CCAP
CCAP_PTO.pdf · 3 151 mots · du marché « Fourniture de matériel scénique (projecteurs LED, pupitres de contrôle, effets et vidéoprojecteur) et réfection des… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville d'OSTWALD, consultation 26-92152. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
-- MARCHÉ DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX -- ACQUISITION DE MATÉRIEL SCÉNIQUE (ÉCLAIRAGE LED, CONTRÔLE, EFFETS ET VIDÉO) ET RÉFECTION DES INFRASTRUCTURES SCÉNIQUES ASSOCIÉES (COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES) POUR LES SALLES DE SPECTACLE « LE POINT D'EAU » À OSTWALD CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) (Document commun à l'ensemble des lots) Date et heure limites de réception des offres : vendredi 30 octobre 2026 à 12 h 00 Ville d'Ostwald 3 Rue Albert Gérig 67540 Ostwald I. OBJET DU MARCHÉ — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent chacun des lots relatifs à l’acquisition de matériel scénique (éclairage LED, contrôle, effets et vidéoprojecteur) et à la réfection des infrastructures scéniques associées, courants forts (éclairage) et courants faibles (son, réseau, dispositif d’accessibilité), au profit de la salle de spectacle de la commune d’Ostwald (Le Point d’Eau). La description des matériels et leurs spécifications techniques figurent dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) propres à chaque lot. Le CCAP et les CCTP sont des pièces contractuelles du dossier de consultation des entreprises. En cas de contradiction entre les pièces du marché, l'ordre de priorité est celui fixé à l'article II ci-dessous. 1. Décomposition en lots Conformément aux articles L.2113-10 et R.2113-1 du Code de la commande publique, l'opération est allotie de la manière suivante. Les lots sont regroupés par typologie de matériel, Grande Salle et Petite Salle confondues, afin de mutualiser la compatibilité technique du parc (DMX/RDM) et de limiter à quatre le nombre d'interlocuteurs techniques du maître d'ouvrage : Lot n°1 : Projecteurs LED fixes et asservis (Grande Salle et Petite Salle) Lot n°2 : Accessoires et pupitres de contrôle (Grande Salle et Petite Salle) Lot n°3 : Câblages et infrastructures électriques (Grande Salle et Petite Salle) Lot n°4 : Vidéoprojecteur (Grande Salle) Ville d'Ostwald — CCAP — Projecteurs LED, Le Point d'Eau Page 1 / 8 Chaque lot constitue une proposition distincte et indépendante et fait l'objet d'un marché avec un seul opérateur économique. Les candidats peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots ; ils présentent alors autant d'actes d'engagement que de lots auxquels ils soumissionnent. Les candidats ont la possibilité de sous-traiter certaines parties de leur lot en fonction de compétences particulières qu'ils ne maîtrisent pas en totalité. Le candidat qui recourt à la sous-traitance dès la remise de son offre le précise dans sa candidature, en indiquant l'identité, la nomenclature et la partie des prestations confiées au sous-traitant, conformément aux articles L.2193-1 et suivants du Code de la commande publique. Il lui appartient de s'assurer que le sous-traitant est régulièrement déclaré et accepté par le pouvoir adjudicateur pour les prestations qui lui sont confiées. 2. Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : 31518100-1 « Projecteurs » 32321200-1 « Équipement audiovisuel » 31321200-4 « Câble basse et moyenne tension » 31000000-6 « Machines, appareils, équipements et consommables électriques ; éclairage » 45310000-3 « Travaux d'installation électrique » (lot 3) 32342400-6 « Matériel de sonorisation » II. PIÈCES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, énumérées par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction entre elles (colonne « Rang ») : Libellé Signature Rang Acte engagement (AE) et ses annexes Oui 1 Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Non 2 Le présent cahier des clauses administratives Non 3 particulières (CCAP) Le cahier des clauses administratives générales Non 4 applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 — applicable aux lots 1, 2 et 4 Le cahier des clauses administratives générales Non 4 applicable aux marchés publics de travaux (CCAG- Travaux), approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 — applicable au lot 3 Le CCAG-FCS applique à titre supplétif : ses stipulations prévalent en cas de silence du CCAP ou du CCTP, mais s'effacent devant toute clause contraire expressément stipulée dans le CCAP ou le CCTP. Seul l'acte d'engagement est signé, par l'attributaire, préalablement à la notification ; le CCAP et les CCTP ne sont pas à retourner signés. Le CCAG applicable dépend de la nature du lot : CCAG-FCS pour les lots 1, 2 et 4 (fournitures), CCAG-Travaux pour le lot 3 (travaux). Ville d'Ostwald — CCAP — Projecteurs LED, Le Point d'Eau Page 2 / 8 III. DURÉE ET PÉRIODE D'EXÉCUTION 1. Durée de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres par le pouvoir adjudicateur. 