Règlement de consultation
Pièce 1 - Maisons Vieilles sur Joudry ASST _ RC.pdf · 5 592 mots · du marché « Gestion déléguée du service public d'assainissement collectif des eaux usées sur la commune de Vieilles-Maisons sur Joudry », dossier de consultation officiel.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNE DE VIELLES-MAISONS-SUR JOUDRY
(45260)
Délégation du service public d’assainissement collectif
Dossier de consultation des entreprises
Pièce n°1 : Règlement de consultation
EK │ JUILLET 2026 │ v1
Date et heure limites de remise des offres :
Vendredi 25 septembre 2026 à 12 h 00
Commune de Vieilles-Maisons-sur-Joudry – DSP Assainissement collectif – page 1 / 17
Pièce 1 du dossier de consultation
TABLE DES MATIERES
▪ ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ................................................................................... 3
▪ ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE ............................... 3
▪ ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONSULTATION ......................................................... 3
▪ ARTICLE 4 – PROCÉDURE ................................................................................... 4
▪ ARTICLE 5 - DUREE ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT DE DÉLÉGATION ................ 5
▪ ARTICLE 6 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION.................................... 5
▪ ARTICLE 7 – OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION ............................... 5
▪ ARTICLE 8 – MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION & VARIANTE ...... 6
▪ ARTICLE 9 – DELAI DE VALIDITÉ DES OFFRES ................................................... 6
▪ ARTICLE 10 – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET
TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES ...................................................................... 7
▪ ARTICLE 11 – MOYENS DE COMMUNICATION ET ÉCHANGES D’INFORMATIONS
........................................................................................................................... 7
▪ ARTICLE 12 – GROUPEMENT D’OPERATEURS ÉCONOMIQUES ............................. 7
▪ ARTICLE 13 – CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION ............................... 8
▪ ARTICLE 14 – VISITES DES INSTALLATIONS ...................................................... 8
▪ ARTICLE 15 – CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .... 9
▪ ARTICLE 16 – PIECES RELATIVES À LA CANDIDATURE ..................................... 10
▪ ARTICLE 17 – SELECTION DES CANDIDATURES ................................................ 12
▪ ARTICLE 18 – PRESENTATION ET CONTENU DES OFFRES ................................. 13
▪ ARTICLE 19 – SELECTION DES OFFRES............................................................. 14
▪ ARTICLE 20 – NEGOCIATIONS .......................................................................... 15
▪ ARTICLE 21 – ABANDON DE LA PROCEDURE .................................................... 16
▪ ARTICLE 22 – INDEMNITES .............................................................................. 16
▪ ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .................. 16
▪ ARTICLE 24 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS .................................................. 17
▪ ARTICLE 25 – INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS ................ 17
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ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Située dans le département du Loiret, la Commune de Vieilles-Maisons-sur-Joudry exerce la
compétence d’assainissement collectif qui intègre la collecte, le transport et le traitement des eaux
usées sur son territoire, ainsi que la gestion des eaux pluviales sur les 6 secteurs urbains.
Le service d’assainissement collectif est actuellement géré en régie municipale avec autonomie
financière.
Par délibération en date du 26 juin 2026, la Commune de Vieilles-Maisons-sur-Joudry a décidé de
confier à un tiers, par un contrat de délégation sous forme de délégation de service public, la gestion
du service d’assainissement collectif sur son territoire.
Le cadre juridique retenu par la Conseil Municipal (ci-après dénommé « Le délégant ») est celui de
la délégation de service, régi par les articles L.3100-1 et suivants du Code de la commande publique
et les articles R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique, ainsi que les articles L.1411-
1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et R.1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’AUTORITÉ
DÉLÉGANTE
Commune de Vieilles-Maisons-sur-Joudry
Représentée par Madame Carole MARCADET, Maire
Adresse : 12 rue du Bourg - 45 260 Vieilles-Maisons-sur-Joudry
Téléphone : 02 .38.92.42.51
Adresse du profil acheteur : https://webmarche.solaere.recia.fr
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la passation d’un contrat de concession sous forme de
délégation de service public en vue de la gestion du service public d’assainissement collectif le
territoire communal de Vieilles-Maisons-sur-Joudry.
