Règlement de consultation
1_ Accord_cadre C SPS RC_AC.docx · 5 341 mots · du marché « Accord-Cadre pour services de coordinateur SPS (Sécurité, Prévention, Santé) », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par PODELIHA, consultation 26-68981. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC-AC) MARCHÉ PUBLIC D'ÉTUDES ACCORD-CADRE DE COORDONNATEUR SPS Date et heure limites de réception des offres : 25/09/2026 à 12H00 GROUPEMENT DE COMMANDE PODELIHA - AXELIHA 12 Boulevard Yvonne Poirel 49100 ANGERS SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION PAGEREF _Toc202802275 \h 3 1.1 Objet PAGEREF _Toc202802276 \h 3 1.2 Mode de passation PAGEREF _Toc202802277 \h 3 1.3 Nomenclature PAGEREF _Toc202802278 \h 3 1.4 Durée de l’accord-cadre PAGEREF _Toc202802279 \h 3 1.5 Allotissement PAGEREF _Toc202802280 \h 4 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION PAGEREF _Toc202802281 \h 4 2.1 Mode de dévolution des bons de commande PAGEREF _Toc202802282 \h 4 2.2 Liste des documents de la consultation PAGEREF _Toc202802283 \h 4 Le dossier de consultation des entreprises (DCE) de l’accord cadre contient les pièces suivantes : PAGEREF _Toc202802284 \h 4 2.3 Variantes PAGEREF _Toc202802285 \h 5 2.4 Délai de validité des offres PAGEREF _Toc202802286 \h 5 3. Présentation des candidatures et des offres PAGEREF _Toc202802287 \h 5 3.1 Candidatures autorisées PAGEREF _Toc202802288 \h 5 3.2 Documents à transmettre par les candidats PAGEREF _Toc202802289 \h 5 Justificatifs relatifs à la candidature : PAGEREF _Toc202802290 \h 6 3.3 Jugement des offres PAGEREF _Toc202802291 \h 7 1. Présentation de l’entreprise PAGEREF _Toc202802292 \h 9 2. Compréhension du besoin et méthodologie proposée PAGEREF _Toc202802293 \h 9 3. Organisation pour la réalisation des missions PAGEREF _Toc202802294 \h 9 4. Moyens humains affectés au marché PAGEREF _Toc202802295 \h 9 5. Références et expériences similaires PAGEREF _Toc202802296 \h 9 6. Engagements qualité, sécurité, environnement PAGEREF _Toc202802297 \h 9 7. Annexes éventuelles PAGEREF _Toc202802298 \h 9 3.4 Langue de rédaction des candidatures et des offres PAGEREF _Toc202802299 \h 10 4. Conditions de remise des plis PAGEREF _Toc202802300 \h 11 4.1 Dépôt dématérialisé PAGEREF _Toc202802301 \h 11 4.2 Modalités de signature des offres PAGEREF _Toc202802302 \h 11 4.1.3 Modalités de signature des offres PAGEREF _Toc202802303 \h 12 4.3 Pièces à fournir par les candidats retenus PAGEREF _Toc202802304 \h 13 5. Dispositions particulières PAGEREF _Toc202802305 \h 14 6. Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc202802306 \h 14 8. Modification du dossier de consultation PAGEREF _Toc202802307 \h 14 7. Procédure de recours PAGEREF _Toc202802308 \h 14 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 Objet La présente consultation vise à conclure un accord-cadre multi-attributaires ayant pour objet des prestations de coordination SPS. Il s’agit des missions de C SPS aux sens des articles R.4531-1 à R.4534-10, L.4531-1 à L.4532-17 du Code du travail, de l’Arrêté du 26 Décembre 2012, de la Loi Grenelle 2 ( n°2010-788 du 12 juillet 2010), de la Norme NF P91-320 et des recommandations de l’INRS et de l’OPPBTP. Tant pour des opérations de construction neuve, que des travaux d’amélioration, de réhabilitation ou d’acquisition-amélioration, essentiellement pour des immeubles à usage d’habitation, mais pouvant porter sur des immeubles ayant d’autres destinations, et essentiellement implantés en Pays de la Loire. 1.2 Mode de passation La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions de l’article L.2124-2 du code de la commande publique. L’accord-cadre et ses marchés à bons de commandes sont conclus en application des articles L.2125-1 1° et R.2162-7 et suivants du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la présente consultation dans la mesure où les offres reçues ne seraient pas jugées satisfaisantes. La présente consultation est destinée à l’attribution d’un accord-cadre multi-attributaire (3 attributaires par lot), lesquels donneront lieu à des bons de commande de prestation de service. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes passé avec des montants minimum et maximum en € HT comme indiqué ci-dessous : Désignation Montant min HT / an Montant max HT /an Montant max HT/ 4 ans Lot n°1 Territoire 49/44 15 000,00 € 500 000,00 € 2 000 000,00 € Lot n°2 Territoire 53/72 15 000,00 € 250 000,00 € 1 000 000,00 € Lot n°3 Territoire 85 15 000,00 € 250 000,00 € 1 000 000,00 € Les candidats attributaires de l’accord cadre s’engagent à répondre à l’ensemble des bons de commandes. Répartition des bons de commandes : Le montant total des prestations commandées annuellement pour chaque lot sera réparti entre les titulaires selon des quotes-parts déterminées par leur rang de classement, de la manière suivante : Titulaire arrivé en 1ère position : Se voit confier une part de bons de commande correspondant à 40 % du montant minimum des bons de commande émis ; Titulaire arrivé en 2nd position : : Se voit confier une part de bons de commande correspondant à 25 % du montant minimum des bons de commande émis ; Titulaire arrivé en 3ème position : Se voit confier une part de bons de commande correspondant à 15 % du montant minimum des bons de commande émis. Ces pourcentages s'appliquent sur la base des montants exécutés en fin de période annuelle. Le pouvoir adjudicateur s'assurera du respect de ces équilibres lors de l'émission des bons de commande successifs. Une part de 20 % du montant total des bons de commande est laissée à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur et constitue une marge de manœuvre pour ajuster la répartition des commandes. 