Accord-Cadre pour services de coordinateur SPS (Sécurité, Prévention, Santé)

CRITERES PONDERATION Le prix 50% Organisation et modalités d’interventions envisagées pour la réalisation des missions 20% Moyens humains affectés au marché 15% Engagements qualité, sécurité, environnement 15% Type de notation :

Pour le critère valeur technique : une note de 0 à 10 sera attribuée en application de l’échelle de notation suivante : 0 : critère non renseigné   2.5 : réponse faible par rapport aux besoins exprimés   5 : réponse standard et moyenne par rapport aux besoins exprimés  7.5 : réponse satisfaisante et détaillée par rapport aux besoins exprimés  10 : réponse complète et très détaillée par rapport aux besoins exprimés Règle de pondération : chaque offre se voit attribuer une note sur 10, critère par critère. Une note finale sur 100 points résultant de l’addition de toutes les notes obtenues, affectées chacune d’un coefficient de pondération correspondant à chaque critère, est ensuite attribuée à chacune des offres. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note au critère le plus fortement pondéré. 3.4 Langue de rédaction des candidatures et des offres La candidature, l’offre et toutes les pièces qui s’y rapportent (rapports, documentations, certificats, correspondances, etc.) doivent être rédigées en langue française et ce, conformément à la Loi n° 94-665 du 4 Août 1994 relative à l’emploi de la langue française et à la circulaire du 19 Mars 1996. Si les pièces sont rédigées en langue étrangère, elles devront être accompagnées d’une traduction en langue française, dont l’exactitude devra être certifiée par un traducteur expert auprès des Tribunaux (français ou étrangers) dont le nom et l’adresse seront indiqués.

Moyens humains  Déclaration des moyens humains généraux de la société en précisant le nombre du personnel encadrant.     Chiffre d’affaires  Déclaration du chiffre d’affaires du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles ;   Risques professionnels  Preuve d’assurance pour les risques professionnels pour l’année en cours.     Le candidat a la possibilité de présenter les éléments relatifs à sa candidature par la présentation un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français (https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/accueil/operateur-economique). Sa signature n’est pas exigée. Le cas échéant, le DUME devra renseigner l’entièreté des éléments exigés au titre de la candidature.    Les dates et signatures des documents précités seront obligatoirement originales. Les candidats pourront fournir tous autres renseignements, documents en liaison directe avec les prestations concernées, qu’ils estimeront utiles à l’appui de leur candidature. Tout candidat devra produire un dossier comprenant les pièces demandées. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Capacité économique et financière des candidats : Les candidats devront démontrer pour la sélection de leurs candidatures, qu’ils disposent des capacités financières minimales pour réaliser les prestations qui font l’objet du marché, notamment que le fait d’exécuter ce marché ne remet pas en cause l’équilibre financier de leur structure eu égard à leur assise financière. A ce titre, ils doivent produire : Une déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Un Bilan ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des candidats pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de fournir un bilan ou un extrait de bilan des 3 dernières années, par exemple lorsqu'elle est de création récente, elle peut fournir une "déclaration appropriée de banque". Il sera tenu compte du taux de dépendance du candidat avec le maître d’ouvrage, lequel, s'il est trop important peut être porteur de risques en termes de bonne exécution du marché. Capacité professionnelle et technique des candidats Les candidats devront démontrer qu’ils disposent des capacités techniques et professionnelles pour réaliser les prestations qui font l’objet du marché. A ce titre, chaque candidat devra :