La Commune de Vieilles-Maisons-sur-Joudry confie au Délégataire, à ses risques et périls, la
gestion de son service d’assainissement collectif qui intègre :
• Tranche ferme « Volet Eaux usées » : gestion et exploitation de la collecte, du transport et
du traitement des eaux usées sur son territoire.
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• Tranche optionnelle « Volet Eaux pluviales urbaines » : gestion et exploitation de la collecte
et de l’évacuation des eaux pluviales sur les 6 secteurs urbains de son territoire.
Les prestations, objets du contrat, sont décrites et définies au projet de contrat, joint au dossier de
consultation.
La valeur estimée du contrat de délégation est de :
• Tranche ferme : « Volet Eaux usées » : 500 000 euros constants hors TVA.
• Tranche optionnelle « Volet Eaux pluviales urbaines » : 100 000 euros constants hors TVA.
Elle a été calculée à partir de l’évaluation de l’ensemble des rémunérations à percevoir par le
Délégataire sur une durée du contrat de 10 ans, à savoir :
• Rémunération au titre de l’exploitation des eaux usées perçue auprès des abonnés ;
• Rémunération au titre des travaux exclusifs et des prestations accessoires perçues auprès
des usagers et des tiers.
• Rémunération au titre de l’exploitation des eaux pluviales urbaines perçue auprès de la
Commune ;
ARTICLE 4 – PROCÉDURE
La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, modifiés par le Code de la Commande Publique et L. 3100-
1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Le présent règlement de la consultation est relatif aux étapes de sélection des Candidatures, des
offres et de choix du Délégataire.
La procédure lancée par la Collectivité est une procédure ouverte.
Il est demandé aux Candidats de présenter leurs dossiers de candidature et d’offre
simultanément.
La Commission de délégation de service public :
• Dressera la liste des Candidats admis à présenter une offre.
• Procèdera à l’ouverture des plis « offres ».
• Procèdera à l’examen des offres et rendra un avis sur les offres remises avant la date limite
de remise des offres mentionnées en page de garde du présent règlement de la consultation.
Conformément à l’article L.1411-5 du Code général des Collectivités territoriales, l’autorité habilitée
à signer le contrat de délégation peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires dans les conditions prévues par les articles L.3121-1, L.3124-1 et R.3124-1 du
Code de la Commande Publique.
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ARTICLE 5 - DUREE ET PRISE D’EFFET DU
CONTRAT DE DÉLÉGATION
Le contrat de délégation de service public :
• prendra effet à compter du 1er janvier 2027.
• s’achèvera le 31 décembre 2036.
La durée de 10 ans se justifie par les investissements mis à la charge du Délégataire permettant de
sécuriser et d’améliorer les performances de fonctionnement du service. Cette durée est réputée
permettre l’amortissement des travaux réalisés par le Délégataire.
Le contrat de délégation prend effet sous réserve de sa signature, sa notification au Délégataire et
sa transmission au représentant de l’État.
ARTICLE 6 – CONTENU DU DOSSIER DE
CONSULTATION
Le dossier de consultation de la délégation de service public comprend les pièces suivantes :
• Pièce n°1 : le présent « Règlement de consultation » ;
• Pièce n°2 : le « Projet de contrat » ;
• Pièce n°3 : les « documents annexes au projet de contrat » et les « tableaux de synthèse »
à remplir par les Candidats (fichiers au format Excel).
Une partie de ces annexes est constituée de documents à fournir et/ou compléter par les
soumissionnaires.
La Collectivité offre un accès gratuit, libre, direct et complet au dossier de consultation sur son profil
acheteur, à compter de la date de publication de l’avis de concession.
ARTICLE 7 – OBTENTION DU DOSSIER DE
CONSULTATION
Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation du Délégant à
l’adresse Internet suivante : https://webmarche.solaere.recia.fr
Il est demandé aux Candidats de s’identifier sur la plateforme de dématérialisation lorsqu’ils retirent
le dossier, afin de pouvoir leur communiquer d’éventuelles modifications, précisions apportées aux
documents de consultation et d’être informés des réponses aux questions ou de tout avis de
délégation rectificatif.
