CCAP
CCAP.pdf · 2 690 mots · du marché « Conception et maîtrise d'oeuvre pour créer un passage souterrain à gabarit réduit sous la voie ferrée au PN76 », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Commune de Thonon-les-Bains, consultation 26-92377. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Le pouvoir adjudicateur (également Maître d'ouvrage) : Commune de Thonon-les-Bains 1, Place de l'Hôtel de Ville 74200 THONON-LES-BAINS Téléphone : 04.50.17.02.46. Adresse du profil acheteur : https://alertevilledethonon.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché n°2026-026 : Maîtrise d’œuvre en vue de l’aménagement d’un passage souterrain à gabarit réduit sous la voie ferrée au droit du PN76 Contenu Article 1 - Objet et contenu du marché .................................................................................................................... 2 Article 2 - Pièces constitutives du marché .............................................................................................................. 2 Article 3 - Calendrier des études et des travaux .................................................................................................... 2 Article 4 - Décisions du maître d'ouvrage ................................................................................................................ 3 Article 5 - Délais d’exécution des études par le maître d’œuvre ......................................................................... 3 Article 6 - Pénalités de retard.................................................................................................................................... 3 Article 7 - Engagement du maître d’œuvre sur le coût de l’opération ................................................................ 4 Article 8 - Avance de trésorerie ................................................................................................................................ 5 Article 9 - Variation des prix ...................................................................................................................................... 5 Article 10 - Règlement des comptes ...................................................................................................................... 5 Article 11 - Informations réciproques des cocontractants .................................................................................. 6 Article 12 - Secret professionnel ............................................................................................................................ 6 Article 13 - Dérogations au CCAG-MOE ............................................................................................................... 6 MOE Aménagement Passage Souterrain sous la voie ferrée - CCAP 1 Article 1 - Objet et contenu du marché Le CCTP décrit le contexte, le projet et les attentes de la Commune dans le cadre de ce marché. Le montant des travaux est estimé (valeur septembre 2026) à 20 000 000 euros HT. Le marché comprend une tranche ferme qui consistera à mettre à jour l’avant-projet existant. La tranche conditionnelle comprend les éléments de mission suivants : - Projet (PRO) - Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) - Visa des documents EXE des entreprises (VISA) - Direction de l’exécution des travaux (DET) - Ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC) - Assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception (AOR) L’affermissement de cette tranche conditionnelle sera décidé dans un délai de 2 mois à compter de la remise par le titulaire des livrables de l’AVP. Article 2 - Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante et par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-MOE : Pièces particulières : • le présent acte d’engagement ; • Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, • Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, • Les cadres de réponses et tout autre document remis par le titulaire à l’appui de son offre Pièce générale : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE) approuvé par arrêté du 30 mars 2021 et en vigueur au 6 décembre 2022. Article 3 - Calendrier des études et des travaux Le calendrier d’exécution des études et des travaux est le suivant : Délai de Délais À compter du Rendu validation par la d’exécution Commune * Mise à jour de l’AVP 15/12/2026 2 mois 15/02/2027 1 mois existant PRO 15/03/2027 4 mois 15/07/2027 1 mois ACT 15/08/2027 1,5 mois 30/09//2027 15 jours Consultation des entreprises de Septembre/Octobre 2027 travaux Analyse et notification des Novembre/Décembre 2027 marchés de travaux Durée des travaux 10 mois en 2028-2029 * Le délai de validation court à compter de la réception, par le maître de l'ouvrage, du document d'étude à valider. Par dérogation à l'article 21 alinéa 3 du CCAG MOE, il n’y a pas lieu à réception tacite. MOE Aménagement Passage Souterrain sous la voie ferrée - CCAP 2 Article 4 - Décisions du maître d'ouvrage Les décisions du maître d'ouvrage prennent la forme d'un courrier ou d’u ordre de service qui est un document écrit devant être notifié au maître d'œuvre. L'ordre de service est remis au maître d'œuvre par voie électronique. Il est nécessaire dans les cas suivants : − Quand une décision du maître d'ouvrage marque le point de départ d'un délai fixé par le marché pour exécuter une prestation (tel que notamment l'ordre donné au maître d'œuvre d'engager un élément de mission), − Quand le maître d'ouvrage décide de suspendre provisoirement l'exécution des prestations de maîtrise d'œuvre ou quand il en décide la reprise, − Quand une décision du maître d'ouvrage est susceptible de modifier les dispositions contractuelles. Le maître d'œuvre est tenu de