Annexe
3) Accord-cadre SPS CCA-AC.docx · 8 611 mots · du marché « Accord-Cadre pour services de coordinateur SPS (Sécurité, Prévention, Santé) », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par PODELIHA, consultation 26-68981. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES (CCA-AC) MARCHÉ PUBLIC D'ÉTUDES ACCORD-CADRE DE COORDINATION DE LA SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE PODELIHA 12 Boulevard Yvonne Poirel 49100 ANGERS Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc233100482 \h 4 1.1 – Objet du contrat PAGEREF _Toc233100483 \h 4 1.2 - Marchés passés en application de l’accord-cadre PAGEREF _Toc233100484 \h 4 1.3 - Durée de l’accord-cadre PAGEREF _Toc233100485 \h 5 1.4 – Election de domicile PAGEREF _Toc233100486 \h 5 1.5- Parties contractantes et parties prenantes PAGEREF _Toc233100487 \h 5 1.5.1 - Parties contractantes PAGEREF _Toc233100488 \h 5 1.5.2 - Modifications statutaires PAGEREF _Toc233100489 \h 6 1.5.2 - Sous-traitance PAGEREF _Toc233100490 \h 6 1.5.3 - Parties prenantes PAGEREF _Toc233100491 \h 6 1.6Obligations des parties PAGEREF _Toc233100492 \h 6 1.6.1 - Obligations du titulaire de l’accord-cadre PAGEREF _Toc233100493 \h 6 1.6.2 - Obligations du pouvoir adjudicateur PAGEREF _Toc233100494 \h 7 ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE ET DES BONS DE COMMANDE PAGEREF _Toc233100495 \h 10 2.1 – Pièces constitutives de l’accord-cadre PAGEREF _Toc233100496 \h 10 2.1.1 – Pièces particulières PAGEREF _Toc233100497 \h 10 2.1.2– Pièces générales (non jointes au contrat) PAGEREF _Toc233100498 \h 10 2.1Pièces générales (non jointes au contrat) PAGEREF _Toc233100499 \h 10 2.2Modification de l’accord-cadre et des bons de commande PAGEREF _Toc233100500 \h 11 2.5.1Modifications portant sur l’accord-cadre PAGEREF _Toc233100501 \h 11 2.5.2Modifications portant sur un bon de commande PAGEREF _Toc233100502 \h 11 Article 3 - MODALITES DE TRANSMISSION DES BONS DE COMMANDE PAGEREF _Toc233100503 \h 12 ARTICLE 4 – PRIX ET REGLEMENT DE COMPTES PAGEREF _Toc233100504 \h 13 4.1 – Principe de calcul de la rémunération PAGEREF _Toc233100505 \h 13 4.3 – Variations économiques PAGEREF _Toc233100506 \h 13 4.3.1Révision PAGEREF _Toc233100507 \h 13 4.4 – Conditions de paiements PAGEREF _Toc233100508 \h 14 4.4Application de la taxe à la valeur ajoutée PAGEREF _Toc233100509 \h 14 4.5Nantissement ou cession de créances PAGEREF _Toc233100510 \h 14 4.6 – Retenue de garantie - caution PAGEREF _Toc233100511 \h 15 4.7 - Avances PAGEREF _Toc233100512 \h 15 ARTICLE 5 – EXECUTION DES MARCHES ET DELAIS PAGEREF _Toc233100513 \h 16 5.1 – Généralités PAGEREF _Toc233100514 \h 16 5.2 - Délais PAGEREF _Toc233100515 \h 16 5.2.1 – Délais généraux PAGEREF _Toc233100516 \h 16 5.2.2 – Prolongation du délai global PAGEREF _Toc233100517 \h 16 5.2.3 – Comptage des délais PAGEREF _Toc233100518 \h 16 5.2.4 – Computation des délais PAGEREF _Toc233100519 \h 16 5.2.5 – Prolongation des délais contractuels partiels PAGEREF _Toc233100520 \h 17 ARTICLE 6 – RECEPTION, RESPONSABILITES, ASSURANCES PAGEREF _Toc233100521 \h 18 6.1 - Fin de mission et réception PAGEREF _Toc233100522 \h 18 6.1.1 – Procès-verbal de réception PAGEREF _Toc233100523 \h 18 6.1.2 - Réception tacite PAGEREF _Toc233100524 \h 18 6.2 - Evaluation des prestations PAGEREF _Toc233100525 \h 18 6.2 – Responsabilités, assurances PAGEREF _Toc233100526 \h 18 ARTICLE 7 – PENALITES, ARBITRAGE, RESILIATION PAGEREF _Toc233100527 \h 19 7.1 - Pénalités PAGEREF _Toc233100528 \h 19 7.2 – Contestation et arbitrage - Résiliation PAGEREF _Toc233100529 \h 19 7.2.1 - Contestation et arbitrage PAGEREF _Toc233100530 \h 19 7.2.2 – Résiliation du marché pour faute PAGEREF _Toc233100531 \h 19 7.2.3 – Résiliation de l’accord-cadre PAGEREF _Toc233100532 \h 19 7.2.3 – Résiliation simple PAGEREF _Toc233100533 \h 19 7.3 – Tribunal compétent PAGEREF _Toc233100534 \h 19 Annexe : Fiche d’évaluation de la prestation PAGEREF _Toc233100535 \h 20 RENSEIGNEMENTS RELATIFS à l’AVANCEMENT du PROJET / TRAVAUX PAGEREF _Toc233100536 \h 21 ITEM sur le DEROULEMENT des PRESTATIONS CSPS PAGEREF _Toc233100537 \h 21 ITEM résultant des PRESTATIONS CSPS PAGEREF _Toc233100538 \h 22 APPRECIATION GENERALE de la MISSION de COORDINATION SPS pour cette OPERATION PAGEREF _Toc233100539 \h 22 Annexe 1 : Exemple de fiche d’évaluation PAGEREF _Toc233100540 \h 23 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GENERALES 1.1 – Objet du contrat Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) s'appliquent à l'ensemble des prestations afférentes aux prestations de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil (SPS) pour les opérations soumises par PODELIHA au présent accord-cadre, pouvoir adjudicateur et maître d’ouvrage des opérations immobilières. La mission de coordination SPS est celle prévue par les articles L.4531-1 et suivants du code du travail, et répond aux dispositions des articles R.4532-1 et suivants du même code. Les prestations de SPS couvertes par le présent accord-cadre concernent : Les opérations de toute taille de construction de logements neufs en locatifs et/ou en accession Les opérations de logements acquis-améliorés Les opérations de réhabilitation de patrimoine Les travaux de Gros Entretien et de remplacement des composants Les opérations ou travaux réalisés principalement dans les départements des Pays de la Loire Le présent accord-cadre multi-attributaire ne comporte aucun engagement de contracter un marché de coordination SPS avec chacun des signataires du présent accord-cadre : chaque marché sera attribué à un des signataires après mise en concurrence réalisée en vertu des articles R2162-7 à R2162-12 du code de la commande publique. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes passé avec des montants minimum et maximum en € HT comme indiqué ci-dessous : Désignation Montant min HT/ an Montant max HT/ an Montant max HT / 4 ans Lot n°1 Territoire 49/44 15 000 € 500 000 € 2 000 000 € Lot n°2 Territoire 53/72 15 000 € 250 000 € 1 000 000 € Lot n°3 Territoire 85 15 000 € 250 000 € 1 000 000 € Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de traiter hors du présent accord-cadre des prestations ou opérations exceptionnelles (gendarmerie, Résidence hôtelière à vocation sociale…) par leur complexité ou par leurs conditions de mise en œuvre et qui peuvent nécessiter des procédures peu compatibles avec le fonctionnement de l’accord-cadre. Il en sera de même en cas d’absence de respect des dispositions de l’accord-cadre par les titulaires (absence de réponse, même motivée, non-respect de l’offre qualificative notamment, non-respect des niveaux minima requis pour rendre l’offre aux marchés subséquents conforme…). Il est également précisé que le présent accord-cadre ne constitue pas une exclusivité au regard de ses signataires, de sorte que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de conclure tout marché de contrôle technique avec les prestataires de son choix, que ces derniers soient signataires ou non du présent accord-cadre. 