Annexe

4) Accord-cadre SPS CPC-AC.docx · 6 835 mots · du marché « Accord-Cadre pour services de coordinateur SPS (Sécurité, Prévention, Santé) », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par PODELIHA, consultation 26-68981. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES (CPC-AC)
 

MARCHÉ PUBLIC D'ÉTUDES




ACCORD-CADRE DE COORDINATION DE LA SECURITE
ET DE PROTECTION DE LA SANTE







PODELIHA
12 Boulevard Yvonne Poirel
49100 ANGERS











Table des matières
 TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc1034111 \h 3
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc1034112 \h 4
ARTICLE 2 – LIMITES DE LA MISSION PAGEREF _Toc1034113 \h 6
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DE LA MISSION PAGEREF _Toc1034114 \h 7
3.1 - Principes généraux d’intervention PAGEREF _Toc1034115 \h 7
3.2 – Dispositions relatives au contenu de la mission Coordination SPS à respecter par les Coordinateurs SPS lors de la réalisation des missions PAGEREF _Toc1034116 \h 9
3.2.1 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE de CONCEPTION (Phase 1) PAGEREF _Toc1034117 \h 9
3.2.2 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PHASE de RÉALISATION (Phase 2) PAGEREF _Toc1034118 \h 13
3.2.3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACHÈVEMENT de la MISSION (Phase 3) PAGEREF _Toc1034119 \h 16
3.3-Mission complémentaire : Contrôle des personnes présente sur le chantier PAGEREF _Toc1034120 \h 17


PREAMBULE

Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en plusieurs catégories :
Les opérations de 1ère catégorie qui font l’objet d’une obligation de déclaration préalable, de mise en place de plan général de coordination (PGC) et de collège interentreprises de sécurité, de santé et des Conditions de travail (CISSCT).
Les opérations de 2e catégorie qui font l’objet d’une obligation de déclaration préalable et de mise en place de plan général de coordination (PGC).
Les opérations de 3ème catégorie qui ne font l’objet que d’un plan général de coordination simplifié que dès lors qu’elles comportent des travaux dangereux tels que définis notamment aux articles L.4532-8 et R.4532-1 et suivants du code du travail (cf. arrêté du 25 février 2003).

Les dispositions du présent cahier des clauses techniques s’appliqueront donc différemment selon la catégorie de l’opération, celle-ci étant définie à l’acte d’engagement, notamment :
pour les opérations de 1ère catégorie : application de l’ensemble des articles du présent cahier,
pour les opérations de 2nde catégorie : application de l’ensemble des articles du présent cahier hormis les clauses relatives au CISSCT,
pour les opérations de 3ème catégorie : application de l’ensemble des articles du présent cahier hormis les clauses relatives au CISSCT ainsi que les références au PGC SPS quand celui-ci n’est pas requis. 



ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
La coordination SPS a pour objet de veiller à la mise en œuvre effective des principes généraux de prévention liés aux interventions réalisées durant la phase de réalisation et de prévenir les risques d’accidents susceptibles d'être rencontrés pendant la réalisation des travaux et les interventions ultérieures sur les ouvrages.

Le rôle du coordinateur SPS est d’analyser les conditions particulières du chantier (localisation, délais, type de travaux, types d’entreprises, …) et de mettre en œuvre des mesures de prévention avec l’ensemble des intervenants (entrepreneurs, maître d’ouvrage, maîtres d’œuvre, contrôleur technique notamment), afin d’éviter tout risque d’accident pour les ouvriers et l’encadrement de chantier :
éviter les risques : orienter en priorité vers des situations où le risque est maîtrisé ;
évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités : lister les risques non évitables, évaluer leur dangerosité, proposer des solutions de prévention ;
combattre les risques à la source ;
tenir compte de l’état d’évolution de la technique : proposer les techniques dont le mode opératoire présente le degré de dangerosité le plus faible, proposer des produits ou des conditionnements moins dangereux dans leur mise en œuvre ;
planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants : intégrer la prévention dans tous les domaines en décrivant les actions et moyens et en citant les acteurs (PGC SPS), harmoniser cette intégration dans les PPSPS établis par les entreprises ;
prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protections individuelles : étudier chaque mode opératoire afin de déterminer les possibilités de mettre en œuvre des protections collectives communes, déterminer dans les circulations et dans l’enchaînement des activités, puis des tâches, l’adaptation des types de protections collectives communes au travail en co-activité des différentes entreprises et des différents intervenants.

