémentaires ........................................................................................ 15
Article 9 - Litiges et différends ............................................................................................................... 16
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Article 1 - Objet et étendue de la consultation
Objet de la consultation
Le présent marché concerne les études, les travaux, la maintenance et la gestion patrimoniale des installations
d’éclairage des collectivités d’Ille-et-Vilaine, réparties entre :
• Les communes et communautés de communes ayant délégué leur compétence éclairage au
SDE35 (nommées « collectivités adhérentes ») sur le territoire desquelles le SDE35 réalise
l’ensemble des interventions sur le patrimoine d’éclairage (études, travaux, maintenance et
gestion patrimoniale),
• Les autres communes et communautés de commune (à l’exception de Rennes Métropole) qui
peuvent transférer leur compétence en cours de marché ou sur le territoire desquelles le SDE35
peut éventuellement réaliser des projets d’éclairage public (hors maintenance et gestion
patrimoniale).
Le statut des collectivités à l’entrée en vigueur du marché, figure en annexe du CCTP. Elle est susceptible
d’évoluer en cours d'exécution du marché en raison de nouveaux transferts ou de reprises de compétence sans
que le titulaire ne puisse s’y opposer.
Ce marché concerne l’ensemble des installations dites d’éclairage public et des installations dites spécifiques
telles que définies à l’article 4 du CCTP.
Le domaine d’intervention et ses limites sont également définis à l’article 4 du CCTP.
Lieu(x) d’exécution : Département d’Ille-et-Vilaine : Territoire des communes dont la liste est fournie en
annexe du CCTP.
Étendue de la consultation
La présente consultation est passée selon une procédure formalisée en appel d’offre ouvert est soumise aux
dispositions des articles L. 2113-6 à L.2113-7, R. 2124-1 à R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 à R. 2162-
6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Il s’agit d’un accord cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande, en application des articles L2125-
1 – 1° et des articles R2162-2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Il s’agit d’un marché de travaux.
Décomposition de la consultation
Le marché est réparti en 3 lots géographiques. Il est précisé que seul le montant minimum HT indiqué ci-dessous
engage le pouvoir adjudicateur.
Lot Montant minimum annuel (€ HT) Montant maximum annuel (€ HT)
Lot n°1 - Secteur Nord 1 200 000 € 4 000 000 €
Lot n°2 - Secteur Est 1 200 000 € 4 000 000 €
Lot n°3 - Secteur Ouest-Sud 1 200 000 € 4 000 000 €
TOTAL 3 600 000 € 12 000 000 €
Les candidats peuvent remettre une offre pour un, deux ou l’ensemble des lots. A cet effet, ils doivent
présenter un acte d’engagement par lot ainsi que le bordereau des prix unitaires.
Compte tenu de la nature des prestations, de leur importance économique et de la nécessité d’assurer la
continuité et la réactivité du service de maintenance de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire
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départemental, un même candidat, entendu comme une entité juridique ou un groupement d’entreprises, ne
pourra se voir attribuer qu'un seul lot.
Au sens de la présente consultation, une entité juridique désigne toute personne morale ou physique disposant
d’une personnalité juridique propre et identifiée par un numéro SIREN distinct.
Cette limitation vise à éviter une concentration des prestations auprès d’un opérateur unique et à répartir les
capacités d’intervention entre plusieurs titulaires. Elle permet ainsi de limiter les risques de défaillance
simultanée sur les trois secteurs géographiques, notamment en cas de difficultés opérationnelles, de
sollicitations concomitantes ou de contraintes affectant les moyens humains, matériels ou les
approvisionnements d’un titulaire.
Elle contribue ainsi à garantir la continuité des prestations et le respect des délais d’intervention prévus au
marché, tout en favorisant, au regard du volume financier et de la durée du marché, le maintien d’une
concurrence effective dans la durée.
Les modalités de classement et d'attribution des lots en cas de premier rang obtenu sur plusieurs lots sont
précisées à l'article 5.3 du présent règlement de consultation.