1.3 Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Catégorie de service : 12 Code CPV principal : 71317200-5 – Services de santé et de sécurité Code NUTS : FRG01 (Loire Atlantique) ; FRG02 (Maine et Loire) ; FRG03 (Mayenne) ; FRG04 (Sarthe) ; FRG05 (Vendée) 1.4 Durée de l’accord-cadre Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de deux (2) ans renouvelables deux fois un (1) an. Il prend effet à la date de sa notification. Aucun bon de commande pris en son application ne pourra être conclu après l’échéance de l’accord-cadre. La durée et la prise d’effet de chaque bon de commande pris en application des accords-cadres seront précisées au sein desdits bons de commande. La durée totale de l’accord-cadre ne pourra dépasser 4 ans. 1.5 Allotissement Les prestations définis à l’article 1 font l'objet de 3 lots qui donneront lieu chacun à l’établissement d’un marché. La décomposition en lots est la suivante : Désignation Lot n° 1 Territoire 49/44 Lot n° 2 Territoire 53/72 Lot n° 3 Territoire 85 Chaque candidat peut présenter une ou plusieurs offres correspondant à un ou plusieurs lots pour lesquels il possède la ou les qualifications techniques nécessaires. Il veillera à bien identifier, dans des dossiers distincts, les plis correspondant aux lots concernés. Il devra impérativement compléter un Acte d’engagement (AE) par lot et un DPGF par lot, en prenant le soin d’identifier le lot correspondant. Chaque lot fera l’objet d’une attribution. 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Mode de dévolution des bons de commande A l’issue de la procédure de consultation, il sera conclu un accord-cadre multi-attributaire de prestation de service. Le pouvoir adjudicateur conclura des bons de commande au fur et à mesure de ses besoins. Ces bons de commandes porteront sur la mise en œuvre et la nature des prestations de contrôle technique définies par le pouvoir adjudicateur. 2.2 Liste des documents de la consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) de l’accord cadre contient les pièces suivantes : Le présent règlement de consultation (RC) L’avis d’appel public à concurrence L’acte d’engagement pour l’accord-cadre (AE-AC) et ses annexes Le cahier des clauses administratives (CCA-AC) et ses annexes Le cahier des prescriptions communes (CPC-AC) et ses annexes 2.3 Variantes Les variantes ne sont pas acceptées. 2.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date limite de réception des offres. 3. Présentation des candidatures et des offres 3.1 Candidatures autorisées Ne peuvent soumissionner les candidats qui en ont été interdits en vertu des articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique, ainsi que ceux n’ayant pas l’agrément ministériel pour l’exercice de contrôle technique. Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement d’opérateurs économiques. En cas de groupement, la forme souhaitée par le maître d’ouvrage est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit au mandataire de soumissionner en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements. Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les pièces justificatives demandées devront être fournies par chacun des membres du groupement. En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Les candidats pour être recevables le sont au regard des éléments transmis tels que demandés à l’avis d’appel à concurrence et au règlement de la consultation. En conséquence, pour toute modification du groupement d’entreprises, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de déclarer l’offre irrégulière du candidat ayant modifié la composition de son groupement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il appartient à chaque candidat de faire une demande expresse d’agrément de la nouvelle composition du groupement, à l’appui de leur offre. Le maître d’ouvrage donnera sa décision motivée au mandataire du groupement. En cas de sous-traitance, le candidat indiquera dans son offre la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers en décrivant précisément la répartition de l’exécution du marché (Prestations réalisées par chaque membre et les sous-traitants, les conditions d’intervention du mandataire et/ou des co-traitants, des sous-traitants, les conditions de paiement, RIB, la répartition des paiements…). Il appartient aux candidats de transmettre à l’instar des co-traitants, toutes les pièces permettant l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières. 