Ces mesures concernent notamment :
l’organisation des voies d’accès au chantier pour les livraisons, les évacuations de déchets et gravois, la circulation des engins et des personnes,
l’organisation des lieux de stockage,
l’organisation d’une « base-vie » pour les travailleurs,
la mise en place de règles et de procédures afin de limiter la co-activité des tâches,
la vérification des moyens prévus par les entrepreneurs pour assurer la sécurité des travailleurs lors de tâches particulières telles que le montage et le démontage des échafaudages, l’utilisation de grues …,
la vérification de la mise en sécurité des différents postes de travail, notamment du travail en hauteur ou en tranchée, l’utilisation d’un outillage conforme …

La mission de coordination de la sécurité et de protection de la santé (SPS) est exercée par des personnes physiques ou morales, dénommées coordinateurs SPS, ayant reçu une attestation de compétences dans les conditions de l’article R.4532-23 et suivants du code du travail. A cet égard, le coordinateur SPS devra vérifier, avant tout début d’exécution, le niveau de compétence nécessaire à l’exercice de sa mission au regard de l’opération projetée. Dans l’hypothèse où la compétence requise serait d’un niveau supérieur à celle détenue par le coordinateur SPS, celui-ci devra en faire part sans délai au maître d’ouvrage.

Le coordinateur SPS intervient à sa propre initiative et selon qu’il le juge nécessaire à la bonne exécution de sa mission ou à la demande du maître de l’ouvrage pour l’opération, objet du présent contrat et donne son avis à ce dernier sur les problèmes relatifs à la sécurité et de protection de la santé.

L’intervention d’un coordinateur SPS ne décharge en rien les autres intervenants des responsabilités inhérentes à leur qualité de « constructeur ». C’est ainsi que la conception d’un ouvrage et la direction des travaux, qui sont le plus souvent confiées, au titre d’un marché d’ingénierie et d’architecture, à une équipe de maîtrise d’œuvre, doivent être assurées indépendamment de l’intervention d’un coordinateur SPS.

Le coordinateur SPS n’est pas un mandataire du maître d’ouvrage. De ce fait, le coordinateur SPS ne peut donner d’ordres ni au maître d’œuvre, ni aux entrepreneurs sauf quand il décèle un danger grave et imminent. Dans ce cas, il a pouvoir de faire arrêter les travaux et de faire prendre toute disposition pour minimiser les risques ou de faire évacuer les lieux où le danger existe. 

Il appartient au maître d’ouvrage de décider de la suite qu’il entend donner aux avis qu’il a reçus du coordinateur SPS et de donner en conséquence ses instructions au maître d’œuvre ou aux entreprises.


ARTICLE 2 – LIMITES DE LA MISSION

En dehors des cas expressément prévus au présent contrat, les interventions du coordinateur SPS sur chantier s’exercent par examen visuel ; elles ne comportent ni essais, ni analyses en laboratoire, ni visites en usine, ni investigations systématiques et ne sauraient, de ce fait, présenter un caractère exhaustif. Les visites de chantier sont effectuées de manière intermittente, à une fréquence ou des moments définis par le coordinateur SPS tels que la prévention des risques soit la plus pertinente.

Le coordinateur SPS n’est pas tenu d’assister à toutes les réunions périodiques de chantier, mais il devra assister notamment aux réunions de chantier de lancement des travaux en phase de préparation de chantier. Il décide lui-même de la fréquence et des moments de ses passages sur chantier, qu’il s’agisse de participation à des réunions de chantier ou en dehors de celles-ci.

Le coordinateur SPS ne peut, en aucun cas, se substituer aux différents intervenants à l’acte de construire qui assument, chacun en ce qui le concerne, la responsabilité de la conception du projet, de l’élaboration des documents techniques, de l’établissement des calculs justificatifs, de l’implantation des ouvrages, de la direction des travaux, de leur exécution, de leur surveillance, de leur métré et de la vérification des cotes et, de leur réception.

La mission du coordinateur SPS ne se substitue en aucune manière aux contrôles des autorités administratives.

Le coordinateur SPS ne procède pas aux vérifications de l’implantation ou des métrés des ouvrages et éléments d’ouvrage ni des cotes relatives à leur planimétrie, verticalité, horizontalité ou aux caractéristiques dimensionnelles afférentes à la conception architecturale et fonctionnelle de l’ouvrage, sauf pour ce qui a trait à l’application des règles de sécurité pour les personnes intervenant sur le chantier et lors de l’entretien ultérieur de l’ouvrage.

Opérations d’amélioration, de réhabilitation ou de rénovation :

La mission du coordinateur SPS ne porte pas dans le cas des opérations d’amélioration, de réhabilitation ou de rénovation sur les ouvrages et éléments d’équipement existant avant la réalisation des travaux et non modifiés par ceux-ci ni sur les parties de la construction non comprises dans le volume des travaux, sauf disposition particulière prévue au présent contrat.

Dans le cas où les travaux ont lieu en site occupé, le coordinateur SPS indiquera au maître d’ouvrage toutes les suggestions de protection du public (notamment les habitants, les visiteurs ou les usagers dans le cas de locaux ou d’espaces autres que d’habitation) au regard du déroulement des travaux. 

