Annexe
Annexe 09 Etat des lieux _ Assainissement collectif Maisons-Vieilles sur Joudry.pdf · 2 194 mots · du marché « Gestion déléguée du service public d'assainissement collectif des eaux usées sur la commune de Vieilles-Maisons sur Joudry », dossier de consultation officiel.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNE DE MAISONS-VIEILLES-SUR-JOUDRY
SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ANNEXE 09
Etat des lieux technique et administratif du service
d’assainissement collectif (Régie municipale)
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00 SOMMAIRE
0. PRÉAMBULE
1. ANALYSE DES CONDITIONS D’EXPLOITATION EXISTANTES
1.1 LE CONTRAT
1.2 CHIFFRES CLÉS DU SERVICE
1.3 PERFORMANCE & EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLES DU SERVICE
1.4 ENJEUX D’AMÉLIORATION
1.5 PRIX DU SERVICE
1.6 ÉCONOMIE DU CONTRAT
1.7 BILAN FINANCIER
1.8 PROPOSITIONS D’ORIENTATION DU FUTUR CONTRAT
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00 PRÉAMBULE
La Commune de Maisons-Vieilles-sur-Joudry (45260) est compétente en matière d’assainissement collectif sur
l’ensemble de son territoire.
Le service public est actuellement exploité en régie directe avec autonomie financière.
Le présent rapport présente un état des lieux du service en régie.
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ANALYSE DES CONDITIONS D’EXPLOITATION EXISTANTES
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01 ANALYSE DES CONDITIONS
1.1 RÉGIE D'ASSAINISSEMENT
▪ Objet et périmètre du service
▪ Régie communale avec autonomie financière
▪ Objet : Collecte – transport – épuration des eaux usées & Collecte des eaux pluviales sur les secteurs urbanisés
▪ Périmètre communal
▪ Principales missions confiées à la Régie
• Continuité et sécurité du service d’assainissement 24 h/24 et 365 j/an :
o Exploitation & maintenance des réseaux et des PR
o Exploitation & maintenance de la station d’épuration (STEP)
o Autosurveillance réglementaire (STEP) transmission du fichier SANDRE
o Police de branchements + DT-DICT pas de règlement d’assainissement et ni de zonage d’assainissement
o Suivi des indicateurs de performance + rédaction du RPQS mise en ligne sur SISPEA
o Facturation et recouvrement de la redevance « assainissement collectif »
o Relations aux usagers
• Conditions d’exécution des travaux :
o Réparations « quand çà casse … » pas de programme de renouvellement
o Programme de travaux SDA à réaliser sur 3 ans (réhabilitation de collecteurs et réduction d’eaux parasites)
▪ Organisation & moyens pour l’exécution du service
+ Personnel mutualisé : « 1 agent technique + 1 agent administratif » (1 jour/mois en moyenne)
+ Conventions départementale et interdépartementale : SATESE + SGC de Montargis
+ Prestataires de service en appui : DMS Boursin + EAL
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01 ANALYSE DES CONDITIONS
1.2 CHIFFRES CLÉS DU SERVICE : ABONNÉS & VOLUMES ASSUJETTIS
1 Commune 464 habitants desservis
244 abonnés 22 076 m3
1 camping
HABITANTS ABONNÉS
MAISONS-VIEILLES DESSERVIS 100 % abonnés ASSUJETTIS ASSIETTE DE LA