La carte de répartition et de composition des lots géographiques est annexée au CCTP. Les données relatives
au nombre et à l’état des points lumineux sont fournies à titre indicatif, sur la base des données disponibles
dans la base de données du SDE35. Il est préconisé aux candidats de se déplacer sur les différentes communes
pour avoir un état réel du patrimoine de chaque lot.
La liste des collectivités adhérentes sera finalisée fin septembre 2026 et une carte actualisée sera transmise
début octobre, tenant compte des éventuelles évolutions.
Une description des logiciels NEXT GPI, XMAP et GAIOS, utilisés pour la gestion des opérations, des
interventions, du patrimoine et la cartographie est annexée au CCTP.
Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
La présente consultation comporte deux prestations supplémentaires éventuelles (PSE) relatives à la mise en
place d'un service d'astreinte destiné à assurer les interventions d'urgence sur les installations d'éclairage
public en dehors des heures ouvrées fixées de 8h00 à 18h00:
• PSE n°1 : mise en place d'un service d'astreinte à l'échelle du lot géographique concerné ;
• PSE n°2 : mise en place d'un service d'astreinte à l'échelle du département d'Ille-et-Vilaine.
Les modalités techniques de ces prestations sont définies dans le CCTP et leurs modalités administratives et
financières dans le CCAP.
Les candidats sont libres de répondre à l'une, aux deux ou à aucune des prestations supplémentaires
éventuelles.
L'absence de réponse à une ou plusieurs prestations supplémentaires éventuelles n'entraîne pas l'irrégularité
de l'offre.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de retenir, lors de l'attribution du marché, une des prestations
supplémentaires éventuelles ou aucune d'entre elles.
Conditions de participation des candidats
Afin de garantir l’égalité de traitement des candidats et l’indépendance des offres, une même entité juridique
ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
• En qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ;
• En qualité de membre de plusieurs groupements.
Le non-respect de cette règle entraînera l’irrecevabilité de l’ensemble des candidatures concernées.
En cas de groupement, la forme imposée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.
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Nomenclature communautaire
Classification
45 31 61 10-9 Installation de matériel d'éclairage public
45 31 61 00-6 Installation d'appareils d'éclairage extérieurs
50 23 21 00-1 Services d'entretien de l'éclairage public
45 31 10 00-0 Travaux de câblage et d’installations électriques
31 20 00 00-8 Appareils de distribution et de commande électriques
50 23 21 10-4 Mise en état exploitation installations d'éclairage public
65 30 00 00-6 Distribution d’électricité et services connexes
Article 2 - Conditions de la consultation
Durée du marché - Délais d’exécution
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2027, date de démarrage des prestations.
Une période de préparation du marché est prévue de la notification du marché jusqu’au 31 mars 2027.
Le marché pourra être reconduit expressément par périodes successives d’un an, la durée maximale du marché,
périodes de reconductions comprises, ne pouvant excéder 4 ans.
Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les sommes dues aux titulaires et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées
dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement
équivalentes.
Conditions particulières
Les prestations sont réservées à une profession particulière (référence des dispositions législatives,
réglementaires ou administratives applicables) :
• Habilitations prévues par la norme NF C18-510, notamment pour les travaux sous tension.
Article 3 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le Règlement de la Consultation (RC) et son annexe
• L’Acte d’Engagement (AE)
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes
• Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est consultable et
téléchargeable à l’adresse suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la date limite de réception
des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
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Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 - Présentation des offres
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une
traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit
concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par
lui.
Pièces de la candidature
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le
document unique de marchés européens (DUME) pour présenter leur candidature. Ces documents sont
disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l'article R.2143-4 du Code de la commande publique, les candidats peuvent
présenter leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) rédigé en langue
française. Les candidats ne sont pas cependant autorisés à se limiter d'indiquer dans le DUME qu'ils disposent
de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'autres informations particulières sur celles-ci.
La candidature doit donc contenir les documents et renseignements suivants telles que prévues aux articles
L2142-1, R2142-3, R2142-4, R.2143-3 et R2143-4 du Code de la commande publique :
1) Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise
▪ La déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas
d’interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à
L.2141-11 du code de la commande publique.