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DE LA MISSION
3.1 - Principes généraux d’intervention

Pour remplir sa mission, le coordinateur SPS est tenu d’accomplir un certain nombre d’actes. Pour que l’objectif de prévention fixé au coordinateur SPS puisse être atteint, les actes du coordinateur SPS ne peuvent se limiter à l’examen critique de documents réputés achevés ou d’ouvrages et équipements dont la réalisation est terminée.

Au contraire, ces actes doivent s’échelonner tout au long des trois phases suivantes que sont :
l’analyse des documents de conception,
l’analyse des documents d’exécution et notamment des modes opératoires,
le contrôle sur chantier de la mise en œuvre effective des principes généraux de prévention liés aux interventions,
et l’examen critique doit s’exercer de façon interactive avec les interventions des divers constructeurs.

Cela nécessite que le coordinateur SPS participe à des réunions de mises au point avec le maître d’ouvrage et ses assistants, les architectes, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques, les ingénieurs-conseils, les intervenants chargés de l’ordonnancement, du pilotage et de la coordination (OPC) des travaux, les entrepreneurs, les fabricants, lors du choix des principales options.

Le respect de cette condition est indispensable pour contribuer à la réalisation des ouvrages dans les conditions propres à éviter les risques tant pour leur édification que pour leur entretien ultérieur.

Dès lors qu’il jugera utile de faire état d’une observation relevant du champ de sa compétence et du présent contrat, il en avertira le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et, le cas échéant, le contrôleur technique et l’entrepreneur intéressé, par l’envoi d’un courrier ou d’un rapport et en assurera la consignation au registre journal.

Le coordinateur veille à ce que les principes généraux de prévention définis au code du travail soient effectivement mis en œuvre.

Le coordinateur SPS assiste le maître d’ouvrage dans la rédaction de la déclaration préalable qui doit être adressée à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé en vertu de l'article L.4532-1 du code du travail et aux organismes visés au même article territorialement compétents au lieu de l'opération, à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, pour les opérations non soumises à cette obligation, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.

Il est précisé que sont soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.4532-1 du code du travail les opérations de bâtiment ou de génie civil pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours (cf. article R.4532-2 du code du travail). 

Pour l’exercice de sa mission, le coordinateur prendra appui sur les différentes brochures et documents diffusés par la CRAM, l’URSSAF, l’OPPBTP, l’INRS, etc. dont il maîtrise le contenu.

Cas particuliers :

1 - Pour les chantiers en sites occupés, 
La mission du coordinateur SPS ne porte pas dans le cas des opérations d’amélioration, de réhabilitation ou de rénovation sur les ouvrages et éléments d’équipement existant avant la réalisation des travaux et non modifiés par ceux-ci ni sur les parties de la construction non comprises dans le volume des travaux, sauf disposition particulière prévue au présent contrat.
Le coordinateur SPS tient compte des interférences avec les activités du bâtiment sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment: il procède avec le représentant du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, le pilote du chantier (ou le responsable de l’entreprise chargé de la coordination des travaux), préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à délimiter le chantier, à matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour les habitants, les usagers et les visiteurs, à préciser les voies de circulation que pourront emprunter les habitants, les usagers et les visiteurs ainsi que celles que pourront emprunter, le cas échéant, le personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration auxquels auront accès leurs personnels ;
Dans le cas où les travaux ont lieu en site occupé, le coordinateur SPS indiquera au maître d’ouvrage toutes les suggestions de protection du public (notamment les habitants, les visiteurs ou les usagers dans le cas de locaux ou d’espaces autres que d’habitation) au regard du déroulement des travaux. 
Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordinateur est requis, un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au coordinateur en matière de sécurité et de santé désigné par le maître de l'ouvrage. Le coordinateur en matière de sécurité et de santé apporte au dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage les modifications et compléments éventuels découlant des nouveaux travaux. Les dispositions en matière de transmission des pièces, notes, avis et documents prévues au code du travail s'appliquent au dossier mis à jour.
2 - Dans les locaux de travail, 
Le cas échéant, le coordinateur SPS tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment : 
procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à délimiter le chantier, à matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour le personnel des entreprises appelées à intervenir, à préciser les voies de circulation que pourront emprunter le personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration auxquels auront accès leurs personnels ;
communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs salariés, ainsi que, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement.