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Le Candidat ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente
consultation en raison d’une erreur qu’il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en
cas de suppression de ladite adresse électronique ou en cas de retrait anonyme.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU DOSSIER DE
CONSULTATION & VARIANTE
La Collectivité se réserve le droit d’apporter des modifications au dossier de consultation.
Ces modifications seront mises à disposition de l’ensemble des opérateurs économiques sur la
plateforme de dématérialisation au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de remise
des offres.
Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet.
Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l’ensemble des opérateurs
économiques dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d’un délai
suffisant pour remettre leurs Candidatures ou leurs offres.
Les opérateurs économiques devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir
élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les Candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Ces éventuelles modifications seront envoyées à l’ensemble des Candidats ayant retiré un dossier
de consultation via la plateforme de dématérialisation du délégant : envoi automatique de message
électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier.
Il est recommandé de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
Variante :
L’offre des soumissionnaires sera obligatoirement établie sur la base des éléments des documents
de la consultation.
Les soumissionnaires pourront proposer une (1) offre variante en précisant clairement les différents
impacts techniques, juridiques et financiers par rapport à leur offre de base réputée répondre aux
éléments intangibles du cahier des charges.
ARTICLE 9 – DELAI DE VALIDITÉ DES OFFRES
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Pièce 1 du dossier de consultation
Le délai de validité des offres est fixé à 200 jours, à compter de la date limite de remise des offres.
ARTICLE 10 – DEMANDES DE
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET
TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES
Tous renseignements administratifs et techniques complémentaires nécessaires aux Candidats
pour établir leur offre devront être demandés via le profil acheteur de la Collectivité, au plus tard
trente (30 jours) calendaires avant la date limite fixée de remise des offres.
La Collectivité met à disposition en téléchargement sur son profil acheteur, au fur et à mesure et au
plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, les
renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par
les Candidats.
Aucune information ne sera donnée oralement et aucune réponse écrite ne sera apportée à une
question posée oralement.
ARTICLE 11 – MOYENS DE COMMUNICATION
ET ÉCHANGES D’INFORMATIONS
La Collectivité entend informer les Candidats que les échanges d’informations seront, par principe,
réalisés de manière électronique, via la plateforme de dématérialisation à l’adresse suivante :
https://webmarche.solaere.recia.fr
Les demandes de précisions ou les questions formulées par le délégant seront adressées par la
plateforme de dématérialisation. Il est précisé que les questions devront être posées avant le 04
septembre 2025. Aucune question ne pourra être traitée et publiée durant la deuxième quinzaine du
mois d’août en raison de contraintes d’ordre administratif.
Les Candidats ne peuvent pas remettre leur offre par mail. Les offres seront remises dans les
conditions fixées à l’article 15 du présent règlement de la consultation.
Les Candidats admis à participer aux séances de négociation pourront adresser leurs réponses aux
demandes formulées par la Collectivité ou leur offre optimisée par la plateforme de dématérialisation.
ARTICLE 12 – GROUPEMENT D’OPERATEURS
ÉCONOMIQUES
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Pièce 1 du dossier de consultation
Le contrat de délégation sera conclu avec une entreprise seule ou avec un groupement
d’entreprises.
Les groupements d’opérateurs économiques sont autorisés à se porter Candidat. Les opérateurs
économiques ont la faculté de soumissionner sous forme de groupement solidaire ou conjoint.
Les Candidatures sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un
mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du
groupement.
Aucune forme de groupement n’est imposée par la Collectivité au moment de la remise des offres.
En cas d’attribution du contrat de délégation à un groupement d’entreprises, la Collectivité exigera
sa transformation en groupement solidaire afin de garantir la bonne exécution du contrat de
délégation.
ARTICLE 13 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
D’EXÉCUTION
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles
L.3113-1 à L.3113-3 et R.3113-1 du Code de la commande publique.
ARTICLE 14 – VISITES DES INSTALLATIONS
Afin de bénéficier de la connaissance des installations, une visite générale des principales
installations est programmée avec les Candidats :
Vendredi 24 juillet (rendez-vous à 09h30 en Mairie)
Les questions que pourrait susciter la visite, devront être posées par les Candidats via le
profil acheteur de la Collectivité, dans les conditions définies à l’article 10 du présent règlement
de la consultation. Elles donneront lieu à des réponses écrites de la part de la Collectivité, réponses
qui seront communiquées aux opérateurs économiques dans les mêmes conditions.
