Annexe
Annexe 09 - Modèle d'autorisation de pose ou dépose d'éclairage public.pdf · 614 mots · du marché « Accord-cadre pour les études, travaux, maintenance et gestion des installations d'éclairage public des collectivités… », dossier de consultation officiel.
Personne publique contractante
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE 35
Village des Collectivités d’Ille-et-Vilaine
1 avenue de Tizé – CS 43603
35236 THORIGNE-FOUILLARD Cédex
Tél : 02 99 23 15 55 – Fax : 02 99 23 18 72 –
sde35@sde35.fr
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Accord-cadre à bons de commande
Appel d’Offres Ouvert
passé en application des articles
Études, travaux, maintenance et gestion
R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à patrimoniale des installations d’éclairage
R2161-5 du Code de la
commande publique public
Annexe n°09
MODELE D’AUTORISATION DE POSE
OU DEPOSE D’ECLAIRAGE PUBLIC
Vu et accepté sans modification
A .......................................................................................................
Le ......................................................................................................
Signature du candidat :
Annexe 09 - CCTP – Marché d’études, travaux, maintenance et gestion patrimoniale des installations d’éclairage public
2027-2030 1/3
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée gratuitement, compte tenu de la nature des travaux et de l’intérêt qu’ils présentent.
ARTICLE 3 - Le(s) propriétaire(s) conserve(nt) le droit de demander à la commune le déplacement ou la modification des ouvrages s’il
doit entreprendre des travaux de démolition, réparation ou construction incompatibles avec le maintien des dits ouvrages sur son
AUTORISATION DE POSE OU DE DEPOSE D’ECLAIRAGE PUBLIC
immeuble.
EN FACADE OU EN DOMAINE PRIVE
ARTICLE 4 - Le(s) propriétaire(s) s’engage(nt) à faire mention de la présente autorisation dans tout acte translatif de propriété de son
immeuble. Il reconnait avoir reçu une copie de la présente autorisation dont il accepte sans réserve les dispositions. N° affaire SDE35 : à renseigner N° affaire ENEDIS : à renseigner
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée aux frais de la commune, pour être publiée à la COMMUNE DE : à renseigner
conservation des hypothèques. DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARTICLE 5 - La présente autorisation prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée du réseau dont la commune est
Description du projet d’éclairage :
concessionnaire ou tout autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l’emprise de la ligne existante ou, le cas échéant, avec une
à renseigner par le libellé de l’opération (voir plan joint au verso).
emprise moindre.
Entre les soussignés :
La commune de : à renseigner ; d’une part
Fait à , le et à renseigner (Propriétaire concerné avec nom de naissance)
(en quatre exemplaires dont un à conserver par le(s) propriétaire(s)
agissant en qualité de propriétaire(s) désignés ci-après par l'appellation « Le(s) propriétaire(s) », d'autre part.
Le(s) propriétaire(s),
signature(s) et mention « Lu et approuvé » (recto-verso) IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
« Le(s) propriétaire(s) » déclare(nt) que la(les) parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui
appartient.
COMMUNE SECTION NUMERO(S) LIEU-DIT
à renseigner à renseigner à renseigner à renseigner
- occupée(s) par lui-même
- occupée(s) par à compléter
- non occupée(s)
ARTICLE 1 - Après avoir pris connaissance du projet d’établissement d’un élément des réseaux d’éclairage public.
Autorise la commune de à renseigner représentée par son maire.
A poser / encastrer à renseigner (suivant plan/photo montage au verso) sur la façade du dit immeuble et par voie de conséquence, à
faire exécuter par les agents de la commune ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par le SDE 35, tous travaux d’exécution,
surveillance, entretien et réparation des ouvrages ainsi établis.
Pour l’équipement et l’exploitation des ouvrages ci-dessus décrits, sont attribués à la commune tous les droits nécessaires à
l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des servitudes réelles au profit de la commune.
Le(s) propriétaire(s) s’engage(nt) en particulier à garantir le libre accès aux ouvrages. Il(s) sera(ont) préalablement averti(s) des
interventions, sauf en cas d’urgence.
Toutefois, les dégâts causés éventuellement par les travaux seront indemnisés à l’amiable ou à défaut par le tribunal compétent ainsi
que les dommages pouvant résulter des élagages.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.