Acte d'engagement
LOT 2 - Annexe AE - Insertion sociale.pdf · lot 2 · 3 482 mots · du marché « Aménagement des espaces publics - Phase 1 du secteur Treille/Oiseau à la ZAC Grande Borne Ouest (Grigny et… », dossier de consultation officiel.
Grand Paris Aménagement MARCHÉ PUBLIC
Département Achats et Marchés MARCHÉ DE TRAVAUX
Annexe AE - Insertion sociale
Article 1 : Modalités d’exécution particulières à l’insertion professionnelle
Le pouvoir adjudicateur dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire
application des dispositions l’article L. 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier
des charges de ce marché public une clause sociale d’insertion obligatoire.
Cette clause est applicable aux lots identifiés dans l’annexe à l’acte d’engagement.
Chaque entreprise qui se verra attribuer un de ces lots, devra réaliser une action d’insertion qui permette
l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières.
Article 2 : Les publics éligibles au dispositif de la clause sociale
Le public cible prioritaire de la clause d’insertion dans les opérations de Grand Paris Aménagement sont des
personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles induisant un éloignement du marché du
travail :
- Les demandeurs d’emploi de longue durée, inscrits depuis plus de 12 mois à Pôle Emploi
- Les bénéficiaires de minima sociaux :
o Revenu de Solidarité Active (RSA),
o Allocation Spécifique de Solidarité (ASS),
o Allocation Temporaire d’Attente (ATA),
o Allocation Adulte Handicapé (AAH),
o Allocation Parent Isolée (API),
o Bénéficiaires de la pension d’invalidité,
- Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans inscrits à Pole Emploi
- Les publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L 5212 -13 du code du travail fixant
la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi – RQTH
- Les jeunes de moins de 26 ans :
o En suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, ou en sortie de dispositif Garantie Jeunes :
Inscription Mission Locale + contrat PACEA ou Garantie Jeunes + attestation SMA/SMV
o Sous contrat EPIDE, dans un parcours de l’Ecole de la Deuxième Chance (E2C) : Attestation
EPIDE ou E2C
o Diplômés mais sans expérience professionnelle, justifiant d’une période d’inactivité de 6
mois depuis leur sortie du système scolaire ou de l’enseignement supérieur
o Niveau inférieur au CAP/BEP, sorti depuis 6 mois du système scolaire
o Résident dans les Quartiers Politique de la Ville
- Les salariés en parcours dans une Structure d’Insertion par l’Activité Economique [SIAE : ACI, AI, ETTI,
EI, Régie de Quartier] ou salariés d’un GEIQ,
- Les personnes placées sous mains de justice employées en régie, dans le cadre du service de l’emploi
pénitentiaire / régie des établissements pénitentiaires (SEP / RIEP) ou affectées à un emploi auprès
d’un concessionnaire de l’administration pénitentiaire
- Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI)
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- Les autres personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles induisant un
éloignement du marché du travail, non listées précédemment dont l’éloignement du marché du
travail est attesté par un membre du Service Public de l’Emploi (Pole Emploi, Mission Locale, PLIE,
Maison de l’Emploi, Cap Emploi)
- Les personnes en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation)
- Aux jeunes diplômés sans activité depuis au moins 6 mois
En outre, l’égalité femmes-hommes étant un axe important de la stratégie RSE de Grand Paris Aménagement,
il est demandé aux entreprises d’avoir une attention particulière à l’intégration d’une proportion de
public féminin bénéficiaire de la clause d’insertion dans ses marchés de travaux et dont la valeur
minimale à atteindre est de 15 % sur les heures d’insertion effectuées.
Tous les publics décrits ci-dessus sont éligibles quelles que soient les structures qui portent leur contrat de
travail, notamment les GEIQ, les ETT, et associations poursuivant le même objet, avec la mise en œuvre d’un
accompagnement socio-professionnel.
L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à leur mise à l’emploi.
Critère géographique propre aux nouveaux programmes de renouvellement urbain (NPRU)
L’ANRU subordonne l’octroi de ses subventions, à la mise en œuvre de clauses d’insertion, au bénéfice
exclusif des habitants des quartiers prioritaires de la Ville.
De ce fait, le public ciblé dans le cadre des NPRU, doit remplir l’un des critères définis ci-dessus, et résider
dans un quartier prioritaire de la Ville.