Il est précisé que :
• Les questions devront être déposées sur la plateforme, au plus tard le vendredi 04
septembre 2026.
• Les réponses aux questions seront transmises sur la plateforme au plus tard le vendredi
11 septembre 2026
Les Candidats n’ayant pas profité de cette possibilité pour visiter les installations, ne pourront en
aucun cas invoquer ce motif pour justifier qu’ils n’auraient pas bénéficié de toutes les informations
nécessaires à la remise de leur offre.
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Pièce 1 du dossier de consultation
Pour donner suite à la visite et aux questions posées, les Candidats sont réputés parfaitement
connaître l’équipement délégué. En conséquence, ils ne pourront élever aucune réclamation, ni ne
former aucune demande d’indemnisation ultérieure tirée d’une prétendue méconnaissance de
l’équipement.
ARTICLE 15 – CONDITIONS DE REMISE DES
CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les Candidatures et les offres seront remises par voie dématérialisée via le profil acheteur
de la Collectivité, avant les date et heures mentionnées en page de garde du présent
règlement de consultation.
Les réponses des Candidats sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon
certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité, sachant qu’elles doivent
parvenir avant les date et heure limites de réception des offres indiquées en page de garde du
présent règlement de consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception
et d'un accusé de réception électronique.
L’offre remise comprendra deux sous-dossiers distincts dont l’un comporte les pièces de la
Candidature et l’autre les pièces de l’offre.
Les Candidats doivent signer, pour le dossier d’offre, le projet de contrat. En cas de signature
électronique, les Candidats devront présenter un certificat de signature électronique qualifié. La
signature doit émaner d’une personne habilitée à engager le Candidat (représentant légal du
Candidat ou toute autre personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir ou de signature établie
par le représentant légal du Candidat).
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature électronique
individuelle et conforme aux obligations résultant du règlement elDAS et de l’arrêté du 12 avril 2018
relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Les Candidats peuvent adresser à la Collectivité, sur support papier ou sur support physique
électronique (clé USB…), une copie de sauvegarde des documents, selon les modalités fixées par
l’arrêté du 22 mars 2019. La copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des
Candidatures et des offres, destinées à se substituer aux dossiers de Candidature et des offres
transmises par voie électronique dans les deux cas précis évoqués à l’article 2-II de l’arrêté du 22
mars 2019. La copie de sauvegarde est transmise sur support physique électronique (CD-Rom, clé
USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement
et de manière lisible : « Ne pas ouvrir – Copie de sauvegarde – Nom du Candidat – Type de
procédure – Objet du contrat de délégation ».
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au délégant dans le délai
prescrit pour le dépôt, des offres. Elle devra être remise soit contre récépissé ou envoyée par pli
recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement de la
consultation.
Il est recommandé aux Candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernière minute » et de s’être
assurés par un test préalable qu’ils maitrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme.
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Pièce 1 du dossier de consultation
Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT + 01 : 00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission. Cependant, les fichiers devront être
transmis dans des formats largement disponibles et exploitables. Il est notamment recommandé aux
Candidats de respecter les recommandations suivantes :
• Formats des fichiers acceptés : .doc / .rtf / .pdf / .xls / .odt
• Ne pas utiliser certains formats, notamment les « exe », les formats vidéo.
• Ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros ».
• Faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse.
Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement par un anti-virus à charge de
l’entreprise Candidate. Les Candidatures et les offres contenant des virus feront l’objet d’un
archivage de sécurité, et seront donc réputées n’avoir jamais été reçues. Les Candidats en seront
informés dans les plus brefs délais.
Les offres sont acheminées sous la seule responsabilité des Candidats et à leurs frais. Toute
offre arrivée ou enregistrée après ces date et heure limite ne sera pas ouverte. Un système d'accusé
de réception et d'horodatage est assuré par la plateforme pour certifier si les réponses ont été reçues
dans les délais. Seules les heures de la plateforme font foi.