3.2 – Dispositions relatives au contenu de la mission Coordination SPS à respecter par les Coordinateurs SPS lors de la réalisation des missions
3.2.1 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PHASE de CONCEPTION (Phase 1)
Dispositions générales prévues par le Code du Travail
Dispositions spécifiques décidées par le Maître d’Ouvrage
A – Phases Avant-Projet Sommaire (APS) & Avant-Projet Définitif (APD)
Le Coordinateur SPS doit :
• ouvrir, dès la signature du contrat ou la notification du marché, le Registre–Journal de la Coordination SPS (Art. R 4532-12 ) et d’y reporter, au fur et à mesure du déroulement de la conception de l'opération, les observations ou notifications qu’il juge nécessaires de faire au Maître d’Ouvrage et au Maître d’œuvre. Le Coordinateur SPS fait viser les intéressés avec leurs réponses éventuelles (Art. R4532-38). Ces observations / notifications peuvent concerner l'intégration dans les choix techniques et la planification, des dispositions de prévention relatives à la construction et aux interventions ultérieures.
• dès l’ouverture du Registre–Journal, le transmettre au Maître d'Ouvrage et au Maître d'œuvre pour visa.
• pour les observations aux autres intervenants, cette transmission sera effectuée sous 24h après constat de l’observation. Le Registre–Journal devra porter le visa de l’intervenant concerné en regard de l’observation.
• la trame du Registre–Journal utilisée par le Coordinateur SPS doit permettre de porter l’ensemble des visas

• analyser les dossiers APS et APD et toutes pièces ou études réalisées par le Maître d’Oeuvre qui lui sont transmises (Art R 4532-8)

• si besoin, demander les diagnostics « Amiante » réalisés par le Maître d’Ouvrage (Art. R 4532-7) 

• participer aux réunions organisées par le Maître d’œuvre (Art R 4532-8) et être destinataire de tous les comptes-rendus.

• effectuer une visite préalable du site avec le Maître d'œuvre 
• si besoin, en complément des diagnostics « Amiante » et autres pollutions réalisés par le Maître d’Ouvrage, suggérer des investigations complémentaires.
• être destinataire de tous les documents d’étude et conception du projet. Sans être exhaustifs, pour cette opération, ces documents et études sont :
le rapport d'étude géotechnique faisant apparaître les recommandations et conclusions du géotechnicien sur la tenue du sol en phase provisoire
les études et diagnostics préalables (par exemple en cas de travaux de démolition ou de réhabilitation) permettant de recueillir les renseignements concernant notamment :
la nature, la résistance et la stabilité de la construction à démolir et de ses divers éléments
le repérage des ouvrages voisins, leur résistance, l'influence de la démolition sur leur stabilité
le recensement des éléments à risques spécifiques en raison, entre autres, de leur toxicité, inflammabilité ou radioactivité (amiante, plomb, pyralène, métaux lourds, agents chimiques, …)
les plans de repérage des voies et réseaux existants, aériens ou enterrés, sur les domaines public et privé
les DIUO existants si les travaux ont lieu sur ou à proximité d’un site en exploitation
autres ….

Dispositions générales prévues par le Code du Travail
Dispositions spécifiques décidées par le Maître d’Ouvrage

• En cas de concours ou de dialogue compétitif, assister aux réunions de la commission technique et rédiger un rapport d'analyse des projets architecturaux destiné au Jury de concours le cas échéant

• élaborer le Plan Général de Coordination SPS (PGC) (Art R 4532-12) et le mettre à jour au fur et à mesure de la phase de conception.

• mentionner dans le PGC (R 4532-44 & R4532-45), outre les renseignements administratifs :
1) les mesures d'organisation générale du chantier arrêtées en concertation entre Maître d'Oeuvre et le Coordinateur SPS ; 
2) les mesures de Coordination prises par le Coordinateur SPS concernant, notamment : 
a) les voies ou zones de déplacement ou de circulation horizontales ou verticales ;
b) les conditions de manutention des différents matériaux et matériels, l'interférence des appareils de levage sur le chantier ou à proximité, la limitation du recours aux manutentions manuelles ; 
c) la délimitation et l'aménagement des zones de stockage et d'entreposage des différents matériaux, en particulier s'il s'agit de matières ou de substances dangereuses ; 
d) les conditions de stockage, d'élimination ou d'évacuation des déchets ; 
e) les conditions d'enlèvement des matériaux dangereux ; 
f) l'utilisation des protections collectives, des accès provisoires et de l'installation électrique générale ; 
g) Les mesures prises en matière d'interactions sur le site ;
3) les mesures générales prises pour assurer le maintien du chantier en bon ordre et en état de salubrité satisfaisant, notamment : 
pour les opérations de bâtiment d’un montant supérieur à 760 000 €, les mesures arrêtées par le Maître d'Ouvrage et réalisées avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier, afin que le chantier dispose (Art R 4533-1 à 5) :
en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans des conditions telles que les locaux destinés aux travailleurs du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière de santé et de sécurité au travail. 