L’éligibilité du public doit être vérifiée avant la mise en emploi par la Maison de l’Emploi et de la
Formation Grand Paris Sud.
En principe, les personnes bénéficiaires des clauses sociales restent éligibles pour une durée de 24 mois.
Dans le cas d’une embauche en CDI, une prolongation de 6 mois de cette durée d’éligibilité peut être
envisagée avec l’appui de la facilitatrice.
Article 3 : La durée d’éligibilité des publics et la comptabilisation des heures
A/ La règle générale
La personne recrutée en application d’une clause sociale d’insertion dans un marché reste éligible au
dispositif des clauses sociales, pour une durée de vingt-quatre mois maximum à compter de sa première
embauche dans l’entreprise.
B / Une mesure pour favoriser l’insertion professionnelle durable
- Si dans la continuité d’un contrat à durée déterminée ou d’une mise à disposition, l’entreprise
embauche en contrat à durée indéterminée le salarié en insertion (hors CDI de chantier), un bonus
supplémentaire sera comptabilisé au titre des heures d’insertion dues par l’entreprise en plus des
heures travaillées supplémentaires.
Ce bonus s’applique selon les modalités suivantes :
- T0 : recrutement du salarié selon une modalité contractuelle autre que le CDI
- T1 : engagement en CDI du salarié en insertion
- P1 : heures d’insertion réalisées par le salarié en insertion entre T0 et T1
- T2 : période entre la signature du CDI et la fin de la comptabilisation des heures d’insertion (les
heures sont réputées comme étant des heures d’insertion sur une durée de 24 mois à compter de
T0)
- P2 : heures d’insertion réalisées entre T1 et T2
➔ Modalités d’application du bonus d’insertion :
o Sur la période P1 : doublement des heures d’insertion : une heure réalisée compte double :
bonus = nombre d’heures d’insertion X 2
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o Sur la période P2 : une heure d’insertion compte pour une heure : 1 heure = 1 heure
d’insertion
C / Remarques complémentaires
La comptabilisation des heures d’insertion réalisées débutera à la date de notification du marché au Titulaire
par le Maitre d’Ouvrage et se clôturera à la date de fin de marché. La durée maximale de comptabilisation des
heures d’insertion pour une même personne est limitée à 24 mois.
Seront comptabilisées :
- Toute heure de travail réalisée sur l’opération et dûment payée au salarié ou au prestataire d’insertion
dans le cas de mise à disposition ou de sous-traitance/co-traitance
- Pour les personnes embauchées en contrat d’alternance, les heures de travail ainsi que les heures
de formation.
Article 4 : Calcul des heures d’insertion
Pour le présent marché, le titulaire devra donc réaliser le volume d’heures d’insertion calculé selon la formule
ci-dessous, volume qui constitue un minimum obligatoire :
Montant en euros HT des prestations x Part de main d’œuvre dans le montant total du marché* x 10 % /
Coût horaire chargé** = nombre d’heures à réaliser à travers la clause insertion
Les paramètres à appliquer sont les suivants :
Le cout horaire de la main d’œuvre est fixé à 38,7 euros (€)
Source : (coût 2024, source Eurostat), valeur à appliquer pour tout corps d’état du BTP
Ce montant sera actualisé au démarrage du chantier uniquement selon la formule :
0.15+0.85*(In/I0))
Dans laquelle In et Io sont les montants du SMIC publiés ou à publier respectivement au mois Mn
de la notification du marché et au mois M 0 de Mars 2025, mois d’établissement de la dernière
mise à jour des niveaux de coût de main d’œuvre par Eurostat.
La part de main d’œuvre diffère selon les secteurs de construction. Les valeurs à appliquer sont :
o Pour les travaux de démolition :
▪ La part de main d’œuvre est fixée à 35 %
o Pour les travaux de dépollution :
▪ La part de main d’œuvre est fixée à 35 %
o Pour les travaux d’injection et de confortement de sol :
▪ La part de main d’œuvre est fixée à 35 %
o Pour les travaux Terrassement et de VRD :
▪ La part de main d’œuvre est fixée à 35 %
o Pour les travaux d’espaces Verts :
▪ La part de main d’œuvre est fixée à 55 % (Ministère de la transition écologique)
o Pour les travaux de bâtiment :
▪ La part de main d’œuvre est fixée à 43 % (Ministère de la transition écologique)
Cas particulier de la construction Bois :
▪ Sur la part du montant concerné par la construction Gros œuvre en Bois, la part de
main d’œuvre est fixée à 20 %.
