Règlement de consultation
2026-07-08-09 RC commun.pdf · 4 784 mots · du marché « Surveillance et cartographie des eaux côtières méditerranéennes, étude des populations marines et des pressions… », dossier de consultation officiel.
Procédure : 2026-07-08-09
MARCHE DE SERVICES
Règlement de la consultation
commun à tous les lots
Acheteur
Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
Adresse : 2-4 Allée de Lodz 69363 LYON Cedex 07
Téléphone : 0472712600
SIRET N° : 18690155900069
Objet de la consultation
Surveillance des eaux côtières de méditerranée
Date limite de remise des offres
Le mercredi 30 septembre 2026 à 12H00
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Sommaire
1- Objet ..................................................................................................................4
1.1- Décomposition en lots ............................................................................................. 4
1.2- Forme ..................................................................................................................... 4
1.3- Durée – Reconduction – Délais d’exécution ............................................................ 4
2- Organisation de la consultation ......................................................................4
2.1- Procédure de passation .......................................................................................... 4
2.2- Mode de dévolution : marchés séparés ................................................................... 4
2.3- Dispositions relatives aux groupements .................................................................. 4
2.4- Variantes................................................................................................................. 5
2.5- Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) ...................................................... 5
2.6- Modification de détail des documents de la consultation ......................................... 5
2.7- Délai de validité des offres ...................................................................................... 5
3- Contenu des documents de la consultation ..................................................5
4- Retrait des documents de la consultation ......................................................5
5- Présentation des candidatures et des offres .................................................6
5.1- Éléments nécessaires à la sélection des candidatures............................................ 6
5.2- Éléments nécessaires au choix de l’offre ................................................................ 8
6- Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché ...............9
6.1- Jugement des candidatures .................................................................................... 9
6.2- Jugement des offres ............................................................................................... 9
6.3- Attribution du marché ............................................................................................ 10
7- Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres ............... 10
8- Renseignements complémentaires............................................................... 11
9- Développement durable – Dimension sociale .............................................. 12
10- Dimension environnementale ........................................................................ 12
11- Procédures de recours ................................................................................... 12
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Principaux éléments de la consultation
Titre : Surveillance des eaux côtières de méditerranée
Lots : La consultation est divisée en 3 lots
Appel d’offres ouvert – Articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2
Procédure applicable :
1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
Délai de validité des offres : 5 mois à compter de la date limite de remise de l’offre
PSE : Sans
Visite des lieux : Non
Remise des échantillons : Non
Type de contrat : Marché
Reconduction(s) : Non
Délai global de paiement : 30 jours
Avance : 20 %
Mode de variation : Révisables
Délais minima à respecter avant la date limite de réception des plis :
- Demande de renseignements complémentaires par les candidats : 7 jours
- Modification des documents de la consultation par l’acheteur : 5 jours
- Envoi des renseignements complémentaires par l’acheteur : 5 jours
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1- Objet
La consultation a pour objet : Surveillance des eaux côtières de méditerranée, cartographie
des biocénoses marines côtières, évaluation des populations de poissons, recensement des
pressions côtières et calcul d’indicateurs écologiques associes à l’échelle des masses d’eau
côtières et à l’échelle regionale 2027 - 2030.
Lieu d’exécution des prestations : Occitanie-PACA-Corse.
1.1- Décomposition en lots
Les différents lots de la consultation sont les suivants :
N° Lot Désignation du lot
N°01 Cartographie des biocénoses
N°02 Surveillance biologique des herbiers de posidonie
N°03 Surveillance biologique des habitats de coralligène
1.2- Forme
Les différents lots de la consultation ne font pas l’objet d’un fractionnement.
1.3- Durée – Reconduction – Délais d’exécution
La durée, les modalités de reconduction et les délais d’exécution figurent à l’acte
d’engagement.
À titre indicatif, il est prévu que les prestations commenceront vers le 01/02/2027.
2- Organisation de la consultation
2.1- Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en
application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
commande publique.
2.2- Mode de dévolution : marchés séparés
La consultation est divisée en 3 lots, chaque lot faisant l’objet d’un marché séparé confié à
une entreprise unique ou un groupement d’entreprises.
Possibilité de présenter une offre pour l’ensemble des lots.
2.3- Dispositions relatives aux groupements
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de
chacun des membres du groupement.
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Les candidats ont la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la
fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.
Les candidats ont la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant en
qualité de membres de plusieurs groupements.
2.4- Variantes
Il n’y a pas de variante prévue dans la consultation.
2.5- Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Il n’est pas prévu de PSE.
2.6- Modification de détail des documents de la consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 5 jours avant la date limite
fixée pour la réception des offres, des modifications de détail aux documents de la
consultation.
