CCAP
3_CCAP_06MG2026_nettoyage_batiments.pdf · 8 206 mots · du marché « Nettoyage et entretien courant des bâtiments communaux, groupes scolaires, structures périscolaires et équipements… », dossier de consultation officiel.
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MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX Marché public n° 06/MG/2026 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) Commune de Coupvray Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 1 sur 12 Sommaire ARTICLE 1 – OBJET ET FORME DU MARCHÉ 4 1.1 – Objet 4 1.2 – Forme du marché 4 ARTICLE 2 – DÉCOMPOSITION EN LOTS 4 ARTICLE 3 – PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 4 ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION 5 4.1 – Prise d’effet 5 4.2 – Durée 5 4.3 – Reconduction 5 4.4 – Délais et périodicités 5 ARTICLE 5 – LIEUX D’EXÉCUTION ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE 5 ARTICLE 6 – BONS DE COMMANDE 6 ARTICLE 7 – VÉRIFICATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES 6 7.1 – Principes 6 7.2 – Contrôles 6 7.3 – Admission 6 7.4 – Réfaction 6 7.5 – Rejet et reprise 7 ARTICLE 8 – OBLIGATION DE RÉSULTAT ET REPRISE DES PRESTATIONS 7 ARTICLE 9 – PRIX DU MARCHÉ 7 ARTICLE 10 – RÉVISION DES PRIX 7 ARTICLE 11 – MODALITÉS D’EXÉCUTION FINANCIÈRE 8 11.1 – Avance 8 11.2 – Prestations récurrentes 8 11.3 – Prestations sur bons de commande 8 11.4 – Factures 8 11.5 – Délai de paiement 8 11.6 – Retenue de garantie 8 ARTICLE 12 – COTRAITANCE ET SOUS-TRAITANCE 9 ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE ET DU PERSONNEL 9 ARTICLE 14 – OBLIGATION D’INFORMATION, CONSEIL ET CONFIDENTIALITÉ 9 ARTICLE 15 – ASSURANCES 9 Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 2 sur 12 ARTICLE 16 – OBLIGATIONS SOCIALES ET DOCUMENTS DE VIGILANCE 10 ARTICLE 17 – PÉNALITÉS 10 ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE, FERMETURE DES SITES ET CONTINUITÉ 10 ARTICLE 19 – MODIFICATION DU MARCHÉ ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE 11 ARTICLE 20 – RÉSILIATION 11 ARTICLE 21 – DÉCOMPTE DE RÉSILIATION 11 ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURIDICTION 11 ARTICLE 23 – CESSION DU MARCHÉ 12 ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 12 ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE 12 ARTICLE 26 – DÉROGATIONS AU CCAG-FCS 12 Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 3 sur 12 ARTICLE 1 – OBJET ET FORME DU MARCHÉ 1.1 – Objet Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de nettoyage, d’entretien courant, de désinfection, de remise en état, de nettoyage des surfaces vitrées et de prestations ponctuelles dans les bâtiments, établissements scolaires, structures périscolaires, salles et équipements municipaux de la commune de Coupvray. Les prestations sont définies dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. Le marché est exécuté selon une obligation de résultat. Le titulaire détermine librement l’organisation et les moyens humains et matériels nécessaires à l’obtention du résultat contractuellement attendu, sous réserve du respect des prescriptions du marché et de la réglementation applicable. Aucun nombre minimal d’agents ni volume minimal d’heures n’est imposé contractuellement. Le titulaire demeure libre de déterminer les moyens nécessaires à l’exécution du marché et reste entièrement responsable de l’atteinte des résultats exigés. 1.2 – Forme du marché Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire composite. Il comprend une partie de prestations récurrentes rémunérées au forfait annuel et une partie de prestations ponctuelles exécutées sur bons de commande et rémunérées aux prix unitaires du BPU. L’accord-cadre est conclu sans minimum de commande. Un maximum contractuel est fixé pour chaque lot sur la durée totale de l’accord-cadre. Les prestations exécutées sur bons de commande font partie intégrante de l’accord- cadre et ne constituent pas des prestations supplémentaires éventuelles. ARTICLE 2 – DÉCOMPOSITION EN LOTS Le marché est décomposé en trois lots distincts : • Lot n° 1 : nettoyage des établissements scolaires, restaurants scolaires et structures périscolaires (ALSH) ; • Lot n° 2 : nettoyage des bâtiments, salles et équipements municipaux ; • Lot n° 3 : nettoyage des surfaces vitrées. Chaque lot constitue un accord-cadre distinct. Un candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots, conformément au règlement de la consultation. ARTICLE 3 – PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, dans l’ordre de priorité décroissante : 1. l’acte d’engagement et ses annexes ; 2. les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuelles modifications ; 3. les modifications contractuelles postérieures à la notification ; 4. le présent CCAP ; 5. le CCTP et ses annexes ; 6. le BPU ; 7. le DQE, utilisé pour l’analyse des offres et non contractuel quant à ses quantités ; Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 4 sur 12 8. l’offre du titulaire et son mémoire technique, dans les seules dispositions rendues contractuelles par les pièces du marché ; 9. le CCAG-FCS approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021. Le règlement de la consultation n’est pas une pièce contractuelle du marché. Toute clause portée dans la proposition du titulaire ou dans une documentation quelconque qui serait contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché est réputée non écrite. Le présent marché exprime l’intégralité de l’accord passé entre les parties. ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION 4.1 – Prise d’effet Le marché prend effet à compter de sa notification. La date de début d’exécution des prestations est fixée au 1er décembre 2026. 4.2 – Durée Le marché est conclu pour une période initiale d’un an, du 1er décembre 2026 au 30 novembre 2027. Il est ensuite reconductible trois fois par périodes successives d’un an, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans, soit jusqu’au 30 novembre 2030. 4.3 – Reconduction La reconduction est tacite. La commune peut décider de ne pas reconduire le marché en informant le titulaire avant l’échéance de la période en cours, dans un délai compatible avec les dispositions réglementaires applicables. Le titulaire ne peut s’opposer à la non-reconduction. La non-reconduction n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du titulaire. 