Ce n’est pas la date de scellement de l’enveloppe qui est prise en compte dans les délais mais
l’arrivée du pli après téléchargement sur la plateforme. Seul l’accusé de réception que le Candidat
reçoit sur l’adresse mail du compte fait foi en cas de dépôt.
ARTICLE 16 – PIECES RELATIVES À LA
CANDIDATURE
Les propositions des Candidats ainsi que toute correspondance avec la Collectivité sont rédigées
exclusivement en langue française.
Le Candidat devra produire à l’appui de sa Candidature :
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Pièce 1 du dossier de consultation
• Une Lettre de Candidature datée, présentant le Candidat (nom ou dénomination, adresse du
siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la
liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité).
Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera
la forme du groupement et le nom du mandataire.
• Une déclaration sur l’honneur datée, attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la
participation à la procédure de passation des contrats de délégation prévue aux articles
L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique.
• Une déclaration sur l’honneur datée, attestant que les renseignements et documents relatifs
à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L.3123-19
et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la
commande publique, sont exacts.
• Une déclaration sur l’honneur datée, attestant de l’engagement du Candidat à respecter la
stricte confidentialité de son offre, des renseignements, informations et/ou documents
transmis par la Collectivité pendant toute la durée de la consultation.
• La justification du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
• La justification qu’il satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du Code de la
commande publique, le Candidat produit un certificat délivré par les administrations et
organismes compétents.
• Une attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
• Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
o Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager
l’entreprise Candidate (le document transmis doit être daté) ;
o Un justificatif datant de moins de trois mois de l’inscription au registre du commerce
et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant
commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration
auprès d’un centre de formalités des entreprises ;
• Les documents suivants relatifs à la capacité économique et financière :
o Une déclaration sur l’honneur concernant, d’une part le chiffre d’affaires global et,
d’autre part, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à
celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois
derniers exercices (ce document doit être daté) ;
o Pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est
obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents,
des trois derniers exercices ou les équivalents pour les Candidats étrangers non
établis en France ;
o Une déclaration sur l’honneur concernant le montant et la composition du capital
social et la liste des principaux actionnaires de l’entreprise Candidate et les
éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d’apporter pour
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Pièce 1 du dossier de consultation
conforter la capacité économique et financière du Candidat. Le document transmis
doit être daté.
• Les documents suivants relatifs à la capacité technique :
o Une note descriptive des moyens humains et matériels du Candidat comprenant
notamment les effectifs du Candidat et l’importance du personnel d’encadrement
pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l’entreprise
si cette dernière date de moins de trois ans. Le document transmis doit être daté.
o Une note présentant l’aptitude du Candidat à assurer la continuité du service public
et l’égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et
professionnelles du Candidat comprenant ses références acquises dans le domaine
objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références
ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la
continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Le
document transmis doit être daté.
• Tout autre document que le Candidat juge utile à sa Candidature.
En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces listées ci-avant.
Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le Candidat, y compris s’il s’agit d’un groupement,
peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d’autres
opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas,
le Candidat apporte la preuve qu’il en disposera pendant toute l’exécution du contrat.
Si avant de procéder à l’examen des Candidatures, la Collectivité devait constater que des pièces
ou informations dont la production était obligatoire étaient manquantes, il pourra demander aux
Candidats concernés de compléter leur dossier de Candidature dans un délai approprié. Les autres
Candidats seront informés.
ARTICLE 17 – SELECTION DES CANDIDATURES
Les candidats qui produisent une candidature incomplète, ou contenant de faux renseignements ou
documents ou qui produisent une Candidature irrecevable ne sont pas admis à participer à la suite
de la procédure de passation du contrat de délégation.
La Commission de délégation de service public procède à l’examen des garanties professionnelles
et financières, de son respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de son aptitude à assurer la continuité du service public
et l’égalité des usagers devant le service public. Après examen des capacités et aptitudes des
Candidats, la Commission de délégation de service public dresse la liste des Candidats admis à
présenter une offre.
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Pièce 1 du dossier de consultation
ARTICLE 18 – PRESENTATION ET CONTENU
DES OFFRES
Les offres des soumissionnaires seront entièrement rédigées en langue française (et feront, le cas
échéant, l’objet d’une traduction certifiée) et chiffrées en euros constants valeur septembre 2026.