▪ Sur la part du montant concerné par la construction Gros œuvre en hors site, la part
de main d’œuvre est fixée à 5 %.
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Exemple :
Cas construction Béton : sur 100 h pour un montant X M€
• 10 h infra
• 50 h super
• 40 h autres
Cas construction Bois : sur 80 h équivalent à 100 h Béton et pour un montant X M€
• 10 h infra
• 25 h Bois super (70 % cf. ratio grue, 30 % de moins avec Bois)
• 45 h autres
Soit pour un montant de prestation équivalente 2 fois moins de personnel
Dans le cas d’un marché à bon de commande, le titulaire peut attendre de cumuler 150 heures d’insertion
suite à l’émission de plusieurs bons de commandes pour exécuter sa clause. Le démarrage doit
impérativement intervenir quand le seuil ce seuil d’heures est dépassé
L’Entreprise titulaire s’engage à faire respecter cet engagement par ses sous-traitants éventuels
Article 5 : Les modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre de l’obligation d’insertion se fait en lien avec le facilitateur. Elle doit répondre aux
spécificités et aux besoins du territoire.
Modalités de mise en œuvre :
- La mise à disposition de salariés. L’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à
sa disposition des salariés durant la durée du marché. Il peut s’agir :
• D’une Association Intermédiaire (AI),
• D’une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), ou d’une entreprise de travail
temporaire (ETT) (dans le cadre de l'arrêté du 28 novembre 2005 étendant les dispositions de
l'accord national relatif à la mise en œuvre de l'article L.1251.7 du code du travail),
• D’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)
- L’embauche directe des personnes éligibles mentionnées à l’article 2 de la présente clause
- Le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une Entreprise d’Insertion (EI) ou une
Entreprise Adaptée (EA).
Néanmoins, l’entreprise titulaire conserve l’entière responsabilité du choix des personnes recrutées, de la
signature des contrats de travail et de la définition, le cas échéant, du programme de formation/qualification,
de sorte que les personnes embauchées bénéficient, tout au long du processus, d’une véritable insertion
professionnelle.
Article 6 : Le dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des clauses sociales d’insertion
A/ Coordonnées
Afin de faciliter la mise en œuvre des clauses d'insertion, a été mis en place un dispositif d’accompagnement
qui peut être sollicité en prenant attache auprès du facilitateur :
Madame Guy-Anne ROSAN
Chargée de projet clause sociale -Référente parcours d'insertion
Maison de l'Emploi Grand-Paris-Sud
Le Sextant ‑ 462, rue Benjamin Delessert
77550 Moissy‑Cramayel
Téléphone : 06 99 40 54 52
ga.rosan@mdef-grandparissud.fr
clauses.sociales@mdef-grandparissud.fr
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B/ Missions du facilitateur
Le facilitateur a pour mission :
- D’informer les entreprises soumissionnaires sur le dispositif de l’insertion,
- De proposer à l’entreprise un nombre raisonnable de personnes susceptibles de bénéficier des
mesures d’insertion avec le concours des structures locales de l’insertion et de l’emploi,
- De vérifier l’éligibilité, des personnes et de permettre à l’entreprise de choisir son candidat,
- De réaliser, à partir de la connaissance de la date prévisionnelle de démarrage des travaux, et si les
délais le permettent, des actions de formation professionnelles préalables à l’embauche, en lien avec
les financeurs publics de la formation professionnelle,
- De fournir, à titre indicatif, la liste des opérateurs de l’insertion par l’activité économique concernés
par les lots du marché,
- De suivre l’application de la clause et d’évaluer ses effets sur l’accès à l’emploi en liaison avec les
entreprises.
Article 7 : La globalisation des heures d’insertion
A/ Cas d’une entreprise ayant plusieurs marchés sur le même territoire
Une entreprise titulaire de plusieurs marchés sur un même territoire où intervient le facilitateur peut solliciter
ce dernier pour que l’ensemble des heures d’insertion soit globalisé, c’est-à-dire effectué sur un seul marché.