▪ DC1
▪ DC2
2) Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise :
▪ Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques
pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
▪ Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,
dont les montants couverts sont à minima équivalent aux montants estimés de travaux
▪ Part du chiffre d’affaires des 3 dernières années avec l’objet de l’opération.
3) Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise, tels
que prévus par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats. Notamment une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux
services fournis au cours des trois dernières années, en lien avec l’objet du marché ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières des cotraitants ou sous-traitants sur
lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, il produit les mêmes documents concernant cet opérateur
économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce
ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Le dossier de candidature devra impérativement comporter les éléments suivants :
A défaut de production, et après éventuelle demande de régularisation restée sans effet, la candidature pourra
être déclarée irrecevable.
NB : ces renseignements seront fournis de préférence à l’échelle de l’entreprise candidate, et non à l’échelle
d’une entreprise mère dont le candidat est une des filiales :
▪ Présentation d’une liste de références de prestations exécutées au cours des cinq dernières
années dans les domaines objet du marché décrit au 1.1 pour le compte de collectivités
territoriales appuyée d’attestations de bonne exécution pour les prestations les plus
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importantes. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux
et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
▪ Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose
pour la réalisation de marchés de même nature,
▪ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années,
▪ Présentation nominative de ressources disposant des certificats de qualifications
professionnelles ci-dessous en cours de validité :
- Qualification QUALIFELEC ME/TN ou références équivalentes,
- Certificat d’aptitude PQF Génie Civil Electricité (GCE) et/ou Terrassement Ponctuel Electricité
(TPE).
- CACES
- Carte de qualification professionnelle et/ou carte professionnelle d’entrepreneur,
- Habilitation du personnel pour les travaux sous tension (liste), etc.
- Plus généralement tous justificatifs des certifications nécessaires à la bonne exécution des
prestations
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité
professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser
la prestation pour laquelle il se porte candidat.
4) Si le signataire n’est pas le représentant légal du candidat, son habilitation à signer les documents relatifs au
marché (délégation de pouvoir ou délégation de signature établie par le représentant légal ou son
délégataire dûment autorisé).
Pièces de l’offre
Les candidats auront à produire les documents suivants réunis au sein d’un sous-dossier « offre » :
• L’acte d’engagement (AE), un par lot, complété et signé
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), accepté sans aucune modification
daté et signé,
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, accepté sans aucune
modification daté et signé,
• Le bordereau des prix unitaires (BPU), un par lot, complété et signé aux formats Excel et PDF,
• Le BPU doit être complété en totalité sous peine de voir l’offre déclarée irrégulière. Le candidat
souhaitant remettre une offre pour une ou les deux prestations supplémentaires éventuelles
devra renseigner les lignes correspondantes au chapitre 10 du Bordereau des Prix Unitaires
(BPU).
• Un mémoire technique (MT) des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour
permettre l'exécution dans de bonnes conditions des prestations de l’ensemble des lots pour
lesquels le candidat a remis une offre. Ce document comprendra toutes justifications et
observations de l’entreprise.
• Les rendus des études de cas, établis à partir du dossier annexé au présent règlement de
consultation :
• Un rendu d’étude détaillée de travaux d’éclairage public ;
• Deux rendus relatifs aux études de cas de maintenance d’éclairage public (mode
opératoire d’intervention, réalisation de devis de maintenance et mode opératoire de
travaux de maintenance).
Les livrables attendus et les modalités de présentation de ces études de cas sont précisés à
l'article 4.4 du présent règlement de consultation.
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Présentation et contenu du mémoire technique
Les candidats auront à remettre un mémoire technique des dispositions qu’ils se proposent d'adopter pour
permettre l'exécution dans de bonnes conditions des études, travaux, maintenance et gestion patrimoniale de
l’ensemble des lots pour lesquels une offre a été remise.
Lorsque le candidat est un groupement constitué, il sera établi un mémoire technique unique et commun à
l’ensemble des membres du groupement. Toutefois les moyens (personnels et matériels) seront détaillés en
annexe par chaque membre du groupement. Les notes correspondantes seront attribuées au groupement en
tenant compte de la mise en commun de ces moyens.