Les documents rédigés dans une autre langue ne seront pas pris en considération. De même, tous
les échanges, écrits ou oraux, entre la Collectivité et les soumissionnaires se dérouleront en langue
française.
L’ensemble des éléments de l’offre sera fourni également au format Excel ou Word exploitable.
Les offres remises devront comprendre les éléments listés suivants :
• L’attestation de visite obligatoire (jointe en annexe du présent dossier de consultation),
• La synthèse de l’offre : les Candidats devront obligatoirement fournir une note de synthèse
de leur offre technique et financière (maximum 10 pages).
• La lettre de garantie à première demande pour le futur contrat DSP.
• Le projet de contrat et ses annexes intégralement datés et signés par une personne dûment
habilitée à engager le Candidat,
• Le cas échéant, le tableau des articles du projet de contrat que le Candidat souhaite modifier,
ajouter ou supprimer, selon le cadre de proposition de modifications au projet de cahier des
charges joint au dossier de consultation.
• Un mémoire technique comprenant les pièces et éléments suivants :
o Organisation et moyens dévolus à la bonne exécution du contrat :
▪ Organisation des moyens humains et techniques dévolus au service
▪ Astreintes et gestion des crises
o Exploitation du service et engagements de performances :
▪ Tranche ferme : contrôle et exploitation du système de collecte, de transfert
et de traitement des eaux usées
▪ Tranche optionnelle : contrôle et exploitation du système de collecte et
d’évacuation des eaux pluviales urbaines
o Stratégie de renouvellement et d’investissement (options)
o Politique de développement durable et social du service
o Relations avec les abonnés
o Relations avec la Commune
• un mémoire financier comprenant :
o une note explicative de l’élaboration du compte prévisionnel d’exploitation,
o les cadres financiers remplis selon les modèles fournis en annexes du dossier de
consultation.
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Pièce 1 du dossier de consultation
o le bordereau des prix unitaires de travaux d’assainissement, fourni en annexe du
dossier de consultation,
o le bordereau des prix de travaux pour la création de branchements type, fourni en
annexe du dossier de consultation.
En dehors des documents ci-dessus énumérés dont la production est obligatoire, les Candidats
pourront produire tout autre élément, renseignement, document qu’ils estimeraient nécessaire à la
bonne présentation et compréhension de leur offre.
Les Candidats sont également libres de proposer toutes les améliorations qu’ils jugent utiles à la
qualité, la performance et une tarification optimale du service, sans toutefois qu’elles remettent en
cause l’objet et/ou les conditions et caractéristiques minimales du dossier de consultation.
ARTICLE 19 – SELECTION DES OFFRES
S’agissant d’une procédure soumise à l’article R.3126-1 du Code de la Commande Publique, les
critères ne sont ni pondérés, ni hiérarchisés.
Le contrat de délégation est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard
des critères ci-dessous :
• Critère : Valeur technique
Ce critère sera apprécié au travers de :
o Organisation et moyens dédiés au service
o Pertinence du programme d’exploitation pour la performance des installations
o Renouvellement & Investissements contractuels (options)
o Développement durable et social du service
• Critère : Qualité du service
o Ce critère sera apprécié au travers de :
o Continuité du service
o Relations avec les usagers
o Relations avec la Commune
• Valeur financière
Ce critère sera apprécié au travers de :
o Coût à l’usager
o Coût du service
o Pertinence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat.
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Pièce 1 du dossier de consultation
Les offres inappropriées ou irrégulières au sens des articles L.3124-3 et L.3124-4 du Code de la
commande publique sont éliminées.
ARTICLE 20 – NEGOCIATIONS
Après avoir recueilli l’avis de la commission de délégation de service public, l’autorité habilitée à
signer le contrat pourra engager des négociations avec les Candidats admis à présenter une offre.
Lors de ces négociations, l'autorité habilitée à signer la Convention pourra se faire assister de la ou
des personnes compétentes dont elle jugera utile de s’entourer.
Les négociations se dérouleront dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les
soumissionnaires. Ainsi, en aucun cas, les négociations ne pourront conduire les Candidats à
remettre en question les éléments essentiels du service, soumis à la présente consultation.
Elles prendront la forme de réunions physiques ou seront faites par écrit.