La demande doit être adressée au facilitateur. Elle peut être déclarée recevable par le dispositif
d’accompagnement des clauses sociales :
- Si la mesure est favorable au parcours du salarié en insertion,
- Si la mesure recueille l’accord des maîtres d’ouvrages concernés,
- Si la mesure est applicable dans le cadre territorial d’intervention du facilitateur,
- Si la mesure concerne une personne dont l’éligibilité de la candidature au dispositif des clauses
sociales d’insertion, a été vérifiée par le facilitateur.
En tout état de cause, cette demande doit être faite préalablement à la prise de poste du salarié et les heures
d’insertion réalisées dans le délai d’exécution de chacun des marchés concernés, sont affectées, au niveau
du décompte, à chacun des marchés concernés, à due proportion.
B/ Cas d’une entreprise ayant dépassé son objectif d’insertion sur un précédent marché
Une entreprise titulaire d’un marché avec clause d’insertion peut faire valoir un dépassement de son
engagement en matière d’insertion sur un marché échu pour affectation du dépassement, sur ce premier
marché. Cela n’est envisageable qu’à la condition que les deux marchés concernés soient sur un territoire
avec un même facilitateur.
Article 8 : Les modalités de contrôle
Le titulaire fournit mensuellement tous les renseignements utiles propres à permettre le contrôle régulier de
l'exécution de la clause et son évaluation.
En cas de recrutement direct ou de recours à une Entreprise de Travail Temporaire, l’entreprise devra faire
valider l’éligibilité du public auprès du facilitateur d’insertion en amont de tout démarrage de contrat.
L’absence de validation préalable de l’éligibilité du candidat entrainera la non-comptabilisation des heures
d’insertion réalisées par ledit candidat
En cours d’exécution, le titulaire du marché devra transmettre mensuellement et au plus tard le 20 du mois
suivant leur réalisation au facilitateur d’insertion,
- Le reporting des heures d’insertion réalisées sur la période selon le modèle délivré par le facilitateur,
daté et signé par le responsable légal de l’entreprise
- L’ensemble des pièces justifiant des heures d’insertion qu’il aura lui-même réalisées ainsi que les
pièces justifiant des heures d’insertion réalisées par ses co-traitants et sous-traitants, pièces datées
et signées par les représentants légaux des entreprises
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Article 9 : Conditions de suspension de l’application de la clause sociale
La clause sociale pose une obligation pour le titulaire de recourir partiellement à une main d’œuvre extérieure.
Une telle disposition est susceptible d’entrer en conflit avec d’autres obligations du titulaire au titre des
articles L.1233-15 et L.1242-5 du code du travail lorsqu’il doit faire face à des mesures d’activité partielle ou
de licenciement économique au sein de son entreprise. Il est précisé que l’entreprise prise en compte ici
correspond à l’établissement assurant l’exécution à titre principal du marché identifié par son RCS ou numéro
d’inscription au registre des métiers.
Dans ces deux situations, l’application de la clause est suspendue par le Maitre d’ouvrage sous réserve du
respect par l’entreprise des formalités et conditions suivantes :
A/ Pour la mesure d’activité partielle :
Le titulaire - ou son sous-traitant s’il est concerné par l’application de la clause sociale - doit informer le Maitre
d’Ouvrage dans les meilleurs délais de la survenance d’une mesure d’activité partielle au sein de son
établissement. Il fournit à cette fin une copie de la décision d’autorisation de recours à l’activité partielle
délivrée par la DRIEETS qui fixe la période autorisée, ainsi que le nombre d’heures et de salariés. Il s’agit d’une
autorisation maximale. Puis il fournit mensuellement ses demandes d’indemnisation validées par la Drieets
mentionnant au minimum les salariés concernés ainsi que le volume d’heures chômées.
Au vu de ces pièces justificatives, le Maitre D’ouvrage notifie mensuellement par ordre de service la
suspension de l’application de la clause sociale, la période d’application de cette suspension, ses
conséquences sur le volume d’heures contractuelles dédiées à l’insertion ainsi que le nouveau volume
contractuel restant dû au titre du marché. La transmission du bordereau précité est donc impérative à la
reconduction de la suspension.
