CCAP
2027AO02 CCAP.pdf · 3 897 mots · du marché « Élagage des espaces verts communaux de Saint-Médard-en-Jalles », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Commune de Saint-Médard-en-Jalles, consultation 26-92310. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
CAHIER DES CLAUSES ADMISTRATIVES PARTICULIÈRES ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES PRESTATIONS D’ÉLAGAGE DES ESPACES VERTS COMMUNE DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES MARCHÉ N°2025MAPA15 MARCHÉ N°2027AO02 Mairie de SAINT-MÉDARD-EN-JALLES Place de l’hôtel de ville 33160 SAINT-MÉDARD-EN-JALLES L'ESSENTIEL DU MARCHÉ PRESTATIONS D’ÉLAGAGE Objet DES ESPACES VERTS Type de contrat Accord-cadre Clauses sociales Avec Clauses environnementales Avec Durée / Délai Douze mois Reconduction Avec Prix Prix unitaires Révision des prix Avec Avance Sans SOMMAIRE 1 – Identification du pouvoir adjudicateur ....................................................................................4 2 – Objet et étendue de la consultation........................................................................................4 2.1 – Objet.......................................................................................................................................4 2.2 – Mode de passation ..............................................................................................................4 2.3 – Type et forme de contrat ....................................................................................................4 2.4 – Décomposition de la consultation.....................................................................................4 2.5 – Clauses environnementales et sociales ............................................................................4 3 – Pièces contractuelles ..................................................................................................................5 4 – Prix et règlement des comptes ..................................................................................................5 4.1 – Caractéristiques des prix .....................................................................................................5 4.2 – Variation des prix ..................................................................................................................5 4.3 – Mode de règlement et modalités de fonctionnement ..................................................6 4.4 – Transmission des demandes de paiement .......................................................................6 4.5 – Présentation des demandes de paiement ......................................................................6 5 – Durée et délais d'exécution .......................................................................................................7 6 – Conditions d'exécution de la prestation ..................................................................................7 7 – Pénalités ........................................................................................................................................8 7.1 – Pénalités de retard ...............................................................................................................8 7.2 – Pénalités pour travail dissimulé ...........................................................................................8 8 – Résiliation du contrat ..................................................................................................................8 8.1 – Aux torts exclusifs du titulaire de l'accord-cadre .............................................................8 8.2 – Conditions de résiliation de l'accord-cadre .....................................................................8 8.3 – Conditions de résiliation des marchés subséquents ........................................................9 8.4 – Redressement ou liquidation judiciaire .............................................................................9 9 – Obligations du titulaire ................................................................................................................9 9.1 – Assurances .............................................................................................................................9 9.2 – Confidentialité et protection des données personnelles ...............................................9 10 – Clause de réexamen ..............................................................................................................10 11 – Règlement des litiges et langues ..........................................................................................11 1 – Identification du pouvoir adjudicateur Nom du pouvoir adjudicateur : Commune de SAINT-MÉDARD-EN-JALLES, Place de l’Hôtel de Ville (33160), représentée par Monsieur Stéphane DELPEYRAT, Maire en exercice. Téléphone : 05.56.57.40.40 Email : commande.publique@saint-medard-en-jalles.fr Profil acheteur : www.demat-ampa.fr Siret : 213 304 496 00010 2 – Objet et étendue de la consultation 2.1 – Objet Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent les services de taille, d'élagage et d'abattage d'arbres. Cet accord-cadre définit les termes régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après marchés subséquents, pour les prestations suivantes : Les prestations exécutées par marchés subséquents concernent les demandes faites par les riverains d'avril à décembre ainsi que l'entretien courant des arbres d'ornements, pour une exécution de janvier à mars de l'année suivante. Ce sont les prestations qui auront un caractère prévisible. Ainsi en décembre N-1, un marché subséquent sera mis en place. Pour la 1ère année du marché, le marché subséquent sera mis en place en janvier 2027. Cet accord-cadre fixe également toutes les conditions d'exécution des prestations suivantes exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. Les prestations exécutées par bons de commande seront les prestations qui auront un caractère imprévisible et urgent. 