SUR-JOUDRY domestiques REDEVANCE
Constat :
• Le nombre d’abonnés est croissant et doit encore évoluer avec la construction de 13 logements individuels au hameau
du Petit Sauvage
• Le nombre d’habitants par abonné assujetti est de 1,90
• 1 activité raccordée : camping l’Étang du Bois (121 emplacements + 119 locatifs) + base de loisirs (douches)
• Le taux de raccordement est estimé à 77 % (464 habitants raccordés)
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01 ANALYSE DES CONDITIONS
1.2 SYNOPTIQUE DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : EAUX USÉES
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01 ANALYSE DES CONDITIONS
1.2 LE PATRIMOINE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : EAUX USÉES
Lagunage (675 EH) 4 PR
Capacité épuratoire : 40,5 kg DBO5/j 0 Décanteur digesteur
Capacité hydraulique : 95 m3/j Bas Grignon
Installations de Décanteur digesteur Postes de Châtenoy
dépollution 3 bassins en série se déversant vers en tête de STEP refoulement Bourg
la rigole de Courpalet Ouvrage en 2026 supprimé Grand Sauvage
Réseau de collecte 244 Branchements 3 surverses
Linéaire : 8 128 ml
(bassins de lagune)
Linéaire de Branchements Surverses
6 222 ml gravitaire strict EU Branchements actifs recensés
canalisations
1 906 ml refoulement
Exutoire : rigole de Courpalet
Autosurveillance réglementaire
Autosurveillance réglementaire Station d’épuration uniquement
du système d’assainissement collectif
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01 ANALYSE DES CONDITIONS
1.2 SYNOPTIQUE DU RÉSEAU DE COLLECTE EAUX PLUVIALES SUR 6 SECTEURS URBAINS
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ANALYSE DES CONDITIONS
01 1.2 LE PATRIMOINE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : EAUX PLUVIALES
Réseau de collecte EP stricte : 3 965 ml sur 6 secteurs urbains
86 Avaloirs
Diamètre compris entre 200 et 600 mm
Bassin Surface BV Réseau Réseau Diamètre BV urbain Grilles Avaloirs Avaloirs Total
versant canalisé À ciel le + à grille
urbain (coefficient ouvert important
imperméabilisation) (= fossé)
1 52,11 ha (17%) 2 540,41 ml 0 ml 300 mm 1 23 10 3 36
2 5,74 ha (17%) 577,78 ml 0 ml 400 mm 2 14 0 14 28
3 4,81 ha (25 %) 236,155 ml 0 ml 600 mm 3 6 0 3 9
4 9,94 ha (12 %) 369,99 ml 0 ml 300 mm 4 1 0 0 1
5 4,65 ha (18%) 125,82 ml 0 ml 300 mm 5 5 1 0 6
6 3,28 ha (20%) 57,6 ml 0 ml 300 mm 6 4 2 0 6
Total 88,572 ha (17 %) 3 965 ml 0 ml 600 ml
Total BV 53 13 20 86
BV
Légende sur le type de description :
Grille : grille seule raccordée au collecteur pluvial
Avaloir : avaloir à ouverture latérale (bordure, bouche)
Avaloir à grille : avaloir équipé d’une grille en surface
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ANALYSE DES CONDITIONS
01 1.3 LES PERFORMANCES & L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE DU SERVICE
• La Station d’épuration :
o Fonctionnement moyen par TS de la STEP : 68% de sa charge hydraulique et 45% de sa charge organique.
o Apport significatif d’eaux claires (nappe + ecm) réductions attendues : suppression « fuite » du camping + programme travaux SDA.