La réponse devra respecter les documents modifiés sans pouvoir élever aucune réclamation
à ce sujet.
Si, pendant l'étude des documents de la consultation, la date limite ci-dessus est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7- Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 5 mois à compter de la date limite de remise de l’offre.
3- Contenu des documents de la consultation
Les documents de la consultation comprennent les pièces suivantes :
− Le présent règlement de la consultation (RC) et ses annexes
− L’acte d’engagement
− Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
− Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes
− La décomposition du prix global et forfaitaire propre à chaque lot
4- Retrait des documents de la consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que les documents de la consultation sont
dématérialisés.
Les documents de la consultation peuvent être consultés et téléchargés gratuitement à
l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir
adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les
formats suivants :
− Fichiers compressés au standard *.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ;
− Adobe® Acrobat® *.pdf (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ;
− *.doc ou *.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ;
− Rich Text Format *.rtf ;
− Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses
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telles que Autodesk DWF viewer…).
Lors du téléchargement des documents de la consultation, il est recommandé à l’entreprise
de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom
de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des
modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce aux
documents de la consultation, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues…).
Le candidat est informé que seuls les exemplaires des documents de la consultation détenus
par le pouvoir adjudicateur font foi.
5- Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue
française.
5.1- Éléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces de
candidature suivantes :
Document Description
Capacité juridique :
Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
Formulaire DC1 ou équivalent
cotraitants
Déclaration du candidat individuel ou du membre du
groupement.
Formulaire DC2 ou équivalent
Les candidats peuvent produire le document unique de
marchés européens (DUME).
Si le candidat est établi en France, il doit produire une
déclaration sur l'honneur justifiant que le travail est effectué
Attestation de régularité du
par des salariés employés régulièrement au regard des
candidat établi en France vis-à-vis
articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail
de ses salariés
(dans le cas où le candidat emploie des salariés,
conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Capacité technique et professionnelle – minima exigés :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat
et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du
marché public, portant au maximum sur les trois derniers
Déclaration de chiffre d'affaires exercices disponibles en fonction de la date de création de
l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
Présentation d'une liste de référence de prestations similaires
en matière de réseaux de surveillance et de campagne à la
mer exécutées au cours des trois dernières années ou, pour
les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des
Références de service ou cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le
fournitures similaires destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées
par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du
Déclaration d'effectifs
candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour
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chacune des trois dernières années;
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement
technique dont le candidat dispose pour la réalisation de
Liste des moyens techniques marchés de même nature;
Description de l'équipement technique ainsi que des mesures
Description techniques des moyens employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des
et mesures employées moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Des certificats de qualification professionnelle liée à la
plongée sous-marine et à l’utilisation de recycleurs établis
par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout
Certificats de qualifications moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats
professionnelles équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats
membres. La validité des qualifications professionnelles doit
être à jour au démarrage du marché
L’indication des mesures de gestion environnementale que le
candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché
Gestion environnementale public
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des
renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités
professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant
notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article
ci-dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour
l’exécution du marché par un engagement écrit de l’intervenant.
En vertu de l’article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de la
candidature, l’acheteur exige qu’une traduction en français aux éléments rédigés dans une
autre langue soit jointe.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2143-13 du Code de la commande publique, le
candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que
l’acheteur peut obtenir directement par le biais :
− D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un
organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que
figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa
consultation ;
− D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à
ceux-ci soit gratuit.
Nous vous invitons à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis votre
compte sur : https://www.marches-publics.gouv.fr.
De plus, conformément aux dispositions de l’article R. 2143-14 du Code de la commande
publique, le candidat n’est pas tenu de fournir au pouvoir adjudicateur les documents
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justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation
et qui demeurent valables.
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le
pouvoir adjudicateur accepte une candidature présentée sous la forme d’un document unique
de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché
européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés
à l'article R. 2143-3 du même code.
Le candidat peut constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l’une des
URL suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n’autorise pas de se limiter à indiquer dans le
document unique de marché européen qu’un candidat dispose de l’aptitude et des capacités
requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci.
Service DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif « Service DUME » accessible sur l’URL suivante :
https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Par ce dispositif, un candidat peut postuler à la consultation par le biais d’un DUME (Document
Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET
et permettra :
− De bénéficier d’une reprise des données légales de l’entreprise (raison sociale,
adresse, mandataires sociaux) ;
− De bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son
chiffre d’affaires global ;
− D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête
automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, l’offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne
seraient pas dans le formulaire DUME devront être joints dans le pli du candidat.