Nom du Maître d’ouvrage, avec nom, tél et mail de la personne en charge Descriptif précis du marché : l’année de réalisation, le délai de(s) chantier(s), les prestations réalisées, la description du ou de(s) ouvrage(s) avec le montant, l’adresse précise, le nombre de logement, le label obtenu, le nombre d’heures dévolues à l’exécution du marché et les caractéristiques relevant de la complexité de l’opération, et si possible, des photos de la réalisation. Présenter des Certificats de Qualifications Professionnelles en cours de validité ou tout autre document équivalent, délivrés par des organismes agréés. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu’ils ont déjà transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, le candidat fournira l’attestation d’agrément délivrée à l’issue du précédent appel d’offres. La date de validité de cette attestation devra être postérieure à la date de validité des candidatures et des offres fixées par le présent règlement. Il est indiqué aux candidats que la production de ces documents au stade de la procédure est indépendante de la transmission par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché des justificatifs exigés à l’article 11 du présent règlement. Dans l’hypothèse où certaines pièces demandées seraient absentes ou incomplètes, le Maître d’Ouvrage pourra demander au candidat concerné de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximal de 8 jours à compter de la réception de la demande. Toute carence d’un ou plusieurs justificatifs pourra entraîner le rejet de la candidature. Au vu des documents transmis, le maître d’ouvrage élimine les candidats dont les capacités financières, techniques ou professionnelles sont insuffisantes. 3.3 Jugement des offres Contenu de l’enveloppe « offre » Pour rappel, si le soumissionnaire souhaite répondre sur plusieurs lots, chaque lot devra faire l’objet d’une offre complète. Les documents énumérés ci-après sont à fournir : Un acte d'engagement par lot, complété par le représentant qualifié du candidat ; Le bordereau des prix unitaires avec un DQE (détail des quantités estimatives) permettant d'apprécier la proposition de prix ; Un mémoire justificatif des dispositions que l'organisme se propose d'adopter pour l'exécution des missions comportant les éléments suivants :

7. Annexes éventuelles PAGEREF _Toc202802298 \h 9 3.4 Langue de rédaction des candidatures et des offres PAGEREF _Toc202802299 \h 10 4. Conditions de remise des plis PAGEREF _Toc202802300 \h 11 4.1 Dépôt dématérialisé PAGEREF _Toc202802301 \h 11 4.2 Modalités de signature des offres PAGEREF _Toc202802302 \h 11 4.1.3 Modalités de signature des offres PAGEREF _Toc202802303 \h 12 4.3 Pièces à fournir par les candidats retenus PAGEREF _Toc202802304 \h 13 5. Dispositions particulières PAGEREF _Toc202802305 \h 14 6. Renseignements complémentaires PAGEREF _Toc202802306 \h 14 8. Modification du dossier de consultation PAGEREF _Toc202802307 \h 14 7. Procédure de recours PAGEREF _Toc202802308 \h 14 1. OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 Objet La présente consultation vise à conclure un accord-cadre multi-attributaires ayant pour objet des prestations de coordination SPS. Il s’agit des missions de C SPS aux sens des articles R.4531-1 à R.4534-10, L.4531-1 à L.4532-17 du Code du travail, de l’Arrêté du 26 Décembre 2012, de la Loi Grenelle 2 ( n°2010-788 du 12 juillet 2010), de la Norme NF P91-320 et des recommandations de l’INRS et de l’OPPBTP. Tant pour des opérations de construction neuve, que des travaux d’amélioration, de réhabilitation ou d’acquisition-amélioration, essentiellement pour des immeubles à usage d’habitation, mais pouvant porter sur des immeubles ayant d’autres destinations, et essentiellement implantés en Pays de la Loire. 1.2 Mode de passation

4. Conditions de remise des plis  4.1 Dépôt dématérialisé Le dépôt des plis s’effectue par voie dématérialisée.     Les candidats sont tenus de présenter leur offre dans le délai indiqué sur la page de garde du présent règlement de consultation par le dépôt d’un pli sur le profil acheteur :  http://www.achatpublic.com   « Salle des marchés » entreprises   Référence dossier de consultation : SG-DDP-26-007   L’offre sera obligatoirement transmise par voie dématérialisée via le profil acheteur. Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique ne sera autorisée.   Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.   Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Attention, si une nouvelle transmission est effectuée, celle-ci annule et remplace la précédente.     Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.    Aucune signature électronique n’est exigée lors du dépôt de l’offre.     Si le candidat rencontre des difficultés pour déposer son offre sur la plateforme, il a la possibilité de contacter le service support en appelant le 08 92 23 21 20, il peut aussi consulter les guides mis à sa disposition par la plateforme.