2.2 – Mode de passation La procédure de passation utilisée est : la procédure formalisée. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 2.3 – Type et forme de contrat Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande pour le montant maximum quadriennal de six cent vingt mille (620.000) euros HT. Il est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. 2.4 – Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 2 lots : - Lot 1 : Prestations de taille et d’élagage, pour un montant maximum quadriennal de trois cent vingt mille (320.000) euros HT. - Lot 2 : Prestations d’abattage, dessouchage et rognage, pour un montant maximum quadriennal de trois cent mille (300.000) euros HT. L’accord-cadre pourra être attribué à un maximum de trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres suffisant). 2.5 – Clauses environnementales et sociales 1. Concernant l’aspect environnemental des prestations La commune souhaite, au titre de sa politique RSE, encourager les prestations respectueuses de l’environnement. Dès lors, l’offre du candidat devra prendre en compte les aspects suivants : - démarche en faveur du management environnemental ; Consultation n°: 2027AO02 Page 4 sur 11 - gestion respectueuse de l’environnement… Le candidat pourra, par exemple, envisager une gestion différenciée des zones du site, le recyclage des déchets verts, préserver la santé publique et la biodiversité… Le candidat devra détailler la mise en œuvre de la prestation. Plus précisément, il s’agit de préciser les moyens techniques (ex : paillage), outils, produits et engrais utilisés. 2. Concernant l’aspect social des prestations La collectivité appréciera dans chaque offre, la réponse aux clauses sociales qui y sont insérées. Ainsi, la formation des personnes éloignées de l’emploi par exemple, sera un des éléments pris en considération. La collectivité souhaite volontairement favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. A ce titre, elle désire que le futur titulaire l’accompagne dans cette démarche. Le candidat devra donc démontrer qu’il sera en mesure d’inclure, dans la prestation des espaces verts, des personnes éloignées de l’emploi. En tout état de cause, l’ensemble des propositions des candidats pouvant répondre à des considérations sociales seront examinées au stade de l’analyse des offres et répondront au critère concerné de la valeur technique. Tous les éléments attestant de la mise en œuvre de clauses sociales seront souhaitées (documents du groupement, documents de sous-traitance, contrat de travail…). 3 – Pièces contractuelles Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : L’acte d’engagement (AE) ; Le règlement de la consultation (RC) ; Les bordereaux des prix unitaires-devis quantitatifs estimatifs (BPU-DQE) ; Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; Le cadre de réponse technique (CRT) ; Le CCAG-FCS, approuvé par l’arrêté du 31 mars 2021. Toute clause, portée dans toute documentation propre au titulaire et contraire aux dispositions des autres pièces constitutives, est réputée non écrite. L’exemplaire original des pièces susvisées, conservé dans les archives de la Commune de SAINT- MÉDARD-EN-JALLES (33160) fait seul foi. 4 – Prix et règlement des comptes 4.1 – Caractéristiques des prix Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement. Pour les prestations exécutées par marchés subséquents et à bons de commande, les prix seront unitaires. Toutefois, ces prix pourront être modifiés lors de chaque remise en concurrence. 4.2 – Variation des prix Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise de l'offre par le titulaire ; ce mois est appelé " mois zéro ". Les prix sont ajustables annuellement, par référence à l'indice. La référence utilisée est : Indices publiés au Bulletin Mensuel de Statistiques de l'INSEE (BMS). La révision du BPU est annuelle. Consultation n°: 2027AO02 Page 5 sur 11 Le titulaire présentera la révision au pouvoir adjudicateur au moins trois (3) mois avant la date d'anniversaire du marché pour validation : commande.publique@saint-medard-en-jalles.fr Des clauses butoir et de sauvegarde de 6% s'appliqueront pour chaque révision. 4.3 – Mode de règlement et modalités de fonctionnement Ce marché est financé sur les fonds propres de la Commune. Le paiement s’effectue par mandat administratif. Le délai de paiement est de trente (30) jours conformément à l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique et les intérêts moratoires sont ceux prévus à l’article L. 2192-12 de ce même Code. 4.4 – Transmission des demandes de paiement Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro https://chorus-pro.gouv.fr. La facture sera établie au nom de la Commune de SAINT-MÉDARD-EN-JALLES (33160). Informations à utiliser pour la facturation électronique - Identifiant de la structure publique (SIRET) : 213 304 496 00010 4.5 – Présentation des demandes de paiement Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer. La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé). Conformément