o Conformité du rejet traité qualité satisfaisante de la Rigole de Courpalet
o Production de boues : surveiller le degré d’envasement des bassins aucun curage depuis 10 ans
o A prévoir : portail à remplacer + pose d’un bac dégraisseur en entrée et d’une cloison siphoïde en sortie + protection des digues à
renforcer (ragondins)
• Les Réseaux EU & EP
o Réseau séparatif EU soumis à de forts apports d’eaux claires et à des dégradations structurelles (H2S, …)
o Collecteurs EP et avaloirs insuffisamment entretenus, état structurel incertain (intrusion de racines), rejets polluants de temps sec
o A prévoir sur le réseau EU : programme de curage préventif annuel + réhabilitation de 5 tronçons + diagnostic annuel pour lutter
contre les eaux claires parasites + réduire les autres anomalies sur le réseau (odeur, mauvais écoulement, fissures, casses, …)
o A prévoir sur le réseau EP et les avaloirs : programme de curage préventif annuel + suppression des rejets polluants de TS
(4 branchements EU mal raccordés) + diagnostic annuel pour réduire les anomalies sur les collecteurs (racines, autres anomalies)
o Les Postes de relevage :
o Problèmes recensés : lingettes + graisses + H2S + eaux claires selon les secteurs de collecte
o A prévoir : télégestion des Postes + tarage pompes + contrôles réglementaires électriques + renouvellement – sécurité équipements
o La Gestion patrimoniale
o Plan réseau sous AUTOCAD (étude SDA 2026) + géoréférencement classe A à 50%
o A prévoir : complétude du Géoréférencement du réseau + Inventaire des biens sous SIG + programme de renouvellement
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ANALYSE DES CONDITIONS
01 1.4 LES GRANDS ENJEUX D'AMÉLIORATION DU SERVICE
Les axes d’amélioration du service concernent :
• La gestion de l’inventaire technique des biens sous SIG + géoréférencement de classe A + GMAO des données d’autosurveillance
• La visite annuelle du réseau pour identifier les points noirs et programmer un curage préventif (réduction des désobstructions)
• L’exploitation sécurisée des PR : télégestion + fréquence adaptée de curage + contrôles réglementaires sur organes électriques
• Le diagnostic permanent du réseau : recherche et corrections d’anomalies sur réseau et branchements (eaux claires, mauvais
écoulement & H2S, désordres structurels, …)
• L’autosurveillance en continu de la STEP
• La lutte renforcée contre les nuisibles pour la protection des berges des lagunes (ragondins, rongeurs)
• Une gestion optimale des Boues : surveillance de l’envasement des bassins et de la rigole pour programmer un curage
• Des relations à l’écoute des besoins des usagers : règlement de service & police de branchements, DT-DICT, ouverture / fermeture /
contrôles réparations des branchements
• La sécurisation des recettes du service : gestion maîtrisée de la facturation et du recouvrement
• Une politique anticipative des travaux :
• Renouvellement – sécurité des équipements fonctionnels
• Travaux correctifs : réduction des eaux claires parasites, suppression des rejets polluants de temps sec, réhabilitation de
collecteurs et branchements, …
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01 ANALYSE DES CONDITIONS SISPEA
1.6 LES TARIFS DU SERVICE
Au 1er janvier 2026
❖ RECETTES AU TITRE DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF FACTURÉE AUX USAGERS :
• Les tarifs appliqués au service public d’assainissement collectif de Vieilles-Maisons-sur-Joudry sont :
Part fixe annuelle (abonnement) : 75,00 € / abonné / an
Part variable au m3 /an : 1,3500 € / m3 / an
Part taxes & redevances 0,2667 € / m3 / an
• La facture type 120 m3/an s’élève à 240,20 € TTC, soit un prix au mètre cube de 2,00 € TTC
❖ AUTRE RECETTE :
• Prime AESN : la redevance pour performance du service d’assainissement collectif est de 0,267 € / m3 / an.
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01 ANALYSE DES CONDITIONS
1.6 LE BUDGET DU SERVICE
Constat :
• Section de fonctionnement en équilibre entre dépenses et recettes (110 189,00 €)
• Section d’investissement en suréquilibre entre les dépenses (65 639,00 €) et les recettes (179 569,00 €)
• À noter :
• Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour un montant de 16 877,20 € (renouvellement
d’équipements hydrauliques).
• L’excédent de fonctionnement reporté s’élève à 40 264,39 € mais une réduction de titres de 13 550,00 € a été retenu par la
Commune pour tenir compte de la diminution des consommations d’eau du camping (suppression d’une fuite majeure en 2026).
• L’excédent d’investissement reporté s’élève à 116 695,00 € et pourrait atteindre à 179 000,00 €.
Par conséquent et sous réserve du maintien des subventions, la Commune dispose d’une capacité financière suffisante pour
réaliser le programme de travaux « 2026 – 2028 » du SDA, et sans contracter d’emprunt (pas d’impact sur le prix au m3).
