Annexe
Annexe 01 Modèle Lettre Garantie à première demande.pdf · 543 mots · du marché « Gestion déléguée du service public d'assainissement collectif des eaux usées sur la commune de Vieilles-Maisons sur Joudry », dossier de consultation officiel.
Département du Loiret
Commune de Vieilles-Maisons-sur Joudry
(45260)
Délégation du service public d’assainissement collectif
ANNEXE N°01
Modèle de lettre de Garantie de Paiement à Première Demande
(sur papier à entête de la banque émettrice en France)
Raison sociale et adresse du Délégataire
A l'attention du Directeur Juridique
_______________, France. Date : _________________
REF : Notre L/G n° _________________
Pour un montant de _________________
Nous faisons référence au contrat de délégation du service public pour la gestion du service
public d’assainissement collectif (le « Contrat de délégation ») conclu le _______ entre la
Commune de Vieilles-Maisons-Sur-Joudry (la « Collectivité ») et la société _______ (forme
sociale) au capital de _______ euros, ayant son siège social sis _______ sous le numéro
B_______ (le « Délégataire »).
1. Nous nous engageons inconditionnellement et irrévocablement à vous verser, à première
demande de votre part donnée conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-après, par
virement à un compte en votre nom auprès de la banque que vous indiquerez, la ou les
sommes que vous exigerez le cas échéant, à hauteur d'un montant maximum de
________,00 € (________euros) (ci-après le « MONTANT GARANTI »).
2. Toute demande de paiement de votre part devra :
(i) être faite par lettre auprès de la banque ;
(ii) rappeler le numéro de référence et la date de la présente Lettre de Garantie ;
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DOCUMENT TRANSMIS À TITRE STRICTEMENT CONFIDENTIEL
Département du Loiret
Commune de Vieilles-Maisons-sur Joudry
(45260)
Délégation du service public d’assainissement collectif
(iii) indiquer le montant du paiement demandé ;
(iv) indiquer le nom de la banque et le numéro de compte sur lequel ce paiement doit
être viré ; et
(v) être signée par un représentant habilité de la Collectivité.
3. La présente Lettre de Garantie à première demande constitue un engagement direct,
inconditionnel et irrévocable de notre banque, autonome et indépendante du Contrat de
délégation ainsi que des obligations du Délégataire en vertu du Contrat de délégation.
Nonobstant tout amendement ou modification du Contrat de délégation, ou des conditions
d'exécution du Contrat de délégation ou de la situation financière ou autre du Délégataire
(nonobstant notamment, tout redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), dont aucun
n'aura d'effet novatoire, et nonobstant toute contestation ou objection ou introduction de toute
procédure judiciaire ou autre, par toute personne ou entité (y compris le Délégataire pour
empêcher, retarder, gêner ou bloquer le paiement de toute somme dont vous pourriez, le(s)
cas échéant, demander le paiement conformément aux termes des présentes, et nonobstant
toute autre circonstance ou disposition légale susceptible de faire obstacle à l'exécution sans
délai de la présente Lettre de Garantie (nonobstant, notamment, les bénéfices de division et
de discussion auxquels nous déclarons renoncer), nous nous engageons à respecter nos
obligations de paiement en vertu des présentes sans qu'aucun des événements,
circonstances ou dispositions précités ne puisse justifier un retard dans l'exécution de nos
obligations ou constituer une exonération, une décharge ou mainlevée de celles-ci.
4. Nous honorerons toutes les demandes de paiement à hauteur du MONTANT GARANTI à
compter de la date de la présente Lettre de Garantie jusqu'à la date du .
5. La présente Lettre de Garantie à première demande sera régie et interprétée conformément
au droit français.
Signé par : Qualité :
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DOCUMENT TRANSMIS À TITRE STRICTEMENT CONFIDENTIEL
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.