se conformer aux ordres de services délivrés par le maître d'ouvrage, qu'ils aient ou non fait l'objet de réserve de sa part, sauf dans les cas où les prescriptions du maître d'ouvrage seraient susceptibles de présenter des risques pour les personnes, de réduire la sécurité ou de contrevenir à une disposition légale ou réglementaire. Lorsque le maître d'œuvre estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit les présenter par écrit au maître d'ouvrage dans un délai de 30 jours calendaires à compter du jour suivant la notification de l'ordre de service. Article 5 - Délais d’exécution des études par le maître d’œuvre Les délais d’exécution pour la remise des livrables lors des phases AVP, PRO et ACT sont indiqués dans le tableau à l’article 3. Délai d’exécution en phase VISA : Lorsque les études d'exécution des ouvrages sont établies par les entrepreneurs, elles sont soumises au visa du maître d'œuvre. Le maître d’œuvre dispose d’un délai de 15 jours pour les valider. Si la validation est soumise à l’avis du contrôleur technique ou du Coordonnateur Sécurité Santé, le maître d’œuvre transmet les plans au contrôleur technique ou au Coordonnateur Sécurité Santé au plus tard dans les 3 jours suivants leur réception. Délai d’exécution en phase DET : Au cours des travaux, le maître d'œuvre doit procéder à la vérification des projets de décompte mensuels et du solde établis par l'entrepreneur et déposées sur le portail Chorus Pro. Le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel et du solde à régler à l'entrepreneur hors avance de trésorerie, révision des prix (la révision des prix sera calculée par le maître de l’ouvrage) et hors retenue de garantie. Le délai d'intervention du maître d'œuvre pour vérifier le projet de décompte mensuel et du solde de l'entrepreneur est fixé à 7 jours à compter de la date de réception par le maître d’œuvre. Pour effectuer cette mission, le maître d’œuvre doit s’inscrire impérativement sur le portail CHORUS PRO. Par ailleurs, le délai d’instruction des mémoires en réclamation par le maître d’œuvre est de 15 jours. La non application de ces délais est susceptible d’entrainer l’application des pénalités de retard correspondantes indiquées à l’article suivant. Article 6 - Pénalités de retard Evènement susceptible d’entrainer une pénalité de retard Montant de la pénalité En cas de retard dans la remise des livrables pour l'élément de 200 €/jour calendaire de retard mission AVP En cas de retard dans la remise des livrables pour l'élément de 200 €/jour calendaire de retard mission PRO En cas de retard dans la remise des livrables pour l'élément de 200 €/jour calendaire de retard mission ACT VISA : en cas de retard dans la validation des études d’exécution ou dans la remise des documents nécessaires au contrôleur technique 200 €/jour calendaire de retard MOE Aménagement Passage Souterrain sous la voie ferrée - CCAP 3 ou au coordonnateur sécurité santé DET : en cas de retard dans la validation des projets de décompte mensuels et/ou du solde établis par les entreprises de travaux, ou en 150 €/jour calendaire de retard + cas de retard dans l’instruction des mémoires en réclamation intérêts moratoires Article 7 - Engagement du maître d’œuvre sur le coût de l’opération Avant la passation des marchés de travaux • Enveloppe financière fixée par le maître d'ouvrage Cette enveloppe financière de 20 000 000 euros HT (valeur septembre 2026) affectée aux travaux comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du programme annexé (cf. CCTP). • Estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux L’avancement des études permet au maître d’œuvre, lors de l’établissement des prestations de chaque élément, de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux. • Estimation du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d'œuvre et engagement Le coût prévisionnel est la somme des montants de travaux sur lesquels le maître d'œuvre assume sa mission et qui sont nécessaires pour mener à son terme la réalisation du projet. L'engagement du maître d'œuvre intervient à l'issue de l'AVP sur la base de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux. L'estimation définitive est assortie d’un taux de tolérance de 5%. Seuil de tolérance = coût prévisionnel des travaux x (1 + taux de tolérance) Chaque fois qu’il constate que le projet qu’il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d’ouvrage le lui demande. • Prise en compte des modifications intervenues Si en cours d'exécution du marché, le maître d'ouvrage décide des modifications de programme, conduisant à des modifications dans la consistance du projet, leur incidence financière sur l'estimation prévisionnelle des travaux doit être chiffrée et un nouveau forfait de rémunération est alors fixé par avenant. Le réajustement du nouveau coût prévisionnel des travaux au mois m0 s'effectue par l'application d'un coefficient de réajustement égal au rapport de l’index TP01 pour l'ensemble des travaux. • Coût de référence des travaux à l'issue de la consultation des entreprises Lorsque le maître d’ouvrage dispose des résultats de la consultation des entreprises, le maître d’œuvre établit le coût de référence des travaux. Ce coût est obtenu en multipliant le montant de l’offre ou des offres considérée(s), comme la (les) plus économiquement avantageuse(s) par le maître d’ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport de l'index TP01 (catégorie travaux publics) pris respectivement au mois m0 du marché de maîtrise d’œuvre et au mois m0 de l’offre ou des offres ci-dessus. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur. • Respect de l'engagement du maître d'œuvre Le respect de l'engagement du maître d'œuvre s'apprécie sur le coût global de référence et non lot par lot. Toutefois et dans le cadre de l’analyse des offres, et bien que le coût global soit respecté, le Maître d'ouvrage peut demander au maître d’œuvre d’engager des négociations avec les candidats d’un ou l’autre lot dans les conditions prévues par la Commune dans les documents du marché. • Conséquences du non-respect de l'engagement Lorsque le coût de référence dépasse le seuil de tolérance défini ci-dessus, le maître d'ouvrage peut : − soit demander une négociation avec les entreprises dans les conditions prévus par son règlement intérieur ; − soit accepter l'offre ou les offres des entreprises, − soit demander à la maîtrise d'œuvre une reprise partielle des études qui, par des adaptations du MOE Aménagement Passage Souterrain sous la voie ferrée - CCAP 4 projet compatibles avec les données, contraintes et exigences du programme, permettrait de réduire le coût. Dans ce cas, la reprise des études est effectuée sans rémunération supplémentaire. Dans tous les cas, aucune pénalité financière ne peut être appliquée à ce stade. Après la passation des marchés de travaux • Coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des marchés de travaux sur lequel le maître d'œuvre assume sa mission, passés par le maître d’ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux. Le coût de réalisation est notifié par le maître de l’ouvrage au maître d’œuvre. Le maître d’œuvre s’engage à le respecter. Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 du ou des marchés de travaux. • Tolérance sur le coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 2%. Seuil de tolérance = coût de réalisation des travaux x (1 + taux de tolérance) • Comparaison entre réalité et tolérance Le coût constaté déterminé par le maître d’ouvrage après achèvement de l’ouvrage est le montant, en prix de base M0 travaux, des travaux réellement exécutés dans le cadre des marchés et avenants, intervenus pour la réalisation de l’ouvrage et hors révision ou actualisation de prix. Le coût de référence est le coût constaté à l'exclusion des coûts supplémentaires non imputables à la maîtrise d'œuvre. • Conséquences du non-respect de l'engagement Si le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le maître d’œuvre supporte une pénalité définie comme suit : Montant de la pénalité = (coût de référence - seuil de tolérance) x 10 % (taux de pénalité). Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux. Article 8 - Avance de trésorerie Une Avance de trésorerie de 10% du montant du marché pourra être versée au titulaire du marché (ou chaque membre du groupement en fonction du montant des honoraires de chacun). Elle est subordonnée à la réception d’une garantie à première demande du même montant. Article 9 - Variation des prix Les prix sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Ils sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de septembre 2026. Ce mois est appelé "Mois zéro" (Mo). La révision du prix est effectuée en application au prix de chaque élément de mission d’un coefficient C1 donné par la formule : C1 = 0,125 + (0,875 Im / Io) Dans laquelle : - Io est la valeur de l’index SYN rév (Honoraires (Syntec, Géomètres-experts) du mois Mo ; - Im est la valeur de cet index du mois d’exécution de la mission considérée. Article 10 - Règlement des comptes Eléments de mission AVP et PRO : Par acompte mensuel, le solde étant versé une fois l’étude validée par le maître de l’ouvrage. Elément de mission ACT : Règlement à hauteur de 50% à la réception du Dossier de consultation des entreprises, les 50% restant étant réglés après signature des marchés de travaux par le maître de l’ouvrage. Elément de mission VISA : MOE Aménagement Passage Souterrain sous la voie ferrée - CCAP 5 Règlement au prorata de l’avancement des études concernées. Eléments de mission OPC et DET : En fonction de l'avancement des travaux, sous forme d'acomptes, proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début. Elément de mission AOR : Mission rémunérée au prorata des lots réceptionnés : 90% à l’issue de la réception du lot de travaux sans réserve et 10% à la fin de la garantie de parfait achèvement. La demande de paiement finale visée à l’article 11.7 du CCAG de Maitrise d’œuvre intervient à l’issue de la garantie de parfait achèvement et à la condition que toutes les réserves prévues dans les procès-verbaux de réception des travaux soient levées. Article 11 - Informations réciproques des cocontractants Le maître d’ouvrage communique au maître d’œuvre toutes les informations et pièces dont il est destinataire et dont la connaissance est utile au maître d’œuvre pour l’exécution de son marché. Il s'agit notamment : - de toute communication émanant des autorités ou services instruisant les dossiers de demandes d’autorisation ou d’agrément, en particulier, toute observation et toute demande de pièce complémentaire (par exemple, le maître d’ouvrage devra communiquer une copie de toutes les pièces annexées à l’arrêté de permis de construire) - de toute observation ou de tout document adressé directement au maître d'ouvrage par les autres intervenants. De même, le maître d’œuvre communique au maître d’ouvrage toutes les informations ou pièces dont il serait seul destinataire et dont la connaissance est utile au maître d’ouvrage. Article 12 - Secret professionnel Le titulaire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Le titulaire s'interdit d'utiliser les documents qui lui sont confiés à d'autres fins que celles qui sont prévues au marché. Article 13 - Dérogations au CCAG-MOE L’article 2 déroge à l’article 4.1 du CCAG-MOE. MOE Aménagement Passage Souterrain sous la voie ferrée - CCAP 6
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