1.2 - Marchés passés en application de l’accord-cadre Les marchés passés en application du présent accord-cadre sont dits « bons de commande ». Les prestations définis à l’article 1 font l'objet de 3 lots qui donneront lieu chacun à l’établissement d’un marché. La décomposition en lots est la suivante : Désignation Lot n° 1 Territoire 49/44 Lot n° 2 Territoire 53/72 Lot n° 3 Territoire 85 Chaque candidat peut présenter une ou plusieurs offres correspondant à un ou plusieurs lots pour lesquels il possède la ou les qualifications techniques nécessaires. 1.3 - Durée de l’accord-cadre La durée du présent accord-cadre est de 2 ans renouvelable deux fois un (1) an, à compter de sa notification, soit un total de 4 ans maximum. La durée de validité de l’accord-cadre est la période à l’intérieur de laquelle les bons de commande pourront être émis. Pendant sa durée de validité, l’accord-cadre sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions prévues aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique et au fur et à mesure de la réalisation des prestations commandées. Les bons de commande pourront être émis par PODELIHA et AXELIHA jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre. La reconduction est tacite. Seul le pouvoir adjudicateur pourra décider de ne pas reconduire le marché. A cet effet, il informera le titulaire de l’accord-cadre de sa décision en respectant un délai minimum de 3 mois avant la date de reconduction tacite. En conséquence dès la date de déchéance dudit accord, les parties seront libérées de tout engagement et aucun marché ne pourra être conclu en son application. Toutefois, un marché pris en application du présent accord-cadre et dont la notification aura été antérieure à la date de déchéance se poursuivra jusqu’à sa terminaison selon les dispositions dudit accord-cadre. 1.4 – Election de domicile Les notifications du maître d’ouvrage au coordinateur SPS sont valablement faites au domicile, ou au siège social, mentionné à l’acte d’engagement. - Parties contractantes et parties prenantes 1.5.1 - Parties contractantes Les parties liées à l’accord-cadre sont celles indiquées à l’acte d’engagement qui auront reçu notification de l’accord-cadre. Dans le présent document, sont respectivement appelés selon les termes : « pouvoir adjudicateur », « maître d’ouvrage », « PODELIHA », la personne morale signataire de l’accord-cadre et des marchés subséquents, acheteur des prestations de contrôle technique, « titulaire » ou « contrôleur technique », le signataire de l’accord cadre ayant reçu notification dudit accord-cadre, et prestataire chargé de l’exécution des missions de contrôle technique. 1.5.2 - Modifications statutaires Le signataire du présent accord-cadre est tenu de notifier immédiatement au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de validité de l’accord-cadre, qui se rapportent : aux personnes ayant le pouvoir d'engager le groupement, l'entreprise ou la société, à la forme du groupement, de l'entreprise ou de la société, à la raison sociale de l'entreprise ou de la société ou à sa dénomination, à l'adresse du siège de l'entreprise ou de la société, au capital social de l'entreprise ou de la société, et généralement toutes les modifications importantes du fonctionnement de l'entreprise ou du groupement. 1.5.2 - Sous-traitance Attendu que les articles L.4532-4 et L.4532-5 stipulent que le maître d’ouvrage est lié directement au coordinateur SPS, et considérant que les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance posent comme principe l'absence de lien contractuel entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage, la sous-traitance des prestations de coordination SPS est interdite. Toutefois, il appartient au coordinateur SPS de proposer un suppléant dans les conditions prévues à l’article 1.6.1 du présent cahier. 1.5.3 - Parties prenantes Les autres parties collaborant aux opérations objet d’une mission de coordination SPS seront indiquées à l’occasion de chaque mise en concurrence en vue de désigner un coordinateur SPS pour autant que le pouvoir adjudicateur puisse en faire état. Il en sera de même au cours des différentes phases de conception et de réalisation de l’opération. Obligations des parties 1.6.1 - Obligations du titulaire de l’accord-cadre Obligations d’ordre général quant au fonctionnement du contrat Le coordinateur SPS, après avoir rempli la déclaration prévue à cet effet, affirme sous peine de résiliation à ses frais exclusifs de l’accord-cadre et des contrats en découlant, ne pas tomber, ou que la société pour laquelle il intervient ne tombe pas sous le coup d’une des interdictions découlant des articles 45 et 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et être en règle au regard des articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. A cet égard, il s’engage à remettre spontanément au maître d’ouvrage tous les six mois et durant toute la durée de l’accord-cadre les documents cités aux articles D.8222-4 et D 8222-5 du code du travail pour les contractants établis en France, et s’il y a lieu, aux articles D.8222-6 à D 8222-8 du même code pour les contractants établis à l’étranger. Par ailleurs, le titulaire remet au maître d’ouvrage dans les mêmes conditions les documents figurant à l’article D 8254-2 dès lors qu’il fait intervenir des salariés étrangers. Il est précisé que, dès qu’il fait appel à des salariés étrangers détachés, l’entrepreneur, ou tout sous-traitant quel que soit son rang, doit appliquer l’ensemble des dispositions en vigueur du code du travail (salaires et traitements, assurances, hébergement et conditions de vie, santé, etc.). Notamment, il doit spontanément informer le pouvoir adjudicateur et les administrations concernées de ce fait et leur transmettre l’ensemble des documents tels que définis par ledit code du travail. Pour l’exécution de chaque bon de commande, le coordinateur SPS : doit notifier de façon expresse, dès la conclusion d’un bon de commande, le nom du ou des responsables techniques intervenant dans l’exécution de la mission et qualifié(s) pour signer les avis et rapports. Le changement d'un ou des responsable(s) technique(s) doit être notifié sous quinze jours au Pouvoir adjudicateur ; répercutera au pouvoir adjudicateur les demandes d’information qu’il recevra de la part des assureurs ; adressera en tant que de besoin un exemplaire de ses correspondances et rapports aux différents intervenants concernés par ses observations. Obligations particulières liées à la nature de la prestation Pour l’exécution de chaque bon de commande, le coordinateur SPS doit notifier de façon expresse le nom