Pièce
Charte éthique Fournisseurs.pdf · 784 mots · du marché « Accord-Cadre pour services de coordinateur SPS (Sécurité, Prévention, Santé) », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par PODELIHA, consultation 26-68981. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
CHARTE ETHIQUE DES FOURNISSEURS V1 11/01/2022 Cette charte s'inscrit dans le cadre du volet de la loi Sapin 2 sur la lutte contre la corruption. La pérennité et le développement des entreprises reposent sur la confiance qu’elles inspirent à leurs parties prenantes, que cela soit leurs clients et clientes, leurs actionnaires, leurs fournisseurs, leurs partenaires, l’État, les collectivités territoriales ou leurs collaborateurs et collaboratrices. C’est la conviction des sociétés Podeliha, Podeliha Accession et de la coopérative des Trois Roches. La présente charte a pour ambition de rassembler les 3 sociétés et leurs fournisseurs* autour de valeurs communes essentielles que sont la probité et la transparence. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, établie notamment dans le but de détecter, de prévenir et de sanctionner la corruption et les atteintes à la probité. Engagements et position des sociétés Podeliha, Podeliha Accession et de la Coopératives des Trois Roches, de leurs collaborateurs et collaboratrices sur la lutte contre la corruption Comme il est précisé dans la charte de déontologie Podeliha, les sociétés ainsi que leurs collaborateurs et collaboratrices** s’engagent à respecter et à faire respecter toutes les réglementations relatives à la passation, à la négociation, à l’attribution, au suivi et au paiement des marchés, contrats ou commandes passés avec des fournisseurs. Le choix d’un fournisseur s’effectue sur des critères exclusivement objectifs et avec transparence. Il n’est toléré aucun favoritisme de quelque nature que ce soit. Les sociétés, leurs collaborateurs et collaboratrices veillent à garantir la confidentialité du contenu des offres et des contrats. Il n’est toléré aucune exception au fait de ne jamais communiquer une quelconque information confidentielle à quiconque, notamment en période de consultation. *Le terme "fournisseur" s’entend ici comme toute entité, quelle qu’elle soit (comme une entreprise ou un prestataire), en relation d’affaires avec Podeliha, Podeliha Accession ou la Coopérative des Trois Roches et ses collaborateurs ou collaboratrices. **Les termes "collaborateurs et collaboratrices" s’entend ici comme un terme générique comprenant les salarié·es, les mandataires sociaux et les administrateurs et administratrices des trois sociétés. Comme il est précisé dans le code de conduite anticorruption Podeliha, le rejet de toute forme de corruption* est un principe intangible appliqué par les sociétés Podeliha, Podeliha Accession et la Coopérative des Trois Roches et l’ensemble de leurs collaborateurs et collaboratrices. Concernant la prévention des conflits d’intérêts, il est interdit aux collaborateurs et aux collaboratrices des trois sociétés de bénéficier, à titre privé, de toutes prestations ou travaux gratuits ou payés à une valeur inférieure à leur valeur réelle de la part d’un fournisseur ou d’un candidat fournisseur. De même, aucun collaborateur ni aucune collaboratrice ne peut être intéressé·e comme associé·e, collaborateur ou collaboratrice occasionnelle ou sous toute autre forme à l’activité d’un fournisseur ou d’un candidat fournisseur d’une des sociétés. Comme l’indique l’Agence Française Anticorruption dans son « Guide pratique 2020 sur la politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations », cadeaux et invitations peuvent participer à la vie normale des affaires à condition qu’ils ne puissent faire soupçonner l’existence d’une contrepartie dissimulée, répréhensible pénalement. En effet, lorsqu’ils sont offerts ou reçus en vue d’obliger le ou la bénéficiaire et de le ou la conduire à trahir les intérêts dont il ou elle est chargé·e, ces cadeaux et invitations peuvent caractériser des actes de corruption. La politique Podeliha relative aux cadeaux et aux invitations (donnée dans l’annexe A du code de conduite anticorruption Podeliha) pose alors comme principe qu’il est formellement interdit aux salarié·es, aux mandataires sociaux, aux administrateurs et administratrices des trois sociétés d’accepter des cadeaux ou invitations quels qu’ils soient (sauf articles promotionnels de faible valeur). De même, dans le cadre professionnel, il leur est interdit sans exception d’offrir quelque cadeau que ce soit à quiconque. Par exception, des cadeaux de fin d’année, ne pouvant en aucun cas être des cadeaux en espèces, peuvent être tolérés s’ils sont minimes en montant (comme une boîte de chocolat). Ces cadeaux ne peuvent être reçus que sur le lieu de travail, en aucun cas aux adresses personnelles des collaborateurs et collaboratrices, qui ne doivent pas être transmises aux fournisseurs. *La corruption se définit, d’après le code pénal, comme le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer (corruption passive), ou, de proposer ou de céder à une personne (corruption active), sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, une offre, une promesse, un don, un présent ou un avantage quelconque, pour elle-même ou pour autrui, en vue d’accomplir, retarder ou s’abstenir d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions.
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