aux dispositions de l’article 11.7 du CCAG-FCS, le titulaire transmet sa demande de paiement après exécution et décision d’admission des prestations par l'acheteur. A noter que la demande de paiement interviendra après livraison complète des prestations énoncées dans le bon de commande. En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement. En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG-FCS, la demande de paiement est datée et comporte, selon le cas : - le numéro du marché ; - le numéro du marché subséquent ; - le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA, et, le cas échéant, diminué des réfactions ; - la décomposition des prix forfaitaires et ou le détail des prix unitaires ; - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur économique ; - l’application de l’actualisation ou de la révision de prix ; - le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ; - la retenue de garantie, établie conformément à la règlementation en vigueur ; Consultation n°: 2027AO02 Page 6 sur 11 - les pénalités éventuelles pour retard ; - les avances à rembourser ; - le montant de la TVA ; - le montant TTC. La demande de paiement devra comporter le cas échéant le numéro du ou des bons de commande et du ou des bons de livraison. L’acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement qui comporterait des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée. En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement. 5 – Durée et délais d'exécution L'accord-cadre sera conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2027. Il sera renouvelable trois fois par période d’un (1) an par tacite reconduction. Celle-ci sera considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l’acheteur public au plus tard un mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre. Si le titulaire envisage de ne pas reconduire l’accord-cadre, il devra le notifier au service commande publique de la Ville, par écrit avec avis de réception, trois mois avant la fin de validité du contrat afin de permettre à l’acheteur public d’initier une nouvelle consultation. Par dérogation à l’article 3.8 du CCAG-FCS, aucun ordre de service ne sera adressé au prestataire. Les prestations feront l’objet de bons de commande notifiés par la personne responsable de l'accord-cadre, au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : - les références de l'accord-cadre ; - la nature et la description des fournitures ; - le(s) lieu(x) de livraison des fournitures ; - le numéro du bon de commande ; - le montant du bon de commande, précisant les références de prix (bordereau propre au marché). Aucun minimum de commande ne sera autorisé. Les candidats ne pourront donc pas imposer un montant minimum de commande. L’émission des bons de commande se fera durant la période de validité de l’accord-cadre. Les bons de commande pourront s’exécuter au-delà du délai de validité de l’accord-cadre et dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la fin de celui-ci dans le cas unique où le bon de commande aurait été émis avant la date de fin de validité de l’accord-cadre. Le cas-échéant, le paiement de ceux-ci pourra également s’effectuer après la fin de validité de l’accord-cadre. 6 – Conditions d'exécution de la prestation Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). Notification par le biais du profil d'acheteur. La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-FCS. Processus de remplacement d'une personne nommément désignée. Consultation n°: 2027AO02 Page 7 sur 11 Lorsque le titulaire s'engage sur l'intervention d'une personne physique, nommément désignée, et que cette personne n'est plus en mesure d'intervenir, son remplacement est effectué dans les conditions de l'article 3.4.3 du CCAG-FCS. L'acheteur est informé sans délai de cet empêchement, et le titulaire propose un remplaçant dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de cette information. 7 – Pénalités 7.1 – Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui- ci encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 50 €. Lors du dépassement du délai contractuel des prestations d’urgence, le titulaire encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 350 €. La ville se réserve la possibilité de ne pas appliquer les pénalités de retard, notamment lorsque ce retard lui incombe. Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné. Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire. 7.2 – Pénalités pour travail dissimulé Si le titulaire de l'accord-cadre ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC de l'accord-cadre. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. 8 – Résiliation du contrat 8.1 – Aux torts exclusifs du titulaire de l'accord-cadre La collectivité se réserve le droit de résilier le marché en cas manquement répété aux obligations contractuelles et notamment si le titulaire du marché n’assure pas le service dans les conditions prévues par le présent contrat depuis cinq jours ou si la règlementation portant sur la sécurité alimentaire venait à ne pas être respectée. Plus généralement, le marché peut être résilié dans les conditions prévues au chapitre 7 du CCAG-FCS de référence. En cas de résiliation pour manquements répétés aux obligations contractuelles, le pouvoir adjudicateur adressera au titulaire en recommandé avec avis de réception postale, un premier courrier lui annonçant son intention de résilier le marché. Le titulaire disposera d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations. Une fois ce délai expiré, le pouvoir adjudicateur adressera au titulaire en recommandé avec avis de réception postale, un courrier de résiliation définitive. La résiliation prendra effet à la date fixée par le pouvoir adjudicateur. En application de l'article 45.1 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. 