du ou des coordinateurs SPS intervenant dans l’exécution de la mission et qualifié(s) pour signer les avis et rapports. Dans le cas où le nom des personnes compétentes n’aura pas été précisé à l’acte d’engagement, la désignation de celles-ci, accompagnée de toutes les pièces justificatives au regard de l’aptitude juridique, administrative et technique nécessaire à l’exercice de la présente mission, devra être transmise dans les 5 (cinq) jours francs à compter de la réception de la notification du présent marché. Le coordinateur SPS doit en permanence pendant toute la durée du bon de commande posséder la compétence requise par l’article R. 238-13 du code du travail sous peine de résiliation immédiate du marché. Le changement d'un ou des coordinateur(s) SPS doit être notifié par le coordinateur SPS au maître d’ouvrage dès qu’il en a connaissance et, en tout état de cause et dans la mesure du possible (sauf cause étrangère ou décès du titulaire par exemple), au moins 21 jours avant l’intervention du nouveau coordinateur SPS. Ce remplacement ne peut intervenir qu’à l’occasion de l’indisponibilité temporaire ou définitive du coordinateur SPS désigné précédemment. Dans ce cas, le coordinateur SPS communique au maître d’ouvrage, outre le nom et les coordonnées du coordinateur SPS remplaçant : la copie de son attestation de compétence, la copie de ses attestations d’assurances, la copie de ses attestations ou certificats de paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, les déclarations selon lesquels il(s) ne tombe(nt) pas sous l’interdiction de marché public, ses références, et, en cas de paiement direct, sa domiciliation bancaire. Il indiquera la mission (ou les éléments de mission) qu’il entend confier au coordinateur SPS remplaçant, les dates ou périodes pendant lesquelles ce dernier interviendra, les conditions de transfert de dossier et de transmission des informations et précisera les conditions de paiement au remplaçant. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 jours pour agréer le nouveau coordinateur SPS. Passé ce délai, le coordinateur SPS remplaçant est réputé accepté par le maître d’ouvrage, sous réserve de l’application des articles R. R.4532-23 et suivants du code du travail et des dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique. Le nouveau coordinateur SPS accuse réception de l’ensemble des documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs. Le coordinateur SPS doit informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sans délai et par tous moyens de toutes les violations par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu’il a définies ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé. Il fait mention de ces violations dans le registre journal et les confirme par écrit au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre. En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d’un intervenant ou d’un tiers, le coordinateur SPS doit prendre toute mesure pour supprimer le danger. Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts est consignée au registre – journal. Les reprises, décidées par le maître d’ouvrage après avis du coordinateur SPS, sont également consignées au registre – journal. Il informe aussitôt le maître d’ouvrage de toute décision d’arrêt de chantier. Tout différend entre le coordinateur SPS et un intervenant est soumis au maître d’ouvrage 1.6.2 - Obligations du pouvoir adjudicateur Pour l’exécution de chaque bon de commande, et pour permettre et faciliter l’exercice de la mission du coordonnateur SPS, le pouvoir adjudicateur : Remet au coordinateur SPS : le calendrier des études et des travaux, les dossiers avant-projet, projet et marchés de travaux, la copie du permis de construire et de ses annexes, du permis de démolir (ou de la déclaration de travaux). Les pièces techniques (CCTP, plans, notes de calcul, dossier technique amiante, diagnostic des existants, …) faisant partie du marché de travaux entre le Pouvoir adjudicateur et les entreprises Remet au coordinateur SPS la copie de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, Lui indique l’usage précis auquel il destine les ouvrages sur lesquels porte la coordination SPS ainsi que les sujétions particulières inhérentes à cet usage, Lui indique le mode prévisionnel de dévolution des travaux (entreprise générale, groupement d’entreprises ou corps d’état séparés). Lui fournit ou lui fait fournir, en un exemplaire, sans frais et, en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous plans, renseignements, justificatifs et documents techniques utiles à l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives, Lui donne librement accès aux chantiers et, d’une façon générale, lui fournit toutes facilités pour l’exercice de sa mission sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, Lui indique, ou lui fait indiquer par la maîtrise d’œuvre, les dates de réunions relatives aux études de conception ainsi que celles relatives à la mise au point des marchés de travaux et à l’exécution des travaux. Il est précisé qu’il n’est pas prévu que le coordinateur SPS soit convoqué de façon formelle à ces réunions (sauf cas particuliers), et qu’il appartient au seul coordinateur SPS (sauf cas particuliers, convocation formelle par exemple) de décider si sa présence est nécessaire à ces réunions. Il est destinataire des comptes rendus des réunions. Lui donne librement accès aux réunions organisées par lui, la maîtrise d’œuvre ou le contrôleur technique pendant l’élaboration du projet dès les études d’avant-projet, aux réunions de mise au point des marchés de travaux, aux réunions de chantier, au chantier et, d’une façon générale, lui fournit toutes facilités pour l’exercice de sa mission sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, Le prévient, en temps utile, des dates de commencement de travaux de chaque corps d’état, des phases essentielles de leur exécution et des arrêts éventuels, par la transmission notamment du planning détaillé de réalisation des travaux, Inclut les clauses idoines tant dans les contrats signés avec la maîtrise d’œuvre que les marchés de travaux conclus avec les entreprises des clauses : donnant au coordinateur SPS l’autorité et les moyens d’intervenir auprès de ces derniers afin de mettre en œuvre les conditions de travail adaptées aux conditions du chantier et en vue de son entretien ultérieur au regard de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs, afin que ceux-ci adressent en temps voulu au coordinateur SPS les informations, les plans d’exécution, les comptes rendus de chantier et l’information de la tenue des réunions lors de l’exécution des ouvrages et donne la suite qui convient aux avis du coordinateur SPS, S’assure que le maître d’œuvre et les entreprises adressent en temps voulu au coordinateur SPS les