4.4 – Délais et périodicités Les délais, fréquences et périodicités d’exécution sont précisés dans le CCTP et, pour les prestations ponctuelles, dans les bons de commande. ARTICLE 5 – LIEUX D’EXÉCUTION ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE Les prestations sont exécutées dans les bâtiments et équipements communaux définis dans le CCTP et ses annexes. La commune étant susceptible de faire évoluer son patrimoine, le périmètre peut évoluer notamment en raison de l’ouverture de nouveaux équipements, de la fermeture temporaire ou définitive de locaux, de modifications de surfaces ou de conditions d’utilisation. Le futur groupe scolaire GS3 et le nouveau gymnase sont intégrés selon les modalités et le calendrier prévus au CCTP. Leur prise en charge effective est confirmée par la commune. La mise à disposition progressive d’un équipement ne donne lieu à facturation qu’à compter de la réalisation effective des prestations correspondantes. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 5 sur 12 La fermeture temporaire d’un site ou l’interruption ponctuelle de son utilisation ne donne pas automatiquement lieu à indemnisation du titulaire. Les conséquences financières éventuelles sont déterminées conformément aux stipulations du marché et aux règles applicables. ARTICLE 6 – BONS DE COMMANDE Les prestations ponctuelles prévues au marché sont exécutées sur commande préalable de la commune, matérialisée par un bon de commande. Le bon de commande précise notamment la nature des prestations, le ou les bâtiments concernés, la date ou période d’intervention, les quantités ou unités commandées, le prix applicable et toute précision nécessaire à la bonne exécution. Sont notamment concernées, lorsqu’elles figurent au BPU, les prestations événementielles, les interventions relatives aux équipements sportifs, les interventions du nouveau gymnase, les interventions de l’agence postale et les prestations ponctuelles de remise en état. Les bons de commande sont émis par les personnes habilitées par la commune. Le titulaire ne peut exécuter une prestation à la demande sans commande préalable lorsqu’un bon de commande est exigé par les pièces du marché. Les prestations réalisées sans commande préalable ne peuvent être facturées. Le titulaire accuse réception du bon de commande et signale sans délai toute difficulté relative à son exécution. Lorsque le titulaire ne peut exécuter une commande dans les quantités ou délais fixés, il en informe immédiatement la commune. Cette information ne le libère pas de ses obligations contractuelles. ARTICLE 7 – VÉRIFICATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES 7.1 – Principes Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre les prestations commandées et celles exécutées. Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des prestations aux prescriptions du marché et au résultat attendu. 7.2 – Contrôles La commune peut procéder à des contrôles réguliers ou inopinés, immédiatement après l’intervention ou à tout moment utile. Le contrôle porte notamment sur l’hygiène, le confort, l’aspect, le respect des fréquences, le respect des horaires, la réalisation des prestations commandées, la sécurité et l’état général des locaux. Le titulaire ou son représentant doit faciliter les opérations de contrôle. Son absence ne fait pas obstacle à la validité des constatations. 7.3 – Admission Lorsque les prestations sont conformes, elles sont admises. L’admission peut être expresse ou intervenir dans les conditions prévues par le CCAG-FCS lorsque les opérations de vérification n’appellent pas de décision expresse. 7.4 – Réfaction Lorsque la prestation n’est pas totalement conforme mais peut néanmoins être acceptée par la commune, celle-ci peut prononcer une admission avec réfaction dans les conditions prévues par le CCAG-FCS. La réfaction est proportionnée à l’importance du défaut constaté. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 6 sur 12 7.5 – Rejet et reprise Lorsque la prestation ne peut être admise en l’état, la commune peut prononcer son rejet dans les conditions prévues par le CCAG-FCS. Le titulaire est alors tenu, sauf décision contraire de la commune, de reprendre la prestation à ses frais et sans supplément de prix dans le délai fixé par la commune. La reprise ne fait pas obstacle à l’application des pénalités prévues au marché. ARTICLE 8 – OBLIGATION DE RÉSULTAT ET REPRISE DES PRESTATIONS Le titulaire est tenu d’atteindre les résultats définis dans le CCTP, indépendamment des moyens humains ou du nombre d’heures qu’il choisit de mobiliser. Lorsqu’une prestation n’est pas exécutée ou ne répond pas au niveau de résultat attendu, le titulaire procède à sa reprise à ses frais dans le délai fixé par la commune. Les prestations non exécutées ne sont pas facturées. La reprise des prestations est réalisée sans rémunération supplémentaire et ne fait pas obstacle à l’application des pénalités prévues au marché. ARTICLE 9 – PRIX DU MARCHÉ Les maximums contractuels sont fixés pour la durée totale de l’accord-cadre, reconductions comprises. Les prix unitaires du BPU sont appliqués aux quantités réellement commandées ou exécutées, selon la nature de la prestation. Le DQE est destiné à la comparaison des offres. Ses quantités sont estimatives et ne constituent pas un engagement de commande de la commune. Les prix comprennent l’ensemble des dépenses nécessaires à la complète exécution des prestations, notamment la main-d’œuvre, les déplacements, le transport, les produits d’entretien, les matériels, les équipements de protection, les consommables prévus au CCTP, l’encadrement, les frais de gestion et toutes les sujétions nécessaires à l’obtention du résultat attendu. En cas de modification des taxes applicables, les prestations sont facturées aux taux légalement applicables à la date d’exigibilité de la taxe. ARTICLE 10 – RÉVISION DES PRIX Les prix sont révisables une fois par an. La première révision intervient à compter du 1er décembre 2027. La révision est calculée selon la formule : P = P0 × (I / I0) où P est le prix révisé, P0 le prix antérieur, I la dernière valeur publiée de l’indice de référence à la date de révision et I0 la valeur de l’indice de référence ayant servi à déterminer le prix précédent. L’indice de référence est l’indice INSEE « Services de nettoyage courant des bâtiments », CPF 81.21, série 010766785, base 2021, ou l’indice qui lui serait officiellement substitué, connu à la date de remise des offres. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 7 sur 12 En cas de disparition de l’indice, celui-ci est remplacé par l’indice de substitution officiellement désigné ou, à défaut, par un indice présentant une correspondance économique aussi proche que possible. La révision s’applique de plein droit, sans qu’un avenant soit nécessaire. ARTICLE 11 – MODALITÉS D’EXÉCUTION FINANCIÈRE 11.1 – Avance Le titulaire peut bénéficier d’une avance dans les conditions prévues par le Code de la commande publique et précisées, le cas échéant, dans l’acte d’engagement. Lorsque l’avance est accordée, son remboursement est effectué conformément aux dispositions réglementaires applicables. 11.2 – Prestations récurrentes Le prix forfaitaire annuel des prestations récurrentes fait l’objet de règlements mensuels à terme échu, à raison d’un douzième du montant annuel correspondant, sous réserve de l’admission des prestations et des éventuelles réfactions ou pénalités. Les prestations récurrentes du lot 1 comprennent : une part fixe, rémunérée par un forfait annuel, correspondant aux prestations définies au CCTP comme indépendantes du nombre de locaux d'enseignement effectivement ouverts et utilisés ; une part variable, rémunérée sur la base des prix unitaires du BPU, correspondant exclusivement aux classes, dortoirs et salles de sieste, ainsi qu'aux sanitaires effectivement ouverts et utilisés. Les quantités de la part variable sont déterminées à chaque rentrée scolaire conformément aux dispositions du CCTP. Les quantités figurant au DQE sont estimatives et ne constituent pas un minimum contractuel. Toute évolution définitive du nombre de locaux effectivement ouverts et utilisés en cours d'exécution est prise en compte à compter de sa date effective, dans les conditions prévues au présent CCAP. 11.3 – Prestations sur bons de commande Les prestations exécutées sur bon de commande font l’objet d’un règlement après leur exécution et leur admission. Elles ne peuvent être facturées qu’à hauteur des prestations réellement exécutées et admises. 11.4 – Factures Les factures sont transmises par voie électronique sur le portail Chorus Pro selon la réglementation applicable. Elles comportent notamment le numéro du marché, le lot concerné, la période ou date d’exécution, le lieu lorsque nécessaire, la désignation des prestations, les quantités, les prix unitaires ou forfaitaires, les montants HT, TVA et TTC et, pour les prestations sur bon de commande, la référence du bon de commande. 11.5 – Délai de paiement Le délai de paiement et les intérêts moratoires applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur relative aux contrats de la commande publique. 11.6 – Retenue de garantie Aucune retenue de garantie n’est prévue au titre du présent marché. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 8 sur 12 ARTICLE 12 – COTRAITANCE ET SOUS-TRAITANCE Les paiements des cotraitants et sous-traitants ayant droit au paiement direct sont effectués conformément aux dispositions du Code de la commande publique et aux indications de l’acte d’engagement. En cas de groupement, le mandataire présente les demandes de paiement dans les conditions prévues par les pièces du marché. Toute sous-traitance doit être déclarée et acceptée dans les conditions réglementaires applicables. Le titulaire demeure responsable vis-à-vis de la commune de la bonne exécution des prestations sous-traitées. ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE ET DU PERSONNEL Le titulaire est tenu d’exécuter les prestations conformément au CCAP, au CCTP, aux bons de commande, aux règles de l’art et à la réglementation applicable. Il assure notamment le recrutement, la rémunération, la formation, l’encadrement, les obligations sociales et fiscales ainsi que la santé et la sécurité de son personnel. Le titulaire assure la continuité des prestations et prend les dispositions nécessaires pour remplacer ses personnels absents ou réorganiser ses équipes afin de garantir le résultat attendu. Aucun nombre minimal d’agents ni volume minimal d’heures n’est imposé contractuellement. Le titulaire demeure libre de déterminer les moyens nécessaires à l’exécution du marché et reste entièrement responsable de l’atteinte des résultats exigés. Le personnel intervenant dans les bâtiments municipaux doit adopter un comportement compatible avec l’activité des sites et l’accueil du public. La commune peut demander, dans les conditions prévues par le CCAG-FCS et la réglementation applicable, le remplacement d’un intervenant dont le comportement ou la manière de servir serait incompatible avec les exigences du marché. Le titulaire signale immédiatement toute anomalie, dégradation ou situation présentant un risque pour les personnes ou les biens constatée dans le cadre de ses interventions. ARTICLE 14 – OBLIGATION D’INFORMATION, CONSEIL ET CONFIDENTIALITÉ Le titulaire informe sans délai la commune de toute difficulté de nature à retarder, perturber ou compromettre la bonne exécution des prestations. Tous les renseignements, documents, clés, badges, codes et moyens d’accès communiqués ou confiés au titulaire sont traités avec la plus stricte confidentialité. Le titulaire veille à ce que ses personnels et sous-traitants respectent cette obligation. Les informations relatives aux bâtiments, systèmes de sécurité, usagers, établissements scolaires et services municipaux ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou accord de la commune. ARTICLE 15 – ASSURANCES Le titulaire doit être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les dommages susceptibles d’être causés à la commune, à ses biens, aux usagers ou aux tiers du fait de l’exécution des prestations. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 9 sur 12 Il maintient cette assurance pendant toute la durée d’exécution du marché. À la demande de la commune, il fournit une attestation d’assurance en cours de validité précisant la nature et l’étendue des garanties. ARTICLE 16 – OBLIGATIONS SOCIALES ET DOCUMENTS DE VIGILANCE Le titulaire respecte l’ensemble des obligations sociales et fiscales qui lui sont applicables. Il fournit, dans les conditions prévues par la réglementation, les documents permettant à la commune de vérifier le respect de ses obligations, notamment les attestations requises au titre de la lutte contre le travail dissimulé. Le défaut de production des documents requis peut entraîner les mesures prévues par la réglementation et les pièces contractuelles, pouvant aller jusqu’à la résiliation dans les conditions applicables. ARTICLE 17 – PÉNALITÉS Les pénalités prévues au présent article sont appliquées sans préjudice des autres mesures prévues par le marché. Les pénalités suivantes sont appliquées après constatation par le pouvoir adjudicateur ou son représentant habilité