En préambule, le candidat indiquera le lieu géographique de l'agence ou du centre qui sera chargé d’effectuer
les dits prestations. En cas de sites multiples soit pour la même entreprise, soit du fait d’une réponse en
groupement solidaire, les précisions correspondantes seront apportées.
Le mémoire technique, daté et signé du candidat, sera établi afin de permettre au pouvoir adjudicateur
d’apprécier la « valeur technique » des offres (critère 2) ainsi que les « Démarches environnementales et
responsables » (critère 3) tels que définis ci-après.
Les candidats sont invités à réaliser un mémoire synthétique et clair, facilitant l’analyse, et mettant en avant
les points forts de la proposition. Il pourra être complété d’annexes justificatives, numérotées et identifiées. Le
mémoire et ses annexes ne devra pas dépasser 75 pages.
Les annexes non référencées dans le mémoire ne seront pas prises en compte dans l’analyse.
Il devra à minima préciser les éléments détaillés ci-après.
4.3.1 - Au titre de la valeur technique :
Pour chacune des prestations visées du CCTP :
• Personnel d’encadrement et de réalisation dédiés et leur organisation,
• Matériel et équipements dédiés (véhicules, nacelles, engins pour fouilles et détection, engins de
travaux de gros entretien, équipements de protection, outils cartographique et bases de données…),
• Méthodologie de réalisation des prestations de maintenance,
• Procédures de contrôle interne,
• Organisation mise en œuvre pour respecter les différents délais prévus au CCTP et au CCAP, et
notamment celle concernant l’astreinte,
• Modalités de communication dans la relation tripartite entre les collectivités, le pouvoir
adjudicateur et le candidat.
• Les procédures internes, investissements et formations mis en œuvre dans le cadre du plan général
de prévention pour éviter les accidents à l’égard du personnel et des tiers ;
• L’organisation pour tenir les délais de consignation et déconsignation du réseau d’éclairage public.
4.3.2 - Au titre du critère « Démarches environnementales et responsables » :
Ce mémoire apportera des précisions sur les démarches environnementales et responsables, et notamment
concernant les points suivants :
• La gestion des matériels et équipements déposés (poteaux, candélabre, câbles, lampes, etc.), des
déchets de chantier. Le candidat apportera des précisions concernant les circuits d’éliminations
envisagés, les moyens mis en œuvre pour favoriser le recyclage, les moyens mis en œuvre pour
assurer la traçabilité des matériaux éliminés avec les circuits utilisés.
• Les mesures, l'organisation et la méthodologie proposées par le candidat pour répondre aux
objectifs de réemploi et d'économie circulaire définis par le SDE35, notamment concernant :
o L’identification des équipements susceptibles d'être réemployés ;
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o Les modalités de tri, de stockage et de traçabilité des matériels déposés ;
o L'organisation mise en place pour faciliter les opérations de réparation et de réemploi
réalisées par des tiers ;
o Les moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de cette démarche.
• Les dispositions envisagées pour préserver l’environnement et réduire les nuisances pendant la
durée du chantier.
• La liste des véhicules professionnels détaillant le vecteur d’énergie utilisé et spécifiquement ceux
avec un vecteur d’énergie propre (Electricité, GNV, Hydrogène) et/ou l’engagement à la conversion
sur la durée du marché ainsi que le Plan de Mobilité de l’entreprise à destination des salariés.
• La liste ou état en matière d’insertion professionnelle et de formation sur les 3 dernières années.
o Le type de contrat,
o Le profil du bénéficiaire (publics cibles),
o La durée de la mission,
o Le nombre d'heures d'insertion réalisées.
• Un engagement sur un volume minimum annuel d'heures d'insertion réalisées dans le cadre de
l'exécution du marché. Le candidat décrira également la stratégie qu'il entend mettre en œuvre
pour atteindre cet objectif, en précisant notamment les moyens mobilisés, les partenariats
envisagés, les actions d'accompagnement prévues, les modalités de suivi des heures réalisées ainsi
que les mesures de pilotage et d'amélioration continue mises en place.