informations, les plans d’exécution, les comptes rendus de chantier et l’information de la tenue des réunions lors de l’exécution des ouvrages et donne la suite qui convient aux avis du coordinateur SPS, Fait connaître au coordinateur SPS la suite qui a été donnée aux avis et observations que celui-ci lui a dressés, Communique le procès-verbal de réception des travaux. Aux fins de bonne exécution de la mission du coordinateur SPS, le maître d’ouvrage réunit : Au début de la phase conception de chaque opération la maîtrise d’œuvre et le coordinateur SPS, Au début de la phase d’exécution, les entreprises, la maîtrise d’œuvre et le coordinateur SPS, pour arrêter l’organisation et le processus de communication concernant la gestion des avis du coordinateur SPS (décision, mise en œuvre des suites données, suivi des actions correspondantes). Il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par le coordinateur SPS que par publication ou communication « in extenso » ; il ne peut non plus, être fait état, à titre publicitaire, de l’intervention du coordinateur SPS, sans l’accord préalable de celui-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité. Il est précisé que les documents soumis au contrôle seront rédigés en langue française, les documents graphiques nécessaires à sa mission seront transmis au coordinateur SPS sous format papier, ainsi que, sous format électronique après accord des parties sur les conditions de transmission et de format de fichier. ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE ET DES BONS DE COMMANDE 2.1 – Pièces constitutives de l’accord-cadre Les pièces constitutives de l’accord-cadre sont des pièces particulières et des pièces générales. Les pièces générales, bien que non jointes au contrat, sont réputées connues du coordinateur SPS. Les pièces particulières prévalent sur les pièces générales, pour autant qu’elles ne contredisent pas un texte législatif ou réglementaire. 2.1.1 – Pièces particulières Les pièces particulières du contrat sont, par ordre de priorité décroissante : L’acte d’engagement : L’acte d’engagement constitue l’offre du coordinateur SPS. Il doit être signé par lui, ou, dans le cas d’une personne morale, par un représentant valablement habilité. Dans ce dernier cas, la personne morale indique le(s) nom(s) de la (des) personne(s) devant conduire la mission SPS. Dans le cas de groupement de coordinateurs SPS, l’acte d’engagement est signé soit par l’ensemble des cotraitants, soit par le mandataire dès lors qu’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. A l’acte d’engagement peut être annexée la décomposition du montant de la mission permettant le paiement échelonné de ladite mission. Cette décomposition est donnée à titre indicatif et ne peut donner lieu à la modification du prix de la mission, celui-ci ayant un caractère forfaitaire. Son annexe financière : BPU – DQE Le présent CCA et ses annexes Le cahier des clauses techniques – Pièces générales (non jointes au contrat) Les pièces générales du contrat sont, par ordre de priorité décroissante : Le Cahier des Clauses Administratives générales (C.C.A.G) Fournitures Courantes et Services de 2021. Le règlement sanitaire départemental type du lieu d’implantation de chaque opération faisant l’objet d’un marché subséquent, ou à défaut le règlement sanitaire départemental type en application des circulaires du 9 août 1978 et du 26 avril 1982 du Ministère de la Santé dans leur version en vigueur. Pièces générales (non jointes au contrat) Les pièces générales du contrat sont, par ordre de priorité décroissante : Les textes législatifs et réglementaires applicables aux missions de coordination SPS, notamment les articles L.4531-1 et suivants ainsi que les articles R.4532-1 et suivants du code du travail ainsi que les arrêtés pris en leur application, étant précisé que les marchés subséquents prendront en compte les mises à jour de ces textes selon leurs dates d’entrée en vigueur au moment de la notification desdits marchés subséquents, Les textes législatifs, réglementaires et normatifs applicables aux dispositions relatives à la sécurité et à la protection des travailleurs, notamment pour les opérations de travaux de bâtiments et de génie civil, tant en ce qui concerne les installations collectives qu’individuelles pour la protection de ces derniers qu’il s’agisse de chantiers temporaires ou de ceux exécutés dans les établissements de travail. Le cas échéant, les textes législatifs et réglementaires sont ceux applicables à l’opération de construction et/ou de réhabilitation, en prenant en compte la date d’entrée en vigueur desdits textes, au regard de la date de dépôt des autorisations de construire, de démolir ou de lotir de l’opération objet du marché subséquent. S’agissant des autres textes pouvant avoir des incidences sur la mission du coordinateur SPS, ce dernier est tenu de signaler, le cas échéant, au pouvoir adjudicateur ceux de ses avis ou rapports qui se fondent sur des dispositions dont la publication est postérieure à la date de dépôt de la demande d’autorisation de construire ou de réalisation des travaux. Dans ce cas, il précise les dates de publication et de mise en application de ces dispositions. Par ailleurs, le coordinateur SPS doit avoir une parfaite connaissance des documents établis par la Direction Générale du Travail, les Caisses d’Assurance Maladie, l’OPPBTP et l’INRS afin de conduire sa mission dans les objectifs définis par les textes. Modification de l’accord-cadre et des bons de commande Modifications portant sur l’accord-cadre Après sa notification, le présent accord-cadre ne pourra être modifié que par avenant(s) signé(s) par toutes les parties contractantes. Ces modifications ne pourront néanmoins pas altérer les caractéristiques essentielles du présent accord-cadre. Modifications portant sur un bon de commande Chaque marché issu du présent accord-cadre pourra adapter certaines des clauses de l’accord-cadre afin de tenir compte du contexte particulier de la prestation considérée, sans toutefois en modifier les caractéristiques essentielles. Les bons de commande pourront être modifiés que par avenant(s) signé(s) par les parties contractantes du marché subséquent. Article 3 - MODALITES DE TRANSMISSION DES BONS DE COMMANDE Les bons de commande communiquent, notamment : Le nom ou la raison sociale du titulaire ; La date et le numéro du marché / référence comptable ; La date et le numéro du bon de commande ; Les délais d’intervention ; Les prestations à réaliser et le montant du bon de command Une fiche du programme concerné par le bon de commande La transmission des bons de commande peut être réalisée par voie électronique. A ce titre, le titulaire s’assure que PODELIHA dispose des informations actualisées lui permettant d’adresser correctement le bon de commande. La signature des bons de commande n’est pas requise pour devenir exécutable. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à PODELIHA dans un délai de 4 jour calendaire à compter de la date de réception, sous peine de forclusion. Lorsqu’il s’avère qu’un bon de commande est incomplet, le titulaire doit demander à PODELIHA les informations qui lui semblent indispensables pour exécuter les prestations commandées. Un bon de commande incomplet pourra être accepté par le titulaire. En cas de co-traitance, les bons de commande sont adressés au mandataire. ARTICLE 4 – PRIX ET REGLEMENT DE COMPTES 4.1 – Principe de calcul de la rémunération La rémunération du coordonnateur SPS tient compte de l’étendue de la mission, du degré de complexité de cette mission, du coût et de la durée prévisionnelle des études de conception et des travaux, ainsi que du temps de présence aux différentes réunions auxquelles le coordinateur SPS souhaite participer ou aux visites de chantier que le coordinateur SPS souhaite organiser. Dès lors qu’il est prévu que l’opération se réalise par tranches, l’acte d’engagement précise ce qui est dû au coordinateur SPS au titre de chaque tranche ; la rémunération du coordinateur SPS dépend alors de la réalisation de chacune des tranches. Dès lors que l’importance de l’opération vient à varier de façon substantielle, la partie intéressée peut demander une modification du montant des honoraires prévus à l’acte d’engagement. Il est entendu que la modification substantielle de l’opération s’apprécie au regard du coût des travaux et n’est prise en compte pour la mise en jeu de cette clause qu’à partir d’une variation de 15 % en plus ou en moins de ce coût à conditions économiques identiques. Il sera alors procédé à l’établissement d’un avenant au présent marché/bon de commande. Il en sera de même lorsque le délai de réalisation de l’opération (délai compris entre l’ordre de service de lancement des travaux et date de réception) viendrait à varier dans une proportion supérieure à 20% par rapport aux indications portées dans l’annexe 1 au présent CCA. En cas d’abandon du projet de construction, d’amélioration ou de réhabilitation, ou d’arrêt définitif des travaux, le montant des honoraires dus sera fonction des prestations réellement exécutées par le coordinateur SPS par rapport au total des missions confiées, tout moyen de preuve étant alors à fournir par le coordinateur SPS pour faire valoir ses droits auprès du maître d’ouvrage. En tout état de cause, les honoraires déjà versés resteront la propriété du coordinateur SPS, sauf à démontrer par le maître d’ouvrage l’existence de trop versés, et le total des honoraires ne pourra excéder le montant prévu à l’acte d’engagement. Le coordinateur SPS ne peut prétendre à indemnité pour abandon de projet. La rémunération comprend les vacations et déplacements correspondants aux interventions pendant la période de parfait achèvement. Si des interventions complémentaires, non prévues au marché, sont devenues nécessaires, elles feront l’objet d’ordre(s) de service qui préciseront, outre la nature d’intervention, le délai d’intervention. Ceux-ci sont alors réglés sur la base du taux horaire défini à l’annexe de l’acte d’engagement. 4.3 – Variations économiques Afin de tenir compte des variations économiques, la rémunération du coordinateur SPS variera, en hausse comme en baisse, selon les conditions fixées ci-dessous. Révision Le présent marché est un marché conclu à prix forfaitaire. Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de variation.Les prix de l’accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la remise de l’offre finale du titulaire. Ce mois est appelé mois zéro (Mo). L’indice de référence retenue pour le présent marché est l’indice : Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 Identifiant 001711010 La formule de variation utilisée est : Pn = Po x [0.15 + 0.85 (In/Io)]dans laquelle :Pn est le prix nouveau (prix révisé) ;Po est le prix initialement fixé dans l’offre ;Io est la valeur de référence au mois Mo;In est la dernière valeur connue de l’indice à la date de révision. Le coefficient de révision est calculé de manière périodique à la date anniversaire du marché. Ce calcul est pris en charge par le titulaire. Le titulaire transmet à l’acheteur les pièces justifiant le calcul de la variation, au cours du mois précédent la date d’anniversaire du marché. Les demandes de paiements seront présentées en incluant l’effet de la variation des prix. Si le titulaire ne présente pas sa demande de révision dans les délais prévus, il est réputé avoir renoncer au droit de révision pour la période annuelle. Les prix ainsi révisés sont fermes pour toute la période reconduite, jusqu’à la période de la prochaine révision. 4.4 – Conditions de paiements Les sommes dues au coordinateur SPS au titre du présent contrat feront l’objet d’acomptes. Les délais de paiements sont de 30 jours à compter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur. En cas de retard de paiement, les dispositions relatives aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’appliquent dans les conditions du chapitre II de ce décret. Le règlement des sommes dues au coordinateur SPS fera l’objet d’acomptes sur présentation de facture en fonction des phases suivantes, obtenus par application des pourcentages du prix global forfaitaire (ou par fraction de paiement) ci-après : Phase 1 dite de « conception » (pour cette phase, l’avancement de la mission de coordination SPS est constaté par la transmission des rapports ad ’hoc) : 10 % à la fin de la phase avant-projet, 15% à la fin de la phase projet (remise du PGC et du DIUO avant la diffusion du DCE aux candidats, notamment). Phases 2 dite de « préparation de chantier » : 20% à la fin de la préparation de chantier (assistance à la consultation des entreprises, visites préalables du chantier, vérification des PPSPS et mise à jour du PGC notamment). Phase 3 dite d’ « exécution du chantier » : 50% répartis sur la durée du chantier, proportionnellement à l’évolution du chantier, soit 8 acomptes Phase 4 dite de « réception » : 5% à la remise du DIUO. Les vacations seront réglées après remises des avis ou rapport correspondants. Les comptes, visés au présent article, seront calculés à partir du forfait de rémunération figurant dans l'acte d'engagement aussi longtemps que ce forfait n'aura pas fait l'objet d'une rectification en fonction des clauses du contrat. Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de TVA selon la réglementation en vigueur. Le taux de TVA à prendre en compte pourra être précisé par le pouvoir adjudicateur. Nantissement ou cession de créances En cas de nantissement ou de cession de créances résultant du présent contrat, il sera procédé : Selon les prescriptions des articles R2191-45 et R2191-63 pour les maîtres d’ouvrage qui y sont soumis, Selon les prescriptions des articles 1690 et 2075 du code civil et de l’article 91 du code du commerce pour les maîtres d’ouvrage de statut privé. 