et sans mise en demeure préalable, tant que le titulaire ne remplit pas ses obligations. Sauf urgence ou nécessité de préserver la sécurité des personnes ou des biens, le titulaire est en mesure de présenter ses observations. • Non-exécution d’une prestation récurrente : 150 € par intervention non exécutée. • Non-exécution d’une prestation commandée : 250 € par prestation non exécutée. • Retard imputable au titulaire dans l’exécution d’une prestation commandée : 100 € par jour de retard. • Défaut qualitatif non repris dans le délai fixé par la commune : 150 € par constat. • Défaut de remise en état après une prestation événementielle ou ponctuelle : 150 € par constat. Les prestations non exécutées ne sont pas facturées. Les pénalités peuvent se cumuler lorsqu’elles sanctionnent des manquements distincts. La perte, la détérioration ou la mauvaise utilisation d’une clé, d’un badge ou d’un moyen d’accès engage la responsabilité du titulaire. Les frais de remplacement, de reproduction ou de remise en sécurité sont à sa charge, sans préjudice de l’application éventuelle de pénalités. Les pénalités ne font pas obstacle à la reprise des prestations, à la réfaction, à l’exécution aux frais et risques ou à la résiliation lorsque les conditions sont réunies. ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE, FERMETURE DES SITES ET CONTINUITÉ En cas de force majeure, les dispositions du CCAG-FCS s’appliquent. En cas de fermeture temporaire d’un bâtiment ou d’interruption de son activité décidée par la commune, les prestations qui ne peuvent matériellement être exécutées ne sont pas facturées. La commune peut adapter temporairement les interventions en fonction des conditions d’ouverture ou d’occupation des sites, dans le respect des règles applicables aux modifications du marché. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 10 sur 12 Le titulaire informe immédiatement la commune de toute circonstance susceptible d’affecter la continuité des prestations. ARTICLE 19 – MODIFICATION DU MARCHÉ ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE Toute modification du marché est réalisée dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. Lorsqu’un prix correspondant figure au BPU, ce prix est appliqué aux prestations commandées. Lorsqu’aucun prix du BPU ne permet de rémunérer une prestation nouvelle, les conditions de modification sont déterminées conformément aux règles applicables. Aucune évolution du périmètre ne peut être interprétée comme autorisant une modification substantielle du marché sans respect des règles de la commande publique. ARTICLE 20 – RÉSILIATION La résiliation du marché intervient dans les conditions prévues par le CCAG-FCS et le présent CCAP. La commune peut notamment mettre en œuvre les dispositions de résiliation en cas de manquements graves ou répétés du titulaire, notamment : non-exécution répétée, mauvaise qualité persistante malgré les reprises, non- respect répété des fréquences, défaut de continuité, manquements graves aux règles de sécurité, refus répété d’exécuter les prestations commandées, sous-traitance non autorisée ou atteinte grave à la confidentialité. Lorsque la situation le permet, le titulaire est préalablement mis en demeure de remédier au manquement dans le délai fixé. La résiliation pour motif d’intérêt général intervient conformément au CCAG-FCS et aux dispositions réglementaires applicables. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les dispositions du CCAG-FCS et de la réglementation applicable sont mises en œuvre. Après expiration ou résiliation, les parties demeurent liées pour les prestations exécutées et les règlements restant à effectuer. ARTICLE 21 – DÉCOMPTE DE RÉSILIATION En cas de résiliation, un décompte de résiliation est établi conformément au CCAG-FCS. Il tient compte notamment des prestations exécutées et admises, des sommes versées, des pénalités, des réfactions et, le cas échéant, des dépenses engagées par la commune pour pallier les défaillances du titulaire. ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURIDICTION En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Le titulaire adresse toute réclamation dans les conditions prévues par le CCAG-FCS. Les parties peuvent, lorsque les conditions sont réunies, recourir à un comité consultatif de règlement amiable. À défaut de règlement amiable, le litige relève de la juridiction administrative compétente. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 11 sur 12 Pour les litiges relevant de la compétence territoriale de la commune, le tribunal administratif de Melun est compétent, sous réserve des règles impératives de compétence. ARTICLE 23 – CESSION DU MARCHÉ Toute cession du marché est soumise aux conditions prévues par le Code de la commande publique et le CCAG- FCS. Le titulaire ne peut transférer à un tiers ses droits et obligations contractuels en dehors des conditions prévues par la réglementation et sans l’accord requis de la commune. ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le titulaire respecte la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD. Il met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données auxquelles son personnel pourrait avoir accès dans le cadre des prestations et informe sans délai la commune de tout incident de sécurité ou violation de données dont il aurait connaissance. ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE Le marché est soumis au droit français. Les parties respectent le Code de la commande publique, le CCAG-FCS applicable, les textes réglementaires en vigueur et les stipulations des pièces contractuelles. ARTICLE 26 – DÉROGATIONS AU CCAG-FCS Les dérogations au CCAG-FCS sont expressément identifiées ci-dessous : – par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS, les pénalités particulières prévues à l’article 17 du présent CCAP peuvent être appliquées selon les modalités qui y sont définies ; les autres dispositions de l’article 14 du CCAG- FCS demeurent applicables ; – pour le surplus, le présent CCAP complète le CCAG-FCS sans y déroger lorsque ses stipulations sont compatibles avec celui-ci. CCAP établi à Coupvray, le 23/09/2026. Lu et pris connaissance par le candidat À ...................................., le …… / …… / 2026 Nom / raison sociale : ........................................................ Nom du signataire : ............................................................ Qualité : ............................................................ Signature et cachet : Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 12 sur 12 MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX Marché public n° 06/MG/2026 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) Commune de Coupvray Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 1 sur 12 Sommaire ARTICLE 1 – OBJET ET FORME DU MARCHÉ 4 1.1 – Objet 4 1.2 – Forme du marché 4 ARTICLE 2 – DÉCOMPOSITION EN LOTS 4 ARTICLE 3 – PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 4 ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION 5 4.1 – Prise d’effet 5 4.2 – Durée 5 4.3 – Reconduction 5 4.4 – Délais et périodicités 5 ARTICLE 5 – LIEUX D’EXÉCUTION ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE 5 ARTICLE 6 – BONS DE COMMANDE 6 ARTICLE 7 – VÉRIFICATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES 6 7.1 – Principes 6 7.2 – Contrôles 6 7.3 – Admission 6 7.4 – Réfaction 6 7.5 – Rejet et reprise 7 ARTICLE 8 – OBLIGATION DE RÉSULTAT ET REPRISE DES PRESTATIONS 7 ARTICLE 9 – PRIX DU MARCHÉ 7 ARTICLE 10 – RÉVISION DES PRIX 7 ARTICLE 11 – MODALITÉS D’EXÉCUTION FINANCIÈRE 8 11.1 – Avance 8 11.2 – Prestations récurrentes 8 11.3 – Prestations sur bons de commande 8 11.4 – Factures 8 11.5 – Délai de paiement 8 11.6 – Retenue de garantie 8 ARTICLE 12 – COTRAITANCE ET SOUS-TRAITANCE 9 ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE ET DU PERSONNEL 9 ARTICLE 14 – OBLIGATION D’INFORMATION, CONSEIL ET CONFIDENTIALITÉ 9 ARTICLE 15 – ASSURANCES 9 Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 2 sur 12 ARTICLE 16 – OBLIGATIONS SOCIALES ET DOCUMENTS DE VIGILANCE 10 ARTICLE 17 – PÉNALITÉS 10 ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE, FERMETURE DES SITES ET CONTINUITÉ 10 ARTICLE 19 – MODIFICATION DU MARCHÉ ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE 11 ARTICLE 20 – RÉSILIATION 11 ARTICLE 21 – DÉCOMPTE DE RÉSILIATION 11 ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURIDICTION 11 ARTICLE 23 – CESSION DU MARCHÉ 12 ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 12 ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE 12 ARTICLE 26 – DÉROGATIONS AU CCAG-FCS 12 Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 3 sur 12 ARTICLE 1 – OBJET ET FORME DU MARCHÉ 1.1 – Objet Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de nettoyage, d’entretien courant, de désinfection, de remise en état, de nettoyage des surfaces vitrées et de prestations ponctuelles dans les bâtiments, établissements scolaires, structures périscolaires, salles et équipements municipaux de la commune de Coupvray. Les prestations sont définies dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. Le marché est exécuté selon une obligation de résultat. Le titulaire détermine librement l’organisation et les moyens humains et matériels nécessaires à l’obtention du résultat contractuellement attendu, sous réserve du respect des prescriptions du marché et de la réglementation applicable. Aucun nombre minimal d’agents ni volume minimal d’heures n’est imposé contractuellement. Le titulaire demeure libre de déterminer les moyens nécessaires à l’exécution du marché et reste entièrement responsable de l’atteinte des résultats exigés. 1.2 – Forme du marché Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire composite. Il comprend une partie de prestations récurrentes rémunérées au forfait annuel et une partie de prestations ponctuelles exécutées sur bons de commande et rémunérées aux prix unitaires du BPU. L’accord-cadre est conclu sans minimum de commande. Un maximum contractuel est fixé pour chaque lot sur la durée totale de l’accord-cadre. Les prestations exécutées sur bons de commande font partie intégrante de l’accord- cadre et ne constituent pas des prestations supplémentaires éventuelles. ARTICLE 2 – DÉCOMPOSITION EN LOTS Le marché est décomposé en trois lots distincts : • Lot n° 1 : nettoyage des établissements scolaires, restaurants scolaires et structures périscolaires (ALSH) ; • Lot n° 2 : nettoyage des bâtiments, salles et équipements municipaux ; • Lot n° 3 : nettoyage des surfaces vitrées. Chaque lot constitue un accord-cadre distinct. Un candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots, conformément au règlement de la consultation. ARTICLE 3 – PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, dans l’ordre de priorité décroissante : 1. l’acte d’engagement et ses annexes ; 2. les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuelles modifications ; 3. les modifications contractuelles postérieures à la notification ; 4. le présent CCAP ; 5. le CCTP et ses annexes ; 6. le BPU ; 7. le DQE, utilisé pour l’analyse des offres et non contractuel quant à ses quantités ; Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 4 sur 12 8. l’offre du titulaire et son mémoire technique, dans les seules dispositions rendues contractuelles par les pièces du marché ; 9. le CCAG-FCS approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021. Le règlement de la consultation n’est pas une pièce contractuelle du marché. Toute clause portée dans la proposition du titulaire ou dans une documentation quelconque qui serait contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché est réputée non écrite. Le présent marché exprime l’intégralité de l’accord passé entre les parties. ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET, DURÉE ET RECONDUCTION 4.1 – Prise d’effet Le marché prend effet à compter de sa notification. La date de début d’exécution des prestations est fixée au 1er décembre 2026. 4.2 – Durée Le marché est conclu pour une période initiale d’un an, du 1er décembre 2026 au 30 novembre 2027. Il est ensuite reconductible trois fois par périodes successives d’un an, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans, soit jusqu’au 30 novembre 2030. 4.3 – Reconduction La reconduction est tacite. La commune peut décider de ne pas reconduire le marché en informant le titulaire avant l’échéance de la période en cours, dans un délai compatible avec les dispositions réglementaires applicables. Le titulaire ne peut s’opposer à la non-reconduction. La non-reconduction n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du titulaire. 