• suite à sa participation aux réunions, à son analyse des dossiers, des études, des plannings, des diagnostics :
identifier les risques architecturaux, techniques, d’organisation pour la période de construction et la maintenance ultérieure de l’ouvrage
émettre des observations ou propositions de toute nature permettant la gestion satisfaisante des risques pour les futurs travaux et pour les interventions ultérieures sur l’ouvrage
argumenter la prise en compte de ses propositions avec le Maître d’Ouvrage et/ou le Maître d’œuvre et émettre un avis sur les préconisations du Maître d'œuvre 
consigner ses observations et préconisations et les avis dans le Registre–Journal

• veiller qu’à la suite de la demande de renseignements réalisée par le Maître d'œuvre pour le compte du Maître d’Ouvrage, relative aux réseaux aériens ou enterrés, existants sur l'emprise des travaux et à proximité :
les réponses soient prises en compte dans l'élaboration du projet
les informations aux entreprises figurent dans le DCE et dans le PGC.

• à la remise de l'avant-projet définitif, suite à l'inspection des lieux, les diverses analyses et échanges avec les intervenants, élaborer le PGC

• définir précisément avec le Maître d’Oeuvre, les zones d’installation des locaux du personnel des entreprises, les zones de stockage, les zones des installations de fonctionnement (bureaux, salle de réunions …). En cas de difficultés liées à la superficie de l’emprise, les modalités de gestion doivent être prévues pour garantir des conditions d’installations satisfaisantes. 
Les implantations et l’ensemble des modalités de mise en œuvre sont clairement mentionnées dans le PGC.


Dispositions générales prévues par le Code du Travail
Dispositions spécifiques décidées par le Maître d’Ouvrage
d’une voie d'accès au chantier permettant aux véhicules et aux piétons de parvenir en un point au moins du périmètre d'emprise du chantier. Cette voie est prolongée dans le chantier par d'autres voies permettant aux travailleurs d'accéder aux zones où sont installés les divers locaux qui leur sont destinés. Les voies d'accès, convenablement éclairées, sont constamment praticables. Les eaux pluviales sont drainées et évacuées.
d’un raccordement à un réseau de distribution d'eau potable réalisé pour permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés aux travailleurs.
d’un raccordement à un réseau de distribution électrique permettant de disposer d'une puissance suffisante pour alimenter les divers équipements et installations prévus dans les locaux destinés aux travailleurs.
d’un système d’évacuation des matières usées conforme aux règlements sanitaires en vigueur.
pour les opérations de génie civil, les dispositions prises par le Maître d'Ouvrage pour établir des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux prescriptions qui leur sont applicables en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
4) les renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l'évacuation des travailleurs et les mesures communes d'organisation prises en la matière ; 
5) les modalités de coopération entre les entrepreneurs et travailleurs indépendants ;
6) un rappel sur les missions du CISSCT.

• préciser dans le PGC, quel que soit le mode de dévolution des marchés :
quel lot/corps d’état aura à sa charge l’installation de chaque mesure collective décidée
quel lot/corps d’état aura en charge l’entretien, en cohérence avec la présence du lot/corps d’état sur le chantier
les dispositions à prendre en cas de dégradation abusive ou répétée de l’installation collective.

• définir les sujétions afférentes à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations communes de chantier et mentionner, dans le PGC, leur répartition entre les différents corps d'état qui auront à intervenir sur le chantier (Art R 4532-12)
• annexer au PGC les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l’identification des matériaux contenant de l’amiante (R 4532-46)
• tenir compte des interférences avec les activités d’exploitation sur le site intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier (Art R 4532-14).
A cette fin, procéder avec le chef d’établissement du site, à une inspection des lieux, visant à :
délimiter le chantier
matérialiser les zones de dangers spécifiques 
préciser les voies de circulation du personnel, des véhicules et des engins,

• prévoir, chaque fois que l'opération le permet, la mise en commun de moyens (installations sanitaires, moyens de levage, échafaudages …) et préciser dans le PGC, pour chaque moyen concerné, les modalités pratiques d’organisation concertée avec les intervenants concernés et de mise en œuvre. 

• donner priorité aux protections collectives sur les protections individuelles, y compris par l’installation des équipements définitifs en concertation avec le Maître d’Oeuvre 

• tenir compte des interférences avec les activités d’exploitation sur le site intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et si besoin organiser, en présence du Maître d'Oeuvre et le Maître d'Ouvrage, l’inspection des lieux


Dispositions générales prévues par le Code du Travail
Dispositions spécifiques décidées par le Maître d’Ouvrage
définir, pour les chantiers non clos et indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration du personnel
arrêter les consignes de sécurité y compris celles des premiers secours
Mentionner dans le PGC (Art R 4532-44) les sujétions découlant des interférences avec des activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier


• si plusieurs opérations sont conduites dans le même temps par plusieurs Maîtres d’Ouvrage, accompagner celui avec lequel il est en lien contractuel, dans la concertation avec les autres Maîtres d’Ouvrage en vue de prévenir les risques de l’interférence des interventions ( Art L 4531-3 )

• constituer le Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) (Art R 4532-12 et R 4532-96)

• concevoir une trame du DIUO permettant un repérage aisé et une faculté d’utilisation effective lors des interventions ultérieures. La présentation sera validée par le Maître d’Ouvrage 
• à partir de la liste des interventions ultérieures, des documents remis par le Maître d’Oeuvre, des dispositions prévues par celui ci pour réaliser ces interventions, analyser les risques identifiables liés à chaque intervention ultérieure et suggérer des possibilités d'aménagement.

• établir la liste des dispositions que les entreprises doivent préciser au moment de la consultation et veiller à leur intégration dans le Règlement Particulier de Consultation


• s'assurer que le Maître d'Ouvrage a établi la déclaration préalable au moment du dépôt de permis de construire ou 30 j avant le début des travaux lorsque le PC n’est pas requis
B – Phase Projet Définitif
Le Coordinateur SPS doit :

• participer aux réunions organisées par le Maître d’Oeuvre (Art R 4532-8)
• pour les opérations de catégorie 1 :
élaborer le projet de règlement du CISSCT, le remettre au Maître d’Ouvrage pour l’annexer aux documents de consultation des entreprises (R 4532-91)
rappeler dans le PGC la mission du CISSCT (Art R 4532-45) 
• prévoir les dispositions garantissant que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier (Art R 4532-16)
• mettre à jour le PGC initial et le remettre au Maître d’Ouvrage pour intégration dans le dossier de consultation remis aux entreprises. (Art R 4532-47)
• compléter le Registre–Journal de la coordination SPS au fur et à mesure du déroulement du projet (R 4532-38)
• compléter le DIUO (Art L 4532-16) 


3.2.2 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PHASE de RÉALISATION (Phase 2)

Dispositions générales prévues par le Code du Travail
Dispositions spécifiques décidées par le Maître d’Ouvrage
A – Phase Dossier de Consultation des Entreprises
Si le Coordinateur SPS conception est différent du Coordinateur SPS réalisation,
Les Coordinateurs SPS doivent
Le Coordinateur de réalisation SPS doit :
• réaliser une passation de consignes et des documents de Coordination SPS entre Coordinateurs, la notifier par un procès-verbal et la mentionner sur le Registre–Journal (R 4532-12 ; 38 & 96). 
• organiser entre les différentes entreprises, y compris les sous-traitants, qu'elles se trouvent ou non présentes sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles, des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé ; à cet effet il doit notamment procéder avec chaque entreprise, y compris sous-traitante, préalablement à l'intervention de celle-ci à une inspection commune, au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération.
Les comptes rendus des inspections communes réalisés avant la remise du PPSPS par l’entreprise (R 4532-13), est mentionné dans le Registre–Journal (Art R. 4532-38) 
• recevoir des entreprises titulaires ou sous-traitantes leur PPSPS (Art L 4532-9). Ces dernières disposent de 30 jours (ou 8 jours pour les travaux de second œuvre et hors liste des travaux à risques particuliers) suivant la réception de leur contrat pour établir ce document préalable au démarrage des travaux. (Art R 4532-62)
• consigner dans le Registre-Journal et tenir à jour au fur et à mesure de l’opération, dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux. (Art R 4532-38)
• communiquer, à chacun des entrepreneurs appelés à intervenir, les noms et adresses des entrepreneurs contractants, et transmettre à chaque entrepreneur qui le demandera les PPSPS établis par les autres entrepreneurs, (Art R 4532-58)

• prendre connaissance en détail des pièces du DCE, du PGC et du DIUO et faire part au Maître d’Ouvrage des difficultés éventuelles dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la prise de fonction
• veiller à la transmission de la copie de la passation de consignes et des documents de Coordination SPS au Maître d'Ouvrage. Le PV de passation fera apparaître les éventuelles réserves du Coordinateur SPS réalisation sur les documents de conception
• demander au Maître de l'Ouvrage, si le Maître d’Oeuvre ne lui a pas remis, un dossier de consultation d'entreprises complet (Plans, CCTP, CCAP, DPGF) et l’analyser afin de s'assurer, dans les pièces écrites, de l'intégration des préconisations de Coordination SPS acceptées par le Maître d'Oeuvre et le Maître d'Ouvrage et de la cohérence des pièces écrites entre elles et avec le PGC. Veiller à la prise en compte des répartitions de frais des installations mises en commun dans le CCAP
• transmettre le Registre–Journal après chaque observation visée par l’intervenant concerné au Maître d'Ouvrage pour visa
• compléter le DIUO et préparer la liste des éléments nécessaires à fournir par le Maître d’Oeuvre et éventuellement par les entreprises
• participer à l'élaboration du calendrier contractuel d'exécution fait par l'OPC et veiller à la prise en compte des risques liés aux co-activités simultanées et/ou successives
• pour les opérations de catégorie 1, préciser dans le projet de règlement du CISSCT, les mesures coercitives pour les intervenants qui ne participeraient pas aux réunions, les modalités de collecte de ces fonds et l’usage qui en sera effectué.