8.2 – Conditions de résiliation de l'accord-cadre Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS. En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation. En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces Consultation n°: 2027AO02 Page 8 sur 11 prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Le titulaire qui n'aurait pas justifié par 2 fois et par écrit de son impossibilité de remettre une offre dans le cadre de l'attribution des marchés subséquents, pourra se voir exclu sans indemnité de l'accord-cadre. 8.3 – Conditions de résiliation des marchés subséquents Les conditions de résiliation de chaque marché subséquent sont définies aux articles 38 à 45 du CCAGFCS. En cas de résiliation de chaque marché subséquent pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 1,0 %. En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. 8.4 – Redressement ou liquidation judiciaire Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L. 627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci- dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. 9 – Obligations du titulaire 9.1 – Assurances Le titulaire du marché devra justifier qu’il possède une police d’assurance, en cours de validité, garantissant les responsabilités qu’il encourt en vertu notamment des articles 1382 et suivants, ainsi que 1792 à 1792.2 et 2270 du Code civil. Le maître d’ouvrage pourra à tout moment, demander la justification de la validité de sa couverture d’assurance. 9.2 – Confidentialité et protection des données personnelles Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents signalés comme présentant un Consultation n°: 2027AO02 Page 9 sur 11 caractère personnel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (« le règlement européen sur la protection des données »). Chaque partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données personnelles auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat et s'engage à : - les traiter conformément à l'usage prévu au contrat ; les traiter selon les instructions du donneur d'ordre ; - garantir leur confidentialité ; - limiter l'accès aux seules personnes autorisées ; - signaler toute violation de ces règles auprès de l'acheteur et de la CNIL. Pour assurer cette protection, il incombe à l'acheteur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du contrat. Le cas échéant, le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de protection qui s'imposent à lui pour l'exécution du contrat et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. Il est interdit au titulaire de diffuser, par quelque moyen que ce soit, les documents transmis par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du marché à toute autre entité que celles figurants sur les bons de commande. Aucun renseignement, de quelque nature que ce soit, ne doit être donné par l’entrepreneur ou son personnel à des personnes étrangères au marché. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la résiliation du marché et d’éventuelles poursuites judiciaires. En cas d’évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par l’acheteur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par l’acheteur. 10 – Clause de réexamen Une procédure de réexamen des conditions d'exécution de l'accord-cadre peut être menée en application des articles L. 2194-1 1° et R. 2194-1 du Code de la commande publique. Toute modification des conditions d'exécution acceptée à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant au présent accord-cadre. Cette procédure s'applique lorsque la teneur des modifications n'est pas prévue initialement dans l'accord-cadre, et ce pendant toute la durée de son exécution. La présente clause n'implique pas un droit acquis au réexamen des conditions d'exécution. Le cas échéant, le titulaire doit notamment produire tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande. Le pouvoir adjudicateur peut également procéder à un contrôle des informations données par le titulaire. Si le principe et les conditions de mise en œuvre du réexamen sont acceptés par les parties, il trouve à s'appliquer quel que soit le montant des modifications qu'il induit. L'initiative de la demande de réexamen appartient aux deux parties, et la procédure de réexamen n'interrompt en aucun cas l'exécution des prestations. Consultation n°: 2027AO02 Page 10 sur 11 La demande doit être transmise par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. A compter de la date de réception de la demande, la partie destinatrice dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur les conditions de réexamen. Si aucun accord n'est intervenu dans ce délai, il est convenu que la position du pouvoir adjudicateur est retenue par défaut, cette stipulation ne valant pas renonciation à recours pour le titulaire. La procédure de réexamen ainsi définie peut être initiée dans les cas suivants : 11 – Règlement des litiges et langues En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Bordeaux est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Consultation n°: 2027AO02 Page 11 sur 11
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.