4.4 – Délais et périodicités Les délais, fréquences et périodicités d’exécution sont précisés dans le CCTP et, pour les prestations ponctuelles, dans les bons de commande. ARTICLE 5 – LIEUX D’EXÉCUTION ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE Les prestations sont exécutées dans les bâtiments et équipements communaux définis dans le CCTP et ses annexes. La commune étant susceptible de faire évoluer son patrimoine, le périmètre peut évoluer notamment en raison de l’ouverture de nouveaux équipements, de la fermeture temporaire ou définitive de locaux, de modifications de surfaces ou de conditions d’utilisation. Le futur groupe scolaire GS3 et le nouveau gymnase sont intégrés selon les modalités et le calendrier prévus au CCTP. Leur prise en charge effective est confirmée par la commune. La mise à disposition progressive d’un équipement ne donne lieu à facturation qu’à compter de la réalisation effective des prestations correspondantes. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 5 sur 12 La fermeture temporaire d’un site ou l’interruption ponctuelle de son utilisation ne donne pas automatiquement lieu à indemnisation du titulaire. Les conséquences financières éventuelles sont déterminées conformément aux stipulations du marché et aux règles applicables. ARTICLE 6 – BONS DE COMMANDE Les prestations ponctuelles prévues au marché sont exécutées sur commande préalable de la commune, matérialisée par un bon de commande. Le bon de commande précise notamment la nature des prestations, le ou les bâtiments concernés, la date ou période d’intervention, les quantités ou unités commandées, le prix applicable et toute précision nécessaire à la bonne exécution. Sont notamment concernées, lorsqu’elles figurent au BPU, les prestations événementielles, les interventions relatives aux équipements sportifs, les interventions du nouveau gymnase, les interventions de l’agence postale et les prestations ponctuelles de remise en état. Les bons de commande sont émis par les personnes habilitées par la commune. Le titulaire ne peut exécuter une prestation à la demande sans commande préalable lorsqu’un bon de commande est exigé par les pièces du marché. Les prestations réalisées sans commande préalable ne peuvent être facturées. Le titulaire accuse réception du bon de commande et signale sans délai toute difficulté relative à son exécution. Lorsque le titulaire ne peut exécuter une commande dans les quantités ou délais fixés, il en informe immédiatement la commune. Cette information ne le libère pas de ses obligations contractuelles. ARTICLE 7 – VÉRIFICATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES 7.1 – Principes Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre les prestations commandées et celles exécutées. Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des prestations aux prescriptions du marché et au résultat attendu. 7.2 – Contrôles La commune peut procéder à des contrôles réguliers ou inopinés, immédiatement après l’intervention ou à tout moment utile. Le contrôle porte notamment sur l’hygiène, le confort, l’aspect, le respect des fréquences, le respect des horaires, la réalisation des prestations commandées, la sécurité et l’état général des locaux. Le titulaire ou son représentant doit faciliter les opérations de contrôle. Son absence ne fait pas obstacle à la validité des constatations. 7.3 – Admission Lorsque les prestations sont conformes, elles sont admises. L’admission peut être expresse ou intervenir dans les conditions prévues par le CCAG-FCS lorsque les opérations de vérification n’appellent pas de décision expresse. 7.4 – Réfaction Lorsque la prestation n’est pas totalement conforme mais peut néanmoins être acceptée par la commune, celle-ci peut prononcer une admission avec réfaction dans les conditions prévues par le CCAG-FCS. La réfaction est proportionnée à l’importance du défaut constaté. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 6 sur 12 7.5 – Rejet et reprise Lorsque la prestation ne peut être admise en l’état, la commune peut prononcer son rejet dans les conditions prévues par le CCAG-FCS. Le titulaire est alors tenu, sauf décision contraire de la commune, de reprendre la prestation à ses frais et sans supplément de prix dans le délai fixé par la commune. La reprise ne fait pas obstacle à l’application des pénalités prévues au marché. ARTICLE 8 – OBLIGATION DE RÉSULTAT ET REPRISE DES PRESTATIONS Le titulaire est tenu d’atteindre les résultats définis dans le CCTP, indépendamment des moyens humains ou du nombre d’heures qu’il choisit de mobiliser. Lorsqu’une prestation n’est pas exécutée ou ne répond pas au niveau de résultat attendu, le titulaire procède à sa reprise à ses frais dans le délai fixé par la commune. Les prestations non exécutées ne sont pas facturées. La reprise des prestations est réalisée sans rémunération supplémentaire et ne fait pas obstacle à l’application des pénalités prévues au marché. ARTICLE 9 – PRIX DU MARCHÉ Les maximums contractuels sont fixés pour la durée totale de l’accord-cadre, reconductions comprises. Les prix unitaires du BPU sont appliqués aux quantités réellement commandées ou exécutées, selon la nature de la prestation. Le DQE est destiné à la comparaison des offres. Ses quantités sont estimatives et ne constituent pas un engagement de commande de la commune. Les prix comprennent l’ensemble des dépenses nécessaires à la complète exécution des prestations, notamment la main-d’œuvre, les déplacements, le transport, les produits d’entretien, les matériels, les équipements de protection, les consommables prévus au CCTP, l’encadrement, les frais de gestion et toutes les sujétions nécessaires à l’obtention du résultat attendu. En cas de modification des taxes applicables, les prestations sont facturées aux taux légalement applicables à la date d’exigibilité de la taxe. ARTICLE 10 – RÉVISION DES PRIX Les prix sont révisables une fois par an. La première révision intervient à compter du 1er décembre 2027. La révision est calculée selon la formule : P = P0 × (I / I0) où P est le prix révisé, P0 le prix antérieur, I la dernière valeur publiée de l’indice de référence à la date de révision et I0 la valeur de l’indice de référence ayant servi à déterminer le prix précédent. L’indice de référence est l’indice INSEE « Services de nettoyage courant des bâtiments », CPF 81.21, série 010766785, base 2021, ou l’indice qui lui serait officiellement substitué, connu à la date de remise des offres. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 7 sur 12 En cas de disparition de l’indice, celui-ci est remplacé par l’indice de substitution officiellement désigné ou, à défaut, par un indice présentant une correspondance économique aussi proche que possible. La révision s’applique de plein droit, sans qu’un avenant soit nécessaire. ARTICLE 11 – MODALITÉS D’EXÉCUTION FINANCIÈRE 11.1 – Avance Le titulaire peut bénéficier d’une avance dans les conditions prévues par le Code de la commande publique et précisées, le cas échéant, dans l’acte d’engagement. Lorsque l’avance est accordée, son remboursement est effectué conformément aux dispositions réglementaires applicables. 