Présentation et contenu des études de cas
Afin d'apprécier la capacité des candidats à mettre en œuvre concrètement les exigences du marché, le Dossier
de Consultation des Entreprises comprend trois études de cas types :
• Une étude de cas relative aux études et travaux d'éclairage public ;
• Deux études de cas relatives aux prestations de maintenance d'éclairage public.
Les candidats devront obligatoirement remettre un rendu pour chacune des trois études de cas.
Les réponses devront être établies exclusivement à partir des éléments, données et hypothèses communiqués
dans le dossier d'études de cas joint au DCE, en annexe du RC.
Chaque étude de cas fera l'objet d'un rendu distinct, clairement identifié.
Les rendus des études de cas seront pris en compte dans l'appréciation du critère « Valeur technique » dans les
conditions précisées à l'article 5.2 du présent règlement de consultation.
4.4.1 - Étude de cas « Travaux »
Le dossier fourni par le SDE35 comprend notamment un Avant-Projet Sommaire (APS) présentant l'opération à
étudier ainsi que les éléments techniques et études photométriques types nécessaires à la réalisation de
l'exercice.
À partir des éléments fournis, le candidat remettra un dossier d’étude détaillée représentatif du traitement qu'il
proposerait dans le cadre de l'exécution du marché.
Le rendu devra notamment permettre d'apprécier :
• La compréhension du projet et des contraintes techniques ;
• L’analyse des données et documents fournis ;
• La pertinence des solutions techniques proposées ;
• La conformité du rendu aux prescriptions du CCTP ;
• La qualité, la précision et la complétude des documents produits ;
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• La capacité du candidat à identifier les éventuelles anomalies, incohérences ou points de vigilance du
dossier transmis.
4.4.2 - Études de cas « Maintenance »
Deux études de cas sont proposées afin d'apprécier la capacité du candidat à analyser et à traiter différentes
situations susceptibles d'être rencontrées dans le cadre des prestations de maintenance du présent marché.
Pour chacune des études de cas, le candidat devra présenter les éléments demandés dans le dossier
correspondant et notamment, selon la situation proposée :
• Son analyse de la demande et son diagnostic ;
• Le mode opératoire d'intervention envisagé ;
• Les moyens humains et matériels mobilisés ;
• Les dispositions prises en matière de sécurité ;
• Les éventuelles mesures de mise en sécurité ou de remise en service ;
• Les travaux complémentaires identifiés, le cas échéant ;
• Les modalités d'établissement du devis lorsque celui-ci est requis ;
• Les modalités de compte rendu, de traçabilité et de mise à jour des outils métiers du SDE35.
Les livrables précisément attendus pour chacun des cas sont définis dans les dossiers d'études de cas joints au
DCE.
Précisions complémentaires
L’attention des candidats est attirée sur le fait que, s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance prévue au
cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement.
Article 5 - Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152-1 et
R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, conformément
aux articles R. 2152-1 et 2 du code de la commande publique, de procéder à une demande de régularisation des
offres irrégulières à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. En revanche, toute offre
inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Ce processus de régularisation n'est qu'une faculté du pouvoir adjudicateur dont le candidat ne pourra se
prévaloir. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques
substantielles des offres.
Les critères intervenant pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante :
Libellé des critères %
1 - Prix des prestations 50 %
2 - Valeur technique 35 %
3 - Démarches environnementales et responsables 15 %
Notation du critère prix
Le prix des prestations sera jugé par application des prix figurant dans le Bordereau des Prix Unitaires remis par
le candidat, à un Détail Quantitatif Estimatif (DQE) représentatif de l’ensemble des prestations à réaliser
annuellement sur le territoire du SDE35 par lot géographique. Ce DQE, non communiqué aux candidats, sera
établi par le pouvoir adjudicateur avant l'ouverture des offres.
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Description des sous-critères
Critères Sous-critères 100%
50% de la note
Jugé sur :
N°1 globale
Prix
L'offre la moins disante parmi les offres analysées aura la note
maximale.
