Annexe
Annexe 8_RPQS__assainissement_collectif_2024.pdf · 4 285 mots · du marché « Gestion déléguée du service public d'assainissement collectif des eaux usées sur la commune de Vieilles-Maisons sur Joudry », dossier de consultation officiel.
Vieilles-Maisons-sur-Joudry
assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024
1
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4
1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
1.4. Nombre d’abonnés ...................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
1.5. Volumes facturés ......................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 10
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 10
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ..................... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 15
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 15
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 17
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 17
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 18
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 18
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)Erreur ! Signet non défini.
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ................ Erreur ! Source du renvoi introuvable.
3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) .. Erreur ! Signet non défini.
3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini.
3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)Erreur ! Source du renvoi introuvable.
3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ................ Erreur ! Signet non défini.
3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) ..... Erreur ! Signet non défini.
3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable.
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 20
4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 20
4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 20
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 20
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au
cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 21
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22
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1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Vieilles-Maisons-sur-Joudry
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Les travaux de mise en conformité de la
Et à la demande des propriétaires :
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Vieilles-Maisons-
sur-Joudry
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : ………….. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
*
Approbation en assemblée délibérante
4
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 438 habitants au 31/12/2024 (434 au 31/12/2023).
Commentaire: Estimation
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 239 abonnés au 31/12/2024 (238 au 31/12/2023).
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La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre Nombre
Nombre total Nombre total
d'abonnés d'abonnés
Commune d'abonnés d'abonnés Variation en %
domestiques au non domestiques
31/12/2023 au 31/12/2024
31/12/2024 au 31/12/2024
Vieilles-Maisons-sur-
Joudry
Total 238 239 0,4%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 262.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 34,74 abonnés/km) au
31/12/2024. (34,59 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,83
habitants/abonné au 31/12/2024. (1,82 habitants/abonné au 31/12/2023).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant Volumes facturés durant
Variation en %
l'exercice 2023 en m3 l'exercice 2024 en m3
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
20 908 32 044 53,3%
abonnés
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
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1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés durant Volumes exportés durant
Volumes exportés vers… Variation en %
l'exercice 2023 en m3 l'exercice 2024 en m3
Total des volumes exportés
Volumes importés durant Volumes importés durant
Volumes importés depuis… Variation en %
l'exercice 2023 en m3 l'exercice 2024 en m3
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable
du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).
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1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
• 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 6,88 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 6,88 km (6,88 km au 31/12/2023).
_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
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1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration sans nom
Code Sandre de la station : 34533401000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/01/1987
Commune d’implantation Vieilles-Maisons-sur-Joudry (45334)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 675
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Autorisation en date du ...
Soumise à
Déclaration en date du ...
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet
Nom du milieu récepteur Rigole de Courpalet
Concentration au point de
Polluant autorisé et / ou Rendement (%)
rejet (mg/l)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan Conformité DBO5 DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non)
Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend Conc Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
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1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station d'épuration sans nom
(Code Sandre : 34533401000)
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Station d'épuration sans nom 12,9 0,61
(Code Sandre : 34533401000)
Total des boues évacuées 12,9 0,6
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2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1)
Participation aux frais de branchement
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement
à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 60 € 75 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 120 m³ 1,1 €/m3 1,3 €/m3
Prix au m³ au-delà de 120 m³ 1,1 €/m3 1,3 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0% 0%
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
0,185 €/m3 ____ €/m3
de l’Eau)
VNF rejet : ____ €/m3 0 €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 0 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
➢ Délibération 2025-17 du 28/03/2025 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service
d’assainissement collectif.
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2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 60,00 75,00 25%
Part proportionnelle 132,00 156,00 18,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
192,00 231,00 20,3%
collectivité
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
____ ____ ____%
délégataire
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
22,20 ____ ____%
(Agence de l’Eau)
VNF Rejet : ____ 0,00 ____%
Autre : __________ ____ 0,00 ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 22,20 3,20 -85,6%
Total 214,20 234,20 9,3%
Prix TTC au m3 1,78 1,95 9,6%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient
de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
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Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2024 Prix au 01/01/2025
Commune
en €/m3 en €/m3
Vieilles-Maisons-sur-Joudry
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de
travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
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2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 61 181 € (42 229 au 31/12/2023).
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3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre
d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 91,22% des 262 abonnés potentiels
(90,84% pour 2023).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice
modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice
affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code
général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de
réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés
que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont
acquis.
15
points
nombre de points Valeur
potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
oui : 10 points
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les Oui 10
non : 0 point
points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points
Oui 5
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de 10
conditions (1) Oui
l’inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
50%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous
90% 14
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (2)
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous
50% 10
mentionne l'altimétrie conditions (3)
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points
Oui 10
refoulement, déversoirs d'orage, ...) non : 0 point
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points
Oui 10
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points
Oui 10
l'inventaire des réseaux (4) non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
oui : 10 points
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de Oui 10
non : 0 point
réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points
Non 0
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point
résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
oui : 10 points
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au Non 0
non : 0 point
moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 39
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 39 pour l’exercice 2024 (39 pour
2023).
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3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de
réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute
de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024
collecte en kg DBO5/j pour 0 ou 100 0 ou 100
l’exercice 2024
Station d'épuration sans 15 ____ ____
nom
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ____ (____ en 2023).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées
d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024
de traitement des eaux usées
0 ou 100 0 ou 100
en kg DBO5/j
exercice 2024
Station d'épuration sans
15 ____ ____
nom
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est ____ (____ en 2023).
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3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
Conformité exercice 2023 Conformité exercice 2024
de traitement des eaux usées
0 ou 100 0 ou 100
en kg DBO5/j
exercice 2024
Station d'épuration sans
15 ____ ____
nom
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est ____ (____ en
2023).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
• le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration sans nom :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Valorisation agricole
Non conforme
Conforme
Compostage
Non conforme
Conforme
Incinération
Non conforme
Conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Non conforme
Conforme
Autre : ...
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0,61
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
18
Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (____%
en 2023).
19
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
0 ____
exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 99 053,95 ____
en capital
Montant remboursé durant l’exercice en €
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2023).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité
du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Montants prévisionnels
Montants prévisionnels
Projets à l'étude de l’année précédente
en €
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés
par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Année prévisionnelle Montants
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
de réalisation prévisionnels en €
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5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du
Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les
personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______.
1 024,73 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,032 €/m3 pour l’année 2024 (0,0662 €/m3
en 2023).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du
CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
D201.0 434 438
de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 0 0
usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 12,9 0,6
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1,78 1,95
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 90,84% 91,22%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
P202.2B 39 39
réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 ____% ____%
modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 ____% ____%
modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 ____% ____%
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées
P206.3 ____% 100%
selon des filières conformes à la réglementation
Montant des abandons de créance ou des versements à un
P207.0 0,0662 0,032
fonds de solidarité [€/m³]
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