11.2 – Prestations récurrentes Le prix forfaitaire annuel des prestations récurrentes fait l’objet de règlements mensuels à terme échu, à raison d’un douzième du montant annuel correspondant, sous réserve de l’admission des prestations et des éventuelles réfactions ou pénalités. Les prestations récurrentes du lot 1 comprennent : une part fixe, rémunérée par un forfait annuel, correspondant aux prestations définies au CCTP comme indépendantes du nombre de locaux d'enseignement effectivement ouverts et utilisés ; une part variable, rémunérée sur la base des prix unitaires du BPU, correspondant exclusivement aux classes, dortoirs et salles de sieste, ainsi qu'aux sanitaires effectivement ouverts et utilisés. Les quantités de la part variable sont déterminées à chaque rentrée scolaire conformément aux dispositions du CCTP. Les quantités figurant au DQE sont estimatives et ne constituent pas un minimum contractuel. Toute évolution définitive du nombre de locaux effectivement ouverts et utilisés en cours d'exécution est prise en compte à compter de sa date effective, dans les conditions prévues au présent CCAP. 11.3 – Prestations sur bons de commande Les prestations exécutées sur bon de commande font l’objet d’un règlement après leur exécution et leur admission. Elles ne peuvent être facturées qu’à hauteur des prestations réellement exécutées et admises. 11.4 – Factures Les factures sont transmises par voie électronique sur le portail Chorus Pro selon la réglementation applicable. Elles comportent notamment le numéro du marché, le lot concerné, la période ou date d’exécution, le lieu lorsque nécessaire, la désignation des prestations, les quantités, les prix unitaires ou forfaitaires, les montants HT, TVA et TTC et, pour les prestations sur bon de commande, la référence du bon de commande. 11.5 – Délai de paiement Le délai de paiement et les intérêts moratoires applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur relative aux contrats de la commande publique. 11.6 – Retenue de garantie Aucune retenue de garantie n’est prévue au titre du présent marché. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 8 sur 12 ARTICLE 12 – COTRAITANCE ET SOUS-TRAITANCE Les paiements des cotraitants et sous-traitants ayant droit au paiement direct sont effectués conformément aux dispositions du Code de la commande publique et aux indications de l’acte d’engagement. En cas de groupement, le mandataire présente les demandes de paiement dans les conditions prévues par les pièces du marché. Toute sous-traitance doit être déclarée et acceptée dans les conditions réglementaires applicables. Le titulaire demeure responsable vis-à-vis de la commune de la bonne exécution des prestations sous-traitées. ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE ET DU PERSONNEL Le titulaire est tenu d’exécuter les prestations conformément au CCAP, au CCTP, aux bons de commande, aux règles de l’art et à la réglementation applicable. Il assure notamment le recrutement, la rémunération, la formation, l’encadrement, les obligations sociales et fiscales ainsi que la santé et la sécurité de son personnel. Le titulaire assure la continuité des prestations et prend les dispositions nécessaires pour remplacer ses personnels absents ou réorganiser ses équipes afin de garantir le résultat attendu. Aucun nombre minimal d’agents ni volume minimal d’heures n’est imposé contractuellement. Le titulaire demeure libre de déterminer les moyens nécessaires à l’exécution du marché et reste entièrement responsable de l’atteinte des résultats exigés. Le personnel intervenant dans les bâtiments municipaux doit adopter un comportement compatible avec l’activité des sites et l’accueil du public. La commune peut demander, dans les conditions prévues par le CCAG-FCS et la réglementation applicable, le remplacement d’un intervenant dont le comportement ou la manière de servir serait incompatible avec les exigences du marché. Le titulaire signale immédiatement toute anomalie, dégradation ou situation présentant un risque pour les personnes ou les biens constatée dans le cadre de ses interventions. ARTICLE 14 – OBLIGATION D’INFORMATION, CONSEIL ET CONFIDENTIALITÉ Le titulaire informe sans délai la commune de toute difficulté de nature à retarder, perturber ou compromettre la bonne exécution des prestations. Tous les renseignements, documents, clés, badges, codes et moyens d’accès communiqués ou confiés au titulaire sont traités avec la plus stricte confidentialité. Le titulaire veille à ce que ses personnels et sous-traitants respectent cette obligation. Les informations relatives aux bâtiments, systèmes de sécurité, usagers, établissements scolaires et services municipaux ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou accord de la commune. ARTICLE 15 – ASSURANCES Le titulaire doit être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les dommages susceptibles d’être causés à la commune, à ses biens, aux usagers ou aux tiers du fait de l’exécution des prestations. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 9 sur 12 Il maintient cette assurance pendant toute la durée d’exécution du marché. À la demande de la commune, il fournit une attestation d’assurance en cours de validité précisant la nature et l’étendue des garanties. ARTICLE 16 – OBLIGATIONS SOCIALES ET DOCUMENTS DE VIGILANCE Le titulaire respecte l’ensemble des obligations sociales et fiscales qui lui sont applicables. Il fournit, dans les conditions prévues par la réglementation, les documents permettant à la commune de vérifier le respect de ses obligations, notamment les attestations requises au titre de la lutte contre le travail dissimulé. Le défaut de production des documents requis peut entraîner les mesures prévues par la réglementation et les pièces contractuelles, pouvant aller jusqu’à la résiliation dans les conditions applicables. ARTICLE 17 – PÉNALITÉS Les pénalités prévues au présent article sont appliquées sans préjudice des autres mesures prévues par le marché. Les pénalités suivantes sont appliquées après constatation par le pouvoir adjudicateur ou son représentant habilité et sans mise en demeure préalable, tant que le titulaire ne remplit pas ses obligations. Sauf urgence ou nécessité de préserver la sécurité des personnes ou des biens, le titulaire est en mesure de présenter ses