3.2 Documents à transmettre par les candidats Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le maître d’ouvrage peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 8 jours. Justificatifs relatifs à la candidature : La candidature sera constituée des pièces suivantes : Les pièces prévues aux articles D 8222-4 et 5 ou D8222-7 et 8 du code du travail ; Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales Les attestations et certificats de compétence pour l’exercice de la coordination SPS en cours de validité. Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L 5221-2-2. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe contenant sa candidature ou son offre, l’attestation d’assurance civile professionnelle en cours de validité sera à remettre dans le même délai. A défaut de présentation il ne pourra être procédé à la signature du marché. Document Descriptif Lettre de candidature (DC1) Formulaire DC1 complété. Le formulaire est accessible sur le site du Ministère de l’Economie (Formulaire DC1). Déclaration du candidat (DC2) Formulaire DC2 complété. Le formulaire est accessible sur le site du Ministère de l’Economie (Formulaire DC2). Références Principaux services réalisés en lien avec l’objet du marché pendant les trois dernières années. Moyens humains Déclaration des moyens humains généraux de la société en précisant le nombre du personnel encadrant. Chiffre d’affaires Déclaration du chiffre d’affaires du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles ; Risques professionnels Preuve d’assurance pour les risques professionnels pour l’année en cours. Le candidat a la possibilité de présenter les éléments relatifs à sa candidature par la présentation un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français (https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/accueil/operateur-economique). Sa signature n’est pas exigée. Le cas échéant, le DUME devra renseigner l’entièreté des éléments exigés au titre de la candidature. Les dates et signatures des documents précités seront obligatoirement originales. Les candidats pourront fournir tous autres renseignements, documents en liaison directe avec les prestations concernées, qu’ils estimeront utiles à l’appui de leur candidature. Tout candidat devra produire un dossier comprenant les pièces demandées. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Capacité économique et financière des candidats : Les candidats devront démontrer pour la sélection de leurs candidatures, qu’ils disposent des capacités financières minimales pour réaliser les prestations qui font l’objet du marché, notamment que le fait d’exécuter ce marché ne remet pas en cause l’équilibre financier de leur structure eu égard à leur assise financière. A ce titre, ils doivent produire : Une déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Un Bilan ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des candidats pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de fournir un bilan ou un extrait de bilan des 3 dernières années, par exemple lorsqu'elle est de création récente, elle peut fournir une "déclaration appropriée de banque". Il sera tenu compte du taux de dépendance du candidat avec le maître d’ouvrage, lequel, s'il est trop important peut être porteur de risques en termes de bonne exécution du marché. Capacité professionnelle et technique des candidats Les candidats devront démontrer qu’ils disposent des capacités techniques et professionnelles pour réaliser les prestations qui font l’objet du marché. A ce titre, chaque candidat devra : Présenter une note sur l’organisation de sa Société ainsi que le détail des moyens humains pour chacune des 3 dernières années : indiquer les effectifs et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années. Dans l’hypothèse où le candidat dispose d’un organigramme de sa Société, il est invité à le remettre dès la candidature ; Présenter les moyens techniques : description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; Le candidat devra présenter ses références. Les mentions obligatoires sont les suivantes : Nom du Maître d’ouvrage, avec nom, tél et mail de la personne en charge Descriptif précis du marché : l’année de réalisation, le délai de(s) chantier(s), les prestations réalisées, la description du ou de(s) ouvrage(s) avec le montant, l’adresse précise, le nombre de logement, le label obtenu, le nombre d’heures dévolues à l’exécution du marché et les caractéristiques relevant de la complexité de l’opération, et si possible, des photos de la réalisation. Présenter des Certificats de Qualifications Professionnelles en cours de validité ou tout autre document équivalent, délivrés par des organismes agréés. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu’ils ont déjà transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, le candidat fournira l’attestation d’agrément délivrée à l’issue du précédent appel d’offres. La date de validité de cette attestation devra être postérieure à la date de validité des candidatures et des offres fixées par le présent règlement. Il est indiqué aux candidats que la production de ces documents au stade de la procédure est indépendante de la transmission par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché des justificatifs exigés à l’article 11 du présent règlement. Dans l’hypothèse où certaines pièces demandées seraient absentes ou incomplètes, le Maître d’Ouvrage pourra demander au candidat concerné de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximal de 8 jours à compter de la réception de la demande. Toute carence d’un ou plusieurs justificatifs pourra entraîner le rejet de la candidature. Au vu des documents transmis, le maître d’ouvrage élimine les candidats dont les capacités financières, techniques ou professionnelles sont insuffisantes. 3.3 Jugement des offres Contenu de l’enveloppe « offre » Pour rappel, si le soumissionnaire souhaite répondre sur plusieurs lots, chaque lot devra faire l’objet d’une offre complète. Les documents énumérés ci-après sont à fournir : Un acte d'engagement par lot, complété par le représentant qualifié du candidat ; Le bordereau des prix unitaires avec un DQE (détail des quantités estimatives) permettant d'apprécier la proposition de prix ; Un mémoire justificatif des dispositions que l'organisme se propose d'adopter pour l'exécution des missions comportant les éléments suivants : 1. Présentation de l’entreprise Raison sociale, forme juridique, siège social Année de création, capital social Organigramme de l’entreprise Certifications Moyens humains Moyens matériels et logiciels 2. Organisation et modalités d’interventions envisagées pour la réalisation des missions Démarche générale de traitement des dossiers Outils de traçabilité et gestion documentaire Communication avec la maîtrise d’ouvrage et les autres intervenants Engagements en matière de réactivité et disponibilité 3. Moyens humains affectés au marché Présentation des profils clés (nom, rôle, compétences, qualifications, agréments) Organisation de l’équipe (répartition des tâches, coordination) Remplaçants prévus en cas d’indisponibilité 4. Modèle de registre journal et du DIUO Modèle de registre journal et du DIUO permettant de juger de la présentation des documents (clarté, lisibilité, organisation…) et leur contenu (fiche de synthèse, pertinence, conclusions, document exploitable et compréhensible pour un non initié). 5. Engagements qualité, sécurité, environnement Démarche qualité (suivi interne, audits, procédures) Politique sécurité sur chantier (ISO 14001,…) Mesures pour réduire l’impact environnemental Les candidats doivent être agréés pour l’exercice de coordonnateur « Sécurité et Santé » en application de l’article L.111-25 du Code de la construction et de l’habilitation et dans les conditions définies aux articles R.111-29 et suivants. La mission confiée au Coordonnateur "Sécurité et Santé" s'exerce par référence à la directive européenne n° 92.57 du 24/06/92, ainsi qu'à l'ensemble des dispositions du Code du travail telles qu’issues des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'hygiène et à la sécurité sur les chantiers temporaires ou mobiles de bâtiments ou de génie civil, notamment : La loi n° 93.1418 du 31 décembre 1993 relatives aux dispositions législatives applicables aux opérations de bâtiments et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, le décret n° 94.1159 du 26 décembre 1994 modifié par le décret n° 2003-68 du 24/01/2003 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, l'arrêté du 25/02/2003 fixant la liste des travaux à risques particuliers pour lesquels un P.G.C.S. est requis, le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante et modifiant le code du travail, L’arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L2152-1 et suivants du code de la commande publique, et donnera lieu à un classement des offres. L’acheteur écartera les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Ces offres ne seront pas analysées. PODELIHA a la faculté de solliciter la régularisation des offres irrégulières à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Le soumissionnaire ainsi sollicité devra régulariser son offre dans le délai fixé. Cette régularisation est strictement encadrée par l’article R.2152-2 du code de la commande publique. Critères de jugement : Les offres transmises dans le cadre de la consultation sont analysées et classées en fonction des critères suivants : CRITERES PONDERATION Le prix 50% Organisation et modalités d’interventions envisagées pour la réalisation des missions 20% Moyens humains affectés au marché 15% Engagements qualité, sécurité, environnement 15% Type de notation : Pour le critère valeur technique : une note de 0 à 10 sera attribuée en application de l’échelle de notation suivante : 0 : critère non renseigné 2.5 : réponse faible par rapport aux besoins exprimés 5 : réponse standard et moyenne par rapport aux besoins exprimés 7.5 : réponse satisfaisante et détaillée par rapport aux besoins exprimés 10 : réponse complète et très détaillée par rapport aux besoins exprimés Règle de pondération : chaque offre se voit attribuer une note sur 10, critère par critère. Une note finale sur 100 points résultant de l’addition de toutes les notes obtenues, affectées chacune d’un coefficient de pondération correspondant à chaque critère, est ensuite attribuée à chacune des offres. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note au critère le plus fortement pondéré. 3.4 Langue de rédaction des candidatures et des offres La candidature, l’offre et toutes les pièces qui s’y rapportent (rapports, documentations, certificats, correspondances, etc.) doivent être rédigées en langue française et ce, conformément à la Loi n° 94-665 du 4 Août 1994 relative à l’emploi de la langue française et à la circulaire du 19 Mars 1996. Si les pièces sont rédigées en langue étrangère, elles devront être accompagnées d’une traduction en langue française, dont l’exactitude devra être certifiée par un traducteur expert auprès des Tribunaux (français ou étrangers) dont le nom et l’adresse seront indiqués. 4. Conditions de remise des plis 4.1 Dépôt dématérialisé Le dépôt des plis s’effectue par voie dématérialisée. Les candidats sont tenus de présenter leur offre dans le délai indiqué sur la page de garde du présent règlement de consultation par le dépôt d’un pli sur le profil acheteur : http://www.achatpublic.com « Salle des marchés » entreprises Référence dossier de consultation : SG-DDP-26-007 L’offre sera obligatoirement transmise par voie dématérialisée via le profil acheteur. Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique ne sera autorisée. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Attention, si une nouvelle transmission est effectuée, celle-ci annule et remplace la précédente. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Aucune signature électronique n’est exigée lors du dépôt de l’offre. Si le candidat rencontre des difficultés pour déposer son offre sur la plateforme, il a la possibilité de contacter le service support en appelant le 08 92 23 21 20, il peut aussi consulter les guides mis à sa disposition par la plateforme. Il est conseillé au candidat de prendre toutes les mesures pour sécuriser le dépôt de son pli sur la plateforme en respectant le délai imparti. Ainsi, il est demandé au candidat de prendre les diligences nécessaires pour accomplir en temps utile la transmission de son pli par voie électronique. Pour cela, le candidat vérifiera sa connexion informatique et anticipera le téléchargement de son pli sur la plateforme. 4.2 Copie de sauvegarde Le candidat dispose de la faculté d’envoyer une copie de sauvegarde de sa réponse transmise par voie dématérialisée. La copie de sauvegarde est une copie des fichiers de la réponse (éléments se rapportant à la candidature et éléments se rapportant à l’offre) destinée à se substituer, en cas d’anomalie, aux fichiers transmis par voie dématérialisée au pouvoir adjudicateur. La copie de sauvegarde peut-être : Sur support papier ; Sur support physique électronique ; Sur support électronique. Lorsque que cette copie est faite sur support papier ou sur support physique électronique, elle sera transmise par voie postale sous pli scellé et comportera obligatoirement la mention « Copie de sauvegarde » à l’adresse indiquée sur les documents de la consultation. Le candidat doit faire parvenir cette copie de sauvegarde dans les délais impartis, à savoir, la date limite de réception des offres indiquée sur la page de garde du présent document. Lorsque la copie de sauvegarde est adressée par voie électronique, la transmission s’effectue au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévues par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique. Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de : • d’offre transmise par voie dématérialisée et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté. La trace de la malveillance du programme sera alors conservée par le pouvoir adjudicateur. • d’offre transmise par voie dématérialisée, o non parvenue entièrement dans les délais de dépôt au pouvoir adjudicateur, o ou n’ayant pas pu être ouverte. Sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures et des offres. Le pli contenant la copie de sauvegarde n'ayant pas été ouvert est détruit par le pouvoir adjudicateur conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde peut soit faire l’objet d’un envoi, soit d’un dépôt directement à PODELIHA à l’adresse suivante : PODELIHA – Secrétariat Général 12 boulevard Yvonne Poirel CS 10906 49009 ANGERS CEDEX 01 Horaires d’ouverture, du lundi au vendredi : 09h00-12h00 ; 14h00-16h00. 