Les offres suivantes obtiendront une note (Np) obtenue par le calcul
suivant : Np = Offre la moins-disante (Y) / offre analysée X
Arrondi à deux décimales
Jugée sur la pertinence de l’organisation, des méthodologies, des modes
N°2 opératoires et des moyens humains et matériels proposés par le candidat
Valeur technique pour assurer l’exécution de l’ensemble des prestations du marché, dans
le respect des exigences du CCAP et du CCTP.
35 % de la note
L’appréciation de la valeur technique s’appuiera également sur les rendus globale
des études de cas demandées à l’article 4.4 du présent règlement de
consultation, permettant d’évaluer la capacité du candidat à mettre en
application, dans des situations concrètes, les méthodes, moyens et
procédures présentés dans son offre.
2.1 Etudes
Description de l’organisation, des moyens et de la méthodologie proposés
pour la réalisation des études, avec notamment :
• Moyens humains et matériels dédiés
• Organisation, méthodologie et procédures de contrôle 20% de la valeur
• Organisation pour garantir la qualité des livrables et le respect technique
des délais
• Qualité et pertinence du rendu de l’étude détaillé travaux:
compréhension du besoin, analyse des contraintes, solutions
proposées et qualité des livrables
2.2 Travaux
➢
a) Organisation générale
Description de l’organisation, des procédures de programmation et de
réalisation des différents types de travaux, et matériels dont disposera
l’entreprise, avec notamment :
• Organisation générale
• Procédure et méthodologie
• Moyens humains à disposition (encadrement – exécution)
• Moyens matériels à disposition (tout type de travaux)
40% de la valeur
• Gestion des délais
technique
➢ Moyens et procédures mis en œuvre pour la qualité, les
finitions et le contrôle interne :
Descriptions des moyens et des procédures en matière de qualité des
travaux, de finition de chantier et de clôture administrative et financière,
en précisant les procédures de contrôle interne et notamment :
• Procédures en matière de qualité
• Procédures finition des chantiers
• Procédures clôture des dossiers
• Procédures de contrôle interne
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➢ Mesures envisagées concernant l’hygiène et la sécurité sur les
chantiers
Description des moyens et procédures mis en œuvre pour assurer la
sécurité et l'hygiène sur les chantiers.
• Mesures d'ordre, procédures internes, investissements et
formation mis en œuvre pour éviter les accidents à l'égard du
personnel et des tiers
• Moyens matériels en signalisation, clôture, barriérage pour
assurer la sécurité
• Dispositions prises pour assurer l'hygiène des installations de
chantier destinées au personnel
• Fourniture d’un exemplaire du Document Unique relatif à
l’évaluation des risques professionnels
2.3 La maintenance
Description de l’organisation, des moyens et procédures mis en œuvre
pour assurer les prestations de maintenance :
• Moyens humains et matériels dédiés
• Organisation et procédures de maintenance préventive et
curative
• Organisation pour garantir la qualité des prestations et le 30% de la valeur
respect des délais technique
• Modalités de communication et de suivi avec le SDE35 et les
collectivités
• Qualité et pertinence des rendus des études de cas
maintenance : analyse des situations, diagnostic, modes
opératoires, moyens mobilisés et qualité des livrables.
2.4 Gestion du patrimoine et mesures de sécurités
• • Personnel d’encadrement et de réalisation dédié et leur
organisation
• Procédure de contrôle interne 10% de la valeur
• L’organisation pour tenir les délais de consignation et technique
déconsignation du réseau d’éclairage public
• L’organisation pour tenir les délais de réponse aux DT-DICT-ATU
15% de la note
Jugées sur :
N°3 globale
Démarches
environnementales 3.1 Gestion des déposes, réemploi, recyclage et traçabilité
et responsables Gestion des matériels et équipements déposés (poteaux, candélabres,
câbles, lampes, armoires, etc.), des déblais de tranchées et des déchets de
chantier. Le candidat précisera les mesures, l'organisation et les moyens 50 % de la note
mis en œuvre pour favoriser le réemploi des équipements déposés démarches
conformément aux objectifs d'économie circulaire du SDE35, ainsi que les environnementales
modalités de recyclage et de valorisation des matériels ne pouvant être et responsables
réemployés.