5.2- Éléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
Documents Précisions éventuelles
Le candidat précisera également la nature et le montant des
Un acte d'engagement (AE) par lot prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des
soumissionné sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à
l'acceptation du pouvoir adjudicateur.
Pour le lot n°01 :
La décomposition du prix global et
Document à retourner dûment complété et au format
forfaitaire (DPGF) du lot 1, annexe
d’origine (.xlsx)
financière 1 marché 2026-07
Pour le lot n°02 :
La décomposition du prix global et
Document à retourner dûment complété et au format
forfaitaire (DPGF) du lot 2, annexe
d’origine (.xlsx)
financière 1 marché 2026-08
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Pour le lot n°03 :
La décomposition du prix global et
Document à retourner dûment complété et au format
forfaitaire (DPGF) du lot 3, annexe
d’origine (.xlsx)
financière 1 marché 2026-09
Autres documents à produire :
Note présentant la méthodologie proposée par le candidat,
les moyens matériels affectés pour répondre aux exigences
du marché, les moyens humains affectés à la mission,la
Une note méthodologique par lot
coordination générale et les performances en matière de
soumissionné
protection de l’environnement pour respecter les exigences
de la démarche environnementale du marché (Cf. art. 5 du
CCTP).
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux visés ci-
dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par
le pouvoir adjudicateur font foi.
Il est rappelé que la signature de l’acte d’engagement vaut acceptation de toutes les pièces
contractuelles.
6- Jugement des candidatures, des offres et attribution
du marché
6.1- Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités
techniques, financières et professionnelles.
6.2- Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont les suivants :
Critères pour chacun des lots Pondération
La valeur technique de l'offre 60 %
Sur la base de la note méthodologique du candidat, décomposée comme suit :
- La description et la pertinence de la méthodologie proposée pour l’exécution des
4 phases : 20 %
- L’adéquation des moyens matériels affectés pour répondre aux exigences du
marché : 20 %
- L’adéquation des moyens humains affectés à la mission et à la coordination
générale, sur la base des CV ou équivalents (qualifications, références…) fournis
par le candidat, permettant d’apprécier l’expérience et de déterminer les
compétences avérées des profils proposés dans le domaine de la présente
consultation y compris du personnel en charge de la gestion administrative et
financière du marché : 20 %
Le prix 30 %
Sur la base du prix global et forfaitaire pour le lot soumissionné
Performance en matière de protection de l'environnement 10 %
Sur la base des modalités décrites par le candidat pour respecter les exigences de
la démarche environnementale du marché (Cf. art. 5 du CCTP).
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Rectification des offres :
Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont
constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, dans l'offre d'un candidat, le
montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette
décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire.
6.3- Attribution du marché
La réglementation ne fait plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou
sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat
attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché.
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il
est envisagé d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu’il n’entre pas
dans les cas d’interdiction de soumissionner.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera
rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires
avant que le marché ne lui soit attribué.
7- Conditions d’envoi et de remise des candidatures et
des offres
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu’à l’adresse
suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être
dans l’un des formats suivants, sous peine d’irrecevabilité de l’offre :
− Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et
.ppt) ;
− Format texte universel (.rtf) ;
− Format PDF (.pdf) ;
− Formats images (.gif, .jpg et .png) ;
− Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera
réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il
est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
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Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis,
une copie de sauvegarde :
− Soit par voie électronique ;
− Soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ;
− Soit sur support papier ;
− Soit par voie dématérialisée (conformément aux exigences fixées dans l’annexe 8 du
Code de la commande publique suite à l’arrêté du 14 avril 2023).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée par voie électronique, est transmise au moyen
d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication
électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences
minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique,
ainsi que de l’arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée sur support papier ou sur support physique
électronique, doit être transmise sous pli scellé, comporter obligatoirement la mention : « copie
de sauvegarde », ainsi que l’identification de la procédure concernée et les coordonnées de
l’entreprise, à l’adresse ci-dessous :
Agence de l'eau RMC
SG-SAAJ
2-4 Allée de Lodz
69363 LYON CEDEX 07
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la
signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est
manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l’article 2 II de l’arrêté
du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation
et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l’issue de la
procédure par le pouvoir adjudicateur.
8- Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les
demandes et questions devront parvenir en temps utile :
− De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur
l’URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Seules les demandes adressées au moins 7 jours avant la date limite de réception des offres
feront l’objet d’une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 5 jours avant la date fixée pour la réception des offres
à tout candidat ayant téléchargé les documents de la consultation sur la plateforme de
dématérialisation après s'être préalablement identifiés.
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se
reporter à l’article Conditions d’envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent
document.
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9- Développement durable – Dimension sociale
L’agence de l’eau, souhaite utiliser le présent marché comme un outil de lutte contre le
chômage et l’exclusion socio-professionnelle.