4.6 – Retenue de garantie - caution Sans objet. 4.7 - Avances Sans objet. ARTICLE 5 – EXECUTION DES MARCHES ET DELAIS 5.1 – Généralités Il est précisé que les éléments de coûts des travaux notamment sont éventuellement donnés au coordinateur SPS à titre tout à fait confidentiel. Toute divulgation des éléments économiques de l’opération notamment avant mise en concurrence du projet auprès des entrepreneurs sera considérée comme une faute grave et sanctionnée comme telle. 5.2 - Délais 5.2.1 – Délais généraux Le délai général du marché subséquent est directement lié à l’avancement des études et des travaux de l’opération s’y référant. Les interventions du coordonnateur SPS s’achèvent au plus tardif des deux événements ci-après : remise du DIUO ou fin de la période de parfait achèvement. 5.2.2 – Prolongation du délai global Le délai global comporte un délai relatif à la conception de l’ouvrage et un délai relatif à l’exécution des travaux. Si ce dernier venait à être dépassé de plus de 20 %, le coordonnateur SPS aura droit à un complément d’honoraires calculé sur la base du temps passé en dehors du délai initialement prévu au prorata de la durée effective de réalisation des travaux, après signature par le maître d’ouvrage d’un avenant correspondant. 5.2.3 – Comptage des délais Le délai d’exécution du présent contrat part de la notification du contrat. Dans le cadre du présent cahier des clauses administratives : Tout délai commence à courir au début du lendemain du jour où s’est produit l’acte ou le fait qui sert de point de départ à ce délai, il expire à la fin du dernier jour. Le point de départ est la date à laquelle le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou un entrepreneur envoie ou remet un document pour avis. La fin du délai est la date à laquelle le coordinateur SPS envoie son avis au maître d’ouvrage. Le délai exprimé en mois, s’entend de quantième à quantième ; s’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois final, le délai expire à la fin du dernier jour de ce mois final. Si le dernier jour du délai est légalement chômé ou férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit. 5.2.4 – Computation des délais Pour l’exécution de sa mission, le coordonnateur SPS dispose des délais suivants pour formuler ses avis, transmettre ses documents (les délais ci-dessous se comptent selon les dispositions de l’article 641 du code de procédure civile) : ouverture du registre – journal et commencement de constitution du DIUO : dès la notification du marché subséquent, examen des documents de conception : 15 jours à compter de la transmission des documents correspondants aux études d’avant-projet définitif, établissement, du plan général de coordination (ou plan général simplifié SPS) et transmission de celui-ci au maître d’ouvrage : 15 jours à compter de la transmission des documents correspondants aux études de projet, rédaction du projet de règlement du CISSCT, le cas échéant, et transmission de celui-ci au maître d’ouvrage : 15 jours à compter de la transmission des documents correspondants aux études de projet, constitution du CISSCT, le cas échéant : 15 jours après l’information par le maître d’ouvrage de la notification des marchés de travaux aux entreprises, examen des plans particuliers SPS (ou plans particuliers simplifiés SPS), harmonisation des PP SPS et, le cas échéant, mise à jour du PGC SPS : avant la fin de la période de préparation de chantier, ou, en cas de nomination d’entreprises en cours de chantier, 8 jours à compter de la transmission des documents par les entreprises, consignation dans le registre journal des comptes rendus des inspections communes : avant la fin de la période de préparation de chantier, ou, en cas de nomination d’entreprises en cours de chantier, avant leur intervention sur chantier, diffusion de tout compte rendu ou note après visite sur site ou sur chantier : 48 heures après visite, transmission des comptes rendus de réunion de CISSCT aux destinataires prévus à l’article R.4532-87 du code du travail, le cas échéant : dans le mois de la tenue de la réunion du CISSCT, décision de faire arrêter tout ou partie du chantier : dès la décision en cas d’urgence ou, au plus tard, 24 heures après la décision du coordinateur SPS, transmission du DIUO au maître d’ouvrage : 45 jours après la réception des travaux, transmission de la fiche de suivi de la mission : 45 jours après la réception des travaux. 5.2.5 – Prolongation des délais contractuels partiels Une prolongation des délais partiels d’exécution peut être accordée par le maître d’ouvrage au coordonnateur SPS lorsqu’une cause n’engageant pas la responsabilité de ce dernier (cause étrangère) fait obstacle à l’exécution du contrat dans le délai contractuel. En ce cas, le coordonnateur SPS doit signaler au maître d’ouvrage les causes faisant obstacle à l’exécution du contrat qui selon lui échappent à sa responsabilité. Hormis dans le cas d’arrêt du chantier, il dispose, à cet effet, d’un délai de 8 jours à compter de la date où il a eu connaissance des faits pendant les phases « conception » et « réception » (phases 1 et 4) et de 2 jours pendant la phase « chantier » (phases 2 et 3). Il formule en même temps une demande de prolongation du délai contractuel. Il indique la durée de la prolongation dès que le retard peut être déterminé. Le maître d’ouvrage notifie sa décision dans les 15 jours suivant la demande, et établit l’avenant de prolongation de délai correspondant. 5.2 – Clauses sociales et environnementales Le titulaire veilla à mettre en avant, dans son offre, les actions en faveur de l’environnement : Optimisation des déplacements, dématérialisation des documents et réduction des consommables, verdissement de la flotte automobile et toutes autres actions en lien avec l’objet du marché. Le titulaire veillera à mettre en avant, dans son offre, les actions en faveur de l’insertion et de la formation des collaborateurs. ARTICLE 6 – RECEPTION, RESPONSABILITES, ASSURANCES 6.1 - Fin de mission et réception La mission du coordonnateur SPS s’achève au plus tardif des deux événements ci-après : remise du DIUO ou fin de la période de parfait achèvement. 6.1.1 – Procès-verbal de réception A l'issue de chacun des éléments de mission, le coordonnateur SPS peut demander au maître d'ouvrage réception dudit élément de mission. Le maître d'ouvrage établit alors un procès-verbal de réception partielle constatant que les obligations résultant du contrat pour l'élément de mission considérée ont bien été remplies. Ces procès-verbaux quels que soient leur contenu et les formes dans lesquelles ils sont rédigés n'emportent pas pour autant renonciation du maître d'ouvrage aux actions que ce dernier pourrait engager au titre du présent contrat et des marchés subséquents. De même, à l'issue du contrat et des marchés subséquents, un procès-verbal de réception peut être établi pour l'ensemble de la mission. 