• • Procédures ou solutions visant à minimiser le volume des
déchets
• Précisions sur les circuits de recyclage, de valorisation et
d'élimination retenus ainsi que les modalités de suivi de leur
traçabilité
• La méthodologie proposée pour identifier les équipements
susceptibles d'être réemployés
• Les modalités de tri, de stockage, de conditionnement et de
traçabilité des matériels déposés
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• L'organisation mise en place pour faciliter les opérations de
réemploi, de réparation ou de reconditionnement
• Les moyens humains, matériels et logistiques dédiés à ces
démarches
3.2 Insertion professionnelle
Apprécié au regard :
30% de la note
• Du volume annuel d'heures d'insertion proposé démarches
• Des partenariats mobilisés environnementales
• Du dispositif de suivi et d'accompagnement présenté et responsables
3.2 Préservation de l'environnement et réduction des nuisances
• 10 % de la note
• Mesures pour préserver l’environnement, démarches
• Dispositions visant à réduire les nuisances du chantier. environnementales
et responsables
3.3 Politique « mobilité » au sein de l’entreprise
• • Process d’optimisation des déplacements liés à la prestation du
présent marché, 10 % de la note
• Part de véhicules professionnels utilisant un vecteur d’énergie démarches
propre (Electricité, GNV, Hydrogène) et/ou engagement à la environnementales
conversion sur la durée du marché, et responsables
• Mise en œuvre effective, et contenu, du Plan de Mobilité de
• l’entreprise à destination des salariés.
Classement des offres
Les lots feront l'objet d'une analyse indépendante.
Toutefois, conformément à l'article 1.3 du présent règlement de consultation, un même candidat ne pourra se
voir attribuer qu'un seul lot.
Les lots seront examinés dans l'ordre suivant :
Premier lot analysé : Lot n°1 : Secteur Nord
Deuxième lot analysé : Lot n°2 : Secteur Est
Troisième lot analysé : Lot n°3 : Secteur Ouest-Sud
Lorsqu'un candidat est classé premier sur plusieurs lots, il ne pourra être retenu que sur le premier lot examiné
pour lequel il est classé premier.
Pour les lots suivants, il sera écarté du classement d'attribution et le lot sera attribué au candidat suivant ayant
obtenu la meilleure note globale.
Dans le cas d'offres à égalité, les offres seront départagées selon la hiérarchie de critères suivante :
1. Offre la mieux notée sur le critère du prix au vu du bordereau des prix et du détail quantitatif estimatif,
2. Offre la mieux notée sur le critère de la valeur technique,
3. Offre la mieux notée sur le critère des démarches environnementales et responsables.
Les prestations supplémentaires éventuelles ne sont pas prises en compte dans le classement des offres.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de retenir, lors de l'attribution du marché, l'une des deux
prestations supplémentaires éventuelles ou aucune d'entre elles.
Le choix éventuel des prestations supplémentaires éventuelles sera effectué au regard de leur intérêt
technique, organisationnel et financier pour le SDE35.
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Traitement des offres anormalement basses
En référence à l’article R2152-3, le candidat devra justifier le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque
celle-ci semble anormalement basse eu égard aux prestations à réaliser.
L’offre sera rejetée :
• Lorsque les éléments fournis par le candidat ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du
prix ou des coûts proposés.
• Lorsque le pouvoir adjudicateur établit que cette offre est anormalement basse parce qu’elle
contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit de l’environnement, social et du
travail établi par le droit français, le droit de l’Union européenne, la ou les conventions collectives ou
par les dispositions internationales.
Article 6 - Auditions avec les candidats
Une audition pourra avoir lieu, avec les candidats ayant uniquement pour but d’apporter des précisions ou des
compléments sur la teneur de leur offre. Cette audition ne pourra en aucun cas permettre une négociation de
l’offre, les candidats doivent donc remettre directement leur meilleure offre.
Les candidats concernés seront informés par mail 5 jours avant la date retenue du déroulement de l’audition,
la date et l’heure sera communiquée par le biais de la plateforme : https://marches.megalisbretagne.bzh.