observations. • Non-exécution d’une prestation récurrente : 150 € par intervention non exécutée. • Non-exécution d’une prestation commandée : 250 € par prestation non exécutée. • Retard imputable au titulaire dans l’exécution d’une prestation commandée : 100 € par jour de retard. • Défaut qualitatif non repris dans le délai fixé par la commune : 150 € par constat. • Défaut de remise en état après une prestation événementielle ou ponctuelle : 150 € par constat. Les prestations non exécutées ne sont pas facturées. Les pénalités peuvent se cumuler lorsqu’elles sanctionnent des manquements distincts. La perte, la détérioration ou la mauvaise utilisation d’une clé, d’un badge ou d’un moyen d’accès engage la responsabilité du titulaire. Les frais de remplacement, de reproduction ou de remise en sécurité sont à sa charge, sans préjudice de l’application éventuelle de pénalités. Les pénalités ne font pas obstacle à la reprise des prestations, à la réfaction, à l’exécution aux frais et risques ou à la résiliation lorsque les conditions sont réunies. ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE, FERMETURE DES SITES ET CONTINUITÉ En cas de force majeure, les dispositions du CCAG-FCS s’appliquent. En cas de fermeture temporaire d’un bâtiment ou d’interruption de son activité décidée par la commune, les prestations qui ne peuvent matériellement être exécutées ne sont pas facturées. La commune peut adapter temporairement les interventions en fonction des conditions d’ouverture ou d’occupation des sites, dans le respect des règles applicables aux modifications du marché. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 10 sur 12 Le titulaire informe immédiatement la commune de toute circonstance susceptible d’affecter la continuité des prestations. ARTICLE 19 – MODIFICATION DU MARCHÉ ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE Toute modification du marché est réalisée dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. Lorsqu’un prix correspondant figure au BPU, ce prix est appliqué aux prestations commandées. Lorsqu’aucun prix du BPU ne permet de rémunérer une prestation nouvelle, les conditions de modification sont déterminées conformément aux règles applicables. Aucune évolution du périmètre ne peut être interprétée comme autorisant une modification substantielle du marché sans respect des règles de la commande publique. ARTICLE 20 – RÉSILIATION La résiliation du marché intervient dans les conditions prévues par le CCAG-FCS et le présent CCAP. La commune peut notamment mettre en œuvre les dispositions de résiliation en cas de manquements graves ou répétés du titulaire, notamment : non-exécution répétée, mauvaise qualité persistante malgré les reprises, non- respect répété des fréquences, défaut de continuité, manquements graves aux règles de sécurité, refus répété d’exécuter les prestations commandées, sous-traitance non autorisée ou atteinte grave à la confidentialité. Lorsque la situation le permet, le titulaire est préalablement mis en demeure de remédier au manquement dans le délai fixé. La résiliation pour motif d’intérêt général intervient conformément au CCAG-FCS et aux dispositions réglementaires applicables. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les dispositions du CCAG-FCS et de la réglementation applicable sont mises en œuvre. Après expiration ou résiliation, les parties demeurent liées pour les prestations exécutées et les règlements restant à effectuer. ARTICLE 21 – DÉCOMPTE DE RÉSILIATION En cas de résiliation, un décompte de résiliation est établi conformément au CCAG-FCS. Il tient compte notamment des prestations exécutées et admises, des sommes versées, des pénalités, des réfactions et, le cas échéant, des dépenses engagées par la commune pour pallier les défaillances du titulaire. ARTICLE 22 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURIDICTION En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Le titulaire adresse toute réclamation dans les conditions prévues par le CCAG-FCS. Les parties peuvent, lorsque les conditions sont réunies, recourir à un comité consultatif de règlement amiable. À défaut de règlement amiable, le litige relève de la juridiction administrative compétente. Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 11 sur 12 Pour les litiges relevant de la compétence territoriale de la commune, le tribunal administratif de Melun est compétent, sous réserve des règles impératives de compétence. ARTICLE 23 – CESSION DU MARCHÉ Toute cession du marché est soumise aux conditions prévues par le Code de la commande publique et le CCAG- FCS. Le titulaire ne peut transférer à un tiers ses droits et obligations contractuels en dehors des conditions prévues par la réglementation et sans l’accord requis de la commune. ARTICLE 24 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le titulaire respecte la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD. Il met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données auxquelles son personnel pourrait avoir accès dans le cadre des prestations et informe sans délai la commune de tout incident de sécurité ou violation de données dont il aurait connaissance. ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE Le marché est soumis au droit français. Les parties respectent le Code de la commande publique, le CCAG-FCS applicable, les textes réglementaires en vigueur et les stipulations des pièces contractuelles. ARTICLE 26 – DÉROGATIONS AU CCAG-FCS Les dérogations au CCAG-FCS sont expressément identifiées ci-dessous : – par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG-FCS, les pénalités particulières prévues à l’article 17 du présent CCAP peuvent être appliquées selon les modalités qui y sont définies ; les autres dispositions de l’article 14 du CCAG- FCS demeurent applicables ; – pour le surplus, le présent CCAP complète le CCAG-FCS sans y déroger lorsque ses stipulations sont compatibles avec celui-ci. CCAP établi à Coupvray, le 23/09/2026. Lu et pris connaissance par le candidat À ...................................., le …… / …… / 2026 Nom / raison sociale : ........................................................ Nom du signataire : ............................................................ Qualité : ............................................................ Signature et cachet : Prestation de nettoyage des locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux Marché public 06/MG/2026 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Page 12 sur 12
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.