6.1.2 - Réception tacite A défaut de procès-verbal de réception, partielle ou globale, les éléments de mission ou la mission sont considérés comme acceptés par le maître d'ouvrage dès lors que ce dernier n'a pas émis d'observations. 6.2 - Evaluation des prestations A l’occasion de l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur entend évaluer la qualité des interventions du coordonnateur SPS. Cette évaluation a pour but de : Promouvoir l’amélioration des prestations et des rapports entre le pouvoir adjudicateur et le coordonnateur SPS, Permettre la sélection des signataires du présent accord-cadre lors des mises en concurrence destinées à la conclusion de contrat(s) sur un autre critère que le seul prix. Pour lui donner toute son efficacité, cette évaluation se fera en deux temps : A la fin de la phase de conception des ouvrages dans un délai de 4 semaines après à la plus tardive de ces deux dates : la signature des marchés de travaux, ou après la remise de « l’ouverture du Régistre Journal », A la fin des travaux, dans un délai de 4 semaines après la plus tardive de ces deux dates : réception des travaux, ou remise du DIUO. Un modèle de fiche d’évaluation est donné en annexe 6.2 – Responsabilités, assurances La responsabilité du coordonnateur SPS est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle s’apprécie dans le cadre du présent contrat de coordination SPS résultant notamment de l’application du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 modifié. Il est précisé que le coordonnateur SPS détermine sous sa responsabilité les réunions ou les moments pendant lesquels il juge sa présence indispensable pour mener à bien sa mission. Le coordonnateur SPS doit pouvoir justifier à tout moment de sa compétence en cours de validité telle que visée aux articles R. 4532-23 et suivants du code du travail au regard de la catégorie de l’opération. Il doit en outre être couvert par une assurance en cours de validité durant la réalisation de la présente mission ainsi que pour les risques liés aux responsabilités de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil garantissant les risques civils et professionnels, en vertu de l’article L.241.1 du code des assurances. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de faire compléter les garanties et exiger, si les circonstances le justifient, l’augmentation de tel ou tel plafond de garantie par catégorie de risque. Le coordonnateur SPS autorise le maître d’ouvrage à se faire communiquer le ou les contrat(s) d’assurance par son ou ses assureur(s). ARTICLE 7 – PENALITES, ARBITRAGE, RESILIATION 7.1 - Pénalités Les pénalités ci-après peuvent se cumuler et ne sont pas plafonnées. Celles relatives à l’application des délais fixés à l’article 5.2.4 du présent CCA pour la transmission d’avis, de dossiers ou de rapports résultent de la simple constatation des dépassements sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Le dépassement des délais fixés à l’article 5.2.4 entraîne l’application d’une pénalité de 50 € HT par jour calendaire de retard. 7.2 – Contestation et arbitrage - Résiliation 7.2.1 - Contestation et arbitrage Si un différend survient entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur SPS, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre leur différend à une instance de conciliation formée de : - Association Régionale HLm - La CARSAT Pays de la Loire - et/ou La FFB Pays de la Loire 7.2.2 – Résiliation du marché pour faute Après mise en demeure d’au moins 15 jours et à défaut de réponse jugée acceptable par le maître d’ouvrage, ce dernier peut résilier un bon de commande, notamment dans les cas suivants : En cas de non-exécution de ses obligations, de manquement ou de faute grave du coordonnateur SPS (voir par exemple l’article 5.1 du présent CCA). Non-déclaration d’un travailleur détaché. En cas de mauvaises exécution des prestations. 7.2.3 – Résiliation de l’accord-cadre Après mise en demeure d’au moins 15 jours et à défaut de réponse jugée acceptable par le maître d’ouvrage, ce dernier peut résilier l’accord-cadre, notamment dans les cas suivants : Absence répétée ou sans motif de réponse aux consultations lancées par le maître d’ouvrage (voir article 3.5.2) Absence de justification de compétence visé aux articles R. 4532-23 et suivants du code du travail au regard de l’opération projetée (compétence de niveau I, II ou III respectivement pour les opérations de catégorie 1, 2 ou 3). Absence de justification du paiement des primes d’assurance prises en application de l’article 5.2 du présent CCA. La rémunération finale due au titre des contrats en cours avec ledit signataire défaillant est alors calculée en fonction des prestations réalisées affectées d’un abattement de 50 %. Le pouvoir adjudicateur peut décider qu’un coordonnateur SPS qui se verrait attribuer une note globale inférieure à 5 à l’occasion des évaluations réalisées dans les conditions de l’article 6.2 lors de l’exécution de 3 marchés subséquents se verra résilier le présent accord-cadre. 7.2.3 – Résiliation simple Le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contenant déclaration d’user de la présente clause. Dans les cas précédents, la rémunération est alors calculée comme indiqué à l’avant-dernier alinéa de l’article 4.2 du présent CCA. 7.3 – Tribunal compétent Les différends et litiges qui n’auraient pas pu être réglés par les dispositions du présent contrat seront portés devant les tribunaux du siège social du maître d’ouvrage. Annexe : Fiche d’évaluation de la prestation NB : 2 exemples au choix RENSEIGNEMENTS RELATIFS à l’AVANCEMENT du PROJET / TRAVAUX Date de lancement de l’APS……………………………… Date de lancement de la Consultation Entreprises………………………..…… Coordonnateur(s) SPS en fonction :……………………………......…...................................................................................... Equipe de Maîtrise d’Oeuvre : ……………...................................…………………………...…….......................................... Etat d’avancement des Etudes / Travaux : ……………...................................…………………………...