Lors de ces négociations, les soumissionnaires pourront être invités à remettre des compléments
ou des amendements à leurs offres. Les délais et mode de transmission seront alors indiqués aux
soumissionnaires.
Les négociations pourront porter sur tous les aspects des offres (techniques, administratifs ou
financiers), dans les conditions fixées à l’article L.3124-1 du Code de la commande publique.
Aucune exigence minimale n’est prévue dans les documents de la consultation. Toutefois, les
négociations ne peuvent pas porter sur la durée du contrat, sur l’objet du contrat de délégation.
Les négociations auront principalement pour objets de :
Ajuster au mieux la proposition des Candidats aux besoins du délégant et du service, objet de la
présente consultation,
Permettre aux Candidats d’améliorer et d’optimiser leurs propositions en fonction des discussions
qui auront lieu en séance de négociation
Les négociations seront conduites par Madame La Maire de Vieilles-Maisons-sur-Joudry , autorité
habilitée à signer le contrat de délégation.
À l’issue de chacune des phases de négociations, les Candidats sont informés de la décision de la
Collectivité de maintenir ou non les solutions proposées et spécifiées au cours des négociations.
Au terme des négociations, il sera procédé à la saisine de l’assemblée délibérante aux fins de choix
du Candidat retenu. Ce choix fera l’objet d’une délibération motivée au regard des critères
d’attribution du contrat de délégation et mentionnés à l’article 19 du présent règlement de
consultation.
Les Candidats seront informés, par écrit, de la clôture des négociations. Un courrier en ce sens sera
adressé par l’autorité habilitée à signer le contrat de délégation.
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Pièce 1 du dossier de consultation
ARTICLE 21 – ABANDON DE LA PROCEDURE
Le Délégant se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure. Dans
cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux Candidats. Conformément à
l’article R. 3125-4 du Code de la commande publique, il en informera les Candidats dans les plus
brefs délais.
ARTICLE 22 – INDEMNITES
Aucune indemnité, droit de remboursement de frais, ne sera allouée aux soumissionnaires au titre
des études et des projets présentés.
ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITE ET
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les données communiquées aux Candidats pour l'élaboration de leur offre ne peuvent en aucun cas
être communiquées ou utilisées à d’autres fins que celles de la présente consultation.
Le Candidat s’engage à :
• Assurer sous sa responsabilité la confidentialité de son offre dans le cadre de la consultation.
• Ne pas communiquer ces renseignements, informations et/ou documents à des tiers à la
présente consultation.
• Ne pas utiliser ces renseignements, informations et/ou documents à des fins autres
que celle de la présente consultation.
Cet engagement s’étend à chacun des Candidats prenant la forme d’opérateur économique unique
ou des Candidats prenant la forme de groupements d’opérateurs économiques qui :
• s’oblige à en imposer le respect à tous ses personnels ou prestataires ;
• s’engage tout particulièrement à prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires afin
de garantir que la participation de ces personnels ou prestataires ne soit pas de nature à
altérer la confidentialité de la procédure ;
• renonce à tout recours contre la Commune dans l’hypothèse où les mesures ainsi mises en
œuvre
• n’auraient pas permis de garantir effectivement cette confidentialité, hypothèse qui pourrait
conduire la Commune à exclure le Candidat.
Commune de Vieilles-Maisons-sur-Joudry – DSP Assainissement collectif – page 16 / 17
Pièce 1 du dossier de consultation
• Cet engagement porte sur la période comprise entre la date limite de remise des offres et le
premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel sera publié un avis d’attribution
de la Concession.
ARTICLE 24 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Les voies et délais d'introduction de recours sont :
• Référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice
administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de
signature du contrat.
• Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative dans
un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat de
concession.
• Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du
Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994", qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans
un délai de deux (2) mois à compter des mesures de publicités appropriées.
ARTICLE 25 – INSTANCE CHARGEE DES
PROCEDURES DE RECOURS
Tribunal Administratif d’Orléans,
28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1,
Tél : 02 38 77 59 00,
Fax : +33 2 38 53 85 16,
Courriel : greffe.ta- orleans@juradm.fr
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Pièce 1 du dossier de consultation
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.