Dispositions générales prévues par le Code du Travail
Dispositions spécifiques décidées par le Maître d’Ouvrage
B – Phase préparation de chantier - Préparation des interventions des entreprises
Le Coordinateur SPS doit :
• communiquer dans le cas d'opération de construction de bâtiment aux autres entrepreneurs, les PPSPS des entrepreneurs chargés du gros oeuvre ou du lot principal et de ceux ayant à exécuter des travaux présentant des risques particuliers. (Art R4532-59)
• vérifier, à réception des PPSPS, leur conformité avec les dispositions du PGC (R 4532-64 ; 68) 
• émettre un avis sur les offres des entreprises avant attribution des marchés, notamment en cas de variantes
• après transmission des informations par le Maître d'Ouvrage, communiquer à chacun des entrepreneurs appelés à intervenir, les noms et adresses des entrepreneurs contractants.

C – Phase Exécution des Travaux
Le Coordinateur SPS doit :
• harmoniser PGC et PPSPS (Art R 4532-48), compléter et adapter le PGC en fonction de l’évolution du chantier (Art R 4532-47) et diffuser les modifications du PGC aux divers intervenants, en cours de chantier. (Art R 4532-47)
•Effectue une pré validation des permis feu, et vérifie la présence des équipements de sécurité et de prévention mentionnés ;
• participer aux réunions organisées pour le déroulement des travaux (Art R 4532-8) 
• visiter le chantier, veiller à l'application correcte des mesures de coordination SPS qui ont été définies dans le PGC ou les PPSPS pour ce qui concernent les procédures de travail qui interfèrent (Art R 4532-13)
• émettre, suite à sa participation aux réunions, aux visites de chantier, à l’analyse des documents, des observations ou propositions, et les consigner dans le Registre – Journal (Art R 4532-38)
• compléter le Registre–Journal de la Coordination au fur et à mesure du déroulement de l'opération et dès qu'il en a connaissance, mentionner les noms et adresses des entrepreneurs contractants, cocontractants et sous-traitants, ainsi que la date approximative d'intervention de chacun d'eux sur le chantier, et, par entreprise, l'effectif prévisible des travailleurs affectés au chantier et la durée prévue des travaux. (Cette liste est, si nécessaire, précisée au moment de l'intervention sur le chantier et tenue à jour) (Art R4532-28). Le Registre–Journal est visé dans chaque cas, par les intéressés avec leur réponse éventuelle (Art R4532-28) 
• présenter le Registre–Journal, à leur demande, au Maître d’Oeuvre et aux organismes officiels (Art 4532-40)
• passer les consignes avec un Coordinateur SPS appelé à lui succéder en cas d’absence, établir un procès verbal de passation et le consigner dans le Registre–Journal (Art R 4532- 38 )
• assurer un suivi régulier du chantier par les visites périodiques et inopinées, par l’étude des documents de Maîtrise d’Ouvrage, Maîtrise d’Oeuvre et d’entreprises et par l’analyse des situations à risques graves et des accidents mettant en cause des circonstances de co-activité. Ces analyses et leur résultat seront mentionnés dans le Registre–Journal et transmis au Maître d’Ouvrage.
• émettre, suite à sa participation aux réunions, aux visites de chantier, à l’analyse des documents, des observations ou propositions, échanger avec les intervenants concernés et les consigner dans le Registre–Journal
• si besoin, le PGC sera mis à jour et diffusé aux entreprises et intervenants avec mention des points modifiés
• transmettre, au Maître d'Ouvrage et éventuellement au Maître d'Oeuvre, le Registre–Journal après visa des observations par chaque intervenant concerné, quel que soit le mode de dévolution des marchés
• tenir une copie du Registre–Journal disponible sur le chantier.
• être destinataire de tous les comptes rendus de réunions organisées pour le déroulement des travaux
• veiller à ce que les risques dus à la co-activité des entreprises soient pris en compte lors des mises à jour des plannings de travaux.
• donner un avis sur le calendrier d'exécution
• s'assurer que les observations de Coordination SPS sont reprises dans les comptes rendus des réunions de chantiers
• s'assurer de la mise en oeuvre des mesures de contrôle d'accès