2. Période globale d'exécution L'exécution de l'ensemble des lots s'inscrit dans une période courant de la notification jusqu'au 22 août 2027 au plus tard, date butoir de réception de l'ensemble des prestations. À l'intérieur de cette période, le calendrier d'exécution est arrêté « au fil de l'eau », en concertation avec les équipes du Point d'Eau, selon les modalités définies ci-après. 3. Réunion de cadrage et planning d'exécution Dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le pouvoir adjudicateur réunit les titulaires concernés et les équipes d'exploitation du Point d'Eau en une réunion de cadrage. Cette réunion a pour objet d'arrêter un planning d'exécution détaillé, tenant compte de la programmation culturelle et des contraintes d'exploitation de l'établissement. Le planning d'exécution ainsi arrêté est formalisé par ordre de service. Il précise les phases d'intervention, leurs créneaux, les périodes d'indisponibilité éventuelles de tout ou partie des espaces, ainsi que les jalons de contrôle. Il s'impose au titulaire, qui ne peut se prévaloir de son établissement contradictoire pour justifier un dépassement de la date butoir. Pour le lot n° 3 (travaux de câblage et d'infrastructures), cette réunion de cadrage est obligatoire et préalable à toute intervention : compte tenu du rôle déterminant de ce lot dans l'enchaînement des prestations, son planning conditionne celui des autres lots. 4. Réservation de la période estivale La période de relâche estivale, du 5 juillet au 22 août 2027, est réservée en priorité à l'installation définitive, à la mise en service et aux essais, notamment les essais croisés entre lots prévus à l'article VIII. Les prestations réalisables en dehors de cette période — études d'exécution, approvisionnements et travaux ne nécessitant pas la neutralisation des espaces d'exploitation — sont conduites en amont, au fil de l'eau, selon le planning arrêté en réunion de cadrage. L'accroche et la mise en service des lots 1, 2 et 4 interviennent après la réception des infrastructures du lot 3. 5. Sujétions particulières d'exécution en site occupé L'établissement demeure en exploitation pendant une partie de l'exécution. Les interventions se déroulent pendant les heures ouvrables et, le cas échéant, sur les créneaux et jours de relâche définis au planning d'exécution ; le travail de nuit n'est pas prévu et ne sera pas demandé au titulaire. Le titulaire est réputé avoir intégré dans son prix forfaitaire les sujétions liées à l'intervention en site occupé, et notamment : intervention par créneaux fractionnés selon la programmation ; coactivité avec le personnel et les prestataires de l'établissement ; contraintes de bruit, d'accès et de sécurité (plan de prévention le cas échéant) ; remises en configuration d'exploitation entre deux interventions. Ces sujétions, dès lors qu'elles sont conformes au cadre défini au présent article, ne peuvent donner lieu à aucune rémunération complémentaire ni à prolongation de la date butoir. 6. Ordre de service et déclenchement des délais Le délai d'exécution propre à chaque lot court à compter de l'ordre de service correspondant. Pour le lot n° 3, cet ordre de service est notifié après la réunion de cadrage et après remise, par les titulaires des lots 1 et 2, des caractéristiques électriques et de commande du matériel retenu, nécessaires au Ville d'Ostwald — CCAP — Projecteurs LED, Le Point d'Eau Page 3 / 8 dimensionnement. Le non-respect du planning d'exécution ou de la date butoir, du seul fait du titulaire, est sanctionné dans les conditions de l'article XI (Pénalités). IV. PRIX Chaque lot fait l'objet d'un prix global et forfaitaire, dont la décomposition figure dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du lot. Pour les lots de fournitures (1, 2 et 4), le forfait est établi sur la base des quantités décrites au CCTP. Pour le lot 3 (travaux), le forfait couvre l'ensemble des travaux et sujétions nécessaires à la réalisation des ouvrages, la liste des ouvrages du CCTP n'étant pas exhaustive. Les prix sont présentés hors taxes et réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, y compris les frais de déplacement et de main d'œuvre pour l'installation, la mise en service et les essais. Les prix sont fermes et non révisables pour toute la durée d'exécution de chaque lot. Les prix mentionnés dans l'acte d'engagement sont « francs de port et d'emballage ». V. GARANTIE FINANCIÈRE Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. VI. AVANCE Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du lot est supérieur à 50 000 € HT, sous réserve que le titulaire ne renonce pas expressément à son versement. Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant initial toutes taxes comprises du lot concerné. L'avance est remboursée par précompte sur les sommes dues au titulaire, selon les modalités de l'article 11 du CCAG-FCS : le remboursement débute lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du lot et s'achève lorsque ledit remboursement atteint 100 % de l'avance versée. VII. MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES Les modalités de règlement sont définies à l'article 11 du CCAG-FCS. Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer. Informations à utiliser pour la facturation électronique : SIRET de la structure publique : 21670365200125 Délai global de paiement : les sommes dues aux titulaires sont payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Ville d'Ostwald — CCAP — Projecteurs LED, Le Point d'Eau Page 4 / 8 Paiement des cotraitants : en cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement. VIII. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS Les prestations sont conformes aux stipulations du contrat, les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat. Lieu d'exécution Le Point d'Eau — 17 Allée René Cassin — 67540 Ostwald. Accès livraison via la rue Mariotte. Coordination sécurité et intervention en établissement recevant du public (ERP) en exploitation Le Point d'Eau est un établissement recevant du public, en exploitation. Les prestations d'installation, de câblage et de modification d'armoires électriques prévues aux lots concernés (notamment le lot Câblages) ne peuvent débuter qu'après : L'information préalable du service bâtiment de la Ville et, si les travaux l'exigent, la vérification de leur compatibilité avec le règlement de sécurité incendie applicable aux ERP. Une visite préalable contradictoire des lieux avec le service technique de la Ville et celui du Point d'Eau ; L'établissement d'un plan de prévention lorsque les conditions d'intervention le requièrent (co-activité avec le personnel ou les prestataires du Point d'Eau, travaux sur installations électriques existantes) ; L'avis favorable du bureau de contrôle mandaté par la Ville Le titulaire reste seul responsable de la conformité de ses interventions aux règles de sécurité électrique et incendie applicables. Le lot 3 constitue un marché de travaux, soumis au CCAG-Travaux ; les lots 1, 2 et 4 sont des marchés de fournitures soumis au CCAG-FCS. Essais et réception fonctionnelle croisée entre lots La chaîne technique (source de commande, câblage DMX/RDM, projecteurs) résulte de plusieurs lots distincts. En conséquence : chaque titulaire participe, à la demande du pouvoir adjudicateur, aux essais croisés nécessaires à la vérification du bon fonctionnement de l'ensemble de la chaîne lumière ou vidéo de la salle concernée ; la réception d'une salle (Grande Salle ou Petite Salle) est prononcée globalement, après constat contradictoire signé par le pouvoir adjudicateur et par chacun des titulaires présents, une fois que l'ensemble des lots concourant à cette salle est reconnu conforme ; un titulaire ne peut se prévaloir de l'absence d'essai contradictoire documenté pour dégager sa responsabilité en cas de dysfonctionnement imputable à son matériel. Conditions des livraisons Le titulaire veille à limiter l'impact environnemental des livraisons et du transport des produits proposés. Le titulaire privilégie le transport groupé des marchandises objet du marché afin de réduire les déplacements des véhicules de livraison. Il favorise les modes de transport les plus respectueux de Ville d'Ostwald — CCAP — Projecteurs LED, Le Point d'Eau Page 5 / 8 l'environnement, notamment les véhicules à faibles émissions et les modes de transport doux ou alternatifs à la route. Les présentes conditions d'exécution intègrent des considérations environnementales au sens de l'article L.2112-2 du code de la commande publique ; leur respect est suivi pendant toute l'exécution. Stockage, emballage et transport Un délai de stockage du matériel peut être imposé par le maître d'ouvrage dans les locaux du titulaire du marché s'il n'est pas réceptionné à la date de livraison prévue. Pendant ce délai, le titulaire reste responsable de tous les dommages causés au matériel jusqu'à la livraison complète. La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport prévues par les documents particuliers