La démarche d’insertion, prévue et détaillée dans le CCAP, constitue une condition
d’exécution du marché, en application de l’article L2112-2 du Code de la commande publique,
relative à l’embauche de publics prioritaires détaillée dans l’article 10.2 du CCAP.
Cette clause est applicable à chacun des lots.
Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs d’insertion, l’agence de l’eau a prévu un appui
technique défini dans le CCAP.
ATTENTION :
LES CANDIDATS NE SONT PAS AUTORISES A FORMULER DANS LEUR OFFRE DES RESERVES SUR
LA CLAUSE OBLIGATOIRE SOCIALE D’INSERTION.
UNE OFFRE QUI NE SATISFERAIT PAS A CETTE CONDITION D’EXECUTION SERA DECLAREE IRRE-
GULIERE AU MOTIF DU NON-RESPECT DES EXIGENCES FORMULEES DANS LE DCE.
10- Dimension environnementale
Les conditions d'exécution environnementales sont définies dans le CCTP.
11- Procédures de recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal suivant :
celui du lieu d'exécution des prestations
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
− Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6
du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du
contrat.
− Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du
CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après
la signature du contrat.
− Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers
dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité
appropriées.
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ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION
:
EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE
SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement « eIDAS » ou
équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité)
est remplacé par le règlement « eIDAS » depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable
jusqu’au terme de sa période de validité.
− Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification « reconnue » - Aucun
justificatif à fournir :
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de
confiance suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-
eidas/liste-nationale-de-confiance/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste
de confiance tenue par la Commission européenne :
https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature
utilisé pour signer sa réponse.
− Cas 2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de
confiance - Différents justificatifs à fournir :
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique
présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité
(RGS) et « eIDAS ».
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Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau
de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou « eIDAS », et en fournit les
justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir
adjudicateur de s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat
de signature (preuve de la qualification de l’Autorité de certification, politique de certification,
adresse du site internet du référencement de l’Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu’à
l’Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la
liste de révocation des certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur,
et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix.
− Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme - Aucun
justificatif à fournir :
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature
au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques
transmises et l’outil de signature utilisé.
− Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la
plate-forme - Différents justificatifs à fournir :
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit
respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour
procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce,
gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur,
et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires.
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ANNEXE 2 AU REGLEMENT DE LA
CONSULTATION :
PREPARER ET ANTICIPER SON DEPOT D’OFFRE
ELECTRONIQUE
Le soumissionnaire est vivement invité à parcourir l’ensemble des dispositions de cette
annexe avant d’entreprendre une réponse au format électronique.
La PLACE utilisée par l’AERMC est accessible à l’adresse www.marches-public.gouv.fr
1. Menu « Aide »
Une fois connecté, l’onglet « Aide » dans le menu de gauche facilite la prise en main de la
plateforme en déroulant les sous-menus suivants :
Guide d’utilisation,
Assistance téléphonique
Autoformation
Foire aux questions
Visualiser les entités achats
Outils informatiques
Consultation de test
Cette documentation apporte des précisions notamment sur les modalités de transmission
des plis et sur les outils requis pour une réponse électronique.
Assistance téléphonique
Une hotline est mise à la disposition des entreprises au 01 76 64 74 07 de 9h00 à 19h00,
heures de Paris, les jours ouvrés.
Modules d’autoformation à destination des opérateurs
En complément du manuel d’utilisation, un module d’auto-formation a été développé pour
permettre l’apprentissage de l’utilisation de la PMI.
2. Menu « Se préparer à répondre »
L’onglet « se préparer à répondre », permet à l’opérateur économique de tester son
environnement de travail et de vérifier la conformité du poste de travail avec les pré-requis
de la plate-forme.
Test de configuration du poste de travail
Règlement de la consultation Page 15 sur 16
Procédure : 2026-07-08-09
Cette page permet d’établir un diagnostic du poste de travail pour remettre une réponse
électronique.
Consultation de test
En complément du test de configuration, en vue de s’assurer à 100 % du bon
fonctionnement de son poste de travail, le soumissionnaire est invité à simuler une réponse
à la consultation, en amont de la date de remise des plis, à l’aide de la « consultation de test
».
Pour tester la durée de téléchargement, il peut, également, remettre une offre réelle, même
inachevée.
L’offre définitive viendra annuler et remplacer celle(s) remise(s) précédemment.
Outils informatiques
Les outils informatiques susceptibles d’intéresser le soumissionnaire sont rassemblés dans
cet espace.
Parmi les fonctionnalités proposées on trouve :
la signature électronique d’un document ;
la vérification de la signature électronique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.