Dispositions générales prévues par le Code du Travail
Dispositions spécifiques décidées par le Maître d’Ouvrage
• compléter le DIUO et notamment collecter les notices des installations
• s'assurer que les fournitures et les travaux effectués sont en conformité avec les dispositions prévues dans le DIUO. En cas de discordance, informer le Maître d’Ouvrage et convenir avec lui des adaptations à apporter

• pour les opérations de catégorie 1 :
présider le CISSCT, constitué par le Maître d'Ouvrage au plus tard 21 jours avant le début des travaux (Art R 4532-77)
organiser les réunions du CISSCT qui auront lieu au moins tous les 3 mois (Art R 4532-85)
rédiger les PV des réunions du CISSCT et les consigner sur un registre (Art R 4532-88). Les PV de CISSCT sont diffusés aux CHSCT des entreprises présentes (Art R 4532-94)
• pour les opérations de catégorie 1, convier individuellement toutes les entreprises et leur représentant salarié aux réunions du CISSCT. Les PV de CISSCT sont diffusés aux intervenants présents sur le chantier au moment de la réunion, participants ou absents à la réunion

3.2.3 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACHÈVEMENT de la MISSION (Phase 3)

Dispositions générales prévues par le Code du Travail
Dispositions spécifiques décidées par le Maître d’Ouvrage
A - Phase Réception des Travaux
Le Coordinateur SPS doit :
• à la réception des travaux, remettre la dernière version du PGC au Maître d'Ouvrage afin qu'il le conserve pendant 5 ans. (Art R 4532-51)
• finaliser le DIUO. L'ensemble de ces documents est répertorié sur bordereau 
(Art R 4532-95)

• transmettre le DIUO, à la réception des travaux au Maître d'Ouvrage (Art R 4532-97). Un PV de transmission est joint au dossier remis.

• remettre au Maître d’Ouvrage la dernière version du PGC.

• finaliser le DIUO, en collaboration avec le Maître d'Oeuvre. Le DIUO devrait notamment comporter 5 parties :
Les renseignements administratifs
Les fiches relatives aux interventions (par type d’intervention, par lieu d'intervention, par corps d'état) mentionnant les risques identifiés et les mesures retenues avec le Maître d’Oeuvre
Les documents annexés (éléments du DOE, plan d'accès et de circulation, dossier de maintenance, …)
Le bordereau des documents non joints
Les PV des transmissions du DIUO au Coordinateur SPS réalisation, si différent du Coordinateur SPS conception et au Maître d'Ouvrage.

• Si le DIUO n'est pas complet à la réception des travaux, remettre un DIUO provisoire, en indiquant la liste des pièces manquantes à constituer par le Maître d'Oeuvre ou à remettre à celui-ci ou au plus tard dans les 2 mois après la réception
• compléter et faire viser le Registre–Journal et le conserver pendant 5 ans après réception des travaux (Art R 4532-41)

• conserver le registre du CISSCT pendant 5 ans après réception des travaux (Art R 4532-89)


B – Phase Année de parfait achèvement
Le Coordinateur SPS doit :
• modifier et compléter si nécessaire le dossier d'interventions ultérieures sur l’ouvrage.

• effectuer à la demande du Maître d'Ouvrage des prestations complémentaires au contrat initial pour suivre les levées de réserves, dans les mêmes conditions 

• modifier et compléter si nécessaire le DIUO



3.3-Mission complémentaire : Contrôle du travail dissimulé sur chantier 

Dans le cadre d'une mission complémentaire, le CSPS sera chargé de la vigilance concernant :
le travail dissimulé
la sous-traitance non déclarée

Il lui incombera dans le cadre de cette mission, d'effectuer des contrôles sur site des cartes PRO BTP. A ce titre, il devra la mise en place d'un outil informatique de suivis qui permettra :
l'enregistrement des personnes dédiées au chantier (dès la phase de préparation de chantier,
le suivi des contrôles,
le suivi des incidents relevés lors des contrôles,

Le Maître d'Ouvrage devra avoir accès à toutes ces données via internet.
Dans le cadre de cette mission complémentaire, il lui est délégué à titre permanant les pouvoirs complémentaires suivants :
contrôler les cartes PRO BTP sur chantier,
exclure un ouvrier ou une entreprise du chantier,
exiger des documents administratifs de toutes natures d'une entreprise,
effectuer les suivis des incidents relevés sur chantier,

L'outil informatique sera de type BATIVIGIE/ACTIVIGIE ou équivalant.
L'article du Code du Travail traitant de l'obligation de possession de la Carte BTP pour les salariés en détachement sur le territoire français. 
"Article L8291-1 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105

Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte. 
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en même temps que la carte d'identification professionnelle." 

Obligation de possession de la carte BTP pour les monteurs d'échafaudages ne cotisant pas à la caisse BTP. C'est bien l'acte qui crée l'obligation de Carte BTP et non la caisse de cotisation.

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.