Cependant, le pouvoir adjudicateur pourra juger que l’audition n’est pas nécessaire.
Article 7 - Conditions d’envoi ou de remise des plis
Retrait du DCE par voie dématérialisée
Dès la publication de l’avis d’appel à la concurrence, les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation
sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://marches.megalisbretagne.bzh.
Modalités de dépôt des plis
Conformément aux dispositions de l’article R.2132-7 du code de la commande publique, la transmission des
candidatures et des offres par voie électronique est obligatoire dans le cadre de la présente consultation.
Les documents du dossier de consultation sont téléchargés et les plis sont déposés par voie électronique via la
plateforme de dématérialisation accessible à l’adresse suivante : https://marches.megalisbretagne.bzh
Les candidats peuvent s’appuyer sur les tutoriels disponibles à l’adresse suivante :
https://services.megalis.bretagne.bzh/tutoriel/
Les candidats déposent un pli électronique unique. Il doit contenir le dossier de candidature et le dossier d’offre
dans un fichier unique compressé au format « .zip », dont le contenu est défini au présent règlement de la
consultation.
Lorsqu'il présente une offre sur plusieurs lots, le candidat transmet un dossier comportant, pour chacun des
lots concernés, l'ensemble des pièces exigées au présent règlement de consultation (acte d'engagement, BPU,
mémoire technique et autres documents requis).
Les plis transmis sous cette forme sont horodatés par la plateforme Megalis Bretagne.
Ils doivent être réceptionnés avant la date et l'heure limites indiquées en page de garde du présent règlement
de la consultation. Il est préférable de faire le dépôt électronique au moins 2 heures avant la date et heure de
clôture.
Tout pli réceptionné après cette échéance sera déclaré irrecevable et ne sera pas ouvert.
En cas de dépôts successifs, seul le dernier pli reçu avant l'échéance sera pris en compte.
Sont autorisés, pour la transmission électronique des plis, les formats Word, Excel et PDF ou équivalents.
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Les candidats sont invités à limiter autant que possible la taille des fichiers transmis, notamment le poids des
éventuelles photographies.
Copie de sauvegarde
Le candidat transmet sa candidature et son offre par voie dématérialisée, et a la faculté de transmettre en
parallèle une copie de sauvegarde de son offre soit :
• Par voie électronique : La copie de sauvegarde peut être transmise à l’adresse mail suivante :
sauvegarde-marchés@sde35.fr en précisant dans l’objet du mail « Copie de sauvegarde – ne pas
ouvrir »
• Sur support physique électronique (clef USB, CD-ROM, DVD-ROM.…) (Les documents figurant sur ce
support doivent être revêtus de la signature électronique pour les documents dont la signature est
obligatoire)
• Ou sur support papier.
Les candidats pourront transmettre leur offre copie de sauvegarde par courrier sous pli cacheté portant les
mentions :
Offre pour : Accord-Cadre études, travaux, maintenance et gestion patrimoniale des installations d’éclairage
public 2027 - 2030
Copie de sauvegarde
NE PAS OUVRIR
Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document, devront être joints
au pli sous forme de clé USB.
Il devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception
postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de
garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
Syndicat Départemental d’Énergie 35
Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine
1 avenue de Tizé - CS 43603
35236 THORIGNE-FOUILLARD
Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour le dépôt des candidatures et des
offres. Cette copie doit être placée dans un pli fermé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde »
ainsi que les informations coordonnées mentionnées ci-dessus.
Article 8 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la
consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de
réception des offres, une demande par le biais de la plateforme Megalis.
Les candidats pourront transmettre leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l’adresse URL suivante : https://marches.megalisbretagne.bzh
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après
identification, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.
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Article 9 - Litiges et différends
En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant
l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les suivantes :
Tribunal Administratif de Rennes
Tél. : 0223212828
Email : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes :
CCIRA de Nantes – DREETS DES PAYS DE LA LOIRE
Tél. : 06 60 48 98 89
Email : dreets-pdl.ccira@dreets.gouv.fr
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site
internet www.telerecours.fr.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.