…….......................................... ITEM sur le DEROULEMENT des PRESTATIONS CSPS CAF SO (1) C = Correct / A = A Améliorer / F = A Faire / SO = Sans Objet Phase 1 - CONCEPTION 1A – Registre–Journal (RJ) * Adapté aux exigences de l’opération * Mentions relevant de co-activité conformes au CCP * Mentions communiquées à chaque intervenant et visées par lui même * RJ transmis au Maître d’Ouvrage dans les délais du CCP 1B – Collaboration avec le Maître d’Ouvrage, l’équipe de Maîtrise d’Oeuvre et l’OPC * Participation aux réunions avec l’équipe de Maîtrise d’Oeuvre * Pertinence de l’analyse Santé Sécurité du projet (pièces, études, planning, organisation,.. ) * Adéquation des observations et suggestions de Coordination SPS dans les spécificités du projet * Vigilance et rôle de conseiller à l’égard des dispositions réglementaires SPS 1C – Conception du Plan Général de Coordination SPS (PGC) * Elaboré en collaboration avec les intervenants de l’équipe de Maîtrise d’Oeuvre et le Maître d’Ouvrage * Adapté aux spécificités de l’opération * Complet au regard des mentions du CCP * Présentation permettant d’identifier les risques traités et les mesures de coordination SPS correspondantes * Mesures de coordination SPS pertinentes, avec une organisation de continuité réalisable * Organisation pratique des mises en commun (matériels, installations, etc….) et de leur entretien * Cohérent par rapport aux autres pièces du projet, notamment le DCE et pièces contractuelles marchés 1D – Conception du Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) * Elaboré en collaboration avec les intervenants de l’équipe de Maîtrise d’Oeuvre et le Maître d’Ouvrage * Adapté aux spécificités de l’ouvrage * Conception facilitant l’utilisation effective lors des interventions ultérieures Phase 2 – REALISATION des TRAVAUX 2A – Registre–Journal (RJ) * Transmission entre Coordonnateurs SPS et prise de connaissance effective des éléments spécifiques à l’opération * Tenue à jour avec mention des constats et des résultats d’analyse de Coordination SPS * Transmission au Maître d’Ouvrage avec visa des intervenants concernés * Tenue à disposition d’un exemplaire sur le chantier 2B – Préparation des interventions des entreprises * Pertinence de l’avis sur les offres des entreprises soumissionnaires * Organisation pragmatique de la gestion des risques de co-activité et de la mise en commun de matériels et installations * Conduite effective des inspections communes avec chaque entreprise, y compris tous les sous-traitants * Veille à la prise en compte des dispositions du PGC dans les PPSPS des entreprises 2C – Exécution des travaux * Réalisation des visites périodiques, selon les mentions du CCP * Réalisation de visites inopinées * Suivi tangible donné aux visites selon les mentions du CCP * Participation active aux réunions de chantier * Pertinence des observations et propositions suite aux visites et réunions * Veille à l’intégration de la gestion des risques dans la mise à jour du planning * Organisation de réunions de Coordination SPS avec les entreprises * Analyse collective des accidents ou situations de co-activité à risques graves * Harmonisation des PPSPS et mise à jour du PGC avec diffusion aux entreprises et intervenants * Mise à jour du DIUO et veille au respect des dispositions prévues en phase de conception C AFSO (1) C = Correct / A = A Améliorer / F = A Faire / SO = Sans Objet * Présidence, administration et animation effective du CISSCT * Tenue complète et identifiée du registre du CISSCT * Communication des constats et analyses au Maître d’Ouvrage * Usage de l’autorité donnée par le Maître d’Ouvrage * Qualité du contrôle d’accès au chantier réservé aux personnes autorisées Phase 3 – ACHEVEMENT de la MISSION * Participation aux réunions de réception de travaux * Remise au Maître d’Ouvrage de la dernière version du PGC et des PPSPS des entreprises * Finalisation du DIUO selon les mentions du CCP et transmission au Maître d’Ouvrage * Information au Maître d’Ouvrage des modalités de conservation du RJ et du registre du CISSCT ITEM interférant avec les PRESTATIONS CSPS Coordonnateur SPS et équipe du Maître d’Ouvrage * Intégration du CSPS dans l’équipe * Implication du CSPS dans la gestion du projet * Réactivité du CSPS dans la gestion des aléas par l’équipe Points forts Points à améliorer Mouvement des pièces et documents * Transmission par le Maître Ouvrage au Coordonnateur SPS * Transmission par l’équipe de Maîtrise d’Oeuvre Conception au Coordonnateur SPS * Transmission par le Maître d’Oeuvre de Réalisation au Coordonnateur SPS * Transmission par le Coordonnateur SPS aux intervenants * Transmission par le Coordonnateur SPS au Maître d’Ouvrage Points forts Points à améliorer ITEM résultant des PRESTATIONS CSPS * Expression de satisfaction par les autres intervenants, de la collaboration avec le Coordonnateur SPS * Plus value apportée par le Coordonnateur SPS - en phase de conception - en phase de réalisation * Tenue sécuritaire, propreté et rangement du chantier * Intégration dans les CR de réunion de Maîtrise d’Oeuvre de la gestion des risques par le CSPS * Fréquence des rappels à l’ordre du Coordonnateur SPS par le Maître d’Ouvrage * Fréquence d’envois de courrier au Coordonnateur SPS par le Maître d’Ouvrage ( Date des courriers : ……………………………………………….…………………………………………………………………………………..) APPRECIATION GENERALE de la MISSION de COORDINATION SPS pour cette OPERATION Remarques générales : …………………………………………………………………………………………................................................................... …………………………………………………………………………………………………………………………..................................................................... Points Forts Points à améliorer Points inacceptables Annexe 1 : Exemple de fiche d’évaluation COORDINATEUR SPS Nom du responsable de l’opération : Adresse : Téléphone : Fax : E-mail : OPERATION Adresse : Rémunération (Euros) Taux / montant des travaux Rappel Nom du titulaire Responsable des études Responsable du chantier Architecte : Entreprise principale : Note Coefficient Total 1) PHASE CONCEPTION Connaissance de la réglementation, des produits et procédés Qualités relationnelles vis-à-vis du maître d'ouvrage Qualités relationnelles vis-à-vis du maîtrise d'œuvre Pertinence des contrôles et des avis Qualité de l’assistance à la rédaction de la déclaration préalable Modalité de diffusion des documents et avis Anticipation - initiative / l'imprévu Respect des dates de transmission du PGC Respect des dates de transmission des autres pièces réglementaires Total évaluation phase conception 2) PHASE CHANTIER Organisation des visites préalables Avis sur PPSPS Qualités relationnelles vis-à-vis du maître d'ouvrage Qualités relationnelles vis-à-vis du maîtrise d'œuvre Qualités relationnelles vis-à-vis des entreprises Qualité de direction du CISSCT Pertinence des avis Modalité de diffusion des documents et avis Anticipation - initiative / l'imprévu Visites et interventions sur chantier Tenue du Registre journal Respect des dates de transmission des pièces, avis etc. Respect des dates de transmission du DIUO Respect de la date de transmission de la fiche de contrôle Total évaluation phase chantier TOTAL GENERAL pour la MISSION Date Visa Observations
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