La suspension de l’application de la clause ne peut être accordée que si la durée de la mesure d’activité
partielle correspond à une phase d’exécution active du marché pour le titulaire et si les fonctions concernées
par cette mesure correspondent à celles visées par la clause sociale (poste de travail peu ou pas qualifié). De
plus, la suspension ne peut être accordée si le titulaire recourt à une sous-traitance pour des tâches visées
par la clause d’insertion et que le sous-traitant n’est pas touché par une mesure d’activité partielle.
La suspension entraîne la réduction du volume d’heures contractuelles dédiées à l’insertion prorata temporis.
Le volume d’heures contractuel est d’abord ramené à un volume moyen journalier au vu de la durée du marché
du titulaire. Ce volume moyen journalier est ensuite multiplié par le nombre de jours ouvrés validés au titre
d’activité partielle dans les conditions précitées. Ce produit est alors déduit du volume global.
Le Maitre d’Ouvrage se réserve la possibilité de faire effectuer tout contrôle, notamment par les
administrations compétentes, quant au respect par l’entreprise de ses obligations pendant une période
d’activité partielle et notamment l’absence de recours à une main d’œuvre extérieure.
B/ Pour le licenciement économique :
Le titulaire – ou son sous-traitant s’il est concerné par l’application de la clause sociale - doit informer le Maitre
d’Ouvrage dans les meilleurs délais de la survenance d’une mesure de licenciement économique au sein de
son établissement. Il fournit à cette fin une copie de l’information transmise à la Dieets et/ou copie de la lettre
recommandée – éventuellement anonymisée mais laissant apparaître les fonctions exercées – de
convocation à l’entretien préalable du/des salarié(s) concerné(s).
De plus, le titulaire fournit une copie de la lettre recommandée - éventuellement anonymisée mais laissant
apparaître les fonctions exercées - notifiant le licenciement économique et sa prise d’effet.
Au vu de ces pièces justificatives le Maitre d’Ouvrage notifie par ordre de service la suspension de l’application
de la clause d’insertion, la période d’application de cette suspension, ses conséquences sur le volume
d’heures contractuelles dédiées à l’insertion, ainsi que le nouveau volume contractuel restant dû au titre du
marché.
La suspension de l’application de la clause ne peut être accordée que s’il s’agit d’un licenciement
économique, intervenu moins d’un an (délai applicable à la priorité de réembauchage) avant une phase
d’exécution active du marché pour le titulaire et si les fonctions concernées par cette mesure correspondent
à celles visées par la clause sociale (poste de travail peu ou pas qualifié). De plus, la suspension ne peut être
accordée si le titulaire recourt à une sous-traitance pour des tâches visées par la clause sociale et que le sous-
traitant n’est pas touché par une mesure de licenciement économique.
La suspension entraîne la réduction du volume d’heures contractuelles dédiées à l’insertion prorata temporis.
Le volume d’heures contractuel est d’abord ramené à un volume moyen mensuel au vu de la durée
d’exécution des prestations du titulaire. Ce volume moyen mensuel est ensuite multiplié par le nombre de
mois validé au titre du délai de priorité de réembauchage dans les conditions précitées. Ce produit est déduit
du volume global.
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Le Maitre d’Ouvrage se réserve la possibilité de faire effectuer tout contrôle, notamment par les
administrations compétentes, quant au respect par l’entreprise de ses obligations pendant une période de
licenciement économique et notamment l’absence de recours à une main d’œuvre extérieure.
Article 10 : Pénalités pour non-respect de l’engagement d’insertion
En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion imputable au titulaire, celui-ci subira une pénalité
égale au nombre d’heures prévues et non réalisées, multiplié par deux et multiplié par le taux horaire du
marché concerné en référence à l’article 4 de la présente clause. En cas de défaut caractérisé de transmission
des bilans mensuels, une pénalité de 500 € HT par jour de retard à compter de la mise en demeure par
l’Aménageur sera appliquée à l’Entreprise.
En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements propres à permettre le contrôle de
l’exécution de l’action, l’entrepreneur subira une pénalité égale à 100 euros par jour de retard à compter de la
mise en demeure par le maître d’ouvrage.
En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion imputable au titulaire de travaux réalisés pour le
compte d’une autre MOA : Le Maître d’Ouvrage subira une pénalité conforme aux stipulations de la clause,
annexée au Cahier des Charges de Cession des Terrains et à leurs annexes et dont les modalités de calculs
sont décrites au présent article.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.