du marché ; elle relève de la responsabilité du titulaire. Le titulaire utilise des contenants réutilisables, recyclés, recyclables ou réemployés, et veille, dans la mesure du possible, à en réduire les quantités en volume et en poids. La valorisation ou l'élimination des déchets créés lors de l'exécution des prestations relève de la responsabilité du titulaire pendant la durée du marché, qui veille à la collecte, au transport, à l'entreposage, au tri éventuel et à l'évacuation de ces déchets vers les sites habilités à les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire produit, à la demande de l'acheteur, tout justificatif de traçabilité du traitement des déchets issus de l'exécution de la prestation. Ajustement du dimensionnement (lot 3) : si l'étude de puissance réalisée sur le matériel effectivement retenu (lots 1 et 2) fait apparaître un écart avec l'hypothèse de dimensionnement du CCTP, les adaptations nécessaires sont prescrites par ordre de service et rémunérées par application des prix de la DPGF. IX. CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS A l'exception des cas précités où le stockage est imposé, les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées au moment de la livraison des matériels. Si un stockage a été imposé, les vérifications quantitatives et qualitatives s'effectuent au moment de l'ouverture des emballages. Pour les prestations d'installation, les vérifications ont lieu à l'issue des essais visés à l'article VIII À l'issue des opérations de vérification précitées, le pouvoir adjudicateur prend sa décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 30 du CCAG-FCS pour les lots 1, 2 et 4. Pour le lot 3 (travaux), la réception est prononcée dans les conditions des articles 41 et suivants du CCAG-Travaux, après remise des plans de récolement, du DOE et des attestations de conformité (Consuel et rapport sans réserve du bureau de contrôle). X. GARANTIE DES PRESTATIONS Le matériel fourni par le candidat est garanti selon les modalités fixées au CCTP. Une extension de garantie complémentaire peut être proposée par le candidat ; il en précise alors les durées et le champ d'application respectifs. Ville d'Ostwald — CCAP — Projecteurs LED, Le Point d'Eau Page 6 / 8 XI. PÉNALITÉS Pénalités de retard : par dérogation expresse à l'article 14 du CCAG-FCS (lots 1, 2 et 4) et à l'article 20 du CCAG-Travaux (lot 3), lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé du seul fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard, une pénalité égale à 1/500e du montant HT du lot concerné, sans que cette pénalité journalière puisse être inférieure à 50 € ni supérieure à 500 €. Le montant cumulé des pénalités de retard est plafonné à 10 % du montant HT du lot concerné. Ce plafond ne prive pas le pouvoir adjudicateur de la faculté de résilier le marché dans les conditions de l'article XIII ci- dessous en cas de retard non résorbé. Le retard est notifié au titulaire par un message électronique avec accusé de réception, qui vaut mise en demeure au sens de l'article 14 du CCAG-FCS. XII. ASSURANCE Conformément à l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurance requis, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. XIII. RÉSILIATION DU CONTRAT Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. XIV. RÈGLEMENT DES LITIGES Le règlement amiable est privilégié ; à défaut, le règlement judiciaire s'effectue dans le ressort géographique de compétence du pouvoir adjudicateur. Le tribunal territorialement compétent est : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG 31 Avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex, France Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23 Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être exercé avant la signature du contrat ; référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA ; recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ville d'Ostwald — CCAP — Projecteurs LED, Le Point d'Eau Page 7 / 8 XV. DÉROGATION AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX Par application des règles régissant les marchés publics, les dérogations apportées par le présent CCAP au CCAG-FCS sont récapitulées ci-dessous : Article XI (pénalités) : le taux de la pénalité journalière de retard est porté à 1/500e du montant HT du lot, assorti d'un plancher de 50 € et d'un plafond de 500 € par jour calendaire — en dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS (1/1000e) pour les lots 1, 2 et 4, et à l'article 20 du CCAG-Travaux pour le lot 3. Ville d'Ostwald — CCAP — Projecteurs LED, Le Point d'Eau Page 8 / 8
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.