En 2026 : Impact sur facture
BP 2026 Reste à réaliser Total 2026
Opérations de Travaux d’assainissement
FONCTIONNEMENT
Dépenses 110 189,00 € 0,00 € 110 189,00 € ¤ Assainissement ¤ Opération réalisée
Recettes 110 189,00 € 0,00 € 110 189,00 € Grignon emprunt en cours (taux 5,02% / déjà porté par la
150 000 € 25 ans) section
INVESTISSEMENT Capital au 31/12/2026 : Investissements
Dépenses 58 326,00 € 7 313,00 € 65 639,00 € 81 066,66 € (10 565 €)
Recettes 179 569,00 € 0,00 € 179 569,00 € Annuité 10 565 € /an
¤ Programme SDA ¤ Opérations à planifier sur 3
TOTAL 2026-28 ans aucun
167 341 € Autofinancement possible par la
Dépenses 168 515,00 € 7 313,00 € 175 828,00 €
section investissement (aucun
Recettes 289 758,00 € 0,00 € 289 758,00 €
emprunt sous réserve des
subventions)
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01 ANALYSE DES CONDITIONS
1.7 LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT EN RÉGIE (RECONSTITUTION)
Le poste global des dépenses de fonctionnement (Régie) est Poste de dépenses Montant Commentaires
évalué dans une fourchette comprise au minimum entre 20 000 € / Personnel (administratif & technique) 3 000 € Mutualisation de 1 agent administratif et de
an et 40 000 € /an selon que l’on y affecte les dépenses de 1 agent technique (1 j/mois pour 2 ETP)
Energie 4 347 € Contrat EDF (4 PR)
renouvellement d’équipements fonctionnels.
Produits de traitement 0€ Aucun réactif utilisé
Il est évident que les dépenses réelles de fonctionnement sont Analyses réglementaires (STEP) 202 € Convention SATESE
sous-estimées aujourd’hui et du fait : Autres contrôles réglementaires 0€ Pas de contrôles
Prestations, matériel et fournitures 11 638 € DMS (relevé compteurs, paniers dégrilleurs)
• qu’une partie des dépenses est portée par le budget EAS (curage, désobstruction)
Impôts locaux & taxes 0€
principal de la Commune ou transférée vers la section Autres dépenses d’exploitation : pour mémoire Postes de dépenses portés par le budget
Investissements du budget annexe (Régie). ¤ Télécom principal
¤ Engins & véhicules
¤ Informatique
• que certaines missions de service public ne sont pas ¤ Assurances
¤ Locaux
réalisées par la Régie (et notamment : inventaire Gestion de la Facturation & Pour mémoire ¤ Facturation : poste Personnel
technique des biens, GMAO, Police des branchements, Recouvrement ¤ Recouvrement : convention SGC Montargis
Pertes sur créances irrécouvrables – 567 € Valeur 2025
contrôles réglementaires obligatoires, visite annuelle et contentieux et recouvrement
curage préventif du réseau, diagnostic permanent pour Fonds de renouvellement -sécurité Pour mémoire Cf. Section investissement : pas de prévision,
« on remplace quand çà casse ».
renforcer la sécurité et la performance, fond de Total : 19 754 € arrondi à 20 000 €
renouvellement fonctionnel – sécurité.
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01 ANALYSE DES CONDITIONS
1.8 LES PROPOSITIONS D’ORIENTATION DU FUTUR CONTRAT
▪ Option 1 : Exploitation et entretien du réseau pluvial (collecteurs + avaloirs) sur les 6 secteurs urbains.
▪ Option 2 : Engagements de performance pour diagnostiquer et réduire les points noirs sur les réseaux et les
branchements (recherche de eaux claires, suivi des teneurs en H2S, autres désordres et anomalies sur réseaux, non-
conformités de branchements, maîtrise des coûts énergétiques des PR, sécurisation de la lagune) ;
▪ Option 3 : Propositions d’améliorations du service en faveur d’une politique de développement durable, social
et environnemental.
▪ Option 4 : Établissement d’une convention de recouvrement de la facturation avec le gestionnaire d’eau
potable
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.