4.1.3 Modalités de signature des offres L’acheteur laisse la possibilité à l’attributaire de signer le marché électroniquement ou de le signer manuscritement. Toutefois, Podeliha ne disposant pas de certificat de signature, les pièces transmises via le profil acheteur seront rematérialisées. L’attributaire sera alors invité à une séance de signature desdites pièces. En cas de signature manuscrite, les pièces transmises via le profil acheteur seront rematérialisées. L’attributaire sera alors invité à une séance de signature desdites pièces. En cas de signature électronique, le marché sera signé au moyen d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique. Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « eIDAS ». La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement. La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3 Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement. Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le « mode d’emploi » permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique. Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1er octobre 2018, demeurent régis par ses dispositions jusqu'à l’expiration de leur date de validité. Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés. Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. 4.2 Pièces à fournir par les candidats retenus L’attributaire du marché doit transmettre à l’acheteur, dans les délais de 12 jours, les documents en cours de validité exigés par la réglementation via l’outil utilisé par l’acheteur. Si les pièces administratives demandées ne sont pas à jour, l’attributaire sera tenu de les actualiser dans le délai précité. Il s’agit : D’une attestation de régularité fiscale délivrée par la DGFIP ; D’une attestation de régularité social délivrée par l’organisme compétent (URSSAF, MSA, etc.) ; D’une attestation déclarant que l’attributaire ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics ; Une déclaration sur l’honneur relative à l’embauche, ou non, de travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail en transmettant, le cas échéant, les dates d’embauche, les nationalités, les types et numéros d’ordre du titre valant autorisation de travail ; Une déclaration attestant l’absence de procédure collective, ou, le cas échéant, une copie des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ; Une preuve d’assurance couvrant les risques professionnels pour l’année en cours ; Le numéro SIREN de l’attributaire ; L’attestation de la caisse des congés payés et du chômage intempérie du bâtiment et des travaux publics pour l’année en cours (exigée pour les entreprises du BTP) ; Le RIB. Si le soumissionnaire retenu ne produit pas ces documents dans le délai imparti, il est éliminé dans les conditions fixées par le code de la commande publique. Le candidat suivant dans le classement est alors sollicité dans les mêmes termes pour fournir ces documents. 5. Dispositions particulières Si au terme de la consultation un candidat est informé que son offre est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le maître d’ouvrage ne passerait pas avec lui le marché de travaux correspondant ou ne donnerait pas suite à ce même marché par ordre de service suite à une impossibilité foncière, financière ou administrative ou suite au dépôt de bilan de la société, quant bien même la mise au point de son offre aurait nécessité la réalisation d'études complémentaires. En effet, le Maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation. 6. Renseignements complémentaires Pendant la publication de la consultation, les candidats ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires nécessaires pour la formulation de leur offre. Ces questions devront obligatoirement être transmises à l’acheteur par voie électronique sur le profil acheteur au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. La réponse sera transmise à l’ensemble des candidats ayant retiré le dossier de consultation. Si la modification du dossier est rendue nécessaire, le délai de réception des offres sera prolongé. 7. Modification du dossier de consultation L’acheteur se réserve le droit transmettre une modification du dossier de consultation des entreprises via son profil acheteur au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. 8. Procédure de recours A compter de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, tout candidat peut, s’il estime que l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence, former : - Une procédure accélérée au fond (référé précontractuel) pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence avant la signature du marché (articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile) ; - Une procédure accélérée au fond (référé contractuel) pour contester un manquement aux obligations de publicité et / ou de mise en concurrence après la signature du marché (articles 1441-3 du code de procédure civile). L’instance chargée des procédures de recours est le : Tribunal Judiciaire de Rennes Cité judiciaire 7 rue Pierre Abélard 35000 Rennes Le candidat qui souhaite déposer un recours informera utilement Podeliha.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.